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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 058 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 058 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-058
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2026-02-18-00007 - Arrêté portant création de la zone
d'aménagement différé " Commerces Centre-Bourg " sur la
commune de Branges (2 pages) Page 3
Etablissement public de santé mentale /
71-2026-02-24-00001 - 2026-006 Délégation de signature - Fatima
Chahbi (5 pages) Page 6
71-2026-02-24-00002 - 2026-007 Délégation de signature - Maude
Fournier (3 pages) Page 12
71-2026-02-24-00003 - 2026-008 Délégation de signature - Agnès
Hervé-Grillot (5 pages) Page 16
71-2026-02-24-00004 - 2026-009 Délégation de signature - Sandrine
Margueritat (3 pages) Page 22
71-2026-02-24-00005 - 2026-010 Délégation de signature - Stéphane
Moriconi (3 pages) Page 26
71-2026-02-24-00006 - 2026-011 Délégation de signature - Clément
Genot (3 pages) Page 30
71-2026-02-24-00007 - 2026-012 Délégation de signature - Jean-Yves
Chastenet (5 pages) Page 34
71-2026-02-24-00008 - 2026-013 Délégation de signature - Alice Soulard
(3 pages) Page 40
71-2026-02-24-00009 - 2026-014 Délégation de signature - Christine
Tudo (3 pages) Page 44
71-2026-02-24-00010 - 2026-015 Délégation de signature - Cédric
Peteuil (4 pages) Page 48
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Secrétariat Général
71-2026-02-23-00001 - ARRETE PREF TRIAL INDOOR (4 pages) Page 53
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-02-18-00007
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-18-00007 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement différé " Commerces Centre-Bourg " sur la commune de Branges 3 E = Direction Départementale PRÉFET des Territoires DE SAONE-
ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Service urbanisme et appui aux territoires
Unité planification
Tél : 03 85 21 16 46 |
ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant création de la zone d'aménagement différé
« Commerces Centre-Bourg » sur la commune de Branges
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.212-1 et R.212-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal de Branges n°68-2025, du 11 décembre 2025, proposant à M. le Préfet la création d’une zone d'aménagement différé (ZAD) dénommée « Commerces Centre-Bourg » sur une partie de la commune,
Vu la note du 8 janvier 2026 de M. le Maire de Branges détaillant les éléments de justifications de la création de la ZAD « Commerces Centre-Bourg » sur les parcelles cadastrées AN 340 et AN 341, situées au centre-bourg,
Vu le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) de la Seille, approuvé le 19 janvier 2024,
Vu le SCOT de la Bresse Bourguignonne approuvé le 26 juin 2017,
Considérant que la ZAD a pour objet la constitution d'une réserve foncière de 484 m° sur une partie du territoire de la commune de Branges afin de permettre l'extension des services dédiés à la population : pérennisation des commerces et services ou création de logements pour seniors à proximité immédiate des commerces de la commune. Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Sur proposition de Mme. la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Une zone d'aménagement différé dénommée « Commerces Centre-Bourg » est créée sur une partie du territoire de la commune de Branges :
°__sur les parcelles cadastrées AN 340 et AN 341, situées au centre-bourg, pour une superficie de 482 m’;
° avec pour objectif, la constitution de réserves foncières en vue de mettre en
œuvre dans l'intérêt général, un projet urbain permettant l'installation de nouveaux commerces ou services et de logements pour seniors.
37 boulevard Henri Dunant — CS 80140
71040 MACON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-18-00007 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement différé " Commerces Centre-Bourg " sur la commune de Branges 4 Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté comprend :
* la délibération du conseil municipal de Branges n°68-2025, du 11 décembre 2025, + la notice de présentation,
° un plan de localisation,
° un plan de délimitation.
Article 3 : La commune de Branges est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée, et pourra déléguer ce droit, le cas échéant, conformément à l’article L.213-3 du code de l'urbanisme.
Article 4 : La durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité et d'affichage.
Article 5 : Le présent arrêté et le plan définissant le périmètre de la ZAD seront déposés à la mairie de Branges. Un avis de ce dépôt sera donné par affichage à la mairie et par insertion en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département.
Article 6 : Mme. la Secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont ampliations seront adressées :
+ au directeur départemental des services fiscaux,
* au conseil supérieur du notariat,
+ à la chambre départementale des notaires,
* au barreau constitué près du tribunal de grande instance de Mâcon, * au greffe du même tribunal,
° à la sous-préfète de Louhans.
Fait à Mâcon,
le {8 FEV. 2026
Le préfet
EE
Dominique DUFOUR
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-18-00007 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement différé " Commerces Centre-Bourg " sur la commune de Branges 5 Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00001
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00001 - 2026-006 Délégation de signature - Fatima Chahbi 6 D e Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire
© e 55 rue Auguste Champion -— 71 100 SEVREY
Sen Rent & 03.85.92.82.00. - & www.epsm71.fr
Décision DG 2026/006
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME FATIMA CHAHBI
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement dans la fonction publique
hospitalière, modifié notamment par le décret n°2013-347 du 23 avril 2013 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination de
Monsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d’hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, de l’'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à
compter du 17 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, prononçant la nomination de Madame Fatima CHAHBI, en qualité de Directrice adjointe chargée des affaires générales, de la communication et de la contractualisation, à
l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de
l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire), à compter du 20 février 2023 ;
Vu l’organigramme de direction en vigueur;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
1.1 - Titulaire de la délégation
Délégation est donnée à Madame Fatima CHAHBI, Directrice adjointe chargée des Affaires Générales, de la
Communication et de la Contractualisation à effet de signer au nom du Directeur de l’Établissement Public
de Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions.
1/5
Délégation de signature —- Mme CHAHBI — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00001 - 2026-006 Délégation de signature - Fatima Chahbi 7 1.2 — Périmètre de la délégation
1.2.1. - Au titre des fonctions de Directrice adjointe chargée des Affaires Générales, de la
Communication et de la Contractualisation
e Signature des documents officiels à l’accomplissement des démarches nécessaires auprès des services de police ou de gendarmerie, notamment les dépôts de plainte au nom de l’établissement et le suivi des procédures afférentes ;
e Signature des actes, procès-verbaux et documents établis dans le cadre des procédures de
réquisition judiciaire ou de saisie de dossiers médicaux diligentées par les autorités judiciaires, ainsi
que des accusés de réception et procès-verbaux de remise correspondants ;
e Signature de tous actes, décisions, correspondances et documents, à l'exception de ceux relevant de
la compétence exclusive du Directeur ou présentant un caractère stratégique ou d'importance
particulière dont notamment :
a) Concernant les affaires générales et la représentation de l'établissement :
Les engagements institutionnels de l’établissement devant les autorités administratives ou juridictionnelles présentant un impact financier, stratégique ou médiatique majeur,
- Les actes engageant durablement la politique générale de l'établissement ou modifiant son organisation institutionnelle,
- La conclusion de transactions où protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige,
- La saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissement
dans une action contentieuse.
b) Concernant la contractualisation et les partenariats :
- Les conventions, contrats ou avenants présentant un caractère stratégique ou engageant significativement l'établissement sur le plan financier, organisationnel ou institutionnel, - Les conventions constitutives de coopérations structurantes ou modifiant de manière substantielle les engagements de l'établissement,
- Les engagements pluriannuels comportant des incidences budgétaires significatives.
c) Concernant la communication institutionnelle :
- Les communiqués institutionnels, prises de position officielles et déclarations publiques
engageant l'établissement,
- Les réponses aux sollicitations des médias présentant une sensibilité particulière ou un enjeu institutionnel majeur,
- Toute communication susceptible d’engager la responsabilité juridique, financière ou
réputationnelle de l'établissement.
d) Concernant les relations avec les autorités judiciaires et les services de sécurité :
- Les décisions présentant une sensibilité particulière au regard de la responsabilité pénale ou
civile de l'établissement,
- Les actes engageant la position institutionnelle de l’établissement dans le cadre d'enquêtes judiciaires d’ampleur ou de procédures pénales complexes.
