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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 07 022 du 1er au 15 juillet 2023
Document publié le Lundi 17 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 07 022 du 1er au 15 juillet 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2023-07-022
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2023-07-05-00006 - AQ modif anyloza.odt (2 pages) Page 4
41-2023-07-05-00002 - decla conciergerie sologne.odt (2 pages) Page 7
41-2023-07-05-00007 - decla modif anyloza.odt (2 pages) Page 10
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2023-07-05-00001 - Arrêté autorisant le bureau d'études ECOGEA à
capturer du poisson à des fins scientifiques. (6 pages) Page 13
41-2023-07-10-00005 - Arrêté portant autorisation de passage en propriétés
privées pour la mise en place de stations hydrologiques à des fins d'étude
sur le bassin versant du Cher (8 pages) Page 20
41-2023-07-04-00004 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 20/02/2023
autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d'eau et parties de
cours d'eau durant l'année 2023. (2 pages) Page 29
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service urbanisme
et aménagement
41-2023-07-03-00002 - CDAC - Arrêté portant prorogation de suspension
de procédure d'enregistrement et d'examen - Création d'un ensemble
commercial sous l'enseigne LIDL - Romorantin-Lanthenay (4 pages) Page 32
Préfecture / Cabinet du Préfet
41-2023-07-03-00006 - Arrêté accordant la médaille de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles (2 pages) Page 37
Préfecture / DIRECTION LEGALITE CITOYENNETE
41-2023-07-12-00006 - AP renouvellement agrément Buro Services Plus (2
pages) Page 40
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2023-07-04-00006 - Arrêté de prescriptions spéciales pour la société
FRANCOS concernant l'exploitation d'une unité de fabrication de produits
cosmétiques à VENDÔME (7 pages) Page 43
41-2023-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées et d'occuper temporairement des parcelles privées -
Projet de Parc d'activités Nord-Est à SAINT DENIS SUR LOIRE et LA
CHAUSSEE SAINT VICTOR (14 pages) Page 51
41-2023-07-03-00008 - Arrêté portant enregistrement au profit de la société
FRANCOS pour la construction et l'exploitation d'une unité de fabrication
de produits cosmétiques à VENDÔME (6 pages) Page 66
2 41-2023-07-04-00001 - Arrêté portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société SACCAP pour le site exploité à BLOIS (6
pages) Page 73
41-2023-07-05-00008 - Arrêté prolongeant le délai d'instruction de la
demande d'enregistrement présentée par la société CHARIER TP SUD pour
l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage et de recyclage à
chaud à VILLEFRANCHE SUR CHER (2 pages) Page 80
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2023-07-06-00006 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal de vidéo-protection et changement du siège social (3
pages) Page 83
Secrétariat général / Direction légalité et libertés
41-2023-07-10-00004 - Cessation d'activité auto-école R.M.P - St Georges sur
Cher (2 pages) Page 87
41-2023-07-10-00003 - CESSATION d'activité auto-école R.M.P. Montrichard
Val de cher (2 pages) Page 90
41-2023-07-10-00002 - Création agrément auto-école - SAS FIRST
CONDUITE DCE - ST GEORGES SUR CHER (3 pages) Page 93
41-2023-07-10-00001 - Création agrément SAS FIRST CONDUITE DCE -
MONTRICHARD VAL DE CHER (3 pages) Page 97
Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay / SOUS-PREFECTURE DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
41-2023-07-07-00001 - SSOLIMP_KM_23070707491 (3 pages) Page 101
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2023-07-05-00006
AQ modif anyloza.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-07-05-00006 - AQ modif anyloza.odt 4 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 05/07/2023
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Arrêté n° 41-2023-07-05-0000x portant modification d’agrément d’un organisme de Services à la Personne N° SAP850295221
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l’article R,7232-6 du code du travail ;
Vu l’arrêté n° 41-2019-05-22-001 portant agrément de la SAS ANYLOZA, à effet du 22 mai 2019 ;
Vu la demande d’extension d’agrément présentée le 12 juin 2023, par Madame Louisa BECHA en qualité de responsable d’agence ;
Vu l’avis favorable émis par la DDETS du Loiret ;
Le préfet de Loir-et-Cher,
Arrête :
Article 1er
L’agrément de la SAS ANYLOZA, sous le nom commercial de « Petit-Fils », dont l’établissement principal est situé 44 avenue de Vendôme 41000 BLOIS, couvre les activités et les départements suivants :
• Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) – (41,45)
• Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) – (41,45)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques – (41,45)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) – (41,45)
(en mode mandataire)
Article 2
La date de validité de l’agrément de la SAS ANYLOZA reste celle indiquée à l’article 1er de l’arrêté d’agrément n° 41-2019-05-22-001, à savoir le 22 mai 2019.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-07-05-00006 - AQ modif anyloza.odt 5 Article 3
Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L’ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de la DDETS-PP.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-07-05-00006 - AQ modif anyloza.odt 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2023-07-05-00002
decla conciergerie sologne.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-07-05-00002 - decla conciergerie sologne.odt 7 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 05/07/2023
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2023-07-04-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 29 décembre 2022 par Madame Sandra GAUTHIER, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CONCIERGERIE DE SOLOGNE, dont l'établissement principal se situe Rue de la Liberté 41210 Montrieux en Sologne, et enregistré sous le N° SAP850403502 pour les activités suivantes :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à leur domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale ou secondaire - Assistance informatique à domicile
- Assistance informatique à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juin 2023 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-07-05-00002 - decla conciergerie sologne.odt 8 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir- et-Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-07-05-00002 - decla conciergerie sologne.odt 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2023-07-05-00007
decla modif anyloza.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-07-05-00007 - decla modif anyloza.odt 10 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 05/07/202
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé modificatif n° 41-2023-07-05-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté modificatif d’agrément n° 41-2023-07-05-00006 en date du 5 juillet 2023 à la SAS ANYLOZA ;
Vu le récépissé de déclaration n° 41-2019-05-22-002 en date du 22 mai 2019 à la SAS ANYLOZA ;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 12 juin 2023 par Madame Louisa BECHA, en qualité de responsable d’agence, pour la SAS ANYLOZA, dont l'établissement principal se situe 44 avenue de Vendôme 41000 Blois, et enregistré sous le N° SAP850295221 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
Les activités relevant uniquement de la déclaration sont à durée déterminée.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’État (mode mandataire) :
- Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) – (41,45)
- Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) – (41,45) - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques – (41,45)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) – (41,45)
Les activités soumises à agrément de l’Etat sont à effet du 22 mai 2019 pour une durée de 5 ans.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-07-05-00007 - decla modif anyloza.odt 11 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir- et-Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-07-05-00007 - decla modif anyloza.odt 12 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-07-05-00001
Arrêté autorisant le bureau d'études ECOGEA à
capturer du poisson à des fins scientifiques.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-05-00001 - Arrêté autorisant le bureau d'études ECOGEA à capturer du poisson à des fins scientifiques. 13 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant le bureau d'études ECOGEA à capturer du poisson
à des fins scientifiques
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.436-9 et R.432-5 à R.432-10 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural:
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L.432-:10 et à l’article L.436-9 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande en date du 12 mai 2023 présentée par le bureau d'études ECOGEA en vue d'être autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi de la colonisation par l'anguille du bassin versant du Cher:
Vu l'avis de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne en date du 29 juin 2023;
Vu l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Loir-et-Cher en date du 3 juillet 2023;
Vu l'avis de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Loir-et-Cher en date du 5 juillet 2023;
1/5
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierré Charlot 41000 BLOIS . Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet: wwwr.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-05-00001 - Arrêté autorisant le bureau d'études ECOGEA à capturer du poisson à des fins scientifiques. 14 Considérant que les demandes sont à visée scientifique ;
Considérant que les personnes en charge de l'exécution matérielle sont titulaires des habilitations relative à la pêche à l'électricité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er -Le bureau d'études ECOGEA, 352 avenue Roger Tissandié 31600 MURET, est autorisé à
capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi de la colonisation par l'anguille du bassin versant du Cher.
Article 2-Les cours d'eau concernés sont le Cher et la Sauldre. Les sites de pêche sont répartis comme suit :
Code ROE | Cours d'eau | Nom | Commune
| ROE14263 | Cher Vineuil | Bovurré
ROE14059 | Cher | Saint Aignan-sur-Cher RD | Saint Aignan
ROE14095 | Cher | Saint Aignan-sur-Cher RG | Sai nt Aignan |
ROE14032. | Cher _ h Digue de Châtres-sur-Cher | Châtres-sur-Cher EL
ROË14338 | Sauldre | Moulin des 4 roues | Pruniers-en-Sologne
Les plans localisant les stations sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Les responsables des captures sont: Messieurs Jean-Marc LASCAUX, Thierry LAGARRIGUE, Bruno VOEGTLE, Philippe BARAN, ingénieurs-conseils en hydrologie. Les responsables de l'exécution matérielle des opérations sont :
BARAN Philippe
CAZENEUVE Laurent
CHEFSON Malo
CORNU Vincent
FIRMIGNAC Fabrice
FREY Aurélien
KARDACZ Jean
LAGARRIGUE Thierry
LASCAUX Jean-Marc
PALACIOS Virgil
SOUBIRAN Nicolas
TOUSTOU Paul
VOEGTLE Bruno
Article 4 - Les opérations sont autorisées du 17juillet 2023 jusqu'au 31 août 2023. Les prélèvements ne sont pas autorisés en cas de forte chaleur ou lorsque le niveau du cours d'eau est trop bas.
