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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 080 com4 garanties emprunts afl tamponne 0
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 080 com4 garanties emprunts afl tamponne 0)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
Délibération
CC_2018
080
OBJET
:
COMMISSION
N°4
Octroi
des
garanties
d'emprunt
auprès
de
l’Agence
France
Locale
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
:
Titulaires
présents
: 38
Suppléants
présents
: 2
Procurations
: 10
Nombre
de
votants
: 50
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2018
Affiché le
Ses
ID:
059:200041960-20180328-CC 2018 080-DE
Communauté
de
communes
PE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
28
mars
à
19
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à
NOMAIN
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le 21
mars
2018,
conformément
à la
loi.
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
M.
Bernard
CORTEQUISSE,
1er
vice-président
M.
Eric
MOMONT,
2È"®
vice-président
M.
Bernard
CHOCRAUX,
4ème
vice-président
Mme
Nadège
BOURGHELLE
—
KOS,
6ème
vice-présidente
M.
Jean-Michel
DELERIVE,
7ème
vice-président
M.
Sylvain
CLEMENT,
8ème
vice-président
M.
Yannick
LASSALLE,
9È"
vice-président
Mme
Joëlle
DUPRIEZ,
10"
vice-présidente
M.
Jean-Claude
SARAZIN,
M.
Philippe
DELCOURT,
M.
Arnaud
HOTTIN,
M.
Alain
DUTHOIT,
M.
Frédéric
PRADALIER,
M.
Raymond
NAMYST,
M.
Pascal
FROMONT,
Mme
Marion
DUBOIS,
Mme
Laure
LEFEUVRE
M.
Amaury
DUFOUR,
M.
Yves
OLIVIER,
M.
Jean-Pierre
FERNANDEZ,
Mme
Marie-Hélène
BACLET,
M.
Régis
BUE,
M.
Marcel
PROCUREUR,
M.
Jean-Paul
BEAREZ,
M.
Francis
MELON,
M.
Christian
DEVAUX,
M.
Benoît
BRILLON,
M.
Bruno
RUSINEK,
Mme
Monique
RIZZO,
Mme
Marie
CIETERS,
M.
Didier
WIBAUX,
M.
Yves
LEFEBVRE,
M.
Luc
MONNET,
M.
Fabrice
BALENT,
M.
Christian
LEMAIRE,
M.
Alain
DUCHESNE,
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
M.
Gérard
NOCXK,
suppléant
de
M.
Jean
DELATTRE
Mme
Odette
FAVIER,
suppléante
de
M.
Michel
DUPONT
Ont
donné
pouvoir
:
M.
Luc
FOUTRY,
3°"
vice-président,
procuration
à
M.
Eric
MOMONT
M.
Guy
SCHRYVE,
procuration
à
M.
Frédéric
PRADALIER
M.
Michel
DUFERMONT,
procuration
à
M.
Luc
MONNET
M.
Thierry
LAZARO,
procuration
à
M.
Didier
WIBAUX
Mme
Caroline
MARLIERE,
procuration
à
Mme
Marie
CIETERS
M.
Benjamin
DUMORTIER,
5ème
vice-président,
procuration
à
Mme
Marion
DUBOIS
M.
Pierre
CROXO,
procuration
à
Mme
Nadège
BOURGHELLE-KOS
Mme
Isabelle
DRUELLE,
procuration
à
M.
Bruno
RUSINEK
M.
Bernard
ROGER,
procuration
à
M.
Jean-Pierre
FERNANDEZ
Mme
Jeannette
WILLOCQ,
procuration
à M.
Sylvain
CLEMENT
M.
Benoît
BRILLON,
(procuration
à
Mme
Laure
LEFEUVRE
de
la
délibération
n°CC_2018_80
à
103) Absents
:
M.
Jean
DELATTRE,
M.
Jean-Claude
COLLERIE,
M.
Jean-Paul
FRANCKE,
M.
Thierry
BRIDAULT,
M.
Ludovic
ROHART,
M.
