Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 213 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 213 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 213 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-213

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2023-07-31-00006 - Arrêté permanent -RD30-POISSY/AIGREMONT -

Régime de priorité et limitation de vitesse (1 page) Page 3

78-2023-07-31-00005 - Réglementation temporaire COFIROUTE pour

travaux sur A11 - Sortie n°1 Ablis (6 pages) Page 5

DDT / Service de l'urbanisme des territoires

78-2023-07-31-00003 - Arrêté portant prise en considération de la mise à

l'étude du projet d'aménagement "entrée de ville" sur la commune de

Carrières-sous-Poissy (4 pages) Page 12

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines /

78-2023-07-31-00004 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2023

d'appels à projets conjoints du Département et de la Préfecture des

Yvelines pour la création d'ESSMS relevant de la protection de l'enfance et

d de la PJJ (3 pages) Page 17

SNCF RESEAU / Direction Juridique et de la Conformité Département

Gouvernance et Affaires Institutionnelles

78-2023-07-04-00016 - MARLY-LE-ROI 04-07-2023 (2 pages) Page 21

2DDT

78-2023-07-31-00006

Arrêté permanent -RD30-POISSY/AIGREMONT -

Régime de priorité et limitation de vitesse

DDT - 78-2023-07-31-00006 - Arrêté permanent -RD30-POISSY/AIGREMONT - Régime de priorité et limitation de vitesse 3REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Yvelines

ARRETE PERMANENT

N° 2023P0357

Portant réglementation de la circulation sur

la D190 du PR 24 + 0479 au PR 24 + 0824

Saint-Germain-en-Laye - Fourqueux

Hors agglomération

e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4

Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et

huitième partie, signalisation temporaire

Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation

Vu le classement en route à grande circulation de la D190

Vu l’avis du Préfet des Yvelines

Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant

délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités

Vu le procès-verbal n°3433 de l’Inspection Préalable à la Mise en Service (IPMS) en date du 3 juin 2022

Considérant que suite à la réalisation de aménagements du Tramway T13 sur le territoire de la commune de Saint-

Germain-en-Laye, en vue d’assurer la sécurité des usagers à l’approche du carrefour de la D190 et de la D184, il est

nécessaire d’abaisser la vitesse à 50 km/h sur la D190 du PR 24+0479 au PR 24+0824,.

ARRÊTE

Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée est fixée à 50km/h sur

la D190 du PR 24+0479 au PR 24+0824 (Saint-Germain-en-Laye), dans les deux sens.

Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la

signalisation routière sera mise en place par l’Unité Entretien et Exploitation de Versailles.

Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet Le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent toutes les dispositions antérieures.

Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des

Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Versailles, le 2 À JUIL, 2023

Pour le Président du Conseil Départemental

et par délégation

DESTINATAIRES : Le Directeur Adjôint des Mobilités PE & + Le directeur départemental des

territoires des <<

Yvelines ; >, «

e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines. «Laure / MPICCOLI f ! /

DDT - 78-2023-07-31-00006 - Arrêté permanent -RD30-POISSY/AIGREMONT - Régime de priorité et limitation de vitesse 4DDT

78-2023-07-31-00005

Réglementation temporaire COFIROUTE pour

travaux sur A11 - Sortie n°1 Ablis

DDT - 78-2023-07-31-00005 - Réglementation temporaire COFIROUTE pour travaux sur A11 - Sortie n°1 Ablis 5PRÉFET Direction départementale

DES YVELINES des territoires

Liberté Service de l'éducation et de la sécurité routières

Faraité Bureau de la sécurité routière

Arrêté

portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur

l'autoroute A11 entre les PR 25+600 et 36+470 et sur l'autoroute A10 entre les PR 24 et

37+240 dans le département des Yvelines.