2/5
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-05-00001 - Arrêté autorisant le bureau d'études ECOGEA à capturer du poisson à des fins scientifiques. 15 Article 5 - Deux semaines au moins avant chaque opération, les services suivants seront informés par
courriel des dates et heures de pêche :
- la Direction Départementale des Territoires
D unf.seb.ddt4#1@loir-et-cher.gouv.fr
- le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
> .sd#1@ofb.gouv.fr
- la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Loir-et-Cher
fed.peche41@wanadoo.fr
La fédération de pêche transmettra à l'AAPPMA/aux AAPPMA concernée(s), le cas échéant.
- l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne
m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr
Article 6 —- Les opérations effectuées devront obligatoirement être réalisées sous la surveillance des personnels du bureau d'études ECOGEA. Les opérations de capture, réalisées à l’aide d'un groupe électrogène « Héron » de marque Dream Electronique, sont autorisées uniquement de jour. En cas de forte chaleur ou lorsque le taux d'oxygène dissous dans l’eau est trop bas, toute manipulation de poisson devra être évitée.
Article 7 - Après identification et biométrie, les poissons capturés seront remis à l’eau sur place, à l'exception des espèces risquant de créer des déséquilibres. biologiques (poisson-chat, perche-soleil, écrevisses américaines et toute autre espèce non listée dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ou figurant dans l'arrêté ministériel du 14 février 2018) qui seront détruites sur place.
Article 8 - Afin de limiter le transport de pathogènes, le matériel de capture, tout comme les équipements individuels devront être désinfectés avant le début des pêches.
Article 9 - Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'ils ont obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions.
Article 12 - A l'issue des pêches et au plus tard le 1% avril 2024 un compte rendu des opérations sera adressé aux services listés à l'article 5.
3/5
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-05-00001 - Arrêté autorisant le bureau d'études ECOGEA à capturer du poisson à des fins scientifiques. 16 Article 13 - Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Loir-et Cher ainsi que le président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au bureau d'études ECOGEA. |
Fait à Blois le © 5 JUIL. 2073
L'adjoint au chef du service eau et biodiversité,
ft f
on Olivier Poite
4j5
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-05-00001 - Arrêté autorisant le bureau d'études ECOGEA à capturer du poisson à des fins scientifiques. 17 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte, lès recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice ‘administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | | - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois
|
cedex ; :
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, S2058 Paris-La-Défense.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-05-00001 - Arrêté autorisant le bureau d'études ECOGEA à capturer du poisson à des fins scientifiques. 18 Localisation des stations de pêche :
Code ROE ces Nom Commune Dept.
ROE 14263 Cher Vineui Bourré 41 ROE14059 Cher St Aignan/Cher RD Saint-Aignan 41
ROCE14095 Cher St Aignan/CherCher RG Saint-Aignan 41
RCE 14032 Cher Digue de Châtres/Cher Châtres-sur-Cher 41
ROE14338 | Sauldre Moulin des 4 roues Pruniers-en-Sologne . | 41
Petit Rochephard
Grand Rochpherd, poiré
LT 2 te 4
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-05-00001 - Arrêté autorisant le bureau d'études ECOGEA à capturer du poisson à des fins scientifiques. 19 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-07-10-00005
Arrêté portant autorisation de passage en
propriétés privées pour la mise en place de
stations hydrologiques à des fins d'étude sur le
bassin versant du Cher
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-10-00005 - Arrêté portant autorisation de passage en propriétés privées pour la mise en place de stations hydrologiques à des fins d'étude sur le bassin versant du Cher 20 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Sérvice eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du ‘2 ML. 2023
portant autorisation de passage en propriétés privées pour la mise en place de stations hydrologiques à des fins d'étude sur le bassin versant du Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi du 22 juillet 1889 relative à la procédure à suivre devant les Conseils de Préfecture, modifiée par le décret 2000-389, portant réforme du contentieux administratif;
Vu la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 1er sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics ;
Vu l'article 322-2 du code pénal ;
Vu les articles L. 215-15 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande en date du 28 juin 2023 de l'Établissement Public Loire (EPL) en charge de la réalisation d'une étude « Hydrologie-Milieux-Usages-Climat » (HMUC) à l'échelle du bassin versant du Cher, comprenant également la Sauldre en Loir-et-Cher, pour le SAGE Cher aval et demandant l'autorisation de passage en propriétés privées pour les techniciens de l'EPL et du bureau d'études OTT HydroMet sur le territoire des communes concernées en vue d'installer de nouvelles stations de mesures des débits sur les cours d'eau concernés et listés en annexe ;
Considérant la nécessité d'installer des stations de mesures des débits et de réaliser des jaugeages tous les un à deux mois afin de réaliser l'étude « HMUC » permettant de déterminer notamment les volumes prélevables de tous les usagers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :
ARRÊTE
1/7 .
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messazeries : ddti& loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-10-00005 - Arrêté portant autorisation de passage en propriétés privées pour la mise en place de stations hydrologiques à des fins d'étude sur le bassin versant du Cher 21 Article 1
Les techniciens de l'Établissement Public Loire et du bureau d'études OTT HydroMet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes concernées dans le cadre de la réalisation d'une étude « Hydrologie-Milieux-Usages-Climat » (HMUC) à l'échelle du. bassin versant du Cher, comprenant également la Sauldre en Loir-et-Cher, pour le SAGE Cher aval en vue d'installer de nouvelles stations de mesures des débits sur les cours d’eau concernés et de réaliser des jaugeages tous les Un à deux mois.
La liste des intervenants et des communes est annexée au présent arrêté.
Les-personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d'une copie certifiée conforme de cet arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition. Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 : . pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée, os | - pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 2
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les agents chargés des études, l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux ‘dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 3
Chacun des maires des communes concernées est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations. En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tout agent de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 4
La présente autorisation est accordée pour la période du 17juillet 2023 au 31 octobre 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie au moins dix jours avant la réalisation de l'étude.
2/7
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messaseries : ddt@@loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eautloir-et-cher.g
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-10-00005 - Arrêté portant autorisation de passage en propriétés privées pour la mise en place de stations hydrologiques à des fins d'étude sur le bassin versant du Cher 22 Article 6
Le présent arrêté sera périmé de blein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date de signature.
Article 7 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le Commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le président du syndicat d'aménagement du bassin de la Sauldre, le président du syndicat du nouvel espace du Cher et le président du syndicat du bassin du Cher sauvage sont déstinataires pour information.
Faità Blois le 40 geler 2027
pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires
de Loir-et-Cher -- =
Patrick SEAC'H
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des! actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. : — Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher,Place de la République - B.P. 40 299 - 41 006 BLOIS CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique — Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité : Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 006 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messageries : ddtfloir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eauf@lloir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-10-00005 - Arrêté portant autorisation de passage en propriétés privées pour la mise en place de stations hydrologiques à des fins d'étude sur le bassin versant du Cher 23 Annexe 1
Liste des intervenants
° Établissement Public Loire (EPL): Cécile Falque, Lulla Glacet, Jonathan Bourdeau Garrel et Camille Ridey
e _ OTT HydroMet : Christophe Parre, Stéphane Boccia et Charly Ouine.
Annexe 2
Liste des communes en Loir-et-Cher
Commune Parcelles (les terrains communaux et départementaux n'ont pas de n°de
parcelle)
Pierrefitte sur Sauldre C0659, CO658, C0654
Salbris AC0136
La Ferte Imbault AD0289
Selles-Saint-Denis Voir carte ci-dessous
Villeherviers AH0447
Gy-en-Sologne Voir carte ci-dessous
Seigy C0544
Saint-Romain-sur-Cher Voir carte ci-dessous
Monthou-sur-Cher Voir carte ci-dessous
Maray Voir carte ci-dessous
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Direction Départémentale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt&loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau loir-et-cher.£
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-10-00005 - Arrêté portant autorisation de passage en propriétés privées pour la mise en place de stations hydrologiques à des fins d'étude sur le bassin versant du Cher 24 |
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Emplacement de la station sur la Croisne à Gy-en-Sologne
Emplacement de la station sur la Prée à Maray
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Léléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messazeries : ddt@loir-et-cher. gouv.fr ou ddt-eau@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-10-00005 - Arrêté portant autorisation de passage en propriétés privées pour la mise en place de stations hydrologiques à des fins d'étude sur le bassin versant du Cher 25 PT OS
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Emplacement de la station sur la Rennes à Saint-Romain-sur-Cher
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Emplacement de la station sur le Naon à Selles-Saint-Denis
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt{&loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eaufloir-et-cher.souv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-10-00005 - Arrêté portant autorisation de passage en propriétés privées pour la mise en place de stations hydrologiques à des fins d'étude sur le bassin versant du Cher 26 Emplacement de la station sur le Bavet à Monthou-sur-Cher
717
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet. www.loir-et-cher.£ouv.fr Messageries : ddt@loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-10-00005 - Arrêté portant autorisation de passage en propriétés privées pour la mise en place de stations hydrologiques à des fins d'étude sur le bassin versant du Cher 27 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-10-00005 - Arrêté portant autorisation de passage en propriétés privées pour la mise en place de stations hydrologiques à des fins d'étude sur le bassin versant du Cher 28 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-07-04-00004
Avenant à l'arrêté préfectoral du 20/02/2023
autorisant la pêche de la carpe de nuit sur
certains plans d'eau et parties de cours d'eau
durant l'année 2023.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-04-00004 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 20/02/2023 autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d'eau et parties de cours d'eau durant l'année 2023. 29 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d'eau et parties de cours d’eau durant l’année 2023
‘Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.436-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d'eau et parties de cours d'eau durant l'année 2023 :
Vu la demande formulée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique e Loir-et-Cher le 28 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1”: Au tableau figurant à l’article 1er de l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 sus-visé, les lignes suivantes sont ajoutées :
Commune Parcours Nuits concernées Organisateur
Courbouzon Plan d'eau des | 22/09 au 23/09/2023 Monsieur Patrick Bordes LANDAS - AAPPMA de
Mer-Muides
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot 41000 - BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h -12h et 13h30 -17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-04-00004 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 20/02/2023 autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d'eau et parties de cours d'eau durant l'année 2023. 30 Article 3 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et donc copie sera transmise aux maires des communes concernées.
