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Document publié le Mercredi 15 avril 2009 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Arrêté - AP 64 2024 01 19 00010 Ouverture Peche migrateurs 2024)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET acti s DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-01-19-00010
fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce
pour les espèces migratrices pour l'année 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment le livre Il, titre l et le livre IV, titre Il ;
VU le décret du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 28 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour pour la période 2022-2027, modifié par l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 18 janvier 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d’anguille argentée :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015247-004 du 4 septembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche dans le lac de Saint-Pée-sur-Nivelle, modifié par l'arrêté n° 64-2017-01-09-006 du 9 janvier 2017 :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution de réserves de pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-11-22-00015 du 22 novembre 2023 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2024 :
VU l'avis du parc national des Pyrénées en date du 24 novembre 2023 :
VU l'avis de l'office français de la biodiversité réputé favorable en l'absence de réponse au courrier de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 14 novembre 2023 :
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 5 décembre 2023 ;
VU l'avis del'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier réputé favorable en l'absence de réponse au courrier de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 14 novembre 2023 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr VU la consultation du public mise en œuvre du 14 novembre 2023 au 5 décembre 2023 inclus ;
VU la synthèse des observations et propositions du public et les motifs de la décision établis à l'issue de la consultation du public ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir les conditions d'exercice de la pêche pour les espèces migratrices pour l’année 2024 en application du code de l'environnement, du plan de gestion des poissons migrateurs Adour et des arrêtés préfectoraux définissant la pratique de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les périodes d'ouverture et les modalités de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l’année 2024.
Concernant la zone cœur du Parc national des Pyrénées, en plus des dispositions du code de l'environnement et du présent arrêté, des dispositions particulières sont fixées dans l'arrêté du directeur du Parc national des Pyrénées relatif à la pratique de la pêche en zone cœur du Parc national des Pyrénées.
Article 2 : Cours d'eau concernés
La pêche du saumon et de la truite de mer est autorisée Uniquement sur les cours d'eau suivants : — le Gave de Pau en aval du pont de Bérenx ;
— le Gave d'Oloron sur tout son cours;
— le Saison en aval du pont d'Ossas-Suhare (RD 149) ;
— la Nive en aval du barrage de Beyrines, commune de Saint-Martin-d'Arrossa ;
— la Nivelle en aval du seuil de Cherchebruit, sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ;
— l'Adour.
Article 3 : Périodes et horaires autorisés pour les espèces migratrices Les horaires de pêche autorisés sont définis selon les modalités suivantes :
Type Début | | Fin
| A eh avant le lever du soleil 14 h après le coucher du soleil
BE B 12 h avant le lever du soleil [2 h après le coucher du soleil
c (12 h avant le lever du soleil [2 h après le coucher du soleil
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr Article 31 : Mesures relatives à la pêche professionnelle en eau douce
Espèce concernée Dates et horaires de pêche autorisés
Anguille de moins de Du 1er novembre au 31 mars
12 cm à toute heure
Du 1er avril au 31 août
Anguille jaune aux horaires de type B
Anguille argentée Interdiction totale
Grande alose, Du 15 mai au 31 juillet
alose feinte aux horaires de type B
Lamproie marine et de rivière Interdiction totale
Saumon atlantique, Du Ter avril au 31 juillet inclus
truite de mer aux horaires de type A
La pêche professionnelle de l’alose, de la truite de mer et du saumon est autorisée sous réserve de l’utilisation de filets d'une maille minimum fixée à 55 mm.
L'exercice de la pêche aux filets fait l’objet de fermetures périodiques (« relèves supplémentaires ») s'ajoutant aux dispositions déjà prévues par la réglementation nationale. Ces relèves supplémentaires s'appliquent du Ter avril au 31 juillet sur l'Adour entre sa confluence avec les Gaves réunis en amont et la limite de salure des eaux (château de Montpellier, sur la commune d'Urt) en aval, ainsi que sur les Gaves réunis. Elles sont instaurées du lundi à 6h00 au mardi à 6h00, soit 24 heures de relève supplémentaires. Le cumul des relèves hebdomadaires atteint 60 heures du samedi 18h au mardi 6h.
