Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 236 arrete retrait n2025 110 societe holy ela
Arrêté - 2025 015 elagage camping plijadur entreprise rayna
Arrêté - 2025 230 retrait arrete n2025 104 david paysage
Arrêté - 2025 231 retrait arrete n2025 105 ropert paysages
Arrêté - 2025 234 arrete retrait n2025 108 societe atlantic
Arrêté - 2023 182 modification des regles de circulation el
Arrêté - 2025 233 arrete retrait n2025 107 societe jardins
Arrêté - 2025 103stationnement intermittent dun vehicule de
Arrêté - 2025 235 arrete retrait 2025 109 societe le pendu
Arrêté - 2025 232 retrait de larrete n 2025 106 delerue pay
Arrêté - 2025 229 retrait arrete n2025 103 raynal elagage
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 229 retrait arrete n2025 103 raynal elagage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Î
l
TIR
La Trinité-sur-fMer BRETAGNE SUD
2025-229
Portant retrait de l’arrêté n°2025-103
du 10 juin 2025 relatif à l’occupation
du domaine public par la société
RAYNAL ELAGAGE
Stationnement régulier de véhicules
de chantier pour de courtes
interventions chez les particuliers
Année 2025
ARTICLE PREMIER
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire n°2025-008 du 16 avril 2025 fixant Le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à compter
du 1° avril 2025,
Vu l’arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-096 portant
règlementation générale du stationnement et de l’occupation
du domaine public dans la commune,
Vu l’arrêté du Maire de Là Trinité-sur-Mer n°2025-103 du 10
juin 2025 autorisant La société RAYNAL ELAGAGE à occuper
régulièrement Le domaine public pour le stationnement de ses
véhicules de chantier lors de courtes interventions chez les
particuliers,
Vu les recours gracieux présentés par le S.A.R.L DELERUE
PAYSAGE et la S.A.R.L HOLY ELAGAGE, reçus le 28 juillet
2025, contestant la légalité des arrêtés n°2025-106 et n° 2025-
110 du 10 juin 2025,
Considérant que la fixation d’un tarif forfaitaire annuel pour
l'occupation du domaine public, tel que prévu par l’article 4
de l’arrêté n°2025-103 n’est pas conforme aux décisions
n°2025-008 et n°2025-096 susvisées, notamment en ce qui
concerne les modalités de calcul de la redevance et la
procédure d’autorisation préalable,
Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs en matière
d'occupation régulier du domaine public communal pour des
véhicules de chantier pour de courtes interventions chez Les
particuliers
ARRETE
L'arrêté du Maire de la Trinité-sur-Mer n° 2025-103 du 10 juin 2025 autorisant la société RAYNAL ELAGAGE à occuper régulièrement le domaine public pour le stationnement de ses véhicules de chantier pour de courtes interventions chez Les particuliers est retiré.
ARTICLE DEUXIEME
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale
- Les Services Techniques
- Le service comptabilité
- Le Service de communication
Affiché le : 2 B NOV. 2075