BLOIS, le E 4 JUIL. 2023
L’adjoint du chef de service Eau et Biodiversité
Fr
Olivier POITE —
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.427-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1. : Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-04-00004 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 20/02/2023 autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d'eau et parties de cours d'eau durant l'année 2023. 31 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-07-03-00002
CDAC - Arrêté portant prorogation de
suspension de procédure d'enregistrement et
d'examen - Création d'un ensemble commercial
sous l'enseigne LIDL - Romorantin-Lanthenay
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-03-00002 - CDAC - Arrêté portant prorogation de suspension de procédure d'enregistrement et d'examen - Création d'un ensemble commercial sous l'enseigne LIDL - Romorantin-Lanthenay 32 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prorogation de suspension de procédure devant la commission départementale d'aménagement commercial
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu les articles R 752-29-1 et suivants du Code de commerce,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire du 31 octobre 2019 sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d'aménagement commercial,
Vu la convention cadre « Action Cœur de Ville » du 5 juillet 2018 entre l'État, la ville de Romorantin- Lanthenay, la Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois, le Département de Loir- et-Cher, la Région Centre-Val de Loire, la Caisse des Dépôts et Consignations, Action Logement et l'ANAH,
Vu l'arrêté du Préfet de Loir-et-Cher du 16 décembre 2019 portant homologation de la convention cadre « Action Cœur de Ville » du 5 juillet 2018 en convention « d'Opération de Revitalisation de Territoire » (ORT),
Vu la demande enregistrée le 11 décembre 2020, transmise par le service urbanisme de la ville de Romorantin-Lanthenay, en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial par la création d'un supermarché sous l'enseigne « LIDL» de 1428 m’, et d'une cellule commerciale de 150 m° pour un « STEACK HOUSE » sur la commune de Romorantin-Lanthenay, porté par la société LIDL,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2021 de suspension, pour une durée de 3 ans, de la procédure devant la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher de la demande précitée,
Vu la sollicitation du Préfet de Loir-et-Cher en date du 10 mai 2023 pour recueillir l'avis du Président de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois et du Maire de Romorantin-Lanthenay sur une éventuelle prorogation de la suspension de la procédure devant la CDAC de Loir-et-Cher,
Vu le courrier du Maire de Romorantin-Lanthenay ainsi que le courrier du Président de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois, du 23 mai 2023, donnant un avis favorable à la prorogation de la suspension de la procédure,
Considérant qu'afin de remédier à la situation de dévitalisation du centre-ville de Romorantin-Lanthenay, la Ville et la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois, avec le soutien de l'État, et des partenaires financiers du programme, ont engagé par la convention du 5 juillet 2018, un programme de redynamisation visant à renforcer l'attractivité de ce centre-ville,
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-03-00002 - CDAC - Arrêté portant prorogation de suspension de procédure d'enregistrement et d'examen - Création d'un ensemble commercial sous l'enseigne LIDL - Romorantin-Lanthenay 33 Considérant qu'aux termes de ladite convention, il est mentionné que l'axe 2 du programme d'action vise à favoriser un développement économique et commercial équilibré,
Considérant que le projet, par transfert du magasin LIDL existant route de Vernou à Romorantin-Lanthenay, entraîne une augmentation de la surface de vente de plus de 60 %,
Considérant l'éventuelle concurrence commerciale entre l'offre proposée par la société LIDL et l'offre existante en centre-ville de Romorantin-Lanthenay, notamment dans le secteur des produits alimentaires,
Considérant la décision de la collectivité de maintenir Un moratoire sur l'extension alimentaire, du rond- point de l'avenue de Paris au rond-point de l'avenue de Blois,
Considérant le taux de logements vacants à Romorantin-Lanthenay : en 2013 : 13 % pour 7,8 % au niveau national .
en 2017 : 12,6 % pour 8,1 % au niveau national
en 2019 : 13,3 % pour 8,2 % au niveau national
source: INSEE
Considérant le taux de vacance commerciale en centre-ville de Romorantin-Lanthenay de 2020 à 2022 de 96 %
source : données LOCOMVAC et fichiers fonciers
Considérant le nombre de locaux d'activité tertiaire vacants de plus de 2 ans au 1° janvier 2022 à Romorantin-Lanthenay : 174 pour 1279 locaux au total, soit 13,6 %
source : données LOCOMVAC et Observatoire de l'économie et des territoires - OET
Considérant le risque potentiel d'atteinte aux objectifs de la convention de revitalisation du centre-ville de Romorantin-Lanthenay,
Considérant les avis formulés par le Maire de Romorantin-Lanthenay et le Président de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois dans leurs courriers sus-visés du 23 mai 2023, favorables à la prorogation de suspension de la procédure devant la CDAC de la demande déposée par la société LIDL,
ARRÊTE
Article 1 : Il est décidé une prorogation de la suspension de la procédure d'enregistrement et d'examen de la demande de la création d'un ensemble commercial par la création d'un supermarché sous l'enseigne « LIDL » de 1428 m2, et d'une cellule commerciale de 150 m° sur la commune de Romorantin- Lanthenay, pour une durée d'un an à compter de l'expiration de la première suspension, soit à compter du S juillet 2023.
Article 2 : Cet arrêté sera notifié au demandeur, au Maire de Romorantin-Lanthenay, au Président de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois, ainsi qu'aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher.
Article 3 : Trois mois avant l'échéance de la présente décision de suspension, le pétitionnaire sera invité à transmettre dans un délai de 2 mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. La procédure de consultation de la commission départementale d'aménagement commercial reprendra son cours au lendemain du dernier jour de suspension, pour le délai restant à courir en application de l’article R752-29-9 du Code de commerce.
2}3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-03-00002 - CDAC - Arrêté portant prorogation de suspension de procédure d'enregistrement et d'examen - Création d'un ensemble commercial sous l'enseigne LIDL - Romorantin-Lanthenay 34 Article 4: Monsieur le Président de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois,
Monsieur le maire de Romorantin-Lanthenay, et Monsieur le Secrétaire général sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le
=
‘ s
François PESNEAU
==
|
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, un recours contentieux peut être introduit, conformément aux}
| dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, en saisissant
| le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet WWW. telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Jél. : 02 54 70 41 41 - http:/fwww.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
3 juillet 2023
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-03-00002 - CDAC - Arrêté portant prorogation de suspension de procédure d'enregistrement et d'examen - Création d'un ensemble commercial sous l'enseigne LIDL - Romorantin-Lanthenay 35 . dt. te 2 x way: 1:12 97 1e
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-07-03-00002 - CDAC - Arrêté portant prorogation de suspension de procédure d'enregistrement et d'examen - Création d'un ensemble commercial sous l'enseigne LIDL - Romorantin-Lanthenay 36 Préfecture
41-2023-07-03-00006
Arrêté accordant la médaille de la mutualité, de
la coopération et du crédit agricoles
Préfecture - 41-2023-07-03-00006 - Arrêté accordant la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles 37 PRÉFET Bureau du cabinet
DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de l'État
Heat Fraternité
Arrêté N°41-2023-07-03-00006
accordant la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
Promotion 2023
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 14 mars 1957 instituant une médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 16 janvier 1970 donnant délégation aux préfets pour décerner ladite médaille ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1er: la médaille d'argent de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée à :
Madame Françoise JUMERT née LEROY, déléguée MSA depuis 1999, vice-présidente de l'échelon local « Nord 41 ». |
Article 2 : la médaille de bronze de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée à :
Monsieur Arnaud CREPIN, administrateur de la caisse locale de Montoire depuis 2004, président de la caisse locale de Loir Braye depuis 2016, administrateur de la Fédération des CLAMA de Loir-et-Cher depuis 2016 ;
Madame Annie FLEURANCE, née GENY, administratrice de la caisse locale de Bracieux depuis 2013, présidente de la caisse locale en 2018, administratrice de la Fédération des CLAMA de Loir-et-Cher depuis 2020 ;
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-07-03-00006 - Arrêté accordant la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles 38 Madame Sylvie QUENIOUX, administrateur de la caisse locale de Romorantin
depuis 2012, présidente de la caisse locale de Romotantin en 2013, administratrice de la Fédération des CLAMA de Loir-et-Cher depuis 2013, secrétaire du bureau de la Fédération de Loir-et-Cher depuis 2022
Madame Sylvie BOUTTIER, née POTELOIN, déléguée MSA depuis 2010, vice- présidente de l'échelon local « Nord41 ».