Article 3.2 : Mesures relatives à la pêche à la ligne en eau douce
Dates et horaires de pêche Dates et horaires de pêche
Espèce concernée autorisés
1ère catégorie
Anguille de moins de 12 cm
Anguille jaune
Anguille argentée
Grande alose, alose feinte
Lamproie marine et de
rivière
autorisés
2ème catégorie
Interdiction totale
Du 1er avril au 31 août
aux horaires de type A
Interdiction totale
Du 15 mai au 31 juillet
aux horaires de type A
Interdiction totale
3/7 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Modalité relatives à la pêch aumon à la lign
La pêche du saumon est autorisée dans les limites et selon les modalités fixées ci-après.
Lieux de pêche
Dates
d'ouvertures
Jours
d'interdictions de
pêche par
semaine
Horaires de
pêche
Quota maximal
par pêcheur/an
Taille minimale
de capture
Modes de pêche
spécifiques
Gave d'Oloron Saison
En aval du pont
d'Ossas-Suhare
(RD 149)
Sur tout son
cours
Du 1er avril au
31 juillet inclus
sur tout son COUrs
et
du 2 septembre
au 15 septembre
inclus
uniquement en
aval du pont de
Préchacq
Du 1er avril au
31 juillet inclus et
du 2 septembre
au 15 septembre
inclus
mardi et jeudi mardi et jeudi
Nive
En aval du
barrage de
Beyrines,
commune de
Saint-Martin-
d'Arossa
Du er avril au
31 juillet inclus et
du 2 septembre
au 15 septembre
inclus
mardi et jeudi
horaires de type A
Nivelle Gave de Pau
En aval du seuil
de Cherchebruit,
commune de
Saint-Pée-sur-
Nivelle
En aval du pont
de Bérenx
Du îer avril au
31 juillet inclus et
du 2 septembre
au 15 septembre
Du 1er avril au
31 juillet inclus et
du 1er septembre
au 15 octobre
inclus inclus
dimanche, lundi,
aucun mercredi,
vendredi, samedi
3 (bagues obligatoires)
50 cm
La pêche du saumon est autorisée à une seule ligne de la rive ou en marchant dans l’eau
Pêche à la
mouche fouettée
exclusivement :
1) du 16 juin au
31 juillet en
amont du pont
de Navarrenx
Pêche à la
mouche fouettée
exclusivement :
1) du 16 juin au
31 juillet
2) du
2 septembre au
15 septembre
2) du
2 septembre
au 15 septembre
uniquement en
aval du pont de
Préchacq Dispositions
spécifiques ci-
Dispositions après (1)
spécifiques ci-
après (1)
Pêche à la
mouche fouettée
exclusivement :
du 2 septembre
au 15 septembre
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Pêche à la Pêche à la
mouche fouettée mouche fouettée
exclusivement : exclusivement :
du er septembre du 2 septembre
au 15 octobre au 15 septembre
417 Modalités relatives à la pêch la trui mer
La pêche de la truite de mer est autorisée dans les limites et selon les modalités fixées ci-après.