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment son article R 411-8 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième et huitième parties et

les textes subséquents la modifiant et le complétant ;

VU le décretn°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantiers ;

VU la note du 19 janvier 2023, du ministre chargé des transports, fixant le calendrier des

« jours hors chantiers » de l'année 2023 et le mois de janvier 2024 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de

Préfet des Yvelines,

Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du

28 février 2022, portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines,

DDT - 78-2023-07-31-00005 - Réglementation temporaire COFIROUTE pour travaux sur A11 - Sortie n°1 Ablis 6Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 en date du 14 mars 2022, de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHONingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n°78-2023-03-13-00004 en date du 13 mars 2023, de M. Sylvain REVERCHON,

directeur départemental des territoires des Yvelines portant subdélégation de signature au

sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,

VU la demande exprimée par la Société COFIROUTE (Groupe Vinci Autoroutes) en date du 12

juillet 2023 ;

VU l'avis favorable du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines en date du 18 juillet 2023 ;

VU l'avis favorable de l'EDSR des Yvelines et du Commandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines en date du 18 juillet 2023 ;

VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contrôle du réseau Autoroutier concédé) en date du 13 juillet 2023 ;

VU l'avis favorable de l'EDSR d'Eure et Loir en date du 28 juillet 2023 ;

VU l'avis favorable de l'UER de Jouy-en-Josas (DRIEA / DIiRIF / SEER / AGER Ouest) en date du 27 juillet 2023 ;

VU l'avis favorable du Conseil départemental des Yvelines en date du 17 juillet 2023 ;

VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'Eure-et-Loir en date du 18 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de remplacement d'un

portique de signalisation situé au droit de la bretelle de sortie du diffuseur n°1 d'Ablis au PR

32+160 de l'autoroute A11 dans le sens province -— Paris (sens 2) sur le réseau Cofiroute,

CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité maximale des usagers et des personnels de la société Cofiroute, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'infrastructure selon le mode d'exploitation proposé par la société Cofiroute.

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines

ARRÊTE

Article 1°':

Les travaux envisagés sur le réseau autoroutier auront lieu du lundi 4 septembre au vendredi 15 décembre 2023 (semaines 37 à 50) et consisteront au remplacement d'un portique de signalisation sur l'autoroute A11 au Pr 32+160 dans le sens province- Paris (sens 2) comprenant :

- semaine 37 : la dépose du portique existant sous basculement de la circulation du sens 2 (province-Paris) sur le sens 1 (Paris-province) du Pr 34+340 au Pr 29+525 de nuit et la fermeture partielle du diffuseur n°1 « Ablis » (hors week-end). .

- semaine 39 et 40 : travaux de génie civil préalable à la pose du nouveau portique. - semaine 49 : la pose du nouveau portique sous basculement de la circulation du sens 2 sur le

sens 1 du Pr 34+340 au Pr 29+525 de nuit et la fermeture partielle du diffuseur n°1 « Ablis » (hors week-end).

DDT - 78-2023-07-31-00005 - Réglementation temporaire COFIROUTE pour travaux sur A11 - Sortie n°1 Ablis 7Article 2:

Pour réaliser les travaux visés à l’article 1, sous fermeture partielle du diffuseur n°1 « Ablis » sur

l'autoroute A11 au PR 32+145, la sortie en venant de la province (sens 2) et les entrées en

direction de Paris et de la province (sens 1 et 2) seront fermées :

- en semaine 37 du mardi 12 septembre au jeudi 14 septembre 2023 de 20h à 06h pour 2 nuits

(dont 1 nuit de réserve du mercredi 13 septembre aujeudi 14 septembre 2023) ;

- en semaine 49 du mardi 05 décembre au jeudi 07 décembre 2023 de 20h à 06h pour 2 nuits

(dont 1 nuit de réserve du mercredi 06 au jeudi 07 décembre 2023) ;

> Coupure de la circulation entre 20h et 06h dans la bretelle de sortie n°1 « Ablis » de

l'Autoroute A11 dans le sens province - Paris. Les usagers seront informés en amont sur

l'Autoroute A11 et invités à prendre la sortie n°2 « Chartres Est ». Depuis le giratoire situé

après le péage de « Chartres est », ils seront déviés sur la RD 910 en direction de

« Rambouillet - Paris » puis la RN 10 en direction de « Rambouillet - Paris » jusqu’à Ablis.

> Coupure de circulation entre 20h et _O6h dans la bretelle d'entrée n°1 « Ablis » à

l’Autoroute A11 dans le sens province-Paris. Les usagers souhaitant rejoindre l'autoroute

AT1 à partir du diffuseur n°1 Ablis en direction de Paris seront informés en amont. Ils

seront déviés sur la RN 191 en direction « d'Allainville », puis sur l'autoroute A10 en

direction de « Paris » au diffuseur n°11 « Allainville ».

