Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - CM25 035 Adoption dune convention de mise a dispos
unknown - CM24 067 Convention mise a dispo REP Avon a la CAP
unknown - CM25 035 Adoption dune convention de mise a dispos
unknown - CM24 068 Politique documentaire Mediatheque
unknown - CM25 051 Avenant n°1 de la convention de mise a di
Déliberation - 26 019 Mise a disposition du garage n.2
Déliberation - 26 021 Mise a disposition du garage n.5
Déliberation - 26 022 Mise a disposition du garage n.6
Déliberation - 26 020 Mise a disposition du garage n.3
Déliberation - 26 027 Mise a disposition du garage n.9
Déliberation - CM24 035 Convention mise a disposition des services Politique de la Ville
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune d'Avon.
Lien du pdf (Déliberation - CM24 035 Convention mise a disposition des services Politique de la Ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture
077-217700145-20240709-CM24-035-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 1/6
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE
PARTIE DES SERVICES DE LA COMMUNE D’AVON AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
Années 2024 et 2025
Entre :
la commune d’Avon, représentée par son maire, Madame Marie-Charlotte NOUHAUD, habilitée à cet effet par délibération n° CM24-xxx, du conseil municipal du 25 juin 2024,
ci-après dénommée « la commune »,
et
la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son président, Monsieur Pascal GOUHOURY , habilité à cet effet par délibération n° xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx du conseil communautaire du 27 juin 2024,
ci-après dénommée « la communauté d’agglomération »,
Il a été exposé ce qui suit.
Dès lors qu’une commune a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l’obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l’exercice par celui- ci de ses compétences.
Le cadre juridique de la mutualisation ascendante est codifié aux articles L. 5211-4-1-II et L. 5211-4-1-IV du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui imposent la conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
La gestion de la compétence « politique de la ville » est assurée, en collaboration, par les services de la commune d’Avon et par les services de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Afin d’assurer l’efficience de la compétence « politique de la ville » et dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il est proposé de mettre en place une mutualisation ascendante entre la commune d’Avon et la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau. 2/6
Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet, sur le fondement de l’article L. 5211-4-1-II du CGCT, la mise à disposition, au profit de la communauté d’agglomération, d’une partie des services travaillant sur la politique de la ville de la commune.
Article 2
Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Article 3
Définition de la mise à disposition de services ou parties de services
La mise à disposition de services ou parties de services consiste, pour des agents de la commune, à accomplir certaines tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération. Cette mise à disposition est accompagnée de l’affectation corrélative, par la commune, des moyens matériels nécessaires à leur accomplissement.
Article 4
Situation des agents affectés dans les services mis à disposition
4.1) Obligations de service
Les obligations de service des agents de la commune affectés dans les services mis à disposition de la communauté d’agglomération sont déterminées par la commune, en fonction des besoins exprimés par la communauté d’agglomération.
4.2) Situation hiérarchique et fonctionnelle
Les agents de la commune relevant de la partie des services mis à disposition sont de plein droit mis à disposition de la communauté d’agglomération, dans les conditions de statuts et d’emplois qui sont les leurs, au sens de l'article L. 5211-4-1 II du CGCT.
La gestion de la carrière, des conditions de travail et de la rémunération des agents de la commune affectés dans les services mis à disposition de la communauté d’agglomération demeure du ressort de la commune.
Le président de la communauté d’agglomération adresse directement au responsable désigné par la commune toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie aux services de la ville au titre de la compétence « politique de la ville ». Il contrôle l’exécution de ces tâches et exerce ainsi une autorité fonctionnelle sur l’exercice de la compétence.
4.3) Discipline
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents de la commune affectés dans les services mis à disposition demeure exercé par l'autorité territoriale de la commune.
Article 5
Remboursement des frais afférents à la mise à disposition
Conformément à l’article L. 5211-4-1-IV du CGCT, les frais afférents à la mise à disposition sont remboursés à la commune par la communauté d’agglomération.
Le remboursement des frais occasionnés lors de la mutualisation de services s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnements constatées par l’EPCI bénéficiaire de la mise à disposition.
Le coût unitaire pour l’année 2024 est indiqué dans la convention Il sera éventuellement réévalué 3/6
pour le 2ème année d’exercice de la convention.
5.1) Le coût unitaire de fonctionnement
Selon l’article D. 5211-16 du CGCT, le coût unitaire de fonctionnement intègre : - les charges de personnel (rémunération brute et cotisations patronales incluses) ; - les fournitures (électricité, chauffage, etc) ;
- le coût de renouvellement des biens ;
- les contrats de services rattachés (maintenance, etc.) ;
à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Ce coût unitaire théorique est calculé par la commune, à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
5.2) L’unité de fonctionnement
L'unité de fonctionnement correspond au nombre de recours au service. Ces recours sont convertis en unité de fonctionnement, en l’occurrence en Equivalent Temps Plein (ETP).