1.2.2. - Au titre de la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Philippe LEQUIEN et de
Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation générale de signature est donnée à Madame Fatima CHAHBI,
Directrice adjointe chargée des Affaires Générales, de la Communication et de la Contractualisation.
2/5
Délégation de signature —- Mme CHAHBI — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00001 - 2026-006 Délégation de signature - Fatima Chahbi 8 1.2.3. - Au titre de la permanence de la fonction de direction assurée par les personnels de
direction et d'encadrement dans le cadre de sa fonction d'administrateur d’astreinte
Dans le cadre de sa fonction d'administrateur d’astreinte, délégation de signature est accordée à
Madame Fatima CHAHBI.
L'administrateur d’astreinte assure la continuité de la fonction de direction en dehors des horaires habituels
(nuits, week-ends et jours fériés), conformément au tableau d’astreinte arrêté par le Directeur.
L'administrateur d’astreinte veille :
e au bon fonctionnement des services,
e à la sécurité des personnes (patients, résidents, personnels, visiteurs),
e à la continuité des soins et des prestations hôtelières.
Son action est limitée aux mesures strictement nécessaires à la continuité du service public. Les actes de
gestion courante sans caractère urgent sont différés.
Dans ce cadre, il peut notamment :
a) Concernant la gestion des hospitalisations :
e prononcer les admissions de patients (majeurs en hospitalisation libre, en soins sans consentement
sur décision du Directeur ou du représentant de l’État, mineurs avec autorisation parentale ou
ordonnance) ;
e autoriser les permissions prévues par la réglementation et décider du maintien ou de la levée d’un
SDDE à 72h;
e assurer les transmissions obligatoires au juge (isolements, contentions) et signaler aux forces de
l’ordre les sorties sans autorisation ;
e autoriser l'admission hors secteur sous réserve d’un engagement de reprise par l'établissement de
référence.
b) Concernant la gestion des ressources humaines :
e accorder des autorisations ponctuelles (ordre de mission imprévu, ASA pour événement familial ou
enfant malade, congés ou récupérations non programmés) dès lors que la continuité du service est
assurée ;
e gérer les absences urgentes (paiement d’heures supplémentaires, recours à un CDD court ou à
l'intérim ponctuel) ;
e rappeler du personnel en cas de Plan blanc ou d’épidémie ;
e en cas de grève, assigner ou lever l’assignation d’un agent dans le respect de la procédure en vigueur.
c) Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :
e autoriser des commandes urgentes (ex. dispositifs médicaux, médicaments) ;
e requérir une intervention immédiate pour la sécurité des personnes et des biens, en lien avec
l’astreinte technique.
d) Concernant le pouvoir de police au sein de l'établissement :
e gérer temporairement les accès à l'établissement (entrées véhicules, refus de visiteurs en cas de
comportement dangereux) ;
e signaler aux autorités compétentes tout fait compromettant la sécurité ou la qualité des soins et, si nécessaire, déposer plainte.
3/5
Délégation de signature —- Mme CHAHBI — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00001 - 2026-006 Délégation de signature - Fatima Chahbi 9 En cas d'événement grave (incendie, décès suspect, dégradation majeure...) l'administrateur d’astreinte
informe sans délai le Directeur Général ou, en son absence, un Directeur adjoint.
En circonstances exceptionnelles, il peut prendre toute mesure strictement nécessaire et adaptée au
contexte.
Les communiqués de presse ne peuvent être réalisés qu'après autorisation expresse du Directeur Général ou
d’un Directeur adjoint.
Toutes les interventions sont consignées dans le registre dématérialisé d’astreinte (BlueMédi).
Madame Fatima CHAHBI bénéficie d’un logement pour nécessité de service ou de l'indemnité compensatrice
correspondante, conformément au décret n°2013-347 du 23 avril 2013.
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION
Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :
« Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice adjointe,
Fatima CHAHBI »
ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Madame Fatima CHAHBI, Directrice des Affaires Générales, de la Communication et de la
Contractualisation.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
+
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Fatima CHAHBI au sein de l'établissement.
ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION
La présente décision fera l’objet d’un affichage et d’une diffusion interne au sein de l'établissement.
Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu’au Trésorier de l'établissement.
ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS
A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur.
4/5
Délégation de signature —- Mme CHAHBI -— Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00001 - 2026-006 Délégation de signature - Fatima Chahbi 10 ARTICLE 7 : RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
sevrey, le dU /02/ Aoûb
La Directrice Adjointe,
Fatima CHAHBI
Le Directeur,
Philippe LEQUIEN
Original :
Classeur décisions
Destinataires d’une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Madame CHAHBI - Dossier agent
5/5
Délégation de signature —- Mme CHAHBI — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00001 - 2026-006 Délégation de signature - Fatima Chahbi 11 Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00002
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00002 - 2026-007 Délégation de signature - Maude Fournier 12 D O Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire
@ e 55 rue Auguste Champion -— 71 100 SEVREY
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @& www.epsm71.fr
Décision DG 2026/007
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME MAUDE FOURNIER
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D 6143-33 et suivants ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination de Monsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d’hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l’'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à
compter du 17 octobre 2022 ;
Vu l’organigramme de direction en vigueur;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public et le bon fonctionnement administratif de
l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
1.1 — Titulaire de la délégation
Délégation est donnée à Madame Maude FOURNIER, Chargée des Affaires Générales et Responsable du Secrétariat de direction, à effet de signer au nom du Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions.
1.2 — Périmètre de la délégation
1.2.1. - Atitre permanent
De manière permanente, délégation est donnée à Madame Maude FOURNIER pour signer :
e Les formulaires de commande internes relatifs aux prestations nécessaires à l’organisation des
réunions institutionnelles ;
e Les formulaires de commande d’approvisionnement internes portant sur les fournitures, consommables, petits équipements et matériels nécessaires au fonctionnement courant des services administratifs et du secrétariat de direction, dans le respect des procédures en vigueur au sein de
l'établissement.
1/3
Délégation de signature — Mme FOURNIER — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00002 - 2026-007 Délégation de signature - Maude Fournier 13 1.2.2. - Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d’empêchement de
la Directrice des Affaires Générales, de la Communication et de la Contractualisation
Dans le cadre de ses fonctions de Chargée des Affaires Générales et de Responsable du Secrétariat de
direction et en cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice des Affaires Générales, de la Communication et de la Contractualisation, délégation est donnée à Madame Maude FOURNIER pour signer :
e Les documents officiels à l’accomplissement des démarches nécessaires auprès des services de police
ou de gendarmerie, notamment les dépôts de plainte au nom de l'établissement et le suivi des
procédures afférentes ;
e Les actes, procès-verbaux et documents établis dans le cadre des procédures de réquisition judiciaire
ou de saisie de dossiers médicaux diligentées par les autorités judiciaires, ainsi que des accusés de
réception et procès-verbaux de remise correspondants.
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION
Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :
« Pour le Directeur et par délégation,
Chargée des Affaires Générales et
Responsable du Secrétariat de Direction,
Maude FOURNIER »
ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Madame Maude FOURNIER, Chargée des Affaires Générales et Responsable du Secrétariat de direction.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Maude FOURNIER au sein de l'établissement.
ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION
La présente décision fera l’objet d’un affichage et d’une diffusion interne au sein de l'établissement.
Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire ainsi qu’au Trésorier de
l'établissement.
ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS
A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur.
2/3
Délégation de signature — Mme FOURNIER — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00002 - 2026-007 Délégation de signature - Maude Fournier 14 ARTICLE 7 : RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le au OA) Aodb
Chargée des Affaires Générales et
Responsable du Secrétariat de Direction,
Maude FOURNIER
Le Directeur,
Philippe LEQUIEN
Original :
Classeur décisions
Destinataires d’une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent
- Madame FOURNIER
3/3
Délégation de signature — Mme FOURNIER — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00002 - 2026-007 Délégation de signature - Maude Fournier 15 Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00003
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00003 - 2026-008 Délégation de signature - Agnès Hervé-Grillot 16 D (] | Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire
© > 55 rue Auguste Champion - 71 100 SEVREY
ÉTAGLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE Ç 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71 fr
Décision DG 2026/008
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME AGNES HERVE-GRILLOT
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement dans la fonction publique
hospitalière, modifié notamment par le décret n°2013-347 du 23 avril 2013 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination de
Monsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d’hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Saône-et-Loire, de l’'EHPAD Départemental du Creusot et de l’EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à
compter du 17 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juillet 2024, affectant Madame Agnès HERVE-GRILLOT, en qualité de Directrice des Soins et de la Qualité et Coordonnatrice générale des soins, à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, l'EHPAD Départemental du
Creusot et l’'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire), à compter du 1° septembre 2024 ;
Vu l’organigramme de direction en vigueur ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
1.1 - Titulaire de la délégation
Délégation est donnée à Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice des soins et de la qualité, à effet de
signer au nom du Directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire,
Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions.
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Délégation de signature - Mme HERVE-GRILLOT — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00003 - 2026-008 Délégation de signature - Agnès Hervé-Grillot 17 1.2 — Périmètre de la délégation
1.2.1. - Au titre des fonctions de Directrice des soins et de la qualité
e Signature de tous actes, décisions, correspondances et documents, à l’exception de ceux relevant de
la compétence exclusive du Directeur ou présentant un caractère stratégique ou d'importance
particulière dont notamment :
a) Concernant la qualité et la gestion des risques :
- Les engagements officiels de l’établissement vis-à-vis des autorités de tutelle (notamment
ARS, HAS) dans le cadre de la certification, de la sécurité des soins ou de la gestion des
risques,
- Les conventions ou protocoles ayant Un caractère institutionnel et engageant la
responsabilité de l’établissement en matière de qualité ou de gestion des risques (ex.
hygiène, vigilances sanitaires, certification, plans de gestion de crise).
b) Concernant la politique des soins et la coordination :
- Les décisions structurant l’organisation des prises en charge, notamment celles relatives aux capacités autorisées ou installées, à la création, suppression ou transformation de dispositifs ou filières de soins, ainsi qu'aux coopérations inter-établissements ayant un impact sur
l'offre de soins,
- Les conventions ou partenariats stratégiques engageant durablement l'organisation des
soins de l'établissement.
c) Concernant la relation avec les usagers :
- Les réponses aux saisines de la Commission Des Usagers ayant une portée institutionnelle,
- Les décisions susceptibles d'engager la responsabilité juridique ou financière de
l'établissement.
d) Concernant le contentieux :
- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige relevant
de son périmètre,
- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissement
dans une action en justice.
e) Concernant la communication institutionnelle :
- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.
1.2.2 — Au titre de la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Philippe LEQUIEN, de
Monsieur Jean-Yves CHASTENET, de Madame Fatima CHAHBI et de Monsieur Gilles CHAMBRY délégation
générale de signature est donnée à Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice des soins et de la qualité.
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Délégation de signature - Mme HERVE-GRILLOT — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00003 - 2026-008 Délégation de signature - Agnès Hervé-Grillot 18 1.2.3 — Au titre de la permanence de la fonction de direction assurée par les personnels de direction et
d'encadrement dans le cadre de sa fonction d'administrateur d’astreinte
Dans le cadre de sa fonction d'administrateur d’astreinte, délégation de signature est accordée à
Madame Agnès HERVE-GRILLOT.
L'administrateur d’astreinte assure la continuité de la fonction de direction en dehors des horaires habituels
(nuits, week-ends et jours fériés), conformément au tableau d’astreinte arrêté par le Directeur.
L'administrateur d’astreinte veille :
au bon fonctionnement des services,
à la sécurité des personnes (patients, résidents, personnels, visiteurs),
ES
à la continuité des soins et des prestations hôtelières.
Son action est limitée aux mesures strictement nécessaires à la continuité du service public. Les actes de
gestion courante sans caractère urgent sont différés.
Dans ce cadre, il peut notamment :
a) Concernant la gestion des hospitalisations :
prononcer les admissions de patients (majeurs en hospitalisation libre, en soins sans consentement
sur décision du Directeur ou du représentant de l’État, mineurs avec autorisation parentale ou
ordonnance) ;
autoriser les permissions prévues par la réglementation et décider du maintien ou de la levée d’un
SDDE à 72h;
assurer les transmissions obligatoires au juge (isolements, contentions) et signaler aux forces de
l’ordre les sorties sans autorisation ;
autoriser l'admission hors secteur sous réserve d’un engagement de reprise par l'établissement de
référence.
b) Concernant la gestion des ressources humaines :
accorder des autorisations ponctuelles (ordre de mission imprévu, ASA pour événement familial ou
enfant malade, congés ou récupérations non programmés) dès lors que la continuité du service est
assurée ;
gérer les absences urgentes (paiement d'heures supplémentaires, recours à un CDD court ou à
l'intérim ponctuel);
rappeler du personnel en cas de Plan blanc ou d’épidémie ;
en cas de grève, assigner ou lever l’assignation d’un agent dans le respect de la procédure en vigueur.
c) Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :
autoriser des commandes urgentes (ex. dispositifs médicaux, médicaments) ;
requérir une intervention immédiate pour la sécurité des personnes et des biens, en lien avec
l’astreinte technique.
d) Concernant le pouvoir de police au sein de l'établissement :
gérer temporairement les accès à l’établissement (entrées véhicules, refus de visiteurs en cas de
comportement dangereux) ;
signaler aux autorités compétentes tout fait compromettant la sécurité ou la qualité des soins et, si
nécessaire, déposer plainte.
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Délégation de signature —- Mme HERVE-GRILLOT — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00003 - 2026-008 Délégation de signature - Agnès Hervé-Grillot 19 En cas d'événement grave (incendie, décès suspect, dégradation majeure...), l'administrateur d’astreinte
informe sans délai le Directeur Général ou, en son absence, un Directeur adjoint.
En circonstances exceptionnelles, il peut prendre toute mesure strictement nécessaire et adaptée au
contexte.
Les communiqués de presse ne peuvent être réalisés qu'après autorisation expresse du Directeur Général ou d’un Directeur adjoint.
Toutes les interventions sont consignées dans le registre dématérialisé d’astreinte (BlueMédi).
Madame Agnès HERVE-GRILLOT bénéficie d’un logement pour nécessité de service ou de l'indemnité
compensatrice correspondante, conformément au décret n°2013-347 du 23 avril 2013.
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION
Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :
« Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice adjointe,
Agnès HERVE-GRILLOT »
ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée à Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice des soins et de la qualité.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Agnès HERVE-GRILLOT au sein de l'établissement.
ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION
La présente décision fera l’objet d’un affichage et d’une diffusion interne au sein de l'établissement.
Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu’au Trésorier de l’établissement.
ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS
A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur.