> Coupure de circulation entre 20h et 06h dans la bretelle d'entrée n°1 « Ablis » à

l’'Autoroute A11 dans le sens Paris-province. Les usagers souhaitant rejoindre l'autoroute

AT1 à partir du diffuseur n°1 Ablis en direction de la province seront informés en amont. Ils

seront déviés sur la RN 10 en direction de « Chartres », puis sur la RD 910 en direction de

« Chartres», puis sur l‘autoroute A11 en direction « du Mans» au diffuseur n°2 de

« Chartres ».

Article 3 :

Pour la réalisation des travaux visés aux articles 1 et 2, les dispositions d'exploitation suivantes

seront mises en œuvre pendant la période entre les semaines 37 et 50 (lundi 4 septembre au

vendredi 15 décembre 2023 hors WE et jours fériés) :

- la réduction ou la suppression de la bande de gauche au droit du chantier et des

interruptions de terre-plein central utilisées pour le basculement de chaussée.

- la mise en place d'une coupure de la bande d'arrêt d'urgence et d’une coupure de la voie de

gauche simultanément au droit du chantier.

- la capacité d'écoulement du trafic sur Une voie laissée libre à la circulation pourra être de

1400 véhicules par heure sur une période de 3 heures maximum, dérogeant au seuil de 1200

véhicules par heure.

- pendant la phase de basculement, la capacité d'écoulement du trafic sur la voie basculée

pourra être supérieure au seuil de 1000 véhicules par heure.

- la longueur de basculement de circulation étendue à 8 km de travaux entre deux interrup-

tions de terre-plein central (ITPC) au lieu de 5 km réglementaires avec coupure(s) de voie(s) en

amont et aval des ITPC rallongée(s) à 11 km au lieu des 6 km (y compris par de flèches lumi-

neuses de rabattement FLR) dans les deux (2) sens de circulation en prenant les pré-signalisa-

tions de pré séquençage.

DDT - 78-2023-07-31-00005 - Réglementation temporaire COFIROUTE pour travaux sur A11 - Sortie n°1 Ablis 8Inter-distances :

Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux objets du présent dossier et des

travaux d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les inter-distances entre balisages pour-

ront être réduites de la manière suivante :

- 1 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une nevutralisation de la bande d'arrêt d'ur-

gence et pour l’autre une neutralisation d'une voie, dans le cas où l’un des 2 chantiers est si-

tué dans la section concernée.

- 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un et l’autre une neutralisation d’une voie, dans le

cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.

- 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d’une voie et pour l'autre

une neutralisation de 2 voies, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section

concernée.

- 5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’Un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre un

basculement de chaussée, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section

concernée.

- 15 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée, dans le cas où l'un

des deux chantiers est situé dans la section concernée.

Article 4:

La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera res-

ponsable des conséquences pouvant résulter d'un ‘défaut ou d'une insuffisance de cette si- gnalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, ac-

tuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié par

les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.

La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée par la ronde de sé-

curité.

Article 5 :

Durant les journées hors chantier, les balisages des zones en travaux seront déposés en

matinée de manière à rendre libre à la circulation l’ensemble des voies de l'autoroute.

Article 6 :

Dans le cas de conditions météorologiques défavorables où d'incidents liés à l'exploitation de

l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, ceux-ci seront reportés

dans les mêmes conditions d'exploitation dans un délai n'excédant pas une semaine.

L'exploitant autoroutier informera le signataire et les destinataires de l'arrêté de la date du

report des travaux.

Article 7:

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques de

ralentissement, seront portées à la connaissance des usagers à l'aide des moyens suivants :

- activation des portiques et des panneaux à message variable implantés en amont des zones

de travaux sur les autoroutes A10 et A11 et hors autoroute au droit des entrées équipées.

DDT - 78-2023-07-31-00005 - Réglementation temporaire COFIROUTE pour travaux sur A11 - Sortie n°1 Ablis 9- diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 1077 FM, les comptes Twitter @VINCIAuUtoroutes, @AlOTrafic et @AllTrafic, le site internet www.vinci- autoroutes.com, l‘application « Ulys » (trafic en temps réel) sur smartphone et par téléphone

au 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).