L’ETP correspond ainsi au temps de travail global consacré annuellement par les agents des services mis à disposition à des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération.
Cet ETP est précisé en annexe de la présente convention.
5.3) Les modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue selon une périodicité annuelle et interviendra à la fin de l’année civile, sur la base d’un titre de recette émis par la ville.
Un état annuel d’utilisation des services par la communauté d’agglomération devra être établie et indiquer le nombre de recours au service.
Le montant annuel du remboursement, pour la partie des services mis à disposition, est donc calculé comme suit :
Coût unitaire de fonctionnement X ETP
Article 6
Article 6
Responsabilités
Les conséquences dommageables des fautes commises par les agents affectés aux services mis à disposition, dans le cadre des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération qui leur sont assignées, sont à la charge de la communauté d’agglomération.
La communauté d’agglomération s’engage à garantir la commune de toute condamnation résultant de telles fautes.
Article 7
Régularisation
7.1) Délibérations de régularisation concordantes
A l'issue de chaque année civile, si une évolution a été constatée, tant au niveau du temps de travail consacré par les agents de la partie des services mis à disposition à des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération, que des moyens affectés à l'exécution des dites tâches, les parties peuvent convenir d'une régularisation par voie d’avenant, approuvé par délibérations concordantes. 4/6
Cette régularisation intervient dans le semestre qui suit, même après expiration ou résiliation de la présente convention, par délibérations concordantes des assemblées délibérantes. Ces délibérations précisent, la date à laquelle le temps de travail consacré aux tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération a évolué.
7.2) Modalités de reversement ou de remboursement complémentaire
Si la régularisation implique un reversement par la commune à la communauté d’agglomération, ce reversement intervient par mandat administratif, dans les 45 jours suivant la date de signature de l’avenant de régularisation.
Si la régularisation implique que la communauté d’agglomération complète son remboursement à la commune, ce remboursement complémentaire intervient par mandat administratif, après la signature de l’avenant de régularisation et dans les 45 jours suivant la réception par la communauté d’agglomération d'un état des sommes complémentaires à rembourser.
Article 8
Fin de la mise à disposition
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l’article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue du respect d’un délai de préavis de 2 mois. Cette décision de mettre fin de manière anticipée à la mise à disposition doit être notifiée, par courrier recommandée avec accusé de réception.
La communauté d’agglomération et la commune devront délibérer avant le terme de la convention, afin de la renouveler.
Article 9
Litiges
Les litiges concernant l’application de la convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Melun.
Fait à Fontainebleau, le
Pour la commune,
le Maire,
Marie-Charlotte NOUHAUD
Pour la communauté
d’agglomération,
Le Président
Pascal GOUHOURY 5/6
ANNEXE 1
Service politique de la ville
ANNEES 2024 / 2025
Article 1
Définition des missions politique de la ville et répartition entre la ville et la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
La commune exerce les missions suivantes pour le compte de la communauté d’agglomération pour un volume total basé sur 0,3 ETP :
• proposer la programmation annuelle conformément aux objectifs et priorités du contrat de ville ;
• construire les actions et répondre aux appels à projet ;
• mobiliser les partenaires utiles au déploiement des projets ; • s'assurer de la mobilisation effective des crédits de droit commun ; • organiser la réalisation effective des actions retenues ;
• évaluer les actions retenues et saisir les bilans des actions ; • préparer, animer et élaborer les comptes rendus des réunions du comité technique ; • communiquer régulièrement avec les services de la CAPF.
Pilotage opérationnel
Coordination ville
Interlocuteur CAPF
Responsable pôle services à la population
Mise en œuvre de l’axe
Cohésion sociale
Responsable pôle scolaire / périscolaire
Responsable pôle sport / jeunesse / manifestations
Responsable CCAS
Mise en œuvre de l’axe
Cadre de vie
Responsable urbanisme
Responsable voirie / propreté / espaces verts
Mise en œuvre de l’axe
Sécurité
Chef police municipale
Mise en œuvre de l’axe
Développement économique
Chargée de commerce
Dans le cadre de ses compétences, la communauté d’agglomération exerce les missions suivantes pour un volume total basé sur 0,1 ETP :
• préparer, animer et élaborer les comptes rendus des réunions du comité de pilotage ; • élaborer le bilan annuel des actions financées par le CGET pour délibération des conseils (CAPF et Avon) ;
• procéder aux évaluations à mi-parcours et finale du contrat de ville ; • communiquer régulièrement avec les services de la ville.