Article 3 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 03 juillet 2023
Le Préfet
\ix—S François PESNEAU
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr:
Préfecture - 41-2023-07-03-00006 - Arrêté accordant la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles 39 Préfecture
41-2023-07-12-00006
AP renouvellement agrément Buro Services Plus
Préfecture - 41-2023-07-12-00006 - AP renouvellement agrément Buro Services Plus 40 ŒE 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté
PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 41-
portant décision d'agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises (SARL « BURO'SERVICES PLUS » à BLOIS)
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme,
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 123-11-3 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-166-£5, et R. 123-168,
VU le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-43
à R. 561-50,
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 20089 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20,
VU le décret n° 2009-1965 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017, portant décision d'agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises à la EURL « BURO'SERVICES PLUS » à BLOIS (41000), représentée par Mme Marie-Jeanne ANDRE,
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2021-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
VU la demande, en date du 16 juin 2023, complétée le 30 juin 2023, présentée par Mme Marie-Jeanne ANDRE, gérante de la SARL « BURO'SERVICES PLUS, sollicitant le renouvellement de l'agrément de son entreprise pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises,
CONSIDERANT que l'entreprise requérante remplit les conditions requises par le code de commerce en vigueur pour accéder au bénéfice de l'agrément sollicité,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture - 41-2023-07-12-00006 - AP renouvellement agrément Buro Services Plus 41 ARRÊTE
Article 1”: L'agrément prévu à l’article L. 123-11-3 du code de commerce, relatif à l'activité de domiciliation d'entreprises, est délivré à :
- J'EURL « BURO'SERVICES PLUS, sis 44 avenue de Vendôme à BLOIS (41000), représentée par Mme Marie-Jeanne ANDRE, gérante.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté, à titre de renouvellement.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications déclarées dans le dossier de demande, prévues à l'article R. 123-166-2 du code de commerce, doit être déclaré au préfet de loir-et-Cher, dans un délai de deux mois.
Article 4 : Toute création d'un ou plusieurs établissements secondaires devra également être déclarée au préfet de Loir-et-Cher, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à l'article R. 123-166-4 du code de commerce.
Article 5 : Le contrat de domiciliation, rédigé par écrit, engage les parties à respecter les conditions prévues à l’article R. 123-168 du code de commerce.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Marie-Jeanne ANDRE et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Blois, le 4 2 JUIL. 2023
Nicolas HAUPTMANN
La présente décision peut faire l'objet :
Ÿ d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois.
Ÿ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit dans les deux mois suivants le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2023-07-12-00006 - AP renouvellement agrément Buro Services Plus 42 Préfecture
41-2023-07-04-00006
Arrêté de prescriptions spéciales pour la société
FRANCOS concernant l'exploitation d'une unité
de fabrication de produits cosmétiques à
VENDÔME
Préfecture - 41-2023-07-04-00006 - Arrêté de prescriptions spéciales pour la société FRANCOS concernant l'exploitation d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME 43 E
PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Fire Service interministériel d'animation
Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté de prescriptions spéciales n°
pour la société FRANCOS
concernant l’exploitation d’une unité de fabrication de produits cosmétiques au sein du Parc Technologique du Bois de l’Oratoire à VENDÔME
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-8, R. 512-47 et R. 512-52 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 3 juillet 2023 pour la construction et l'exploitation d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME par la société FRANCOS ;
Vu la télédéclaration de la société FRANCOS, déposée le 12 janvier 2023, comportant des demandes d'aménagement de prescriptions générales des arrêtés ministériels des 20 avril 2005, 23 mai 2006 et 22 décembre 2008 susvisés ;
Vu le rapport technique du Service Départemental d'Incendie et de Secours d'iIndre-et-Loire en date du 4 avril 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 mai 2023 ;
Vu la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des installations classées susvisé, par courrier du 16 juin 2023, conformément aux dispositions de l'article R. 512-562 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire ;
Préfecture - 41-2023-07-04-00006 - Arrêté de prescriptions spéciales pour la société FRANCOS concernant l'exploitation d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME 44 Considérant que la demande, exprimée par la société FRANCOS, d'aménagement de la prescription générale des articles 2.31, 2.71 et 2.8.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel susvisé du 22 décembre 2008 susvisé sont suffisamment justifiées et ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande, exprimée par la société FRANCOS, d'aménagement de la prescription générale des articles 2.41, 2.4.2, 24.4 et 2.9 de l'annexe | de l'arrêté ministériel susvisé du 20 avril 2005 sont suffisamment justifiées et ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande, exprimée par la société FRANCOS, d'aménagement de la prescription générale des articles 2.4.2, 2.44 et 2.9 de l'annexe | de l'arrêté ministériel susvisé du 23 mai 2006 sont suffisamment justifiées et ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que dans son rapport technique du 4 avril 2023, le SDIS 41 a émis un avis favorable au projet de la société FRANCOS sous réserve du respect des observations ;
Considérant que le pétitionnaire a transmis le 16 mai 2023, un mémoire en réponse suite à l'avis du SDIS reprenant l'ensemble des observations formulées ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Il est accusé réception de la demande de la société FRANCOS, dont le siège social est situé ZI, 1 rue
des Mardeaux -— 41000 VILLEBAROU, pour l'exploitation de ses installations, sises Parc Technologique du Bois de l'Oratoire, 42-52 rue de Mons à VENDÔME, relevant du régime de la déclaration au titre de la nomenclature des installations classées.
Article 2 : Aménagement du point 2.31 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 (stockage de liquides inflammables / rubrique 4331)
En lieu et place des dispositions du point 2.31 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les locaux abritant le stockage de liquides inflammables aériens présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
— les parois extérieures, si elles existent, sont construites en matériaux de classe A1 selon la norme NF EN 13 5011 (incombustible) ;
— murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 ;
— planchers hauts REI 120 ;
— portes intérieures El 30 et munies d'un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
— portes donnant vers l'extérieur El 120 à l’exclusion des ouvrants participant aux amenées d'air de désenfumage ;
— en ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux A1, sauf pour les cellules dont la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la
Préfecture - 41-2023-07-04-00006 - Arrêté de prescriptions spéciales pour la société FRANCOS concernant l'exploitation d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME 45 gestion des crises du ministère en charge de l'intérieur, et l’isolant thermique (s'il existe) est en matériaux A2 s1 dO. L’ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) satisfait la classe et l'indice BROOPF (t3) ;
— les matériaux des ouvertures laissant passer l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Le sol des aires et locaux de stockage de liquides inflammables est imperméable et incombustible (de classe AT) (hors résines.et peintures de sol).
Article 3 : Aménagement du point 2.3.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 (stockage de liquides inflammables / rubrique 4331)
En lieu et place des dispositions du point 2.3.5 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC).
Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage, distance ramenée à 5 mètres pour la cellule Stock SF/PF.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande manuelle et automatique. La surface utile de l’ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande. En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment, depuis la zone de désenfumage ou depuis la cellule à désenfumer dans le cas d’un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
Les commandes manuelles des DENFC sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou des cellules contenant au moins un liquide inflammable. Ces commandes d'ouverture manuelle sont installées conformément aux normes en vigueur.
Les DENFC, en référence aux normes en vigueur, présentent les caractéristiques suivantes :
— système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
— fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
— classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/ m2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/ m2) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL O est utilisable si la région d’'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
— classe de température ambiante T (00) ;
— classe d'exposition à la chaleur B 300.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique d'incendie visé au point 4.3.3 de la présente annexe. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Les dispositions du présent point ne s'appliquent pas pour un bâtiment ouvert.
Préfecture - 41-2023-07-04-00006 - Arrêté de prescriptions spéciales pour la société FRANCOS concernant l'exploitation d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME 46 Article 4: Aménagement du point 2.71 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 (stockage de liquides inflammables / rubrique 4331)
En lieu et place des dispositions du point 2.71 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible (hors résine et peinture de sol) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d’impossibilité, traitées conformément au point 8 du présent arrêté.
Article 5 : Aménagement du point 2.41 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 (emploi de liquides inflammables / rubrique 4331)
En lieu et place des dispositions du point 2.41 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les locaux abritant l'installation présentent la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe AT (hors résine ou peinture de sol, portes intérieures et panneaux des locaux étuves) selon NF EN 13501 (incombustible),.
Article 6 : Aménagement du point 2.4.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 (emploi de liquides inflammables / rubrique 4331)
En lieu et place des dispositions du point 2.4.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les bâtiments abritant l'installation présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
— structure du Bloc Production R6O
— mur extérieur en façade Est du Bloc Production E30 ;
— autres murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 ;
— planchers REI 120 ;
— portes et fermetures de la façade Est du Bloc Production résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture E30 (hors grilles d’'amenée d'air de désenfumage) ; L
— autres portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 120.
Article 7 : Aménagement du point 2.4.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 (emploi de liquides inflammables / rubrique 4331)
En lieu et place des dispositions du point 2.4.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les locaux et bâtiments (plénum pour le Bloc Production) abritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.
Préfecture - 41-2023-07-04-00006 - Arrêté de prescriptions spéciales pour la société FRANCOS concernant l'exploitation d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME 47 Ces dispositifs sont à commandes automatique et manuelle. Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à :
— 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m2;
— à déterminer selon la nature des risques si la superficie à ‘désenfumer est supérieure à 1 600 m2, sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local et du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage, ou la cellule à désenfumer dans le cas de bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chäleur sont adaptés aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés après le 31 décembre 2006, date de la fin de la période de transition du marquage CE et des normes françaises pour ces matériels, présentent les caractéristiques suivantes, en référence à la norme NF-EN 12101-2b :
— fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bifonctions sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
— la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL250 (25 daN/m2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL500 (50 daN/m2) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
— classe de température ambiante TO (0 °C) ;
— classe d'exposition à la chaleur HE 300 (300 °C).
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Leur présence est affichée à l'extérieur des locaux, en façade Est, au niveau des parois composées de baies fracassables. Des amenées d'air frais d’une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des dispositifs d'évacuation du plus grand canton seront réalisées cellule par cellule.
