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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 144 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 144 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Banque,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-144
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026 Sommaire
Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2026-06-01-00005 - décision 2026-26 -direction déléguée CH du
Clunisois - juin 2026 (3 pages) Page 3
2 Centre Hospitalier de Mâcon
71-2026-06-01-00005
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-06-01-00005 - décision 2026-26 -direction déléguée CH du Clunisois - juin 2026 3 y Direction Générale CENTRE HOSPITALIER Directeur : Richard DALMASSO DE MÂCON Secrétariat : 03.85.27.50.01 — Fax : 03.85.27.59.94 E-Mail : secretariatdg@ch-macon.fr
Décision n°2026-26
portant direction déléguée du Centre Hospitalier du Clunisois
Le Directeur du Centre Hospitalier de Mâcon, de la Direction commune entre les Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et de Tournus, et des EHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,
Vu le Code de ia Santé Publique, et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu le Code de l'Action sociale et de la Famille,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024, Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion en date 20 mai 2026, portant respectivement fin des fonctions, à compter du 1®° juin 2026, de Monsieur Damien LAGNEAU de Directeur d'hôpital en charge des Centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, de Tarare, de Grandis-Haute-Azergues et de l’'EHPAD de Villars-les- Dombes, et nomination en qualité de Directeur d'hôpital à compter de la même date, au sein des Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,
Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du Centre Hospitalier du Clunisois,
DECIDE
ARTICE 1 A compter du 1° juin 2026, Monsieur Damien LAGNEAU assure la direction déléguée du Centre Hospitalier du Clunisois.
Délégation générale de signature lui est donnée, aux fins d'administration et de gestion courantes dudit établissement.
A ce titre, et sans que cette liste ne soit exhaustive, il reçoit délégation pour :
- Présider le Directoire, en l'absence du Directeur général ; à ce titre, il a délégation pour signer les ordres du jour, les convocations ainsi que les relevés de conclusions ;
- _ Représenter le Directeur général lors des séances du Conseil de Surveillance et de la Commission Médicale d'Etablissement (CME) ;
- Représenter le Centre Hospitalier auprès des partenaires extérieurs ;
CENTRE HOSPITALIER DE MACON
Boulevard Louis Escande - 71018 MACON CEDEX TEL : 03.85.20.30.40
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-06-01-00005 - décision 2026-26 -direction déléguée CH du Clunisois - juin 2026 4 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Représenter le Centre Hospitalier auprès et au sein des groupements dont il est membre,
y compris le Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Bourgogne Méridionale, ou
le cas échéant, pour désigner ou proposer la désignation d'un ou de représentants du
Centre Hospitalier ;
Présider le Comité Social d'Etablissement ainsi que sa formation spécialisée :
Signer, au nom du délégant, toutes les décisions, tous les actes, tous les bordereaux, tous
les marchés publics, contrats, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les
ordres, toutes les requêtes, tous les mémoires, toutes les convocations, toutes les
réquisitions y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant des
attributions du Directeur telles que prévues à l’article L6143-7 susvisé, dans le respect
des procédures et réglementations applicables, à l'exception de celles relevant de la
compétence de l'établissement support du GHT Bourgogne Méridionale en application
des dispositions de l'article L6132-3 du Code de la Santé publique.
Monsieur Damien LAGNEAU, au titre de la Direction déléguée, a délégation de signature pour
tout acte d'ordonnateur.
Dans ce cadre, il est notamment autorisé à signer :
Tout acte, document ou correspondance relatifs à la gestion comptable et financière de
l'établissement ;
L'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité desdits établissements
(engagement, ordonnancement des dépenses, pièces justificatives, titres de recettes,
certificats administratifs liés aux opérations de clôture ....) ;
En ce qui concerne la gestion de la dette et de la trésorerie, de signer tous les actes
relatifs à l'octroi de concours financiers souscrits auprès des organismes bancaires :
Toute production de documents liés à la comptabilité analytique réglementaire :
Tous les actes administratifs et correspondances avec les autorités de tutelle relatifs au
budget (compte financier, EPRD et annexes, décisions modificatives m.)E
Les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, tous les justificatifs financiers
annexés aux conventions, toutes les autorisations de poursuivre, toutes les autorisations
de mandatement d'office, tous les actes administratifs et correspondances avec la
Trésorerie relatifs aux opérations d'ordonnancement et d'opérations de clôture comptable
d'exercice ;
L'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification,
Suppression de régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits, nomination
des régisseurs et sous-régisseurs, ....):
Les ordres de mission de tous les agents ;
Les documents relatifs à la gestion des états de frais ;
Les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables) :
L'ensemble des pièces justificatives et visa de service fait nécessaires aux versements
de subvention.
Monsieur Damien LAGNEAU a délégation de signature pour toute décision qu'il peut être
amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction. Dans ce cadre, il est notamment
autorisé à signer :
tous actes et documents nécessaires à la gestion des malades les décisions de
permissions de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service et dans
les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé publique , ainsi que les
prélèvements d'organes dont les formulaires de demande d'interrogation du registre
national des refus dans les conditions prévues à l'article R1232-9 du Code de la Santé
publique ;
tous actes et documents nécessaires à la continuité du service ou au respect du principe
de continuité des soins, où motivés par l'urgence ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier du Clunisois.
La présente décision est établie en 2 exemplaires originaux et sera notifiée à l'intéressé. Elle
sera affichée au sein du Centre Hospitalier du Clunisois et une information faite auprès du
Conseil de surveillance. Une copie sera adressée à l'Agence Régionale de Santé et à M. le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier, ainsi qu'à Monsieur le Préfet pour publication au
Recueil des actes administratifs.
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-06-01-00005 - décision 2026-26 -direction déléguée CH du Clunisois - juin 2026 5 ARTICLE 5
ARTICLE 6
signature
D)
otitié le, O1/o6/ Ts LE
Elle abroge toute décision antérieure relative à la direction déléguée du Centre Hospitalier du
Clunisois.
La présente décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative,
être contestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 1°" juin 2026
CENTRE HOSPITALIER DE MÂCON
Boulevard Louis Escande - 71018 MACON CEDEX TÉL : 03.85.20.30.40
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-06-01-00005 - décision 2026-26 -direction déléguée CH du Clunisois - juin 2026 6