Pilotage stratégique
Coordination CAPF
Interlocuteur ville
Chargé(e) de mission affaires publiques
Mise en œuvre de l’axe
Cohésion sociale
Directeur du pôle sport, enfance, jeunesse, culture
Mise en œuvre de l’axe
Cadre de vie
Directrice du pôle urbanisme, habitat, logement et déplacement
Mise en œuvre de l’axe
Sécurité
Chargé(e) de mission affaires publiques
Mise en œuvre de l’axe
Développement économique
Directrice du pôle développement économique et touristique Responsable du service commande publique et achats 6/6
Article 2
Temps de travail consacré par les agents
La mise à disposition d’agents de la commune à des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération s’élève à 0,30 ETP en complément des agents propres à la communauté d’agglomération.
Article 3
Coût unitaire de fonctionnement
Le coût unitaire de fonctionnement pour des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération est de 75 000 €.
Article 4
Montant annuel du remboursement
Le montant du remboursement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 est de 22 500 €.
Le montant du remboursement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 sera également de 22 500 €. Ce montant pour être réévalué sur la base de justificatifs et nécessitera un avenant à la présente convention qui devra être présenté au conseil communautaire. 1/2
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES ETUDES PREALABLES AU CONTRAT DE VILLE AU TITRE DU QPV DIT LES ‘’FOUGERES ‘’ D’AVON
Entre :
la commune d’Avon, représentée par son maire, Madame Marie-Charlotte NOUHAUD, habilitée à cet effet par délibération n° CM24-xxx, du conseil municipal du 25 juin 2024,
ci-après dénommée « la commune »,
et
la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son président, Monsieur Pascal GOUHOURY, habilité à cet effet par délibération n° xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx du conseil communautaire du 27 juin 2024,
ci-après dénommée « la communauté d’agglomération »,
Il a été exposé ce qui suit.
Il est rappelé que la compétence en matière de développement et de cohésion sociale, notamment à travers l'élaboration et la mise en œuvre du contrat de ville, relève de la Communauté d'Agglomération. Pour entreprendre une action de qualité dans le cadre de ce contrat de ville, la Communauté d’agglomération et la Commune ont convenu qu’il était utile de prévoir tant la mobilisation de moyens de l’agglomération que de ceux de la ville dans le cadre de leurs compétences respectives dans le cadre du déroulement de ce contrat et de permettre tant une démarche structurante qu’une action de proximité.
Dans ce cadre, une convention a été conclue entre la Communauté d'Agglomération et la Ville d’Avon afin qu’en complément d’un temps dédié des agents communautaires potentiellement concernés par les thématiques du contrat de ville, la Commune mette à disposition de cette dernière une quotité de ses services. Par ailleurs, la Commune intéressée particulièrement à la mise en œuvre de ce contrat de ville sur son territoire, et faute pour la Communauté d’agglomération de disposer de moyens propres à effectuer cette mission, a élaboré des études préalables au contrat de ville. La présente convention de financement s'inscrit donc dans la suite logique de cette de coopération et de répartition des compétences entre la Communauté d'Agglomération et la Ville, visant à soutenir la mise en œuvre des politiques publiques locales. Elle a pour objet de définir les modalités de remboursement d’un montant de 10 000 € (dix mille euros) accordé par la Communauté d'Agglomération à la Ville pour la réalisation des études préalables au contrat de ville. 2/2
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'octroi et d'utilisation d’un montant de 10 000 € (dix mille euros) accordé en guise de remboursement par la Communauté d'Agglomération à la Ville pour la réalisation des études préalables au contrat de ville.
Article 2 : Montant et Modalités de Versement du Remboursement
La Communauté d'Agglomération s'engage à rembourser à la Ville un montant total de 10000€.
Article 3 : Utilisation du Remboursement
Le versement est destiné exclusivement à rembourser les dépenses relatives aux études préalables au contrat de ville. La Ville s'engage à utiliser cette participation conformément à cet objet et à fournir à la Communauté d'Agglomération les rapports complets des études menées.
Article 4 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les deux parties et est valable jusqu'à la complète réalisation des études et de la remise des études finales, au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 5 : Obligations de la Ville
La Ville s'engage à :
- Réaliser les études préalables au contrat de ville dans les délais impartis.
- Utiliser le montant versé par la Communauté d’Agglomération exclusivement pour les fins mentionnées à l'article 3.
- Fournir à la Communauté d'Agglomération tous les documents justificatifs des dépenses engagées.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente jours.
Article 7 : Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis au tribunal administratif.
Pour la commune,
le Maire,
Marie-Charlotte NOUHAUD
Pour la communauté
d’agglomération,
Le Président
Pascal GOUHOURY
Fait à , le .