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Délégation de signature — Mme HERVE-GRILLOT — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00003 - 2026-008 Délégation de signature - Agnès Hervé-Grillot 20 ARTICLE 7 : RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le AU /O 21 8086
La Directrice Adjointe,
Agnès HERVE-GRILLOT
Le Directeur,
Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Madame Hervé-Grillot - Dossier agent
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Délégation de signature —- Mme HERVE-GRILLOT — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00003 - 2026-008 Délégation de signature - Agnès Hervé-Grillot 21 Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00004
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00004 - 2026-009 Délégation de signature - Sandrine Margueritat 22 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire D oO
E ® S M 55 rue Auguste Champion -— 71 100 SEVREY ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE Ç 03.85.92.82.00. - & www.epsm/71.fr
Décision DG 2026/009
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME SANDRINE MARGUERITAT
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination de
Monsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, de l’'EHPAD Départemental du Creusot et de l’EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à
compter du 17 octobre 2022;
Vu l’organigramme de direction en vigueur;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
1.1 - Titulaire de la délégation
Délégation est donnée à Madame Sandrine MARGUERITAT, Adjointe à la Direction des Soins, Chargée des Ressources Humaines et de l'Organisation du Travail, à effet de signer au nom du Directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions.
1.2 — Périmètre de la délégation
1.2.1. — Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice des Soins et de la
Qualité
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice des soins et de la qualité, délégation est donnée à
Madame Sandrine MARGUERITAT pour signer :
e Les actes, décisions, courriers et pièces administratives nécessaires à la coordination des soins, à
l'encadrement et au suivi des équipes soignantes, à la gestion des effectifs et à l’organisation des
activités de soins, hors champ médical relevant de la compétence des praticiens.
Sont exclus de cette délégation :
e Tout acte, convention, document ou correspondance ayant une portée institutionnelle ou
stratégique dépassant le cadre opérationnel interne de l’organisation des soins.
1/3
Délégation de signature —- Mme MARGUERITAT — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00004 - 2026-009 Délégation de signature - Sandrine Margueritat 23 e Les actes relevant de la compétence exclusive du Directeur ou présentant un caractère stratégique
ou d'importance particulière dont notamment :
a) Concernant la politique des soins et la coordination :
- Les décisions structurant l’organisation des prises en charge, notamment celles relatives aux
capacités autorisées ou installées, à la création, suppression ou transformation de dispositifs
ou filières de soins, ainsi qu’aux coopérations inter-établissements ayant un impact sur
l'offre de soins,
- Les conventions ou partenariats stratégiques engageant durablement l'organisation des
soins de l’établissement.
b) Concernant la relation avec les usagers :
- Les réponses aux saisines de la Commission Des Usagers ayant une portée institutionnelle,
- Les décisions susceptibles d'engager la responsabilité juridique ou financière de
l'établissement.
c) Concernant le contentieux :
- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige relevant
de son périmètre,
- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissement
dans une action en justice.
d) Concernant la communication institutionnelle :
- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l’établissement.
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION
Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :
« Pour le Directeur et par délégation,
L’Adjointe à la Direction des Soins,
Chargée des Ressources Humaines et de l’Organisation du Travail,
Sandrine MARGUERITAT »
ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée à Madame Sandrine MARGUERITAT, Adjointe à la Direction des Soins, Chargée des Ressources Humaines et
de l'Organisation du Travail.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Sandrine MARGUERITAT au sein de l'établissement.
2/3
Délégation de signature - Mme MARGUERITAT- Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00004 - 2026-009 Délégation de signature - Sandrine Margueritat 24 ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION
La présente décision fera l’objet d’un affichage et d’une diffusion interne au sein de l'établissement.
Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire ainsi qu’au Trésorier de
l'établissement.
ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS
A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur.
ARTICLE 7 : RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier. Ladite juridiction peut être saisie d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le QU où 20û6
L'Adjointe à la Direction des Soins,
Chargée des Ressources Humaines et de l'Organisation du Travail, Le Directeur,
Philippe LEQUIEN Sandrine MARGUERITAT
—
Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent
- Madame MARGUERITAT
3/3
Délégation de signature - Mme MARGUERITAT- Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00004 - 2026-009 Délégation de signature - Sandrine Margueritat 25 Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00005
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00005 - 2026-010 Délégation de signature - Stéphane Moriconi 26 D © Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire
© ® 55 rue Auguste Champion - 71 100 SEVREY
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. on & www.epsm71.fr
Décision DG 2026/010
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR STEPHANE MORICONI
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination de Monsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, de l’'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à
compter du 17 octobre 2022 ;
Vu l’organigramme de direction en vigueur ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
1.1 -Titulaire de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane MORICONI, Adjoint à la Direction des Soins, Chargé de Projets, Recherche et Innovation, à effet de signer au nom du Directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale
de Saône-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions.
1.2 — Périmètre de la délégation
1.2.1. — Au titre de la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement simultané de
la Directrice des Soins et de la Qualité et de l’Adjointe à la Direction des Soins, Chargée des Ressources
Humaines et de l’Organisation du Travail
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice des Soins et de la Qualité, et de l’Adjointe à
la Direction des Soins, Chargée des Ressources Humaines et de l'Organisation du Travail, délégation est
donnée à Monsieur Stéphane MORICONI pour signer :
e Les actes, décisions, courriers et pièces administratives nécessaires à la coordination des soins, à l'encadrement et au suivi des équipes soignantes, à la gestion des effectifs et à l’organisation des
activités de soins, hors champ médical relevant de la compétence des praticiens.
Sont exclus de cette délégation :
e Tout acte, convention, document ou correspondance ayant une portée institutionnelle ou
stratégique dépassant le cadre opérationnel interne de l’organisation des soins.
1/3
Délégation de signature — M. MORICONI — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00005 - 2026-010 Délégation de signature - Stéphane Moriconi 27 e Les actes relevant de la compétence exclusive du Directeur ou présentant un caractère stratégique
ou d'importance particulière dont notamment :
a) Concernant la politique des soins et la coordination :
- Les décisions structurant l’organisation des prises en charge, notamment celles relatives aux
capacités autorisées ou installées, à la création, suppression ou transformation de dispositifs
ou filières de soins, ainsi qu'aux coopérations inter-établissements ayant un impact sur l’offre de soins,
- Les conventions ou partenariats stratégiques engageant durablement l’organisation des
soins de l’établissement.
b) Concernant la relation avec les usagers :
- Les réponses aux saisines de la Commission Des Usagers ayant une portée institutionnelle,
- Les décisions susceptibles d’engager la responsabilité juridique ou financière de
l'établissement.
c) Concernant le contentieux :
- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige relevant
de son périmètre,
- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissement
dans une action en justice.
d) Concernant la communication institutionnelle :
- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION
Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :
« Pour le Directeur et par délégation,
L'Adjoint à la Direction des Soins,
Chargé de Projets, Recherche et Innovation
Stéphane MORICONI »
ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Monsieur Stéphane MORICONI, Adjoint à la Direction des Soins, Chargé de Projets, Recherche et
Innovation.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de Monsieur Stéphane MORICONI au sein de l’établissement.
ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION
La présente décision fera l’objet d’un affichage et d’une diffusion interne au sein de l’établissement.
2/3
Délégation de signature — M. MORICONI — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00005 - 2026-010 Délégation de signature - Stéphane Moriconi 28 Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire ainsi qu’au Trésorier de
l'établissement.
ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS
A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur.