Dominique
BAILLY,
Mme
Marie-Christine
DEGHAYE,
M.
Frédéric
SZYMCZAK,
Mme
Ingrid
VERON,
Mme
Annick
MATTON,
Secrétaire
de
Séance
: M.
Amaury
DUFOUR Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2018
Affiché le
da
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
28
MARS
2018
ID : 059-200041960-20180328-CC
2018 080-DE
Délibération
CC_2018_080
COMMISSION
N°4
Octroi
des
garanties
d'emprunt
auprès
de
l’Agence
France
Locale
Considérant
que
le
Groupe
Agence
France
Locale
a
pour
objet
de
participer
au
financement
de
ses
Membres,
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(ci-après
les
Membres).
Institué
par
les
dispositions
de
l’article
L.
1611-3-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(le
CGCT),
aux
termes
desquelles,
«
Les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peuvent
créer
une
société
publique
revêtant
la forme
de
société
anonyme
régie
par
le livre
Il du
code
de
commerce
dont
ils
détiennent
la
totalité
du
capital
et
dont
l'objet
est
de
contribuer,
par
l'intermédiaire
d'une
filiale,
à
leur
financement.
Cette
société
et
sa
filiale
exercent
leur
activité
exclusivement
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
actionnaires.
Cette
activité
de financement
est
effectuée
par
la filiale
à partir
de
ressources
provenant
principalement
d'émissions
de
titres financiers,
à l'exclusion
de
ressources
directes
de
l'Etat
ou
de
ressources
garanties
par
l'Etat.
Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
L.
2252-1
à
L.
2252-5,
L.
3231-4,
L.
3231-5,
L.
4253-1,
L.
4253-
2etL.
5111-4,
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
sont
autorisés
à
garantir
l'intégralité
des
engagements
de
la filiale
dans
la
limite
de
leur
encours
de
dette
auprès
de
cette
filiale.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
sont
précisées
dans
les statuts
des
deux
sociétés
»,
le
Groupe
Agence
France
Locale
est
composé
de
deux
sociétés :
-__
l'Agence
France
Locale,
société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
;
-_
l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
(la
Société
Territoriale),
société
anonyme
à
conseil
d'administration.
Considérant
que
l'Agence
France
Locale
a
reçu
son
agrément
en
tant
qu’établissement
de
crédit
spécialisé
le
22
décembre
2014
et
est
habilitée
depuis
le
12
janvier
2015
à
consentir
des
prêts
aux
Membres
du
Groupe
Agence
France
Locale.
Conformément
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale,
aux
statuts
de
l’Agence
France
Locale
et
au
pacte
d'actionnaires
conclu
entre
ces
deux
sociétés
et
l’ensemble
des
Membres
(le
Pacte),
la
possibilité
pour
un
Membre
de
bénéficier
de
prêts
de
l'Agence
France
Locale,
est
conditionnée
à
l'octroi,
par
ledit
Membre,
d'une
garantie
autonome
à
première
demande
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
(la
Garantie).
Vu
la
délibération
n°2014/285
du
Conseil
communautaire
en
date
du
24
novembre
2014
par
laquelle
la
communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
a
délibéré
pour
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale, Considérant
que
l’objet
de
la
présente
délibération
est,
conformément
aux
dispositions
précitées,
de
garantir
les
engagements
de
l'Agence
France
Locale
dans
les
conditions
et
limites
décrites
ci-après,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et
dédiée
aux
Membres. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2018
Affiché le
eo
Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
de
la
Garantie,
|
1D:059-200041960-20180328-cC
2018
080-DE
Objet La
Garantie
a
pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l’Agence
France
Locale
(des
emprunts
obligataires
principalement)
à
la
hauteur
de
l’encours
de
dette
du
Membre
auprès
de
l’Agence
France
Locale. Bénéficiaires La
Garantie
est
consentie
au
profit
des
titulaires
(les
Bénéficiaires)
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à
la Garantie
(les
Titres
Eligibles).