Article 8 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 9 :

Le secrétaire général de Préfecture des Yvelines,

Monsieur le sous-préfet de Rambouillet,

Le Directeur départemental des territoires des Yvelines,

Le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines,

Le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,

Le Commandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines,

Le Directeur des Routes d'Île-de-France,

Le Directeur de la DRIEA / DIiRIF (SEER/DET/UCTIR),

Le Directeur de la DGITM/DIT/GCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé)

La société COFIROUTE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Une copie sera adressée à :

> Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires

routiers ;

> Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de l'Eure et Loir et des Yvelines ;

> Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des

Yvelines.

> Monsieur le Directeur départemental du SAMU des Yvelines.

DDT - 78-2023-07-31-00005 - Réglementation temporaire COFIROUTE pour travaux sur A11 - Sortie n°1 Ablis 10Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans un

délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Versailles, le 2 1 JUX, 2623

Le Préfet des Yvelines et par délégation,

Le directeur départemental des territoires des

Yvelines et par subdélégation,

Adjointe à la Cheffe de Service

de l'éducation et de ta Sécurité Routières

Cheffe de l'unité Sécurité Routière

saV | RE vel ae

DDT - 78-2023-07-31-00005 - Réglementation temporaire COFIROUTE pour travaux sur A11 - Sortie n°1 Ablis 11DDT

78-2023-07-31-00003

Arrêté portant prise en considération de la mise

à l'étude du projet d'aménagement "entrée de

ville" sur la commune de Carrières-sous-Poissy

DDT - 78-2023-07-31-00003 - Arrêté portant prise en considération de la mise à l'étude du projet d'aménagement "entrée de ville" sur la commune de Carrières-sous-Poissy 12EH Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'urbanisme des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant prise en considération de la mise à l’étude du projet d'aménagement

«entrée de ville » sur la commune de Carrières-sous-Poissy

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 102-13, R153-18 et L.424-1;

Vu le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant l'opération d'intérêt national du Mantois — Seine

Aval ;

Vu la délibération du conseil municipal de Carrières-sous-Poissy en date du 12 octobre 2022, n°

DCM2022-84, approuvant la convention de groupement avec l'Établissement Public d'Aménagement du Mantois - Seine Aval (EPAMSA) pour la réalisation d'études conjointes sur le secteur de l'entrée de ville ;

Vu la délibération du conseil municipal de Carrières-sous-Poissy en date du 11 avril 2023, n° DCM2023-47

demandant à l'État d'instaurer un périmètre d'étude sur le secteur « Entrée de ville Sud» ;

Vu la délibération du conseil municipal de Carrières-sous-Poissy en date du 11 avril 2023, n° DCM2023-49

demandant à l'État d'instaurer un périmètre d'étude sur le secteur « Pavillons Reine Blanche» ;

Vu la convention de groupement signée le 9 et 15 novembre 2022 entre la commune de Carrières-sous-

Poissy et l'EPAMSA pour la réalisation d'études conjointes sur le secteur « Entrée de ville », et son

avenant n°1;

Considérant que les études urbaines menées conjointement par la ville et l'EPAMSA sur le secteur global intitulé « Entrée de ville » ont pour objectifs de définir un aménagement urbain homogène à l'ensemble des secteurs de l’Entrée de ville, notamment aux regards des composantes paysagères que constituent les parcs de l'herbe et Nelson Mandela, des enjeux de mobilités liés à la requalification de la RD 190 et à

la réalisation de la passerelle pour piétons et cycles entre Carrières-sous-Poissy et Poissy, du

développement de la mixité fonctionnelle par l'intégration d'équipements publics ;

Considérant que les études suivantes sont en cours de réalisation sur le secteur global intitulé « Entrée de ville » :

- analyse urbaine ;

- étude hydraulique ;

- étude sur les mobilités actives,

- étude d'entrée de ville ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

tue 2 Noailles - BP 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 30 84

gouv f

Arrêté n° 78-2023-07-31-00003

DDT - 78-2023-07-31-00003 - Arrêté portant prise en considération de la mise à l'étude du projet d'aménagement "entrée de ville" sur la commune de Carrières-sous-Poissy 13ARRÊTE

Article 1er : La mise à l'étude de l'opération d'aménagement sur le secteur global intitulé « Entrée de

ville » de Carrières-sous-Poissy, qui s'inscrit dans le périmètre de l'OIN du Mantois — Seine Aval, et qui

regroupe les sous-secteurs intitulés « Façade est », « Façade ouest » et « Secteur Reine Blanche », est

prise en considération au sens de l'article L102-13 du Code de l'urbanisme.

