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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 012 com4 garanties agence france locale tamponne
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 012 com4 garanties agence france locale tamponne)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_2020_012
OBJET
:
COMMISSION
N°4
Garanties
pour
l’Agence
France
Locale
Présents
de
la
délibération
CC_2020_001
à
CC_2020_010
:
Titulaires
présents
: 36
Suppléants
présents
: 2
Procurations
: 7
Nombre
de
votants
: 43
Présents
de
la délibération
CC_2020_010
à
CC_2020_016 :
Titulaires
présents
: 35
Suppléants
présents
: 2
Procurations
: 8
Nombre
de
votants
: 43
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2020
Affiché
le
Ses
ID
: 059-200041960-20200127-CC-2020
012-DE
Communauté
de
communes
PE
-Smemromouer
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt,
le
27
janvier
à
19
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à
MONCHEAUX
sous
la
présidence
de
M.
Jean-
Luc
DETAVERNIER,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le 21
janvier
2020,
conformément
à
la
loi.
Présents
:
MM.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Eric
MOMONT,
Luc
FOUTRY,
Bernard
CHOCRAUX,
Benjamin
DUMORTIER,
Jean-Michel
DELERIVE,
Yannick
LASSALLE,
Mme
Joëlle
DUPRIEZ
MM.
Guy
SCHRYVE,
Philippe
DELCOURT,
Thierry
BRIDAULT,
Alain
DUTHOIT,
Frédéric
PRADALIER,
Raymond
NAMYST,
Bernard
ROGER,
Jean
DELATTRE,
Pascal
FROMONT,
Amaury
DUFOUR,
Marion
DUBOIS,
Michel
DUPONT,
Yves
OLIVIER,
Régis
BUE,
Marie-Hélène
BACLET,
Marcel
PROCUREUR,
Francis
MELON,
Jeannette
WILLOCOQ,
Christian
DEVAUX,
Ludovic
ROHART,
Bruno
RUSINEK,
Marie
CIETERS,
Thierry
LAZARO,
Didier
WIBAUX,
Yves
LEFEBVRE,
Luc
MONNET,
Pierre
CROXO,
Alain
DUCHESNE Olivier
VERCRUYSSE,
Alain
BOS
Ont
donné
pouvoir :
Mme
Nadège
BOURGHELLE-KOS,
procuration
à
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER
M.
Sylvain
CLEMENT,
procuration
à
M.
Luc
FOUTRY
M.
Arnaud
HOTTIN,
procuration
à
M.
Eric
MOMONT
Mme
Marie-Christine
FILARETO,
procuration
à M.
Ludovic
ROHART
M.
Frédéric
SZYMCZAK,
procuration
à
M.
Thierry
LAZARO
Mme
Monique
RIZZO,
procuration
à
M.
Bruno
RUSINEK
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE,
procuration
à M.
Philippe
DELCOURT
Absents
excusés
:
M.
Bernard
CORTEQUISSE,
Jean-Claude
SARAZIN,
Ingrid
LEMAHIEU
Mme
Sandrine
PESSE,
remplacée
par
son
suppléant
M.
Olivier
VERCRUYSSE
Mme
Annick
MATTON,
remplacée
par
son
suppléant
M.
Alain
BOS
Absents :
M.
Jean-Paul
FRANCKE,
Jean-Paul
BEAREZ,
Benoit
BRILLON,
Christian
LEMAIRE
Secrétaire
de
Séance
: Amaury
DUFOUR Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2020
Affiché le
da
ID
: 059-200041960-20200127-CC
2020
012-DE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
27
janvier
2020
Délibération
CC_2020
012
COMMISSION
N°4
Garanties
pour
l'Agence
France
Locale
au
titre
de
l’année
2020
Le
Groupe
Agence
France
Locale
a
pour
objet
de
participer
au
financement
de
ses
Membres,
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(ci-après
les
Membres). institué
par
les
dispositions
de
l’article
L.
1611-3-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(le
CGCT),
aux
termes
desquelles,
« Les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peuvent
créer
une
société
publique
revêtant
la forme
de
société
anonyme
régie
par
le livre
Il du
code
de
commerce
dont
ils
détiennent
la
totalité
du
capital
et
dont
l'objet
est
de
contribuer,
par
l'intermédiaire
d'une
filiale,
à
leur
financement.
Cette
société
et
sa
filiale
exercent
leur
activité
exclusivement
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
actionnaires.
Cette
activité
de financement
est
effectuée
par
la filiale
à partir
de
ressources
provenant
principalement
d'émissions
de
titres financiers,
à l'exclusion
de
ressources
directes
de
l'Etat
ou
de
ressources
garanties
par
l'Etat.
Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
L.
2252-1
à
L.
2252-5,
L.
3231-4,
L.
3231-5,
L.
4253-1,
L.
4253-
2etL.
5111-4,
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
sont
autorisés
à
garantir
l'intégralité
des
engagements
de
la filiale
dans
la
limite
de
leur
encours
de
dette
auprès
de
cette
filiale.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
sont
précisées
dans
les statuts
des
deux
sociétés
»,
le Groupe
Agence
France
Locale
est
composé
de
deux
sociétés :
-
l'Agence
France
Locale,
société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
;
l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
(la
Société
Territoriale),
société
anonyme
à
conseil
d'administration.
Conformément
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale,
aux
statuts
de
l'Agence
France
Locale
et
au
pacte
d'actionnaires
conclu
entre
ces
deux
sociétés
et
l’ensemble
des
Membres
(le
Pacte),
la
possibilité
pour
un
Membre
de
bénéficier
de
prêts
de
l'Agence
France
Locale,
est
conditionnée
à
l'octroi,
par
ledit
Membre,
d'une
garantie
autonome
à
première
demande
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
(la
Garantie).