Article 8 : Aménagement du point 2.9 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 (emploi de liquides inflammables / rubrique 4331)
En lieu et place des dispositions du point 2.9 de l'annexe I de l’arrêté ministériel du 20 avril 2005 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme, ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, est étanche, A1 (incombustible) (hors résine et peinture de sol) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol, ou tout dispositif équivalent, les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément aux points 5.5 et 7 de la présente annexe.
Article 9: Aménagement du point 2.4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 mai 2006 (broyage, concassage / rubrique 2260)
En lieu et place des dispositions du point 2.4.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 23 mai 2006 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Préfecture - 41-2023-07-04-00006 - Arrêté de prescriptions spéciales pour la société FRANCOS concernant l'exploitation d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME 48 Les bâtiments abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
— structure du Bloc Production R6O ;
— mur extérieur en façade Est du Bloc Production E30 ;
— autres murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 ;
— planchers REI 120 ;
— portes et fermetures de la façade Est du Bloc Production résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture E30 ; — autres portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des -quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 120.
Article 10: Aménagement du point 2.4.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 mai 2006 (broyage, concassage / rubrique 2260)
En lieu et place des dispositions du point 2.44 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 mai 2006 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les bâtiments (plénum pour le Bloc Production) abritant les installations doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrôlés dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).
Ces dispositifs doivent être conformes aux normes en vigueur et être adaptés aux risques particuliers de l'installation.
Ces dispositifs incluent des exutoires à commandes automatique et manuelle. Leur présence est affichée à l'extérieur des locaux, en façade Est, au niveau des parois composées de baies fracassables.
La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires ne doit pas être inférieure à : — 2 % de la superficie des locaux si celle-ci est inférieure à 1 600 mètres carrés ; — à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 mètres carrés sans pouvoir être inférieure à à 2 % de la superficie des locaux.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Article 11 : Aménagement du point 2.9 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 23 mai 2006 (broyage, concassage / rubrique 2260)
En lieu et place des dispositions du point 2.9 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 mai 2006 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Le sol des aires et des locaux de chargement-déchargement et de stockages des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible (hors résine et peinture de sol) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Des moyens de lutte contre les écoulements doivent être prévus lors de la manipulation de ces produits. Lés matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d‘'impossibilité, traitées conformément au titre 7 de cet arrêté.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, en recommandé avec accusé de réception, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Préfecture - 41-2023-07-04-00006 - Arrêté de prescriptions spéciales pour la société FRANCOS concernant l'exploitation d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME 49 Conformément aux dispositions de l'article R. 512-49 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de VENDÔME, commune d'implantation du projet ;
2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de trois ans.
Copie en sera adressée au sous-préfet de VENDÔME et au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire.
Articlé 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de VENDÔME, le maire de
VENDÔME, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre -
Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Faità Blois, le — & JUIL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secré#fie général,
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet :
* d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX ;
*__ d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Tour Séquoia — 1 place Carpeaux - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Conformément à l’article L 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
ll peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CÉDEX, selon les dispositions de l'article R 514-3-1 de ce même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. :
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application information Télérecours accessible par le site internet wwuwr-telerecours.fr
Préfecture - 41-2023-07-04-00006 - Arrêté de prescriptions spéciales pour la société FRANCOS concernant l'exploitation d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME 50 Préfecture
41-2023-07-04-00005
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées et d'occuper temporairement
des parcelles privées - Projet de Parc d'activités
Nord-Est à SAINT DENIS SUR LOIRE et LA
CHAUSSEE SAINT VICTOR
Préfecture - 41-2023-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et d'occuper temporairement des parcelles privées - Projet de Parc d'activités Nord-Est à SAINT DENIS SUR LOIRE et LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 51 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
nié Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et d'occuper temporairement des
parcelles privées - Projet de Parc d'activités Nord-Est sur les communes de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
et LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR - Communauté d'Agglomération de Blois - AGGLOPOLYS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, modifiée ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-2 et 433-11;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande du 19 juin 2023 présentée par le président de la communauté d'Agglomération de BLOIS —- AGGLOPOLYS - tendant à obtenir pour ses agents ou ceux des entreprises travaillant pour son compte, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et d'occuper temporairement certaines parcelles, afin de procéder à des levés topographiques et à des relevés d'études, préalables aux travaux d'aménagement du Parc d'activités Nord-Est sur les communes de SAINT- DENIS-SUR-LOIRE et LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR ;
Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain dans la perspective de la réalisation de l'opération susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
Article 1°’
Le géomètre désigné par la communauté d'Agglomération de BLOIS — AGGLOPOLYS est autorisé à
pénétrer sur les propriétés définies par le plan parcellaire joint en annexe 1, sur le territoire des communes de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE et LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR, afin de procéder aux
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et d'occuper temporairement des parcelles privées - Projet de Parc d'activités Nord-Est à SAINT DENIS SUR LOIRE et LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 52 travaux préparatoires de levés topographiques nécessaires à l'aménagement du Parc d'activités
Nord-Est.
Article 2
Les personnes accréditées par la communauté d'Agglomération de BLOIS — AGGLOPOLYS, sont autorisées à occuper temporairement les propriétés privées closes ou non closes, définies en annexe 2 du présent arrêté, sur les communes de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE et LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR, afin de réaliser des études environnementales préalable aux travaux d'aménagement du Parc d'activités susvisé.
Article 3
L'accès aux parcelles se fera par les chemins ruraux n° 9,14, 71,1, 61, 60, 65, 34, 6, 39, 47 et 46.
Les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 devront être munies d'une copie du présent arrêté . . . P . P
qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
En outre, l'introduction des agents susvisés ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du‘29 décembre 1892 modifiée : « L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. ».
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance d’un juge du tribunal judiciaire.
Article 4
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer les signaux, balises, bornes et repères qui seront établis sur les propriétés.
Toutefois, il ne pourra être abattu de vignes, d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5
Les maires, les gendarmes, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les opérations ont lieu, sont invités à prêter aide et assistance au personnel chargé de les effectuer.
ll est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues aux articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés aux articles 1 et 2 du présent arrêté, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et d'occuper temporairement des parcelles privées - Projet de Parc d'activités Nord-Est à SAINT DENIS SUR LOIRE et LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 53 Article 6
Cette autorisation est accordée à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2024.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché en mairies de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE et LA CHAUSSÉE-SAINT- VICTOR au moins dix jours avant le début des opérations définies à l’article 1 et 2 et pendant toute leur durée, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans les communes. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressée à la préfecture de Loir-et- Cher - Pôle environnement et transition énergétique.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État en Loir-et- Cher.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté d'Agglomération de BLOIS - AGGLOPOLYS, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir- et-Cher, ainsi que les maires de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE et LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le # & JUIL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours
La présente décision est contestable devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la | Bretonnerie - 45057 ORLÉANS Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut également. être saisi par l'application informatique Télérecours| accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et d'occuper temporairement des parcelles privées - Projet de Parc d'activités Nord-Est à SAINT DENIS SUR LOIRE et LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 54 ”
Fi Plan Parcellaire
Ne Communes de La Chaussée Saint victor et de Saint-Denis-Sur-Loire
Pôte Transition écologique Zone Nord n Est
Service des géomètres
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LES GRÉBAUX
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Préfecture - 41-2023-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et d'occuper temporairement des parcelles privées - Projet de Parc d'activités Nord-Est à SAINT DENIS SUR LOIRE et LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 55 Vu pour être annexe
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Préfecture - 41-2023-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et d'occuper temporairement des parcelles privées - Projet de Parc d'activités Nord-Est à SAINT DENIS SUR LOIRE et LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 63 6 oed
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Préfecture - 41-2023-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et d'occuper temporairement des parcelles privées - Projet de Parc d'activités Nord-Est à SAINT DENIS SUR LOIRE et LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 64 OT
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Préfecture - 41-2023-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et d'occuper temporairement des parcelles privées - Projet de Parc d'activités Nord-Est à SAINT DENIS SUR LOIRE et LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 65 Préfecture
41-2023-07-03-00008
Arrêté portant enregistrement au profit de la
société FRANCOS pour la construction et
l'exploitation d'une unité de fabrication de
produits cosmétiques à VENDÔME
Préfecture - 41-2023-07-03-00008 - Arrêté portant enregistrement au profit de la société FRANCOS pour la construction et l'exploitation d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME 66 PRÉFET | Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
pop Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
portant enregistrement au profit de la société FRANCOS
pour la construction et l'exploitation d'une unité de fabrication de produits cosmétiques au sein du Parc Technologique du Bois de l’'Oratoire à VENDÔOME
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe lil ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-
46-30 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres
monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis.à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code
de la construction et de l'habitat ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne défini pour
la période 2022-2027 ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets Région Centre - Val de Loire :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de VENDÔME ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 16 décembre 2022 par la société FRANCOS relatif à la
construction et l'exploitation d'une unité de fabrication de produits cosmétiques au sein du Parc
Technologique du Bois de l'Oratoire à VENDÔME ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 11 avril
2017 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral de consultation du public du 12 janvier 2023 fixant les jours et heures où le
dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
‘Vu les observations du public recueillies entre le 6 février 2023 et 6 mars 2023 ;
Préfecture - 41-2023-07-03-00008 - Arrêté portant enregistrement au profit de la société FRANCOS pour la construction et l'exploitation d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME 67 Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes de VENDÔME, VILLIERS-SUR-LOIR ET
NAVEIL ;
Vu l'avis réputé émis du maire de VENDÔME et du président de la communauté d'agglomération
des Territoires Vendômois sur la proposition d'usage futur du site conformément à l'article R. 512-
46-4-5° du code de l'environnement ;
Vu le rapport technique du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loir-et-Cher en
date du 4 avril 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26/05/2023 ;
Vu la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des
installations classées susvisés, par courrier du 16 juin 2023, conformément aux dispositions de
l’article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur ce projet ;
Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à conserver les blocs rocheux au
droit de la zone d'accueil du lézard des murailles et l'ourlet mésophile en périphérie du terrain, et à
créer des espaces verts présentant diverses strates végétales ;
Considérant que les demandes, exprimées par la société FRANCOS, d'aménagement des
prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés du 11 avril 2017 (art. 10 de l'annexe Il) ne
remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de
l'environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu
à l’Usage industriel ; :
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères mentionnés à
l'annexe de l'article R.122-3-1, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité
environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas
à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier que les flux thermiques 3 kW/m°.sont. contenus dans les limites de
propriétés ;
Considérant par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne
justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y à pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant les objectifs prévus par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022
par arrêté préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
Préfecture - 41-2023-07-03-00008 - Arrêté portant enregistrement au profit de la société FRANCOS pour la construction et l'exploitation d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME 68 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société FRANCOS, représentée par M. Philippe D'ORNANO, dont le siège
social est situé ZI, 1 rue des Mardeaux - 41000 VILLEBAROU, faisant l’objet de la demande susvisée
du 16 décembre 2022 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées au sein du Parc Technologique du Bois de l'Oratoire, 42-52 rue de
Mons à VENDÔME. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus
de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du code
_ de l’environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique | Clit Activité Nature de l'installation
Entrepôts couverts (installations, pourvues D.
