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Déliberation - 2417 Taxe damenagement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2417 Taxe damenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
24/17
eee
ee
ee
Le
VINGT-SEPT
mai
de
l’an
deux
mille
vingt.quatre,
à vingt.heures.trente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment conroqué,:s”
éste
réuni ‘à
ahairie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
es
00
etes
Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHÈRER
Aie
Claire"°C4MAIN,
Julie
COLLANGE,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT;
°°°°°
.….
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Domingo
MUJICA,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
Procurations
: Mme
Sandrine
VANCOPPENOLLE
à Mme
Véronique
HAÏTCE
Absents
: Mme
Mathilde
PEYREGA,
M.
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
:
17
mai
2024
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Obiet
: Taxe
d'aménagement
La taxe
d’aménagement,
destinée à
faire participer
les propriétaires
de nouveaux
aménagements
au
financement
des
équipements
publics
de
la commune,
a été
instaurée
en
mars
2012.
Le
taux
de
cette
taxe
a été
fixé
en
octobre
2011
à 5%
pour
une
durée
de
3 ans.
Étaient
exonérés
de
cette
taxe
les
logements
aidés
par
l’État
dont
le
financement
ne
relève
pas
de
PLAI
— prêt
locatif aidé
d’intégration
ou
du
PTZ.
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
de
délibérer
sur
la reconduction
de
ce
taux
sans
instituer
de
terme.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité,
décide
:
de
maintenir
la taxe
d’aménagement
au
taux
de
5%
pour
l’ensemble
du
territoire
communal
et
de
la reconduire
de
plein
droit
d’année
en
année
sauf nouvelle
délibération.
Il n’est
pas
prévu
d’exonération
facultative.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 27
mai
2024.
Fait
à Goyrans,
le 27
mai
2024.
Véronique
HAITCE
D
ATTIR ne
Maire
Sn