La
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
délibéré
pour
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale. L'objet
de
la
présente
délibération
est,
conformément
aux
dispositions
précitées,
de
garantir
les
engagements
de
l’Agence
France
Locale
dans
les
conditions
et
limites
décrites
ci-après,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et
dédiée
aux
Membres.
Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
de
la
Garantie,
dont
le
modèle
est
en
annexe
à
la
présente
délibération
Objet La
Garantie
a
pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l’Agence
France
Locale
(des
emprunts
obligataires
principalement)
à
la
hauteur
de
l’encours
de
dette
du
Membre
auprès
de
l’Agence
France
Locale. Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2020
Affiché
le
Ses
Bénéficiaires
ID
: 059-200041960-20200127-CC
2020
012-DE
La
Garantie
est
consentie
au
profit
des
titulaires
(les
Bénéficiaires)
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à
la Garantie
(les
Titres
Eligibles).
Montant Le
montant
de
la
Garantie
correspond,
à
tout
moment,
et
ce
quel
que
soit
le
nombre
et/ou
le
volume
d'emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
au
montant
de
son
encours
de
dette
(principal,
intérêts
courus
et
non
payés
et
éventuels
accessoires,
le tout,
dans
la
limite
du
montant
principal
emprunté
au
titre
de
l’ensemble
des
crédits
consentis
par
l'Agence
France
Locale
à
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
qui
n’ont
pas
été
totalement
amortis).
Ainsi,
si
le
Membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s'accompagne
de
l'émission
d’un
engagement
de
Garantie,
quelle
que
soit
l’origine
du
prêt,
telle
que,
directement
conclu
auprès
d’AFL
ou
bien
cédé
par
un
tiers
prêteur.
Le
cas
échéant,
le
montant
de
la
Garantie
sera
augmenté
du
montant
des
crédits
du
Membre
cédés
à
l'Agence
France
Locale
sur
le
marché
secondaire
par
un
tiers
prêteur.
Durée La
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
et
ce
quelle
que
soit
l’origine
des
prêts
détenus,
augmentée
de
45
jours.
Conditions
de
mise
en
œuvre
de
la Garantie
Le
mécanisme
de
Garantie
mis
en
œuvre
crée
un
lien
de
solidarité
entre
l’Agence
France
Locale
et
chacun
des
Membres,
dans
la
mesure
où
chaque
Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la
dette
de
l’Agence
France
Locale,
en
l'absence
de
tout
défaut
de
la
part
dudit
Membre
au
titre
des
emprunts
qu'il
a
souscrits
vis-à-vis
de
l'Agence
France
Locale.
La
Garantie
peut
être
appelée
par
trois
catégories
de
personnes
:
(i)
un
Bénéficiaire,
(ii)
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
et
(iii)
la
Société
Territoriale.
Les
circonstances
d'appel
de
la
présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le modèle
figurant
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Nature
de
la Garantie
La
Garantie
est
une
garantie
autonome
au
sens
de
l’article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
par
un
Bénéficiaire
n’est
pas
subordonné
à
la
démonstration
d’un
défaut
de
paiement
réel
par
l'Agence
France
Locale.
Date
de
paiement
des
sommes
appelées
au
titre
de
la Garantie
Si
la
Garantie
est
appelée,
le
Membre
concerné
doit
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé
dans
un
délai
de 5
jours
ouvrés.
Telles
sont
les
principales
caractéristiques
de
la
Garantie
objet
de
la
présente
délibération
et
dont
les
stipulations
complètes
figurent
en
annexe.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
1611-3-2,
Vu
la
délibération
n°
CC_2016_165
du
Conseil
communautaire
en
date
du
6 juin
2016
ayant
confié
au
Président
la compétence
en
matière
d'emprunts
;
Vu
la
délibération
n°CC_2014_ 285
en
date
du
24
novembre
2014
ayant
approuvé
l'adhésion
à
l’Agence
France
Locale
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT,
Vu
l’acte
d'adhésion
au
Pacte
d’Actionnaires
de
l'Agence
France
Locale, Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2020
Affiché le
da
Vu
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et
consid.12
:958 20004 860 20200127 CC 2020 012 DE
l’Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
l’encours
de
dette
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
afin
celle-ci puisse
bénéficier
de
prêts
auprès
de
l’Agence
France
Locale
;
Vu
le
document
décrivant
le
mécanisme
de
la
Garantie,
soit
le
Modèle
2016-1
en
vigueur
à
la
date
des
présentes. Et,
après
en
avoir
délibéré :
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
DECIDE
(par
43
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0 ABSTENTION
SUR
43
VOTANTS)
e
DECIDE
que
la
Garantie
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l’Agence
France
Locale,
(les
Bénéficiaires) : -
le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l’année
2020
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
est
autorisée
à
souscrire
pendant
l’année
2019,
le
cas
échéant
augmenté
du
montant
des
crédits
du
Membre
cédés
sur
le
marché
secondaire
par
un
tiers
prêteur
à
l'Agence
France
Locale:
-
la
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenu
par
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
pendant
l’année
2020
auprès
de
l'Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours.
-
la
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la Société
Territoriale
; et
-
si
la
Garantie
est
appelée,
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
s'engage
à
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés;
-
le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le
Conseil
communautaire
au
titre
de
l’année
2020
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l’Agence
France
Locale
auquel
vient
s'ajouter
les
prêts
du
membre
éventuellement
cédés
à
l’Agence
France
Locale
par
un
tiers
prêteur,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu’il
figure
dans
l’acte
d'engagement;
e
_Autorise
le
Président
pendant
l’année
2020,
à
signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la
Garantie
et
figurant
en
annexes;
e
Autorise
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.