ARTICLE 7 : RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le 24/02/d209k
L’Adjoint à la Direction des Soins,
Chargé de Projets, Recherche et Innovation Le Directeur,
Stéphane MORICONI Philippe LEQUIEN
Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent
- Monsieur MORICONI
3/3
Délégation de signature — M. MORICONI — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00005 - 2026-010 Délégation de signature - Stéphane Moriconi 29 Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00006
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00006 - 2026-011 Délégation de signature - Clément Genot 30 D @ 71: Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire
© e F 55 rue Auguste Champion - 71 100 SEVREY
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE Ç 03.85.92.82.00. -— @ www.epsm71.fr
Décision DG 2026/011
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR CLEMENT GENOT
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination de Monsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d’hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Saône-et-Loire, de l’'EHPAD Départemental du Creusot et de l’EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 17 octobre 2022 ;
Vu l’organigramme de direction en vigueur;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
1.1 - Titulaire de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Clément GENOT, Responsable Qualité et Gestion des Risques, à effet de
signer au nom du Directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire,
Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions.
1.2 — Périmètre de la délégation
1.2.1. -Atitre permanent
De manière permanente, délégation est donnée à Monsieur Clément GENOT pour signer :
e Les documents techniques relatifs à la formalisation, la mise à jour, la diffusion et au suivi des
procédures, protocoles, référentiels et à la gestion documentaire ;
e Les accusés de réception des demandes, observations ou réclamations des usagers, dès lors qu'ils n’emportent ni engagement juridique ou financier pour l'établissement ni reconnaissance de
responsabilité.
1/3
Délégation de signature — M. GENOT-— Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00006 - 2026-011 Délégation de signature - Clément Genot 31 Sont exclus de cette délégation permanente :
Les notes internes, correspondances et conventions nécessaires aux relations avec les services de
l'établissement, les tutelles, les partenaires institutionnels et associatifs dans le domaine de la qualité
et de la gestion des risques ;
Les actes relevant de la compétence exclusive du Directeur ou présentant un caractère stratégique
ou d'importance particulière dont notamment :
a) Concernant la qualité et la gestion des risques :
- Les engagements officiels de l’établissement vis-à-vis des autorités de tutelle (notamment
ARS, HAS) dans le cadre de la certification, de la sécurité des soins ou de la gestion des
risques,
- Les conventions ou protocoles ayant un caractère institutionnel et engageant la
responsabilité de l’établissement en matière de qualité ou de gestion des risques (ex.
hygiène, vigilances sanitaires, certification, plans de gestion de crise).
b) Concernant la relation avec les usagers :
- Les réponses aux saisines de la Commission Des Usagers ayant une portée institutionnelle,
- Les décisions susceptibles d'engager la responsabilité juridique ou financière de
l'établissement.
c) Concernant le contentieux :
- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige relevant
de son périmètre,
- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l’établissement
dans une action en justice.
d) Concernant la communication institutionnelle :
- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l’établissement.
1.2.2 — Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice des Soins et de la
Qualité
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice des Soins et de la Qualité, délégation est donnée à
Monsieur Clément GENOT pour signer :
Les documents relatifs à la gestion des dossiers médicaux et des plaintes et réclamations des usagers.
Les exclusions mentionnées au 1.2.1 demeurent applicables dans le cadre de la suppléance.
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION
Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :
« Pour le Directeur et par délégation,
Le Responsable Qualité et Gestion des Risques,
Clément GENOT »
ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Monsieur Clément GENOT, Responsable Qualité et Gestion des Risques.
2/3
Délégation de signature —- M. GENOT — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00006 - 2026-011 Délégation de signature - Clément Genot 32 ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Monsieur Clément GENOT au sein de l'établissement.
ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION
La présente décision fera l’objet d’un affichage et d’une diffusion interne au sein de l'établissement.
Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire ainsi qu’au Trésorier de
l'établissement.
ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS
A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur.
ARTICLE 7 : RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier. Ladite juridiction peut être saisie d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le AU /O à /Acdb
Le Responsable Qualité et Gestion des Risques, Le Directeur, Clément GENOT Philippe LEQUIEN
Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent
- Monsieur GENOT
3/3
Délégation de signature — M. GENOT — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00006 - 2026-011 Délégation de signature - Clément Genot 33 Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00007
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00007 - 2026-012 Délégation de signature - Jean-Yves Chastenet 34 D e Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire
e ® 55 rue Auguste Champion -— 71 100 SEVREY
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. _(= www.epsm71.fr
Décision DG 2026/012
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR JEAN-YVES CHASTENET
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement dans la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret n°2013-347 du 23 avril 2013 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination de
Monsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d’hôpital de l’Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l’EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à
compter du 17 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, prononçant la nomination de Monsieur Jean-Yves CHASTENET en qualité de Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Financières de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, de l’'EHPAD Départemental du Creusot et de l’'EHPAD de
Montcenis (Saône-et-Loire), à compter du 2 janvier 2023 ;
Vu l’organigramme de direction en vigueur;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
1.1 - Titulaire de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Directeur adjoint chargé des Ressources
Humaines et des Affaires Financières, à effet de signer au nom du Directeur de l’Établissement Public de
Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions.
1/5
Délégation de signature —- M. CHASTENET — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00007 - 2026-012 Délégation de signature - Jean-Yves Chastenet 35 1.2 — Périmètre de la délégation
1.2.1. - Au titre des fonctions de Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires
Financières
e Engagement des dépenses :
o Les dépenses relevant du titre 1 (charges de personnel) sont engagées conformément aux règles budgétaires et statutaires applicables ;
o Les dépenses des autres titres sont engagées dans le respect de la politique d’achat du GHT,
ce qui implique de veiller à ce que les crédits soient engagés et liquidés conformément aux
besoins recensés et mutualisés, sans fractionnement artificiel, et dans le respect des seuils
réglementaires applicables :
" Dispense de procédure pour les achats inférieurs à 40 000 € HT,
“ Au-delà de 40 000 € HT, la procédure est obligatoirement mise en œuvre par la
cellule achats de l’établissement support du GHT.
e Ordonnancement des dépenses ;
e Ordonnancement des recettes ;
e Signature de tous actes, décisions, correspondances et documents, à l'exception de ceux relevant de
la compétence exclusive du Directeur ou présentant un caractère stratégique ou d'importance
particulière dont notamment :
a) Concernant les affaires financières :
- tous actes, décisions, correspondances et documents engageant l'établissement vis-à-vis du
Trésorier ou de l’Agence Régionale de Santé,
- les opérations financières de nature à engager durablement l'établissement, et notamment la souscription, la renégociation ou le remboursement anticipé d'emprunts, ainsi que l'octroi de garanties, cautions ou lignes de trésorerie,
- la validation du budget, de l’EPRD et des décisions modificatives budgétaires.
b) Concernant les conventions et partenariats :
- les conventions pluriannuelles et partenariats stratégiques engageant durablement
l'établissement.
c) Concernant le contentieux :
- la conclusion de transactions ou protocoles d’accord amiables mettant fin à un litige,
- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissement
dans une action en justice.
d) Concernant les ressources humaines et les affaires médicales :
- la signature des décisions et contrats relatifs aux recrutements pérennes,
- les sanctions disciplinaires,
- les nominations sur des postes d'encadrement supérieur,
- la conclusion d'accords collectifs ou protocoles sociaux engageant l'établissement (accords
d'établissement, protocole de grève, etc.),
- les décisions de création ou de suppression de postes.
e) Concernant le Service des Majeurs Protégés :
- les conventions, partenariats ou décisions engageant durablement la responsabilité de l'établissement en matière de protection juridique.