matières ou produits combustibles en matières combustible dans : quantité supérieure à 500 tonnes), à |- cellule de stockage Vrac (Stock Vrac) de l'exception des entrepôts utilisés pour le 352 m°
stockage de matières, produits ou substances - cellule de stockage des Matières
classés, par ailleurs, dans une unique Premières (Stock MP) de1 420 m2
rubrique de la présente nomenclature, des | .
1510-2b E bâtiments destinés exclusivement au Eee ce eee CProue semi, . en , Fini / Produit Fini (Stock SF/PF) de 404 m remisage des véhicules à moteur et de leur | remorque, des établissements recevant du - cellule de stockage des Articles de public et des entrepôts exclusivement | Conditionnement (Stock AC) de 4 363 m°
frigorifiques : avec 10,75m de hauteur faîtage sous bac 2. Autres installations que celles définies au 1,
le volume des entrepôts étant : Lion volimeterl de.
b) Supérieur ou égal à 50 000 m * mais 70 295 m° inférieur à 900 000 m * h
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Commune Parcelles cadastrales (section et numéro)
VENDÔME CL 29p, CL 31 et CL 39p
Préfecture - 41-2023-07-03-00008 - Arrêté portant enregistrement au profit de la société FRANCOS pour la construction et l'exploitation d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME 69 Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du
chantier d'aménagement.
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe l'inspection
des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux pläns et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 16 décembre 2022.
ARTICLE 1.3.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, à l'exception de celles de l'article 10 de l'annexe II,
aménagées par le présent arrêté suivant les dispositions du titre 2 ;
- arrêté ministériel du 5 février 2020 susvisé pour les installations photovoltaïques.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.41, MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un Usage industriel.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
. CHAPITRE 21. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 211. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11 AVRIL 2017 :
En lieu et place des dispositions de l'article 10 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Le sol des aires et des locaux de stockage où de manipulation des matières dangereuses ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau où du sol est étanche, incombustible (hors résine et
peintures de sol) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement.
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau .ou du sol est
associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
Préfecture - 41-2023-07-03-00008 - Arrêté portant enregistrement au profit de la société FRANCOS pour la construction et l'exploitation d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME 70 - 100% de là capacité du plus grand réservoir ;
- 50% de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire
inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal
soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de
la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Cet alinéa
ne s'applique pas aux stockages de substances et mélanges liquides visés par les rubriques 1436,
4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 4755, 4748, ou 4510 ou 4511 pour le pétrole
brut.
Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Ce point ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme déchets.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION
ARTICLE 31. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait appligation des sanctions
administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3.3. PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, en recommandé avec accusé de réception, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de VENDÔME, commune d'implantation du
projet, et peut y être consultée ;
2° un extrait est affiché à la mairie de VENDÔME pendant une durée minimum d'un mois ; procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :
3° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Copie en sera adressée au sous-préfet de VENDÔME et au directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire.
Préfecture - 41-2023-07-03-00008 - Arrêté portant enregistrement au profit de la société FRANCOS pour la construction et l'exploitation d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME 71 . ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de VENDÔME, le maire de
VENDÔME, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre -
Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Faità Blois le #3 JUIL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétake général,
as HAUPTMANN
Délais et voies de recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet : |
+ d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
* d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la _ Prévention des Risques - Tour Séquoia —- 1 place Carpeaux - 92055 LA DEFENSE CEDEX
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS :.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuwi.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de ia date de notification ou de publication du présent acte, les recours
Préfecture - 41-2023-07-03-00008 - Arrêté portant enregistrement au profit de la société FRANCOS pour la construction et l'exploitation d'une unité de fabrication de produits cosmétiques à VENDÔME 72 Préfecture
41-2023-07-04-00001
Arrêté portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société SACCAP pour le
site exploité à BLOIS
Préfecture - 41-2023-07-04-00001 - Arrêté portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SACCAP pour le site exploité à BLOIS 73 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
pts | Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SACCAP pour le site qu'elle exploite aux 112-114 avenue de Vendôme à BLOIS (41000)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Code de l'environnement et notamment son livre V, titre ler relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres M.
François PESNEAU aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 30/06/97 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE
soumises à déclaration sous la rubrique 2565 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02/05/2002 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE
soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27/07/15 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE
soumises à déclaration sous la rubrique 2560 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007171.8 du 20 juin 2007 autorisant la société SACCAP à poursuivre ses activités
de traitement de surfaces 112-114 avenue de Vendôme à BLOIS ;
Vu le dossier de demande présenté par la société SACCAP en date du 30 janvier 2023 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 23 mars 2023 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que les installations classées exploitées par la société SACCAP relèvent du régime de la
déclaration pour les rubriques 2560-2, 2565-2.b et 2940-2.b de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement et.qu'elles respectent les prescriptions des arrêtés ministériels de
prescriptions générales ;
Considérant qu'il convient d'encadrer la remise en état du site conformément à l'article R. 512-751 du
code de l’environnement ;
Préfecture - 41-2023-07-04-00001 - Arrêté portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SACCAP pour le site exploité à BLOIS 74 Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger les intérêts visés par l'article
L. 511-1 du code de l’environnement
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et que celui-ci.n'a pas formulé d'observation;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La société SACCAP dont le siège est situé 112-114 avenue de Vendôme à BLOIS, exploitant à la même
adresse les installations décrites à l'article 2, est tenue de respecter les prescriptions complémentaires du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L'ÉTABLISSEMENT
Rubrique : Intitulé Régime Capacité 2560.2 Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des DC 558 kW
activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation
étant :
2. Supérieure à 150 KW, mais inférieure ou égale à 1 000
KW
2565.2.b :Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, DC 800 litres
décapage, conversion dont phosphatation, polissage,
attaque chimique, vibro-
abrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou
chimique, à l'exclusion des activités classées au titre des :
rubriques 2563, 2564,
3260 ou 3670
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves
affectées au traitement étant :
b) Supérieur à 200 |, mais inférieur ou égal à 15001
2940.2.b : Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, DC 13 kg/i
revêtement, laquage, stratification, imprégnation,
cuisson, séchage de) sur |
support quelconque à l'exclusion des installations dont
les activités sont classées au titre des rubriques 2330,
2345, 2351, 2360,
2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700
ou 4801. |
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre
que le «trempé» (pulvérisation, enduction, autres
procédés), la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre
étant:
Préfecture - 41-2023-07-04-00001 - Arrêté portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SACCAP pour le site exploité à BLOIS 75 ARTICLE 3: MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES
ANTÉRIEURS
L'installation n'est plus soumise au régime de l'autorisation ni aux règles de procédures correspondantes.
Les actes administratifs visés ci-après sont abrogés :
— Arrêté préfectoral d'autorisation n°2007171.8 du 20 juin 2007 ;
L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions suivants, étant
précisé que les installations sont considérées comme existantes :
— Arrêté ministériel du 27/07/15 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises
à déclaration sous la rubrique 2560
— Arrêté ministériel du 30/06/97 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises
à déclaration sous la rubrique 2565
— Arrêté ministériel du 02/05/2002 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE
soumises à déclaration sous la rubrique 2940
ARTICLE 4: ADAPTATION DE CERTAINES PRESCRIPTIONS DES ARRÊTES MINISTÉRIELS DE
PRESCRIPTIONS
Article 41. Adaptation au regard de l'article 2.6 de l'annexe 1 de l'arrêté du 27/07/15 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2560
L'exploitant est dispensé du respect des dispositions de l’article 2.6 susvisé dans l'atelier de travail
mécanique des métaux.
Article 4.2. Adaptation au regard de l’article 5.3 de l'annexe | de l'arrêté du 27/07/15 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2560
L'exploitant est dispensé du respect des dispositions de l'article 5.3 susvisé relatives à la nature de type
séparatif du réseau de collecte.
Les eaux résiduaires susceptibles d'être polluées et les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées sont
dans un réseau commun, et raccordées à un séparateur d'hydrocarbures avant rejet dans le réseau de la
collectivité.
