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Déliberation - 26 021 Mise a disposition du garage n.5
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avon.
Lien du pdf (Déliberation - 26 021 Mise a disposition du garage n.5)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Côte feuillet n°041
VILLE D'AVON DÉCISION DU MAIRE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AVON (77014)
Le Maire de la Ville d'AVON (Seine-et-Marne),
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-22,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants
et R. 2122-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal CM26-009 Bis en date du 7 avril 2026 par laquelle l’Assemblée
Délibérante a autorisé le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la
conclusion et/ou la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
CONSIDÉRANT la demande de M ce disposer d’un garage, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer les conditions juridiques et financières de cette occupation,
D26-021 Mise à disposition temporaire du garage n°5 — 44 rue de la Charité — Avon
DÉCIDE
ARTICLE 1
Un garage communal situé 44 rue de la Charité à Avon, appartenant au domaine privé de la commune,
est mis à disposition de | demeurant au 13 allée des Perce Neige à Avon, à
compter du 16 avril 2026. Une autorisation d'occupation temporaire, précaire et révocable, est accordée
EE
ARTICLE 2
Une convention de mise à disposition à titre précaire et révocable du garage n°5 est signée entre la
commune et creer en vue d’en préciser les conditions d'occupation, la durée
d'occupation et les modalités de calcul de la redevance.
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l’application informatique accessible par le site internet www.télécours.fr.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte-rendu lors du prochain Conseil Municipal.
ARTICLE 5
Ampliation du présent acte sera adressée à Monsieur le Comptable Public assignataire ainsi qu’à la
Préfecture et aux services municipaux. La présente décision sera également notifiée à l'intéressé.
7 Fait à Avon, le 16 avril 2026
e-Charlotte NOUHAUD
Accusé de réception en préfecture
077-217700145-20260420-D26-021-AU
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 iii,
VILLE D'AVON ENTRE SEINE ET FORÊT
CONVENTION D'OCCUPATION À TITRE PRÉCAIRE
Garage numéro 5 - 44 rue de la Charité - Avon
Entre les Soussignés,
Le Maire de la Ville d'AVON (Seine-et-Marne), Marie-Charlotte NOUHAUD, agissant ès qualité,
domicilié 8 rue Père Maurice — 77210 AVON
ci-après désigné LE BAILLEUR,
Et
cncurent RE 20"
ci-après désignée LE PRENEUR,
Préambule :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.2122-22, alinéa 5,
VU la délibération du Conseil Municipal CM26-009 Bis en date du 7 avril 2026 par laquelle l’Assemblée
Délibérante a autorisé le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la
conclusion et/ou la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU la décision 26-021 en date du 16 avril 2026 relative à la mise à disposition temporaire du garage
n°5 — 44 rue de la Charité — Avon,
CONSIDÉRANT la demande de DS de disposer d’un garage, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer les conditions juridiques et financières de cette occupation,
Article 1 : Objet de la convention
Suite au contrat en date du 29 mars 2000, il est décidé de procéder au renouvellement de la mise à
disposition du garage n°5 situé au 44 rue de la Charité à Avon, d’une superficie d'environ 12.5m.
La présente convention a pour objet de procéder au renouvellement de la mise à disposition d’un
garage sis 44 rue de la Charité — numéro 5 — 77210 AVON.
Article 2 : Durée de la convention
Le PRENEUR déclare en outre avoir vu et visité les locaux objets de la présente occupation et dispense
de ce fait le BAILLEUR d'une plus ample désignation.
La présente occupation est consentie et acceptée pour une durée d’un an qui commencera à courir le
16 avril 2026. Elle pourra être renouvelable ensuite par tacite reconduction et pour la même période
En tout état de cause, la présente convention d'occupation se terminera — faute de congé entre les
parties — au 15 avril 2038. Article 3 : Restitution des lieux
Le congé devra être signifié de part et d'autre en prévenant l'autre partie un mois à l'avance, par lettre
recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé.
Le preneur devra justifier, avant son départ, du paiement intégral de ses contributions et avoir fait
toutes les réparations lui incombant. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les installations
ou appareils qu'il laissera dans les lieux et sera responsable des dégâts causés par lui.
Dans le cas où le preneur quitterait les lieux sans en avertir le bailleur, les travaux de remise en état
qui lui auraient normalement incombés seront mis à sa charge ainsi que le constat d'huissier qui
pourra être établi à la demande du bailleur.
Le preneur devra remettre toutes les clés au moment du départ.
Article 4 : Montant, paiement et révision du loyer principal
La présente occupation est consentie et acceptée moyennant un paiement trimestriel à terme échu
pour la somme de 248.09 € (deux quarante-huit euros et neuf centimes) fixé par délibération du
Conseil Municipal (n°99-109 du 7 décembre 1999) et se fera directement auprès du Trésor Public. Il est
aussi possible de procéder par prélèvement automatique. Chaque trimestre commencé sera facturé au
prorata temporis. Les loyers seront révisés aux taux légaux en fonction des variations de l'indice de
référence des loyers (IRL) par l'INSEE. L'indice de référence choisi est le dernier connu, soit l'indice du
1° trimestre 2026 fixé à 146.60.
Article 5 : Jouissance, entretien, assurances
Le PRENEUR s'interdit toute cession ou sous-location partielle ou totale même à titre gratuit. La
présente convention est consentie à titre civil, personnel et précaire, l'emplacement ne pourra en
aucun cas servir à tout usage artisanal ou commercial de quelque nature que ce soit.
Le PRENEUR entretiendra en bon état de réparations locatives et de propreté l'emplacement et le
rendra comme tel en fin de location.
Le PRENEUR informera immédiatement le propriétaire en cas de sinistre dans les lieux affectés, même
en l'absence de dégâts apparents, en indiquant le lieu, l'heure et les circonstances.
Le PRENEUR ne pourra invoquer la responsabilité du bailleur en cas de vol, de cambriolage ou de tout
autre acte délictueux commis par un tiers ou un occupant dans les lieux ci-dessus.
Le PRENEUR devra laisser le BAILLEUR ou son représentant visiter les lieux, aussi souvent que de
besoin, pour leur entretien et de souffrir sans indemnité les travaux que la Commune aurait à faire,
leur durée excédât-elle quarante jours ; les visites devront avoir lieu, sauf cas d'urgence, entre 10
heures et 18 heures.
Le PRENEUR se conformera à tous les règlements en vigueur auquel l'emplacement pourrait être
soumis, il satisfera à toutes les charges de ville ét de police auxquelles les locataires sont
ordinairement tenus et se comportera de telle sorte que le BAILLEUR ne puisse jamais être inquiété ou
recherché.
Le PRENEUR s'oblige à s'assurer dès la prise de possession des lieux et pendant toute la durée de son
contrat contre tous les risques locatifs habituels et tous ceux qui pourraient subvenir par le fait de son
véhicule, à une compagnie française notoirement solvable. Il devra justifier à la moindre requête du
BAILLEUR de l'existence des polices d'assurance citées ci-dessus et de l'acquittement des primes
correspondantes.
Le PRENEUR ne devra faire usage d'aucun appareil de chauffage à combustion lente
Le PRENEUR ne pourra effectuer aucun changement dans les lieux sans l'autorisation écrite du
propriétaire Article 6 : Dépôt de garantie — frais d'enregistrement
Il n’est demandé aucun dépôt de garantie pour ce bien ni de frais d'enregistrement ou de mise en
place.
Article 7 : Clause résolutoire
En cas d'inexécution constatée d'une des clauses du présent contrat et notamment à défaut du
paiement intégral, à son échéance exacte du loyer, taxes et charges, le BAILLEUR pourra résilier de
plein droit la présente convention un mois après une sommation d'exécuter ou de commandement de
payer resté infructueux, et ce, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieure à l'expiration
du délai ci-dessus, sans qu'il soit besoin de former aucune demande judiciaire. Si dans ce cas, le
PRENEUR refusait de quitter les lieux, il suffirait pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de
référé rendue à titre d'exécution d'acte.
Article 8 : Litiges - Juridiction
Pour toute contestation portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les
parties s’efforceront de trouver un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera
porté auprès du Tribunal administratif de Melun.
Fait à AVON, le 16 avril 2026
Le PRENEUR Le BAILLEUR
PE Marie-Charlotte NOUHAUD
Bon pour accord
Bon qe cet. rs
“