2/5
Délégation de signature —- M. CHASTENET — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00007 - 2026-012 Délégation de signature - Jean-Yves Chastenet 36 f) Concernant la Gestion Administrative des Patients (GAP) :
- les décisions d'admission, de maintien, de renouvellement ou de levée des mesures de soins
psychiatriques sans consentement,
- les conventions ou partenariats stratégiques relatifs à la prise en charge administrative des
patients,
- toute décision engageant directement la responsabilité de l'établissement vis-à-vis de la préfecture, de l’ARS, de la Sécurité sociale ou des juridictions.
g) Concernant le Département de l’Information Médicale (DIM) :
- les conventions de partage, de mutualisation ou d’exploitation de données médicales
engageant durablement l'établissement,
- les réponses aux contrôles externes engageant la responsabilité de l'établissement.
h) Concernant le Service Social du Personnel, l'Unité Psychologique pour les Professionnels (UPP) et
le Service de Santé au Travail :
- la conclusion d'accords, conventions ou partenariats stratégiques engageant l'établissement
(avec organismes sociaux, mutuelles, associations, prestataires externes, ARS, Inspection du
travail, etc.),
- la validation et la signature des plans d’action institutionnels en matière de santé, sécurité
et qualité de vie au travail,
- toute communication institutionnelle externe relative à la politique sociale, de prévention
ou de santé au travail de l'établissement.
i) Concernant la communication institutionnelle :
- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.
1.2.2. — Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur
En cas d'absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Monsieur Philippe LEQUIEN, Directeur, délégation générale de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Directeur adjoint chargé des Ressources
Humaines et des Affaires Financières.
1.2.3. — Au titre de la permanence de la fonction de direction assurée par les personnels de direction et
d'encadrement dans le cadre de sa fonction d'administrateur d’astreinte
Dans le cadre de sa fonction d’administrateur d’astreinte, délégation de signature est accordée à
Monsieur Jean-Yves CHASTENET.
L'administrateur d’astreinte assure la continuité de la fonction de direction en dehors des horaires habituels
(nuits, week-ends et jours fériés), conformément au tableau d’astreinte arrêté par le Directeur.
L'administrateur d’astreinte veille :
e au bon fonctionnement des services,
e à la sécurité des personnes (patients, résidents, personnels, visiteurs),
e à la continuité des soins et des prestations hôtelières.
Son action est limitée aux mesures strictement nécessaires à la continuité du service public. Les actes de
gestion courante sans caractère urgent sont différés.
Dans ce cadre, il peut notamment :
a) Concernant la gestion des hospitalisations :
e prononcer les admissions de patients (majeurs en hospitalisation libre, en soins sans consentement
sur décision du Directeur ou du représentant de l’État, mineurs avec autorisation parentale ou
ordonnance) ;
3/5
Délégation de signature — M. CHASTENET — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00007 - 2026-012 Délégation de signature - Jean-Yves Chastenet 37 e autoriser les permissions prévues par la réglementation et décider du maintien ou de la levée d’un
SDDE à 72h;
e assurer les transmissions obligatoires au juge (isolements, contentions) et signaler aux forces de
l’ordre les sorties sans autorisation ;
e autoriser l'admission hors secteur sous réserve d’un engagement de reprise par l'établissement de
référence.
b) Concernant la gestion des ressources humaines :
e accorder des autorisations ponctuelles (ordre de mission imprévu, ASA pour événement familial ou
enfant malade, congés ou récupérations non programmés) dès lors que la continuité du service est
assurée ;
e gérer les absences urgentes (paiement d’heures supplémentaires, recours à un CDD court ou à
l'intérim ponctuel);
e rappeler du personnel en cas de Plan blanc ou d’épidémie ;
e en cas de grève, assigner ou lever l’assignation d’un agent dans le respect de la procédure en vigueur.
c) Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :
e autoriser des commandes urgentes (ex. dispositifs médicaux, médicaments) ;
e requérir une intervention immédiate pour la sécurité des personnes et des biens, en lien avec
l’astreinte technique.
d) Concernant le pouvoir de police au sein de l'établissement :
e gérer temporairement les accès à l'établissement (entrées véhicules, refus de visiteurs en cas de
comportement dangereux) ;
e signaler aux autorités compétentes tout fait compromettant la sécurité ou la qualité des soins et, si
nécessaire, déposer plainte.
En cas d'événement grave (incendie, décès suspect, dégradation majeure...), l'administrateur d'astreinte
informe sans délai le Directeur Général ou, en son absence, un Directeur adjoint.
En circonstances exceptionnelles, il peut prendre toute mesure strictement nécessaire et adaptée au
contexte.
Les communiqués de presse ne peuvent être réalisés qu'après autorisation expresse du Directeur Général ou
d’un Directeur adjoint.
Toutes les interventions sont consignées dans le registre dématérialisé d’astreinte (BlueMédi).
Monsieur Jean-Yves CHASTENET bénéficie d’un logement pour nécessité de service ou de l'indemnité
compensatrice correspondante, conformément au décret n°2013-347 du 23 avril 2013.
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION
Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :
« Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint,
Jean-Yves CHASTENET »
ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires
Financières.
4/5
Délégation de signature — M. CHASTENET — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00007 - 2026-012 Délégation de signature - Jean-Yves Chastenet 38 ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Monsieur Jean-Yves CHASTENET au sein de l'établissement.
ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION
La présente décision fera l’objet d’un affichage et d’une diffusion interne au sein de l'établissement.
Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu’au Trésorier de l'établissement.
ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS
A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur.
ARTICLE 7 : RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier. Ladite juridiction peut être saisie d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le QU {O8 [Ab
Le Directeur Adjoin
Jean-Yves CHASTENET
Le Directeur,
Philippe LEQUIEN
Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Monsieur CHASTENET - Dossier agent
5/5
Délégation de signature —- M. CHASTENET — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00007 - 2026-012 Délégation de signature - Jean-Yves Chastenet 39 Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00008
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00008 - 2026-013 Délégation de signature - Alice Soulard 40 D @ Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire
© ee 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREY
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE Ç 03.85.92.82.00. - & www.epsm71 fr
Décision DG 2026/013
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME ALICE SOULARD
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination de Monsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l’Etablissement Public de Santé Mentale de
Saône-et-Loire, de l’'EHPAD Départemental du Creusot et de l’'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 17 octobre 2022 ;
Vu l’organigramme de direction en vigueur;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
1.1 - Titulaire de la délégation
Délégation est donnée à Madame Alice SOULARD, Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, des
Affaires Médicales et de la Formation, à effet de signer au nom du Directeur de l’Établissement Public de
Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions.
1.2 — Périmètre de la délégation
1.2.1. - Au titre de la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Formation
Dans le cadre de ses fonctions d’Adjointe à la direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et
de la Formation, et cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Formation, délégation de signature est accordée à Madame Alice SOULARD, pour signer :
e Engagement des dépenses strictement limité aux crédits relevant :
o du titre 1 (charges de personnel), engagées conformément aux règles budgétaires et statutaires applicables ;
1/3
Délégation de signature — Mme SOULARD — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00008 - 2026-013 Délégation de signature - Alice Soulard 41 o du titre 3 (charges à caractère hôtelier), liées au titre 1, engagées dans le respect de la
politique d’achat du GHT, ce qui implique de veiller à ce que les crédits soient engagés et
liquidés conformément aux besoins recensés et mutualisés, sans fractionnement artificiel, et
dans le respect des seuils réglementaires applicables :
“" Dispense de procédure pour les achats inférieurs à 40 000 € HT,
“ Au-delà de 40 000 € HT, la procédure est obligatoirement mise en œuvre par la
cellule achats de l’établissement support du GHT.
