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Déliberation - decision ndeg2022 190 du 06 07 2022 marches publics acte modificatif ndeg1 au contrat de prestations supplementaires de numerisation de documents avec la ste lnse
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 190 du 06 07 2022 marches publics acte modificatif ndeg1 au contrat de prestations supplementaires de numerisation de documents avec la ste lnse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Décision n°2022/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur Marché publics | | Objet : C19016 - Conclusion d'un acte modificatif au contrat de cadre de numérisation de documents d'archives de la ville de Sevran
Le Maire de Sevran,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,
CONSIDERANT le besoin exprimé par la Ville relatif à des prestations supplémentaires de numéri- sations de documents d'archives de la Ville,
CONSIDERANT le contrat conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa notification au titulaire,
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un acte modificatif n°1 pour entériner cette suppression sans aucune incidence financière sur le montant maximum annuel du marché,
CONSIDÉRANT le projet de l'acte modificatif n°1,
CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,
ARTICLE 1: DÉCIDE de conclure un acte modificatif n°1 au contrat pour des prestations
supplémentaires de numérisation de documents d'archives de la Ville.
ARTICLE 2: PRECISE que ces modifications n'auront pas d'incidence financière sur les montants maximum du contrat.
ARTICLE 3 : PRECISE, encore, que ledit acte modificatif n°1 prend effet à compter de sa
notification et prendra fin le 02 Décembre 2023.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits
à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
Décision n°2022/ Décision n°2022/
ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société LNSE, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : DIT que la présente décision :
sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr}
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la
réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a
été préalablement exercé.
Ampliation en sera : - adressée au Comptable public
- notifiée au représentant légal de la société LNSE
Fait à Sevran, le * 6 JUIL, 2029
Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
- reçu en Préfeciure le : _f JUIL. 2022
- affiché le :
Décision n°2022/13©
- 6 JUIL. 2022