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Arrêté - 2025 231 retrait arrete n2025 105 ropert paysages
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 231 retrait arrete n2025 105 ropert paysages)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
| Le Maire de La Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
f Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
M | Be." et des Régions, + - À
Ca Tr inité-sur -fMer Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
FRETASNE SUP Vu la décision du Maire n°2025-008 du 16 avril 2025 fixant le montant des tarifs d'occupation du domaine public à compter
du 1° avril 2025,
2025-231 Vu l’arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-096 portant , ir règlementation générale du stationnement et de l’occupation Portant retrait de l'arrêté n°2025-105 du domaine public dans la commune,
du 10 juin 2025 relatif à l’occupation . | nn, du domaine public par la société Vu l’arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-105 du 10
ROPERT PAYSAGES juin 2025 autorisant la société ROPERT PAYSAGES à occuper Stationnement régulier de véhicules régulièrement Le domaine public pour le stationnement de ses de chantier pour de courtes véhicules de chantier lors de courtes interventions chez les
interventions chez les particuliers particuliers,
Année/2025 Vu les recours gracieux présentés par le S.A.R.L DELERUE PAYSAGE et la S.A.R.L HOLY ELAGAGE, reçus le 28 juillet
2025, contestant la légalité des arrêtés n°2025-106 et n° 2025-
110 du 10 juin 2025,
Considérant que la fixation d’un tarif forfaitaire annuel pour
l'occupation du domaine public, tel que prévu par l’article 4
de l’arrêté n°2025-105 n’est pas conforme aux décisions
n°2025-008 et n°2025-096 susvisées, notamment en ce qui
concerne les modalités de calcul de la redevance et la
procédure d’autorisation préalable,
Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs en matière
d'occupation régulier du domaine public communal pour des
véhicules de chantier pour de courtes interventions chez Les
particuliers
ARRETE
ARTICLE PREMIER
L'arrêté du Maire de la Trinité-sur-Mer n° 2025-105 du 10 juin 2025 autorisant la société ROPERT PAYSAGES à occuper régulièrement le domaine public pour le stationnement de ses véhicules de chantier pour de courtes interventions chez Les particuliers est retiré.
ARTICLE DEUXIEME
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale
- Les Services Techniques
- Le service comptabilité
- Le Service de communication
Affiché le :
2 8 NOV, 2075