e Signature de tous actes, décisions, correspondances et documents relevant du périmètre de la
Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Formation, à l’exception de ceux
relevant de la compétence exclusive du Directeur ou présentant un caractère stratégique ou
d'importance particulière dont notamment :
a) Concernant les ressources humaines et les affaires médicales :
- la signature des décisions et contrats relatifs aux recrutements pérennes,
- les sanctions disciplinaires,
- les nominations sur des postes d'encadrement supérieur,
- la conclusion d'accords collectifs ou protocoles sociaux engageant l'établissement (accords
d'établissement, protocole de grève, etc.),
- les décisions de création ou de suppression de postes.
b) Concernant les conventions et partenariats :
- les conventions pluriannuelles et partenariats stratégiques engageant durablement
l’établissement.
c) Concernant le contentieux :
- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige,
- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l’établissement
dans une action en justice.
d) Concernant le Service Social du Personnel, l'Unité Psychologique pour les Professionnels (UPP) et
le Service de Santé au Travail :
- la conclusion d'accords, conventions ou partenariats stratégiques engageant l'établissement
(avec organismes sociaux, mutuelles, associations, prestataires externes, ARS, Inspection du
travail, etc.),
- la validation et la signature des plans d’action institutionnels en matière de santé, sécurité
et qualité de vie au travail,
- toute communication institutionnelle externe relative à la politique sociale, de prévention
ou de santé au travail de l’établissement.
e) Concernant la communication institutionnelle :
- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de létablissement.
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION
Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :
« Pour le Directeur et par délégation,
L'Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Formation
Alice SOULARD »
2/3
Délégation de signature — Mme SOULARD — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00008 - 2026-013 Délégation de signature - Alice Soulard 42 ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée à Madame Alice SOULARD, Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la
Formation.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Alice SOULARD au sein de l’établissement.
ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION
La présente décision fera l’objet d’un affichage et d’une diffusion interne au sein de l’établissement.
Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire ainsi qu’au Trésorier de
l'établissement.
ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS
A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur.
ARTICLE 7 : RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier. Ladite juridiction peut être saisie d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le AU {0dI doIE
L'Adjointe à la Direction des Ressources Humaines,
des Affaires Médicales et de la Formation, Le Directeur,
Alice SOULARD Fe Philippe LEQUIEN
€
Original : |
Classeur décisions
Destinataires d’une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent
- Madame SOULARD
3/3
Délégation de signature - Mme SOULARD — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00008 - 2026-013 Délégation de signature - Alice Soulard 43 Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00009
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00009 - 2026-014 Délégation de signature - Christine Tudo 44 D © | Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire
© 6 55 rue Auguste Champion - 71 100 SEVREY
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - & www.epsm71 fr
Décision DG 2026/014
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME CHRSTINE TUDO
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination de Monsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l’Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l’'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à
compter du 17 octobre 2022 ;
Vu l’organigramme de direction en vigueur;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
1.1 - Titulaire de la délégation
Délégation est donnée à Madame Christine TUDO, Adjointe à la direction des Affaires Financières et du
Contrôle de gestion, à effet de signer au nom du Directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de
Saône-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions.
1.2 — Périmètre de la délégation
1.2.1. - Au titre de la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Affaires
Financières et du Contrôle de Gestion
Dans le cadre de ses fonctions d’Adjointe à la direction des Affaires Financières et du Contrôle de gestion, et
cas d'absence ou d’empêchement du Directeur des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion, délégation
de signature est accordée à Madame Christine TUDO, pour signer :
e Engagement des dépenses (hors titre 1) dans le respect de la politique d’achat du GHT, ce qui implique de veiller à ce que les crédits soient engagés et liquidés conformément aux besoins recensés et mutualisés, sans fractionnement artificiel, et dans le respect des seuils réglementaires
applicables :
o Dispense de procédure pour les achats inférieurs à 40 000 € HT,
o Au-delà de 40 000 € HT, la procédure est obligatoirement mise en œuvre par la cellule achats
de l'établissement support du GHT.
1/3
Délégation de signature —- Mme TUDO — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00009 - 2026-014 Délégation de signature - Christine Tudo 45 e Ordonnancement des dépenses ;
e Ordonnancement des recettes ;
e Signature de tous actes, décisions, correspondances et documents relevant du périmètre de la
Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion, à l'exception de ceux relevant de la
compétence exclusive du Directeur ou présentant un caractère stratégique ou d'importance
particulière dont notamment :
a) Concernant les affaires financières :
- tous actes, décisions, correspondances et documents engageant l'établissement vis-à-vis du
Trésorier ou de l’Agence Régionale de Santé,
- les opérations financières de nature à engager durablement l'établissement, et notamment la souscription, la renégociation ou le remboursement anticipé d'emprunts, ainsi que l'octroi
de garanties, cautions ou lignes de trésorerie,
- la validation du budget, de l’EPRD et des décisions modificatives budgétaires.
b}) Concernant les conventions et partenariats :
- les conventions pluriannuelles et partenariats stratégiques engageant durablement
l'établissement.
c) Concernant le contentieux :
- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige,
- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissement
dans une action en justice.
d) Concernant la communication institutionnelle :
- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l’établissement.
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION
Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :
« Pour le Directeur et par délégation,
L'Attaché d'Administration Hospitalière,
Christine TUDO »
ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée à Madame Christine TUDO, Adjointe à la direction des Affaires Financières et du Contrôle de gestion.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Christine TUDO au sein de l'établissement.
2/3
Délégation de signature —- Mme TUDO — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00009 - 2026-014 Délégation de signature - Christine Tudo 46 ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION
La présente décision fera l’objet d’un affichage et d’une diffusion interne au sein de l'établissement.
Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de Surveillance
de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire ainsi qu’au Trésorier de l'établissement.
ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS
A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur.
ARTICLE 7 : RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier. Ladite juridiction peut être saisie d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le VU [02/ Août
L’attaché d'Administration Hospitalière, Le Directeur,
Christine TUDO Philippe LEQUIEN
Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent
- Madame TUDO
3/3
Délégation de signature - Mme TUDO — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00009 - 2026-014 Délégation de signature - Christine Tudo 47 Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00010
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00010 - 2026-015 Délégation de signature - Cédric Peteuil 48 D © 71: Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire
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Décision DG 2026/015
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR CEDRIC PETEUIL
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement dans la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret n°2013-347 du 23 avril 2013 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination de
Monsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l’Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l’EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 17 octobre 2022 ;
Vu l’organigramme de direction en vigueur ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
1.1 - Titulaire de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Cédric PETEUIL, Chargé de Mission et d’Efficience au sein du Pôle
Patrimoine, Ressources Matérielles et Développement Durable, à effet de signer au nom du Directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions.
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Délégation de signature — M. PETEUIL — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00010 - 2026-015 Délégation de signature - Cédric Peteuil 49 1.2 — Périmètre de la délégation
1.1.1. — Au titre de la permanence de la fonction de direction assurée par les personnels de direction et d'encadrement dans le cadre de sa fonction d'administrateur d’astreinte
Dans le cadre de sa fonction d’administrateur d’astreinte, délégation de signature est accordée à
Monsieur Cédric PETEUIL.
L'administrateur d’astreinte assure la continuité de la fonction de direction en dehors des horaires habituels
(nuits, week-ends et jours fériés), conformément au tableau d’astreinte arrêté par le Directeur.
L'administrateur d’astreinte veille :
e au bon fonctionnement des services,
e à la sécurité des personnes (patients, résidents, personnels, visiteurs),
e à la continuité des soins et des prestations hôtelières.
Son action est limitée aux mesures strictement nécessaires à la continuité du service public. Les actes de
gestion courante sans caractère urgent sont différés.