Article 2 : Dans le secteur d'aménagement délimité par le plan annexé, regroupant les sous-secteurs

intitulés « Façade est », « Façade ouest » et « Secteur Reine Blanche », en tant que de besoin et selon les

modalités fixées par les articles L.424-1 du Code de l'urbanisme, peut être opposée une décision de

sursis à statuer aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions, où installations

susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération

d'aménagement. Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Il sera

affiché pendant un mois à la mairie de Carrières-sous-Poissy. Mention en sera insérée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département des Yvelines à l'initiative de l'EPAMSA. Le

dossier correspondant au présent arrêté pourra être consulté à la Préfecture, à la Direction

Départementale des Territoires et à la mairie de Carrières-sous-Poissy.

Article 4 : En application des dispositions de l’article R153-18 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté

ainsi que le plan annexé seront insérés aux annexes informatives du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal de la Communauté Urbaine de Grand Paris Seine et Oise.

Article 5: Le présent arrêté sera opposable à compter de la date de réalisation des formalités de

publicité visées à l'article 3. Il cessera de produire ses effets si la restructuration urbaine du secteur

précité de Carrières-sous-Poissy n'est pas engagée dans un délai de dix ans à compter de son entrée en

vigueur.

Article 6: M. le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le Maire de Carrières-sous-Poissy,

Mme la Présidente de la Communauté Urbaine de Grand Paris Seine et Oise, M. le Directeur

Départemental des Territoires et M. le Directeur de l'Établissement Public d'Aménagement du Mantois -

Seine Aval, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Versailles, le 2 7 JUIL. 2023

Le bré es Yvelines

www 2

DDT - 78-2023-07-31-00003 - Arrêté portant prise en considération de la mise à l'étude du projet d'aménagement "entrée de ville" sur la commune de Carrières-sous-Poissy 14ES De

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09/06/2022

Périmètre étude

Port

Entrée de ville

DDT - 78-2023-07-31-00003 - Arrêté portant prise en considération de la mise à l'étude du projet d'aménagement "entrée de ville" sur la commune de Carrières-sous-Poissy 15DDT - 78-2023-07-31-00003 - Arrêté portant prise en considération de la mise à l'étude du projet d'aménagement "entrée de ville" sur la commune de Carrières-sous-Poissy 16Direction territoriale de la protection judiciaire

de la jeunesse des Yvelines

78-2023-07-31-00004

Arrêté fixant le calendrier prévisionnel indicatif

2023 d'appels à projets conjoints du

Département et de la Préfecture des Yvelines

pour la création d'ESSMS relevant de la

protection de l'enfance et d de la PJJ

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2023-07-31-00004 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2023 d'appels à projets conjoints du Département et de la Préfecture des Yvelines pour la création d'ESSMS 17EX |. TL À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION TERRITORIALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE

39, rue d'Angiviller — BP 154

78001 — VERSAILLES

Yvelines

Le Département 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

DIRECTION GENERALE DELEGUEE

AUX SOLIDARITES

DIRECTION GENERALE ADJOINTE

ENFANCE, FAMILLE, SANTE

Hôtel du Département

2, Place André Mignot

Arrêté fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2023 d'appels à projets conjoints

du Département des Yvelines et de la Préfecture des Yvelines

pour la création d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

relevant du secteur de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

LE PREFET DES YVELINES, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu

vu

vu

vu

le code général des collectivités territoriales,

le code de l’action sociale et des familles,

le code civil,

le code de justice pénale des mineurs,

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2023-07-31-00004 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2023 d'appels à projets conjoints du Département et de la Préfecture des Yvelines pour la création d'ESSMS 18ARRETENT

Article 1 :

Le calendrier prévisionnel des appels à projets, pour les secteurs de la protection de

l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse, que la Préfecture des Yvelines

et le Département des Yvelines envisagent de lancer au cours de l’année 2023 afin de

développer les modalités de prise en charge et de satisfaire aux besoins constatés en

matière d'établissements et services sociaux et médico-sociaux sur le territoire des

