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Déliberation - 2226 Taxe damenagement au 1er janvier 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2226 Taxe damenagement au 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement,
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
*
;
cecee
ren
CELL)
re
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N°
22/26
Le
TRENTE
ET
UN
août
de
l’an
deux
snjile-vingt-deuxs à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyranss
dérñert
cénvbqué:
$ "est réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
°°
6.
ee
otoe
see
Etaient
présents:
Mmes
Anne-Claire
LAMATNe
“be
COLLANGË,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT.
MM
ALMERO
Jean-Jacques,
Hubert
MARTY,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
Procurations
: Mme
Marie-Laure
BOUCHERET
à
Mme
Corinne
LACOSTE,
Mme
Sandrine
VANCOPPENOLLE
à Mme
Véronique
HAITCE,
M.
Eric
GEORGET
à M.
Laurent
ZANDONA
M.
Domingo
MUJICA
à M.
Hubert
MARTY,
Absents
: Mme
Mathilde
PEYREGA,
M.
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 23
août
2023
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Objet
: Taxe
d'aménagement
La taxe
d’aménagement,
destinée
à faire participer
les propriétaires
de nouveaux
aménagements
au
financement
des
équipements
publics
de
la commune,
a été
instaurée
en
mars
2012.
Le
taux
de
cette
taxe
a été
fixé
en
octobre
201
1 à 5%
pour
une
durée
de
3
ans.
Étaient
exonérés
de
cette
taxe
les
logements
aidés
par
l’État
dont
le
financement
ne
relève
pas
de
PLAI
—
prêt
locatif aidé
d’intégration
ou
du
PTZ.
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
de
délibérer
sur
la reconduction
de
ce
taux
sans
instituer
de
terme
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à la majorité,
décide :
de
maintenir
la taxe
d’aménagement
au
taux
de
5%
pour
l’ensemble
du
territoire
communal
et
de
la reconduire
de
plein
droit
d’année
en
année
sauf nouvelle
délibération.
Il n’est
pas
prévu
d’exonération
facultative.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 31
août
2022.
Fait
à Goyrans,
le 31
août
2022
Véronique
HAITCE