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Compte-Rendu - CR 31 AOUT 2021
Compte-Rendu - cr 31 janvier 2022
Compte-Rendu - CR 31 JANVIER 2022
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Moulins-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 31 JANVIER 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
du
31
Janvier
2022
Présents
:
Evelyne
BEMUS
Thierry
BOUET
Fabien
CHAUSSE
Nombre
de
membres
pierre
RE
Éruno
NL
,
:
.
ntoine
aronne
e
afférents au
Conseil
Municipal :
R
Gérard
RIPARD
Cindy
RONDET
°
enexercice
Frédéric SIMON
Evelyne THOMAS
+
qui ont délibéré
:
13
Sandra
URBAIN
- MERCIER
[
_
Absent
: Sandra
CROIX
Date
de
convocation
: 21
Janvier
2022
Secrétaire
de
séance
: Fr2déric
SIMON
Date
d’affichage
:
21
Janvier
2022
Procuration
: Sandra
CROIX
à
Fabien
CHAUSSE
Délibération
N
° 2022
/ 05
- Protection
sociale
complémentaire
- Organisation
d’un
débat
Prise
en
application
de
l’article
40
de
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
l'ordonnance
N°
2021-175
du
17
février
2021
impose
aux
employeurs
publics,
à
l'instar
du
secteur
privé,
de
participer
au
financement
d’une
partie
des
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
quel
que
soit
leur
statut,
(titulaires,
stagiaires,
non
titulaires
permanents).
L'ordonnance
précitée
prévoit
un
débat
obligatoire
de
l'assemblée
délibérante
sur
la
protection
sociale
complémentaire
jusqu’au
17
février
2022.
Un
nouveau
débat
sera
à
programmer
dans
les
6
mois
suivant
le
renouvellement
général
des
assemblées
à
compter
du
1°
janvier
2022.
Il s’agit
d’un
débat
sans
vote
qui
informe
sur
les
enjeux,
les
objectifs,
les
moyens
et
la
trajectoire
2025-2026.
La
protection
sociale
complémentaire
est
constituée
des
contrats
que
les
agents
territoriaux
peuvent
souscrire
pour
se
garantir
contre
deux
types
de
risques
liés
à
la santé :
+
Les
contrats
en
santé,
ou
mutuelle
qui
complètent
les
remboursements
de
la
sécurité
sociale
e
Les
contrats
en
prévoyance
(ou
garantie
maintien
de
salaire)
qui
permettent
de
couvrir
le
risque
de
perte
de
la
moitié
de
leur
traitement
de
base
voire
de
tout
ou
partie
du
régime
indemnitaire
en
fonction
des
dispositions
du
règlement
intérieur
de
chaque
collectivité
en
cas
d'absence
de
plus
de
3
mois.
Le
contrat
prévoyance
peut
également
prévoir
les
compléments
de
salaire
en
cas
d'invalidité
partielle
ou
totale
et/ou
un
complément
retraite
du
fait
de
la
décote
de
pension
liée
à
linvalidité
et/ou
un
capital
décès.
Ces
dispositions
visent
à
permettre
aux
agents
de
bénéficier
d'une
couverture
assurantielle
les
garantissant
contre
la
précarité
et
d’'harmoniser
avec
la
législation
déjà
en
vigueur
dans
le
secteur
privé.
Il est
rappelé
qu'avec
la
loi
N°
2007-148
du
2
février
2007
de
modernisation
de
la
fonction
publique
et
le
décret
N°
2011-1474
du
8
novembre
2011,
les
collectivités
avaient
la possibilité
d'aider
financièrement
les
agents
qui
adhèrent
à des
contrats
qui
répondent
à des
critères
de
solidarité.
Deux
types
de
dispositifs
sont
éligibles
à
la participation
employeur :
e
La
convention
de
participation
: : l'employeur
contacte
avec
un
opérateur
pour
un
dispositif
en
santé
et
/ou
en
prévoyance.
La
participation
n'est
versée
qu'aux
agents
qui
souscrivent
à
ce
contrat.
+
La
labellisation
: une
liste
de
contrats
proposés
par
des
opérateurs
reçois
un
«
agrément
»
permettant
à
l'agent
qui
y souscrit
de
bénéficier
de
la
participation
employeur.
Les
deux
dispositifs
sont
exclusifs
l’un
de
l’autre
pour
chaque
domaine
à
couvrir. L’adhésion
des
agents
à
ces
contrats
est
facultative.
Par
délibération
N°
2011
/ 80
du
10
octobre
2011,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
participer,
dans
le
cadre
de
la
procédure
dite
de
labellisation
à
la
couverture
de
prévoyance
souscrite
de
manière
individuelle
et
facultative
par
les
agents,
pouvant
justifier
d’un
certificat
d'adhésion
à
une
garantie
Prévoyance
Maintien
de
salaire,
à
hauteur
de
50
%
du
montant
de
la
cotisation.