Une vanne d'obturation du réseau est mise en place et son fonctionnement est régulièrement contrôlé.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE CESSATION D'ACTIVITÉS
Article 51. : Mise en sécurité du site
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son
site, l'exploitant doit notamment procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt
de l'exploitation, à :
+ _L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
+ __ Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
Préfecture - 41-2023-07-04-00001 - Arrêté portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SACCAP pour le site exploité à BLOIS 76 * La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
* La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 5111 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la
dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel
est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Article 5.2. : Remise en état du site
Article 5.21. :
Pour l'application de l'article 5.2, la notion de site se réfère à l'emprise des installations autorisées par
l'arrêté préfectoral du 20 juin 2007 susvisé, soit les parcelles suivantes :
Commune et adresse | Parcelles
112-114 avenue de Vendôme N° HH 23
| BLOIS
Article 5.2.2. :
Lorsque la dernière des installations classées subsistantes est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant met en
œuvre les opérations prévues aux articles R. 512-3941 à R. 512-39-3 du code de l'environnement, et
transmet les attestations correspondantes dans les délais fixés par le code de l'environnement.
ARTICLE 6 : ÉCHÉANCE
La mise en conformité des installations est réalisée selon les échéances suivantes :
Travaux et installations Échéance de mise en conformité
Installation de vannes d'isolement sur le 31/12/24
réseau d'évacuation des eaux de
ruissellement | Installation de trappes de désenfumage pour!31/12/24 | Lne surface de 2 %, au niveau de l'atelier de
traitement de surface | è Mise sous rétention de la chaîne de/31/12/24
traitement de surface avec une rétention
spécifique sous les cuves |
Installation d’une jauge de niveau avec un/30/06/23
limiteur de remplissage dans la cuve enterrée |
à côté des « bennes copeaux »_
Installation de RIA dans l'atelier de peinture 31/12/23
ARTICLE 7 : SANCTIONS ÉVENTUELLES
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera, indépendamment des
sanctions pénales encourues, fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du
code de l'environnement.
Préfecture - 41-2023-07-04-00001 - Arrêté portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SACCAP pour le site exploité à BLOIS 77 ARTICLE 8 : MESURES DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Copie en sera adressée à:
— Monsieur le maire de BLOIS pour mise à disposition du public et affichage pendant une durée minimum
d'un mois ;
— Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de
Loire ;
Il sera en outre publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de VENDÔME, le maire de BLOIS, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire et
l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Blois, le 4 JUIL. 202$
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secréqire général
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture - 41-2023-07-04-00001 - Arrêté portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SACCAP pour le site exploité à BLOIS 78 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS
cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la
Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | . . : 21: : : £ .
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l’article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. I! peut être déféré, selon les dispositions de l’article R181-50 du code de l'environnement, au
Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3,
dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2023-07-04-00001 - Arrêté portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SACCAP pour le site exploité à BLOIS 79 Préfecture
41-2023-07-05-00008
Arrêté prolongeant le délai d'instruction de la
demande d'enregistrement présentée par la
société CHARIER TP SUD pour l'exploitation
temporaire d'une centrale d'enrobage et de
recyclage à chaud à VILLEFRANCHE SUR CHER
Préfecture - 41-2023-07-05-00008 - Arrêté prolongeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société CHARIER TP SUD pour l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage et de recyclage à chaud à VILLEFRANCHE SUR CHER 80 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Liberté Service interministériel d'animation
EL _ des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
prolongeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société CHARIER TP SUD pour l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage et de recyclage à chaud à VILLEFRANCHE-SUR-CHER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement, et notamment son livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 5119 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'enregistrement présentée le 6 février 2023 par la société CHARIER TP SUD en vue d'exploiter temporairement une centrale d'enrobage et de recyclage à chaud à VILLEFRANCHE-SUR- CHER;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 organisant la consultation du public sur la demande susvisée pendant la période comprise entre le 20 mars 2023 et le 17 avril 2023 inclus ;
Considérant que le délai réglementaire de fin d'instruction de la procédure d'enregistrement est fixé au 6 juillet 2023 ;
Considérant que les spécificités du projet ne permettent pas de terminer l'instruction de la demande dans le délai réglementaire prescrit par l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le délai de cinq mois prévu par l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement pour statuér sur les demandes afférentes à des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement est prolongé de deux mois à compter du 6 juillet 2023 pour permettre d'achever l'instruction du dossier de demande d'enregistrement déposé par la société CHARIER TP SUD pour l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage et de recyclage à chaud à VILLEFRANCHE-SUR- CHER.
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-07-05-00008 - Arrêté prolongeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société CHARIER TP SUD pour l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage et de recyclage à chaud à VILLEFRANCHE SUR CHER 81 Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à la société CHARIER TP SUD par lettre recommandée avec accusé de réception. || sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie en sera adressée :
— à la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
— aux maires de VILLEFRANCHE-SUR-CHER et de ROMORANTIN-LANTHENAY,
— au directeur régional de l'environnement, de l'äménagement et du logement Centre - Val de Loire.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre — Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Blois, le 5 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : — Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; |
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également'être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 44 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-07-05-00008 - Arrêté prolongeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société CHARIER TP SUD pour l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage et de recyclage à chaud à VILLEFRANCHE SUR CHER 82 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-07-06-00006
Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal de vidéo-protection
et changement du siège social
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-07-06-00006 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de vidéo-protection 83 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de vidéo-protection et changement du siège social
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-18 et L. 5211-20;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 modifié, portant création du syndicat intercommunal de
vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Thoury et Saint-Laurent-Nouan demandant leur adhésion au syndicat intercommunal de vidéo-protection ;
Vu la délibération. du comité du syndicat intercommunal de vidéo-protection du 15 décembre 2022 approuvant l'extension du périmètre du syndicat aux communes de Thoury et Saint-Laurent-Nouan ainsi que la modification du siège social;
Vu l'avis réputé favorable des conseils municipaux. des communes membres du. syndicat intercommunal de vidéo- -protection;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Le périmètre et le siège social du syndicat intercommunal de vidéo-protection est modifiéà compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 2 : Les articles 1 et 3 des statuts sont modifiés comme suit :
ARTICLE 1°" : CONSTITUTION
Il est formé entre les communes de Beauce-la-Romaine, Bracieux, Cellettes, Chailles, La Chapelle-Vendômoise, Châtillon-sur-Cher, Chaumont-sur-Loire, Chaumont-sur-Tharonne, Cour- Cheverny, Dhuizon, Fontaines-en-Sologne, Fossé, Herbault, Huisseau-sur-Cosson, Lamotte-Beuvron, Lassay-sur-Croisne, Le Controis-en-Sologne, Les Montils, Mareuil-sur-Cher, Mer, Millançay, Mondoubleau, Montrichard Val de Cher, Mont-Près-Chambord, Mur-de-Sologne, Nouan-le-Fuzelier, Noyers-sur-Cher, Oucques La Nouvelle, Saint-Aignan, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Laurent-Nouan,
. 1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-07-06-00006 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de vidéo-protection 84 Saint-Sulpice-de-Pommeray, Salbris, Sambin, Sassay, Selles-sur-Cher, Soings-en-Sologne, Thoury, Valloire-sur-Cisse, Veuzain-sur-Loire, Villebarou, Vouzon et Yvoy-le-Marron, situées en zone police Nationale ou Gendarmerie Nationale, sur le territoire du département de Loir-et-Cher et possédant un système de vidéo protection avec centre de visionnage, un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) qui prend là dénomination de « Syndicat Intercommunal de Vidéo Protection ».
Ce syndicat est régi par les dispositions communes applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, articles L5211-1 à L5211-7-2 et par celles des articles R5211 et suivants du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions propres aux syndicats de communes prévues par les articles L5212-1 à L5212-34 du CGCT.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Huisseau-sur-Cosson (41350), 253 route de Chambord.
ARTICLE 3 : Le syndicat devra modifier ses statuts pour les mettre en conformité avec les présentes dispositions.
ARTICLE 4: l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 modifié, portant création du syndicat intercommunal de vidéo-protection est modifié en conséquence.
ARTICLE 5:_ Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat intercommunal de vidéo-protection, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressé à :
— M.le dirécteur départemental des finances publiques,
— M.le directeur départemental de la sécurité publique,
— M,le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le — 6 JUIL. 2023
Le préfet,
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-07-06-00006 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de vidéo-protection 85 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code [des relations entre le public et l'administration :
- soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ; - Soit uni recours hiérarchique adressé au ministre en charge des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex ou au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-07-06-00006 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de vidéo-protection 86 Secrétariat général
41-2023-07-10-00004
Cessation d'activité auto-école R.M.P - St
Georges sur Cher
Secrétariat général - 41-2023-07-10-00004 - Cessation d'activité auto-école R.M.P - St Georges sur Cher 87 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2023-
portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ÉCOLE R.M.P - 9 place Bretonneau - Saint-Georges-sur-Cher
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-06-07-00003 en date du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2022-10-11-00002 en date du 11 octobre 2022, autorisant Monsieur Guillaume TROUILLET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 9 Place Bretonneau à Saint-Georges-Sur-Cher (41400), sous l'enseigne « AUTO-ÉCOLE R.M.P. » ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter de ce jour, présenté par mail
reçu le 30 juin 2023 par Monsieur Guillaume TROUILLET conformément au 3° alinéa de
l’article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Secrétariat général - 41-2023-07-10-00004 - Cessation d'activité auto-école R.M.P - St Georges sur Cher 88 ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral N° 41-2022-10-11-00002 en date du 11 octobre 2022, autorisant Monsieur guillaume TROUILLET à exploiter sous le numéro E 17 041 0012 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne « AUto-École R.M.P. » est abrogé.
Article 2 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement seront repris par Madame Déborah DEL VECCHIO, ( agrément en cours ) repreneuse de cet établissement.