Dans ce cadre, il peut notamment :
a) Concernant la gestion des hospitalisations :
e prononcer les admissions de patients (majeurs en hospitalisation libre, en soins sans consentement
sur décision du Directeur où du représentant de l’État, mineurs avec autorisation parentale ou
ordonnance) ;
° autoriser les permissions prévues par la réglementation et décider du maintien ou de la levée d’un SDDE à 72h;
e assurer les transmissions obligatoires au juge (isolements, contentions) et signaler aux forces de
l’ordre les sorties sans autorisation ;
e autoriser l'admission hors secteur sous réserve d’un engagement de reprise par l’établissement de
référence.
b) Concernant la gestion des ressources humaines :
e accorder des autorisations ponctuelles (ordre de mission imprévu, ASA pour événement familial ou enfant malade, congés ou récupérations non programmés) dès lors que la continuité du service est
assurée ;
e gérer les absences urgentes (paiement d'heures supplémentaires, recours à un CDD court ou à
l'intérim ponctuel) ;
e rappeler du personnel en cas de Plan blanc ou d’épidémie ;
e en cas de grève, assigner ou lever l’assignation d’un agent dans le respect de la procédure en vigueur.
c) Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :
e autoriser des commandes urgentes (ex. dispositifs médicaux, médicaments) ;
e requérir une intervention immédiate pour la sécurité des personnes et des biens, en lien avec
l’astreinte technique.
d) Concernant le pouvoir de police au sein de l'établissement :
e gérer temporairement les accès à l'établissement (entrées véhicules, refus de visiteurs en cas de
comportement dangereux) ;
e signaler aux autorités compétentes tout fait compromettant la sécurité ou la qualité des soins et, si nécessaire, déposer plainte.
En cas d'événement grave (incendie, décès suspect, dégradation majeure...), l'administrateur d’astreinte informe sans délai le Directeur Général ou, en son absence, un Directeur adjoint.
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Délégation de signature — M. PETEUIL — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00010 - 2026-015 Délégation de signature - Cédric Peteuil 50 En circonstances exceptionnelles, il peut prendre toute mesure strictement nécessaire et adaptée au
contexte.
Les communiqués de presse ne peuvent être réalisés qu'après autorisation expresse du Directeur Général ou d’un Directeur adjoint.
Toutes les interventions sont consignées dans le registre dématérialisé d’astreinte (BlueMédi).
Monsieur Cédric PETEUIL bénéficie d’un logement pour nécessité de service ou de l'indemnité compensatrice
correspondante, conformément au décret n°2013-347 du 23 avril 2013.
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION
Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :
« Pour le Directeur et par délégation,
Le Chargé de Mission et d’Efficience,
Cédric PETEUIL »
ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée à Monsieur Cédric PETEUIL, Chargé de Mission et d’Efficience au sein du Pôle Patrimoine, Ressources Matérielles et Développement Durable.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Monsieur Cédric PETEUIL au sein de l'établissement.
ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION
La présente décision fera l’objet d’un affichage et d’une diffusion interne au sein de l'établissement.
Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu’au Trésorier de l'établissement.
ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS
A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur.
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Délégation de signature — M. PETEUIL — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00010 - 2026-015 Délégation de signature - Cédric Peteuil 51 ARTICLE 7 : RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le À /09 / 9590
Le Chargé de Mission et d’Efficience, Le Directeur,
Cédric PEFEUIL__ 1 Philippe LEQUIEN
— ne s
Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Monsieur PETEUIL - Dossier agent
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Délégation de signature — M. PETEUIL — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00010 - 2026-015 Délégation de signature - Cédric Peteuil 52 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-02-23-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-02-23-00001 - ARRETE PREF TRIAL INDOOR 53 PRÉFET Sous-préfecture
DE SAÔNE-ET-LOIRE de Chalon-sur-Saône
pie Pôle sécurité, citoyenneté et galslé | |
Frarennie | réglementation
Chalon-sur-Saône, le 23/02/2026
Arrêté n° portant autorisation de l'épreuve sportive CHALON/SAÔNE -
COLISÉE 13ème TRIAL INDOOR DE BOURGOGNE le vendredi 6 mars 2026
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Legion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment son article L. 331-5 ainsi que les articles R.331-6 à R.331-17-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 71-2026-01-06-00001 en date du 05 janvier 2026 donnant
délégation de signature à M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAÔNE ;
Vu la demande du 04 décembre 2025 présentée par le Comité des Foires et Salons de
Chalon/Saëône aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le « 13ème TRIAL INDOOR DE
BOURGOGNE » le vendredi 06 mars 2026 ;
Vu l'attestation d'assurance et l'avenant (extension aux VTT) souscrite le 22/01/2026 par le
COMITE DES FOIRES ET SALONS DE CHALON/SAÔNE, conformément aux dispositions de
l’article D 321-4 du Code du Sport ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve enregistré sous le n° 26/0143 par la Fédération
Française de Motocyclisme le 11/02/2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, en date du 06
février 2026 ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire de CHALON ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de l'épreuve
La manifestation sportive intitulée « 13ème TRIAL INDOOR DE BOURGOGNE », organisée par
le Comité des Foires de Chalon-sur-Saône est autorisée à se dérouler le vendredi 06 mars 2026
dans la salle omnisports du COLISÉE occasionnellement aménagée à cet effet (salle en
configuration C), située Rue d'Amsterdam à CHALON-SUR-SAÔNE, de 19H00 à minuit ;
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-02-23-00001 - ARRETE PREF TRIAL INDOOR 54 Elle se déroulera conformément aux prescriptions figurant dans le dossier de demande* ou
précisées lors de la Commission départementale de Sécurité Routière (CDSR) - section
épreuves sportives du 06 février 2026 ;
Pendant les évolutions proprement dites, les organisateurs devront se conformer aux
dispositions des arrêtés ministériels et décrets précités, au règlement type de la Fédération
Française de Motocyclisme et au plan de sécurité.
Article 2 : Sécurité et assistance médicale
Les mesures de sécurité et d'assistance devront être conformes au dossier de sécurité joint à
la demande de manifestation, et aux préconisations émises lors de la CDSR. Les différentes
conventions afférentes figurent au dossier.
Les sapeurs pompiers interviendront sur appel au 18 ou 112 et l'accès et une circulation aisée
devront être assurés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie, avec une largeur
de 3 m minimum.
Article 3 : Contrôle de la manifestation
M Franck NEPOTE, représentant l'association « Demigny Sports Mécaniques » est désigné en
qualité d'organisateur technique. Il est chargé de s'assurer, avant le déroulement de l'épreuve, que les prescriptions imposées sont effectivement respectées et que tous les
dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
Il adressera à la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, par mail (soizic.maignand@saone-et-
loire.gouv.fr), l'attestation signée de conformité à la réglementation et aux prescriptions
particulières de l'arrêté. Le début des épreuves pourra être retardé dans le cas où certains
dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
Article 4 : Interruption de l'évènement
L'épreuve pourra être interrompue, reportée ou annulée à tout moment par M. le Directeur
Départemental de la police nationale ou son représentant. || appartient à l'organisateur de
procéder aux mêmes mesures, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents pour le
règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 5 : Exécution
Mme la Secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon/Saône, M. le Directeur
départemental de la police nationale, M. le Maire de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au
représentant de la Fédération française de motocyclisme, à la Direction des services
départementaux de l'Éducation nationale et au Directeur départemental des services
d'incendie et de Secours.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-02-23-00001 - ARRETE PREF TRIAL INDOOR 55 Le Sous-Préfet
URIER
(*) Cette demande, ainsi que ses modifications peuvent être consultées à la sous-préfecture
de Chalon/Saône : 28 rue du Général Leclerc - 71100 CHALON/SAÔNE.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-02-23-00001 - ARRETE PREF TRIAL INDOOR 56 *
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