Les
évolutions
liées
à
l'ordonnance
du
17
février
2021
sont
les
suivants
:
+
En
santé
: une
participation
obligatoire
des
employeurs
publics
à
hauteur
de
50
%
minimum
d’un
montant
de
référence
(en
attente
de
parution
du
décret
au
1°’ janvier
2026
maximum.
Cette
participation
doit
couvrir
un
panier
minimum
de
soins
: ticket
modérateur,
forfait journalier,
hospitalier
et
dépenses
de
frais
dentaires
et
optiques ;
+
En
prévoyance :
une
participation
obligatoire
des
employeurs
publics
à
hauteur
de
20
%
minimum
d'un
montant
de
référence
(en
attente
de
parution
du
décret),
sur
un
socle
de
garanties
à définir,
au
1°" janvier
2025
maximum.
Dans
cette
logique,
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
confie
une
nouvelle
mission
obligatoire
aux
centres
de
gestion
qui
doivent
proposer
une
offre
en
matière
de
santé
comme
de
prévoyance
avec
faculté
pour
les
collectivités
ou
établissements
publics
d'y
adhérer.
Le
Centre
de
gestion
du
CHER
proposera
une
convention
de
participation
en
santé
et
en
prévoyance
dès
le
1°
janvier
2023
au
bénéfice
de
l'ensemble
des
communes
et
établissements
publics
qui
souhaïiteront
y
adhérer.
Reste
à
travers
les
décrets
d'application
de
l'ordonnance
sur
la
protection
sociale
complémentaire
un
certain
nombre
de
points
à
préciser.
Parmi
eux :
+
Le
montant
de
référence
sur
lequel
se
basera
la
participation
(quel
panier
de
soins
minimal
pourra
correspondre
en
santé,
quelle
garantie
en
prévoyance)
et
quel
indice
de
révision
?
La
portabilité
des
contrats
en
cas
de
mobilité
Le
public
éligible
Les
critères
de
solidarité
intergénérationnelle
exigibles
lors
des
consultations
La
situation
des
retraités
La
situation
des
agents
multi-employeurs
La
fiscalité
applicable
(agent
et
employeur)
En
dernier
lieu,
l'ordonnance
n°2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
prévoit
que
les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
et
signer
des
accords
portant
sur
différents
domaines
de
la
gestion
des
ressources
humaines
et
notamment
de
la
protection
sociale
complémentaire. Il convient
donc
de
débattre
des
principaux
points
ci-dessous :
+
Les
enjeux
de
la
protection
sociale
complémentaire
(accompagnement
social,
arbitrages
financiers,
articulation
avec
les
politiques
de
prévention,
attractivité
.….) :
e
Le
rappel
de
la
protection
sociale
statutaire :
e
La
nature
des
garanties
envisagées
:
e
Le
niveau
de
participation
et
sa
trajectoire :
+
Le
calendrier
de
mise
en
œuvre : Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de :
-
prendre
acte
des
nouvelles
dispositions
prochainement
en
vigueur
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
(ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021),
-
prendre
acte
du
projet
des
Centres
de
Gestion
18,
28,
36
et
41
de
s'associer
pour
conduire
à
une
échelle
régionale
les
consultations
en
vue
de
conclure
deux
conventions
de
participation
en
santé
et
prévoyance,
-
donner
son
accord
de
principe
pour
participer
à
l'enquête
lancée
par
les
Centres
de
Gestion
afin
de
connaître
les
intentions
et
souhaits
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
en
matière
de
prestations
sociales
complémentaires.
Délibération
N
° 2022
/ 06
- Rénovation
de
l'éclairage
public
suite
à
une
panne
Rue
de
l'Eglise
(AH
0126)
Dossier
2021-03-193
Le
conseil
municipal,
prend
connaissance
du
plan
de
financement
prévisionnel
proposé
par
le
Syndicat
d'Energie
du
Cher,,
relatif
à
la
rénovation
de
l'éclairage
public
Rue
de
l'Eglise suite
à
une
panne
se
présentant
ainsi
:
Montant
HT
des
travaux
:
1 013.00
€
Prise
en
charge
du
SDE
50
%
du
montant
HT
:
506.50
€
Participation
de
la Collectivité
50
%
sur
le montant
HT
:
506.50
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
e
accepte
le
plan
de
financement
proposé
(la
contribution
sera
actualisée
en
fonction
de
la
facture
réelle
acquittée
par
le Syndicat),
+
décide
les
travaux
et
autorise
le
Maire
à
signer
en
son
nom
tous
documents
se
rapportant
à
cet
effet.
Délibération
N
° 2022
/ 07
- Redevance
fourrière
chiens
Année
2022
Le
maire
rappelle
que
la
législation
en
vigueur
oblige
les
mairies
à
avoir
une
fourrière
ou
être
conventionnées.
Une
convention
a
été
signée
en
janvier
2020
fixant
les
modalités
financières.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
payer
la
redevance
fourrière
chiens
pour
l’année
2022
s'élevant
à
la somme
de
592.90
€.