Montant Le
montant
de
la
Garantie
correspond,
à
tout
moment,
et
ce
quel
que
soit
le
nombre
et/ou
le
volume
d'emprunts
souscrits
par
le
Membre
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
au
montant
de
son
encours
de
dette
(principal,
intérêts
courus
et
non
payés
et
éventuels
accessoires,
le tout,
dans
la
limite
du
montant
principal
emprunté
au
titre
de
l’ensemble
des
crédits
consentis
par
l'Agence
France
Locale
à
la
Communauté
de
communes
qui
n’ont
pas
été
totalement
amortis).
Ainsi,
si
le
Membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s'accompagne
de
l’émission
d’un
engagement
de
Garantie.
Durée La
durée
maximale
de
la Garantie
correspond
à
la durée
du
plus
long
des
emprunts
souscrits
par
le
Membre
auprès
de
l’Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours.
Conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
Garantie
Le
mécanisme
de
Garantie
mis
en
œuvre
crée
un
lien
de
solidarité
entre
l’Agence
France
Locale
et
chacun
des
Membres,
dans
la
mesure
où
chaque
Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la
dette
de
l'Agence
France
Locale,
en
l’absence
de
tout
défaut
de
la
part
dudit
Membre
au
titre
des
emprunts
qu'il
a
souscrits
vis-à-vis
de
l'Agence
France
Locale.
La
Garantie
peut
être
appelée
par
trois
catégories
de
personnes:
(i)
un
Bénéficiaire,
(ii)
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
et
(iii)
la
Société
Territoriale.
Les
circonstances
d’appel
de
la
présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le modèle
figurant
en
annexe
à la
présente
délibération.
Nature
de
la Garantie
La
Garantie
est
une
garantie
autonome
au
sens
de
l’article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
par
un
Bénéficiaire
n’est
pas
subordonné
à
la
démonstration
d’un
défaut
de
paiement
réel
par
l'Agence
France
Locale.
Date
de
paiement
des
sommes
appelées
au
titre
de
la Garantie
Si
la
Garantie
est
appelée,
le
Membre
concerné
doit
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé
dans
un
délai
de 5
jours
ouvrés.
Telles
sont
les
principales
caractéristiques
de
la
Garantie
objet
de
la
présente
délibération
et
dont
les
stipulations
complètes
figurent
en
annexe.
Le
Conseil
Communautaire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L. 1611-3-2,
Vu
la
délibération
n°2016/165
en
date
du
6 juin
2016
ayant
confié
au
Président
la
compétence
en
matière
d'emprunts
; Vu
la
délibération
n°2014/285
du
Conseil
communautaire
en
date
du
24 n
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2018
Affiché le
moment
1D-:059:200041960-20180328:CC 2018 080-DE
l’adhésion
à l'Agence
France
Locale
de
la Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
Vu
l’acte
d'adhésion
au
Pacte
d’Actionnaires
de
l'Agence
France
Locale
Vu
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et
considérant
la
nécessité
d’octroyer
à
l’Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l’Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
l’encours
de
dette
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
afin
que
celle-ci puisse
bénéficier
de
prêts
auprès
de
l’Agence
France
Locale
;
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
(par
50
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION
sur
50
votants)
>
Décide
que
la
Garantie
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale
:
le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l’année
2018
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la CCPC
est
autorisé(e)
à souscrire
pendant
l’année
2015,
la durée
maximale
de
la Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
souscrits
par
la CCPC
pendant
l’année
2018
auprès
de
l’Agence
France
augmentée
de
45
jours.
la
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la Société
Territoriale
; et
si
la
Garantie
est
appelée,
la
CCPC
s'engage
à
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés
;
le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le
Président
au
titre
de
l’année
2018
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
2018,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu'il
figure
dans
l’acte
d'engagement;
>
Autorise
le
Président
pendant
l’année
2018,
à
signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
CCPC,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
au
modèle
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la Garantie
et figurant
en
annexe ;
>
Autorise
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.