Gave d'Oloron Saison Nive Nivel
TS
En aval du |
barrage de En aval du seuil En aval du pont de Cherchebruit,
Lieux de pêche Sur tout son d'Ossas-Suhare Beyrines, commune de Fnevel du pont cours (RD 149) commune de Saint-Pée-sur- de Bérenx
Saint-Martin- , , Nivelle
d'Arossa
Du 1er avril au
31 juillet et du
er septembre au
15 octobre inclus
Du 1er avril au
er septembre
inclus
Du ler avril au
îer septembre
inclus
Dates
d'ouvertures
Du er avril au
31 juillet inclus
Du 1er avril au
31 juillet inclus
ours de pêche : : : a Le 1. J P Tous les jours de la semaine, sous réserve des modes de pêche spécifiques fixés ci-dessous autorisés
horaires de type C tous les jours, sauf spécificités ci-dessous
À partir de 19h
jusqu'à 2h après. |
te EOUENES du À partir de 19h À partir de 19h À partir de 19h
soleil : jusqu'à 2h après jusqu'à 2h après : à 2h >
Morse 1) du ‘er avril au le coucher dule coucher du le coucher! du pêche pt soleil: les mardis soleil: les mardis . 31 juillet : les " ." ‘. ue soleil tout au ins dt et jeudis du et jeudis du mardis et jeudis : . long de la er avril au ‘er avril au ériode autorisée
2) du ler août au 31 juillet 31 juillet P
er septembre :
tous les jours
Quotas Pas de quota
Taille minimale 35 cm de capture
modes de pêche autorisés à l’article R. 436-23 du code de l'environnement sauf spécificités ci-dessous
Pêche à la
mouche fouettée
exclusivement :
1) du er avril au
Modes de pêche
16 juin les mardis
et jeudis sur tout
son cours
2) du 16juin au
31 juillet, tous les
jours en amont
du pont de
Navarrenx, et les
mardis et jeudis
en aval du pont
de Navarrenx
3) du 1er août au
er septembre
tous les jours sur
tout son cours
Dispositions
spécifiques ci-
après (1)
Pêche à la
mouche fouettée
exclusivement :
1) du 1er avril au
16 juin les mardis
et jeudis
2) du 16 juin au
31 juillet tous les
jours
Dispositions
spécifiques ci-
après (1)
Pêche à la
mouche fouettée
exclusivement les
mardis et jeudis
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : OS 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
la Pêche à la
mouche fouettée mouche fouettée
exclusivement :
du er septembre tout au long de la
au 15 octobre
exclusivement
période autorisée
5/7 z 2
Autres m ités spécifi à la pêche à la lign
(1) En 1ère catégorie du Gave d'Oloron sur tout son cours et sur le Saison jusqu'au pont d'Ossas-Suhare, le port de la gaffe et l’utilisation de nylon de type tresse ou l'emploi de nylon d'un diamètre supérieur à 20 centièmes de millimètre, comme bas de ligne, sont autorisés aux seuls pêcheurs détenteurs de la cotisation pour les milieux aquatiques (CPMA) « MIGRATEURS » munis d'une marque d'identification, et uniquement pendant les temps et dans les zones où la pêche du saumon et de la truite de mer est autorisée.
L'interdiction de l'utilisation de nylon de type tresse ou l'emploi de nylon d’un diamètre supérieur à 20 centièmes de millimètre, comme bas de ligne, ne s'applique pas à la pêche de l'anguille jaune pratiquée au ver, canne posée.
Article 3.3 : Mesures relatives à la pêche amateur aux engins et filets
Espèce concernée Dates et horaires de pêche autorisés
Anguille de moins de Interdiction totale
12 em
Du 1er avril au 31 août inclus
AnGuIlIe Jeune aux horaires de type A
Anguille argentée Interdiction totale
Grande alose, Du 15 mai au 31 juillet inclus
alose feinte aux horaires de type B
Lamproie marine, , es Interdiction totale
lamproie de rivière
Saumon atlantique, Du er avril au 31 juillet inclus
truite de mer aux horaires de type À
En cas de capture accidentelle d'alose durant sa période d'interdiction de pêche avec des engins de type « filets levés » (Carrelet ou « Tioup »), il est procédé sans délais et sans aucune manipulation à sa libération.
Article 4 : Interdictions de pêche
En complément des dispositions prévues par les articles précédents, toute pêche est interdite : — dans les réserves de pêche instaurées par l'arrêté préfectoral en vigueur ; — au poisson mort ou vif en première catégorie du 9 mars au 15 septembre sur : — le gave d'Oloron ;
— le Saison en aval du pont de la RD 115, commune de Nabas.
La pêche de l'esturgeon (Acipenser sturio) est interdite dans toutes les eaux libres,
Article 5 : Parcours « no kill » (tous poissons relâchés vivants)
Les parcours « no kill » sont définis à l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° 64-2023-11-22-00015 fixant les périodes d‘ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2024.
Article 6 : Publication
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. L'arrêté est affiché dans chaque commune pendant une durée minimale d'un mois.
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de là préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous- préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur du Parc national des Pyrénées, tous les agents et gardes commissionnés et assermentés et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le 49 JAN. 2024
Le PRÉFET,
AT 7
“Juflen CHARLES
7/7 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr