Arrêté - 2026 07 10 Arrete reglementant les prelevements deau

Documents similaires

Arrêté - AP 2026 07 17 Arrete prefectoral reglementant les

Arrêté - 2025 08 28 Arrete reglementant prelevements eau en

Arrêté - AP 250717 reglementant prelevements eau

Arrêté - 2025 08 14 Arrete reglementant prelevements eau en

Arrêté - 2026 07 10 Arrêté réglementant les prélèvements de

Arrêté - AP 250711 reglementant prelevements eau num compre

Arrêté - AP 2026 09 26 prelevements eau raa

Arrêté - arrete reglementant le prelevement d eau

Arrêté - arrete reglementant les prelevements d eau

Arrêté - 2026 07 10 Arrete reglementant usage eau potable

Arrêté - 2026 07 10 Arrete reglementant les prelevements deau Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Agnac. Lien du pdf (Arrêté - 2026 07 10 Arrete reglementant les prelevements deau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Es PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité Direction départementale

des territoires

Arrêté

réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant la nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;

47-2026-07-10-00002Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d’application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l’axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et- Garonne ;

Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu la consultation des membres de l’observatoire de la situation hydrologique en date du 07/07/2026 ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;

Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;

Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;

Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;

A R R E T E

Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS

Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants (BV)

Zone Niveau de gravité Prélèvement agricole

Sous-bassin du Dropt

1 BV Dropt Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

1’ BV Bournègue crise Interdiction totale

Sous-bassin du Lot

3 BV Lède crise Interdiction totale

4 BV Lémance - -

5 BV Thèze Vigilance Information

19 BV Boudouyssou

Tancanne

crise Interdiction totale

20 BV Lot aval Crise Interdiction totale

Sous-bassin de la Dordogne

16 BV Seignal Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

Sous-bassin Neste et rivières de Gascogne

12 BV Auvignon Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

25 BV Auroue crise Interdiction totale

11 BV Gers crise Interdiction totale

13 BV Baïse Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

14 BV Osse crise Interdiction totale

27 BV Auzoue Vigilance Information

15 BV Gélise Vigilance Information

Sous-bassin de la Garonne

7 BV Bourbon crise Interdiction totale

21 BV Garonne

amont

crise Interdiction totale

22 BV Garonne aval crise Interdiction totale

26 BV Gupie Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

23 BV Ciron - -

10 BV Lisos Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

02 BV Tolzac Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

24 Avance (axe

principal)

- -

24 Affluents de

l’Avance

Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

18 BV Ourbise Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

17 BV Tareyre Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

6 BV Masse de

Prayssas

Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

8 BV Masse d’Agen Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

9 BV Séoune Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du tempsParties RÉALIMENTÉES des bassins versants ou cours d’eau

Zone Niveau de gravité Restriction de prélèvement agricole

Sous-bassin du Dropt

1a Dropt amont

réalimenté

- -

1b Dropt aval

réalimenté

- -

1c Dourdenne

réalimentée

- -

Sous-bassin du Lot

3a Lède réalimentée Crise Interdiction totale sauf dérogations

4a Lémance

réalimentée

- -

19a Boudouyssou

réalimenté

Vigilance Information

20a Lot réalimenté Vigilance Information

20c Salabert

réalimenté

Vigilance Information

20b Masse de Pujols

réalimentée

- -

Sous-bassin Neste et rivières de Gascogne

12a Auvignon

réalimenté

- -

11a Gers réalimenté Alerte du 11 au 18 juillet : Suspension des prélèvements 15 % du temps

à partir du 18 juillet : Suspension des

prélèvements 30 % du temps

13a Baïse réalimentée Alerte

14a Osse réalimenté Alerte

27 Auzoue

réalimentée

Vigilance Information

Sous-bassin de la Garonne

21a Garonne amont

réalimentée

Vigilance Information

22a Garonne aval

réalimentée

Vigilance Information

00 Canal latéral à la

Garonne

Vigilance Information

7a Bourbon

réalimenté

-

2a Tolzac réalimenté Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

6a Masse de Prayssas

réalimentée

Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

8a Masse d’Agen

réalimentée

Vigilance Information

9a Séoune

réalimentée

Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du tempsArticle 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES

Les niveaux de restriction définis à l’article 1 s’appliquent aux milieux suivant :

• les cours d'eau et leurs dérivations,

• les nappes d’accompagnement : dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement,

• les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe,

• les plans d’eau connectés au milieu.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :

• l’alimentation en eau potable de la population,

• l’usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),

• l’abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d’adduction d’eau potable.

Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole déconnectées ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.

Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 2 sont limités selon les modalités suivantes :

Niveau de

gravité

Position du dispositif de

prélèvement

Interdiction de prélèvement

Vigilance Toute zone Pas de restriction – information

Alerte Tolzac réalimenté Tours d’eau correspondant à 30 % de restriction, organisés par le gestionnaire de

réalimentation

Osse, Baïse et Gers

réalimentés

Le dimanche 12 juillet puis à partir du 18

juillet :

du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures

du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Autres zones Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Alerte

renforcée

Séoune réalimentée Tours d’eau correspondant à 50 % de restriction, organisés par le gestionnaire de

réalimentation

Autres zones Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

du samedi 20 heures au lundi 8 heures

Crise Toute zone Interdiction totale sauf dérogations3.1 Réseaux collectifs

Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être aménagées par le préfet.

Sur les sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, les réseaux collectifs d’irrigation dont la liste définitive validée a été transmise à l’organisme unique de gestion collective Neste, peuvent, en niveaux Alerte et Alerte renforcée, adapter les mesures de restriction par une réduction du débit instantané de prélèvement dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :

Modalités

Niveau de gravité

Alerte

Alerte renforcée Crise Du 11 juillet 2026 8h00 au

18 juillet 8h00

A partir du 18 juillet

8h00

ASA et autres

structures

collectives

Limitation du débit

instantané de 15 % du débit

souscrit

Limitation du débit

instantané de 30 % du

débit souscrit

Limitation du débit

instantané de 50 %

du débit souscrit

Interdiction

totale

Les réseaux collectifs d’irrigation concernés sont responsables de la capacité technique à respecter l‘abaissement du débit prélevé dans les conditions fixées au tableau ci-dessus et de permettre aux organismes de contrôles d’accéder aux données nécessaires pour vérifier en tout temps le respect de cet abaissement au moment des restrictions.

3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte

Les restrictions sont aménagées en horaires comme suit :

Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise

Interdiction de

prélèvement

de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale

sauf dérogations

Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU

Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l’acte administratif de la retenue.

Tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement des zones placées en alerte, alerte renforcée ou crise à l’article 1 est interdit tous les jours.

Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit R réservé S, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département etsur les bassins versants cités à l’article 1 en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D’EAU OU NAPPE D’ACCOMPAGNEMENT

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 des zones placées en VIGILANCE à l’article 1 :

Sur les zones placées en vigilance à l’article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d’économie d’eau rappelées ci-après :

• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; • La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ; • L’information anticipée sur les éventuelles restrictions ;

• L’enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l’article 10 de l’arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s’applique à tous les usages de prélèvement.

Ce niveau de gravité n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau.

Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.

Cette information a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 des zones placées en ALERTE à l’article 1 :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h.

• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.

• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 des zones placées en ALERTE RENFORCÉE à l’article 1 :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.

• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.

• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.

• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 des zones placées en CRISE à l’article 1 :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain d’enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine). • L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage.

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit.

• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.

• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Article 8 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)

Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.

Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.

En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation(articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales). Article

9: DÉROGATIONS

APPLICABLES

SUR LES

BASSINS

EN

INTERDICTION

TOTALE

D'IRRIGATION Les

prélèvements

agricoles

régulièrement

autorisés

demeurent

possibles,

à

titre

dérogatoire dans les zones définies en niveau crise à l'article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :

+

_

du lundi 8 heures au mardi 8 heures,

*__

du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,

+

du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Ces

dérogations

pourront

être

octroyées

par

notification

de

la

DDT,

sur

demande

individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :

*

les cultures dérogatoires,

+

une carte ciblant les parcelles concernées par

la dérogation,

leur surface et le

type de culture irriguée en période dérogatoire

+

le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)

+

le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,

+

le

relevé

de compteur volumétrique à

la

date

d'entrée en

vigueur du présent

arrêté.

