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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0018 du 24 11 15 MS Prorogation Ad'AP Ets publics Matoury
Document publié le Mardi 24 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0018 du 24 11 15 MS Prorogation Ad'AP Ets publics Matoury)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service de
l'Aménagement,
de l'urbanisme, de
la Construction et
du Logement
Unité Énergie et
Bâtiments
Durables
ARRETE N° 2015-330-0018 du 24 novembre 2015
portant prorogation de délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée
Bâtiment (s) concerné (s) : Établissements publics gérés par la Ville de Matoury non conforme aux règles d’accessibilité, soient 44 bâtiments répertoriés : Établissements Scolaires / Équipements Sportives / Équipements Culturels / Services Municipaux / Équipements de Proximité / Établissements Cultes / Autres.
Nom du demandeur : Mairie de Matoury représentée par Monsieur Gabriel SERVILLE. Adresse du demandeur : 1 rue Victor CEIDE
Code postal : 97351 MATOURY
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au- delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de Monsieur Eric SPITZ, en qualité de Préfet de la Région Guyane, Préfet de Guyane ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Considérant que selon les dispositions de l’article L111-7-8 du code de la construction et de l’habitation, en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas d’obligation de reprise d’une procédure administrative, le délai de mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée peut être prorogé pour une durée maximale de douze mois ,
ARRETE
Article 1 : La date de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée est prorogée jusqu’au 1er Avril 2016
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guyane, Monsieur le Directeur de l’Environnement de l'aménagement et du Logement de la Guyane, Monsieur le Maire de la ville de Matoury, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le 24 novembre 2015
Le préfet
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Signé
Yves de ROQUEFEUIL
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.