Yvelines, est arrêté comme suit :

Compétence conjointe du Préfet et du Président du Conseil départemental

des Yvelines

Catégorie d'établissements | Besoin pour la couverture | Période de

ou services sociaux ou | duquel la procédure | lancement de la

médico-sociaux d'appel à projet est | procédure d'appel

envisagée à projet

Création d’un ou plusieurs | 600 places 3ème trimestre

établissements et services 2023

destinés à l'accueil et à la

prise en charge des mineurs

non accompagnés : mise à

l'abri, accueil de courte

durée, autonomisation,

dispositifs innovants

Article 2 :

Le calendrier a un caractère indicatif. Il peut être révisé en cours d'année en cas de

modification substantielle. Cette révision sera rendue publique dans les mêmes

conditions que la publication initiale du présent calendrier.

Article 3 :

Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et

médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les

deux mois qui suivent sa publication :

- aux adresses électroniques suivantes : Enfance.esms78@yvelines.fr et dtpii-

versailles@justice.fr

- aux adresses postales suivantes :

Département des Yvelines

Direction Générale des Services du Département

Direction Générale Déléguée aux Solidarités (DGDS)

Direction Générale Adjointe Enfance, Famille, Santé

2 Place André Mignot

78012 VERSAILLES Cedex

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2023-07-31-00004 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2023 d'appels à projets conjoints du Département et de la Préfecture des Yvelines pour la création d'ESSMS 19Et

Direction territoriale de la PJJ des Yvelines,

Mme la Directrice territoriale adjointe

39 rue d'Angiviller

78000 VERSAILLES

Article 4 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au

Bulletin Officiel du Département des Yvelines et pourra être consulté sur le site internet

du Département des Yvelines (http://www.yvelines.fr).

Article 5 :

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

sa notification, faire l'objet :

- d'un recours administratif gracieux devant Monsieur le Préfet du département

ou Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, autorité

signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le

Ministre de l'Intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement

compétent, 56 avenue de St Cloud 78000 VERSAILLES ;

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur

inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France — Outre-Mer et

Monsieur le Directeur général des Services du Département des Yvelines sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles

Le

Le Préfet Le Président du Conseil départemental des Yvelines

Pierre BEDIER

Tean-Tac BROT

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2023-07-31-00004 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2023 d'appels à projets conjoints du Département et de la Préfecture des Yvelines pour la création d'ESSMS 20SNCF RESEAU

78-2023-07-04-00016

MARLY-LE-ROI 04-07-2023

SNCF RESEAU - 78-2023-07-04-00016 - MARLY-LE-ROI 04-07-2023 21Interne Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : RP0350-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1

Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 6,

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 portant délégation de pouvoir du président-directeur général de SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation,

Vu la décision SIEGE-DP-E2-DGIF-0010 portant délégation de pouvoir du directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu la décision SIEGE-DP-E3-DGIF-0050 portant délégation de pouvoir du directeur général adjoint Ile- de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,

Vu l’avis d’Ile-de-France Mobilités en date du 13 janvier 2023,

Vu l’avis de la Région en date du 16 janvier 2023,

Vu l'autorisation de l’Etat en date du 16 mai 2023,

Considérant que les biens ne sont plus affectés aux missions de la SA SNCF Réseau.

SNCF RESEAU - 78-2023-07-04-00016 - MARLY-LE-ROI 04-07-2023 22Interne Interne

DECIDE :

ARTICLE 1

Les terrains cadastrés section AK n° sis à Marly-le-Roi tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci- dessous et sur les plans joints à la présente décision sous teinte orange, sont déclassés du domaine public ferroviaire.

Code INSEE

Commune Lieu-dit

Références cadastrales Surface (m²)

Section Numéro

78372 10 RUE DE LA BRIQUETERIE AK 479 108

78372 10 RUE DE LA BRIQUETERIE AK 480 23

TOTAL 131

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Yvelines et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Yvelines.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Saint-Denis,

Le 4 juillet 2023

Gilles GAUTRIN

Directeur de la Modernisation et du

Développement Ile de France SNCF

RESEAU

SNCF RESEAU - 78-2023-07-04-00016 - MARLY-LE-ROI 04-07-2023 23