Article

10 :

SANCTIONS

Tout

contrevenant

aux

présentes

dispositions est

passible de

la

peine

prévue

pour

les

contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement. Article 11: ABROGATION L'arrêté préfectoral

n°47-2026-06-26-00001

réglementant les prélèvements d'eau dans le

département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Article

12 : PÉRIODE D'APPLICATION

Le

présent

arrêté

prend

effet

à

compter

du

samedi

11

juillet

2026

à

8h00

et jusqu'au

31 octobre 2026 sauf abrogation. Article

13: EXÉCUTION - PUBLICATION

Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture,

les

Sous-Préfets

du

département,

les

Maires

des

communes

du

département,

le

Directeur

Départemental

des

Territoires,

le

Colonel,

commandant

le

Groupement

de

Gendarmerie

de

Lot-et-Garonne,

le

Chef

du

service

départemental

de

l'Office

Français

de

la

Biodiversité,

sont chargés,

chacun en

ce qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté,

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

l'État

dans

le

Lot-et-Garonne

et

affiché

dans

chaque

commune

concernée du département.

Agen,

le

{

©

JUIL.

2026

Bruno ANDRÉVoies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique R Télérecours citoyens S accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).auuoIe) 9p SjUan|ye suIsseq sH}°d és \ [1 se __ s a e LA ag Lu09 2818" 8nb, 1 An vonse9|709]|75|:4 D ’ ANNOVO XV fi OuE) ag -NOI © :PAUSIOJON nn > IAd/309/3S1qQ - £2OC lEW70 :UOMIP Ldoua 2 S199 440 - 999 - 1V14Q - SSouu0q :291n0S | v* De re (£v eu10} ne) 000 OS£/T :2193 aN90qaudoq e, 'e L, ve | . à auu0189-78-107 1QQ :UONESI[PS A ; — a VAL ouBooseo9pSS12IAN393LSIN 919}SIbeue] 21 œ JiQv) S1L344V L | sopue7 9 SSJUUUI]P91 NE9,P SANOT mms ; . 6 SaJU2WUIPD1 UOU NE9,P SIN0D —— ; eCT anbleu-11q8p suone1S : à ECT: EXT: onozny| 7/z vr TZ 8 — aidn | Gp, > 171 anoiny G Qu , £e aDUEA - 62 c . 9ÿ, UOIID £T “ sUuOne1S À 0 x 210 n ‘ jene euuoIeO] Zz 294 2P UONEISPEA IANS — CG # 101| oz eoueIeAns ep JnIsodsiq Le BT ; Puueoues "nosstnopnog] 61 ;44 2sIqiNO gL ., 902 os o1Ao1eL | /L 2eAeaUS30pIO À SL A RE ET : Fe 8 ete ET: eSI99| SL wa PET É OT Tr osieg EL e0cC = uOUSIANY | ZL anoznv,e Zn] LL P ? 199 LL PAe auuole) e7 [da 6€al 0 UN SOsI7 OL juoue auuoJe) e7 eTc ECO, _ The CC eunosS| 60 yeqejes 27 207 À do) " nossAnopnog 237 B6T GO @D) 4 À. sesseid 2p 2SSEW 90 25501 epT _ 9ZeUL|] so osege1| er 0 æ s & souewu91| bo uouBiany, 7 eCT 0€ ë 0p97 £O 5199 91 eTT 9€ 9eZJOL zO aUn02s e] 260 & 9TO 9PUOAI9 onseuinog| Lo U2BY,p 2SSEW 27 e80 ve 1do1q LO uoqin0g27e/0 susqno sauesi9A SuISseg | UNN sessAeld 2PSSSEW 27 290 ue TO GLO . aDUeU9] 7 epO ETLO LE o DT1U197P4T IBAR 2p27 e1 ecO De TO 211087 PE eme a] 50 oufopaoq ©; INNOYV9O-L1-L073Q mwn[_ «| AN0I9OIOHGAHNOILS19 20 AILISOdSIO K4 Sajuaulj291 77 | OJSUINN L + X 1 N N\Y »Niveau de gravité

RAS vigilance alerte alerte renforcée crise

ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravitéANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse

Demande étable en application de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur

Demandeur

Nom / Raison sociale : Adresse : Téléphone :

Prélèvements concernés

Numéro de flux (sur

le registre)

Lieu dit du point de

prélèvement

Volume autorisé

notifié

Relevé du

compteur lié au

point de

prélèvement

en début de

campagne

Relevé du compteur à

la date de la demande

de dérogation

Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...………

Nature de cultures concernées par la demande : ……………………………………...……………………………………...………………………………

Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……………………

Volume demandé : …………….……………………… m³ Débit demandé : ……………..……………… m³/h

Justification de la demande :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….….….

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….….

Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….

J’ai bien noté :

– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.

– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Date et signature :

À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC

copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr

Instruction DDT :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………