Déliberation - decision ndeg2022 352 du 10 11 2022 marches publics acte modificatif ndeg1 au marche m22008 fourniture de produits dhygiene et dentretien titulaire adelya terre dhygiene

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Déliberation - decision ndeg2022 352 du 10 11 2022 marches publics acte modificatif ndeg1 au marche m22008 fourniture de produits dhygiene et dentretien titulaire adelya terre dhygiene Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 352 du 10 11 2022 marches publics acte modificatif ndeg1 au marche m22008 fourniture de produits dhygiene et dentretien titulaire adelya terre dhygiene)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Décision n°2022/35 2

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/259, VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION L

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur Marchés publics

Objet : Conclusion d'un acte modificatif n°1 du marché public M22008 fourniture de produits d'hygiène et d'entretien pour les besoins de la Ville et du CCAS de Sevran

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L2194-1 3° et R2194-3 à R2194-5,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,

VU l'avis du Conseil d'Etat n°405540/NOR : ECOM2217151X en date du 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modifications du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision, |

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,

VU le marché public M22008, conclu sous procédure adaptée ouverte en date du 15 juin 2022 avec la société Adelya Terre d'Hygiène pour la fourniture de produits d'hygiène et d'entretien pour les services de la Ville et du CCAS de Sevran,

VU ma décision n°2022/145 en date du 9 juin 2022, portant conclusion dudit marché public,

CONSIDÉRANT que le montant dudit marché public s'élève à la somme de 190 000,00 € HT,

CONSIDÉRANT que ledit marché public a été conclu à prix unitaires fermes non actualisables pour une durée non reconductible d'un an à compter de sa date de notification,

CONSIDÉRANT la persistance et de l’amplification des conséquences économiques liées aux ‘conséquences géopolitiques du conflit ukrainien et aux tensions sur les approvisionnements.et les prix des matières premières,

CONSIDÉRANT qu'en vue d'assurer la bonne exécution du marché public jusqu'à son terme ainsi que la juste rémunération du cocontractant en cette période de tensions économiques récurrentes, il convient, en conséquence, d'insérer, dans les clauses dudit marché public, une formule d'ajustement de ses prix unitaires,

CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la Commission d'Appel d'Offres en date du 8 novembre 2022, en vue de la conclusion d’un acte modificatif n°1 du marché public susvisé, portant mise en place de cette clause d'ajustement de ses prix unitaires,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits aux budgets de la Ville et du Centre communal d'action sociale pour l'exercice en cours,

Décision n°2022/ 2<9Décision n°2022/ 352,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure, en application des dispositions des articles L2194-1 3° et R2194-3 à R2194-5 (régime des modifications contractuelles issues de circonstances imprévues) du Code de la Commande Publique, un acte modificatif n°1 du marché public suivant :

Référence du M22008 Fourniture de produits d'hygiène et d'entretien pour marché public les services de la Ville et du CCAS de Sevran

Titulaire du

marché public

raison sociale | Adelya Terre d'Hygiène

adresse 11, rue de la Pature 95 870 Bezons

SIRET 348 214 404 00033

Montant HT du marché public 190 000,00 € (montant maximum de l'accord-cadre sur sa durée totale)

Nature des prix du marché public | prix unitaires fermes et non actualisables

Durée du marché public 1 an à compter de sa date de notification (non reconductible)

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

PRECISE que ledit acte modificatif n°1 porte sur l'insertion d'une clause d'ajustement des prix unitaires du marché public dans les conditions suivantes :

- ajustement des prix du catalogue du fournisseur au fil de l’eau (application de la grille tarifaire du titulaire en vigueur au moment de la commande) sous réserve de l'application de la remise commerciale prévue à l'acte d'engagement

- révision trimestrielle des prix du bordereau des prix unitaires du marché public par application d'une formule paramétrique

PRECISE encore que le présent acte modificatif n°1 est sans incidence financière sur le marché public, le seuil maximum de laccord-cadre n'étant pas modifié.

DIT que la dépense résultant du présent marché public sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet aux budgets de la Ville et du Centre communal d'action sociale pour l'exercice en cours.

CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société Adelya Terre d'Hygiène, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

DIT que la présente décision :

“ sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

"peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision

implicite de rejet (article L411-7 CRPA).

"peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Décision n°2022/ 3527_Décision n°2022/3S9,

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de la société Adelya

Terre d'Hygiène

Fait à Sevran, le { Q NÿY, 202?

& à) (ES ÉAETT

\ge < LA LE Ÿ/Stépheñe BLANCHET

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçu en Préfecture le : 10 NOV. 2022

- affiché le : 40 NOV. 2022

Décision n°2022/ 352)