Article 3 - Le présent arrêté devra être affiché sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
_ Monsieur Guillaurne TROUILLET — Auto-École R.M.P. - 9 Place Bretonneau - 41400 Saint-
Georges-Sur-Cher.
“Monsieur le délégué à l'éducation routière, Direction départementale des territoires -— 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
. Blois, le 10 JUIL. 2023
is 0 Lu t ner délégation,
C Et Citdrennete et de la Légalité
neo Régis BÉAUFILS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher— Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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Secrétariat général - 41-2023-07-10-00004 - Cessation d'activité auto-école R.M.P - St Georges sur Cher 89 Secrétariat général
41-2023-07-10-00003
CESSATION d'activité auto-école R.M.P.
Montrichard Val de cher
Secrétariat général - 41-2023-07-10-00003 - CESSATION d'activité auto-école R.M.P. Montrichard Val de cher 90 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2023-
portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ÉCOLE R.M.P —-1 Place du Commerce- Montrichard Val De Cher
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-06-07-00003 en date du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral N° 41-2022-10-11-00001 en date du 11 octobre 2022, autorisant Monsieur Guillaume TROUILLET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 1 Place du Commerce à Montrichard Val De Cher (41400), sous l'enseigne « AUTO-ÉCOLE R.M.P. » ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter de ce jour, présenté par mail reçu le 30 juin 2023 par Monsieur Guillaume TROUILLET conformément au 3° alinéa de
l’article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
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Secrétariat général - 41-2023-07-10-00003 - CESSATION d'activité auto-école R.M.P. Montrichard Val de cher 91 ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral N° 41-2022-10-11-00001 en date du 11 octobre 2022, autorisant Monsieur guillaume TROUILLET à exploiter sous le numéro E 17 041 0071 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne « Auto-École R.M.P. » est abrogé.
Article 2 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement seront repris par Madame Déborah DEL VECCHIO, ( agrément en cours ) repreneuse de cet établissement.
Article 3 - Le présent arrêté devra être affiché sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
Y Monsieur Guillaume TROUILLET - Auto-École R.M.P. - 1 Place du Commerce -— 41400 Montrichard Val De Cher.
Y_ Monsieur le délégué à l'éducation routière, Direction départementale des territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
Blois, le { Q JUIL. 2023
Le Préfet,
lelPréfetht mar déégat'on,
le Directeur \ À crues et de la Légalité
| François-Régis BEAUFILS
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations | entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; | Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Secrétariat général - 41-2023-07-10-00003 - CESSATION d'activité auto-école R.M.P. Montrichard Val de cher 92 Secrétariat général
41-2023-07-10-00002
Création agrément auto-école - SAS FIRST
CONDUITE DCE - ST GEORGES SUR CHER
Secrétariat général - 41-2023-07-10-00002 - Création agrément auto-école - SAS FIRST CONDUITE DCE - ST GEORGES SUR CHER 93 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2023-
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SAS FIRST CONDUITE DCE - 9 Place Pierre Fidèle Bretonneau - Saint-Georges-sur-Cher
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à 213-6;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-06-07-00003 en date du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher;
Vu la demande d'agrément reçue le 30 juin 2023 par Madame Déborah DEL VECCHIO, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au 9 Place Pierre Fidèle Bretonneau à Saint-Georges-sur-Cher (41400) sous l'enseigne commerciale « SAS FIRST CONDUITE DCE » ;
VU l'attestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants des établissements d'enseignement de là conduite et de la sécurité routière délivré à Madame Déborah DEL VECCHIO le 23 septembre 2011, gérante de cet établissement;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Blois :
Secrétariat général - 41-2023-07-10-00002 - Création agrément auto-école - SAS FIRST CONDUITE DCE - ST GEORGES SUR CHER 94 ARRETE
Article 1er - Madame Déborah DEL VECCHIO, est autorisée à exploiter sous le N°E 23 041 0002 0 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne « SAS FIRST CONDUITE DCE » situé au 9 Place Pierre Fidèle Bretonneau à Saint-Georges-sur-Cher (41400).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 — L'établissement, non labellisé, est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM / A1 /A2/ A7]
B-B1 /BE / B96 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
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Secrétariat général - 41-2023-07-10-00002 - Création agrément auto-école - SAS FIRST CONDUITE DCE - ST GEORGES SUR CHER 95 Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Blois est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
“’ Madame Déborah DEL VECCHIO - 57 impasse Haute Herbaudière — 41110 Saint-Aignan
Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires - 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
Blois, le 149 JUIL. 2023
Préfet rer 2éocton,
ra et de la Légalité u AL CE
D
François-Régis BEAUFILS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.427-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et administration : | - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher— Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Secrétariat général - 41-2023-07-10-00002 - Création agrément auto-école - SAS FIRST CONDUITE DCE - ST GEORGES SUR CHER 96 Secrétariat général
41-2023-07-10-00001
Création agrément SAS FIRST CONDUITE DCE -
MONTRICHARD VAL DE CHER
Secrétariat général - 41-2023-07-10-00001 - Création agrément SAS FIRST CONDUITE DCE - MONTRICHARD VAL DE CHER 97 Secrétariat général
E = Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2023-
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SAS FIRST CONDUITE DCE - 1 Place du Commerce - Montrichard Val de Cher
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-06-07-00003 en date du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'agrément reçue le 30 juin 2023 par Madame Déborah DEL VECCHIO, en
vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au 1 Place du Commerce à Montrichard Val de Cher (41400) sous l'enseigne commerciale « SAS FIRST CONDUITE DCE »;
Vu l'attestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière délivré à Madame Déborah DEL VECCHIO le 23 septembre 2011, gérante de cet établissement;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à | article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Blois :
Secrétariat général - 41-2023-07-10-00001 - Création agrément SAS FIRST CONDUITE DCE - MONTRICHARD VAL DE CHER 98 ARRETE
Article 1er - Madame Déborah DEL VECCHIO, ést autorisée à exploiter sous le N°E 23 041 0003 0 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne « SAS FIRST CONDUITE DCE » situé au 1 Place du Commerce à Montrichard Val de Cher (41400).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement, non labellisé, est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM / A1 /A2/ A} B-B1 /BE / B96 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 — Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Secrétariat général - 41-2023-07-10-00001 - Création agrément SAS FIRST CONDUITE DCE - MONTRICHARD VAL DE CHER 99 Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à |’ informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Blois est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Madame Déborah DEL VECCHIO - 57, impasse Haute Herbaudière - 41110 Saint-Aignan
Monsieur le Déléguéà l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
Blois, le { { JUIL. 2023
Le Préfet
fr et ar élépetion,
2 ruté et de la Légalité
F Régis BEAUFILS
Dans un délai de deux mois àà compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours ; suivants | peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou |implicite de l’un de ces recours. ”
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwur.telerecours.fr
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Secrétariat général - 41-2023-07-10-00001 - Création agrément SAS FIRST CONDUITE DCE - MONTRICHARD VAL DE CHER 100 Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay
41-2023-07-07-00001
SSOLIMP_KM_23070707491
Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2023-07-07-00001 - SSOLIMP_KM_23070707491 101 PRÉFET Sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature
en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire à COURMEMIN les dimanches 3 et 10 septembre 2023
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ; |
VU le décret du 5 janvier 2021 portant nomination de Madame Mireille HIGINNEN-BIER en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay;
VU les démissions présentées par Mme Magali DANLOUX ainsi que MM. Maxime BELLANGER, Marcel CHARLES, Frédéric LECLERC, Didier NOWAK de leur mandat de conseillers municipaux, effectives dès leur signification au maire ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Courmemin, dont l'effectif légal est de quinze membres, compte cinq sièges vacants ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en application de l'article L. 258 du code électoral, d'organiser une élection partielle en vue de compléter le conseil municipal de la commune de Courmemin qui a perdu le tiers de ses membres ;
SUR la proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des électeurs
Les électeurs de la commune de Courmemin sont convoqués le dimanche 3 septembre 2023 et, en cas de second tour, le dimanche 10 septembre 2023, pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Article 2 : Organisation du scrutin |
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans la salle de scrutin habituelle.
Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur parme.
Article 3 : Inscription sur les listes électorales | Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 28 juillet 2023, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
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Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2023-07-07-00001 - SSOLIMP_KM_23070707491 102 Article 4 : Liste électorale et liste d’'émargement
Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral.
Les listes d'émargement seront établies au vu des listes électorales à jour : - du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle OÙ à défaut au plus tard le 20° jour qui précède le scrutin, soit le lundi 14 août 2023), - du tableau des inscriptions prises en applications de l’article L. 31 du code électoral et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 29 août 2023).
Article 5 : Dépôt des candidatures
Les candidatures seront reçues en sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay, aux jours habituels d'ouverture des bureaux :
Pour le 1° tour :
* le mercredi 16 août 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00), * et le jeudi 17 août 2023 de 9h00 à 12 h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le 2° tour :
* le lundi 4 septembre 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, * le mardi 5 septembre 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 6 : Modalités de dépôt des candidatures
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature sont obligatoirement rédigées sur un imprimé disponible en ligne sur le site Internet des services de l'État en Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr / Rubrique : Actions de l’Etat/Citoyenneté-Elections/Elections municipales partielles).
Si le candidat choisit de ne pas venir remettre en personne sa candidature, il devra désigner une personne qu'il aura dûment mandatée à cet effet en lui donnant mandat sur papier libre ou en renseignant le document mis en ligne sur le site www.loir-et-cher.gouv.fr.
Toutefois, rien ne s'oppose à ce qu'un même représentant soit désigné par plusieurs candidats pour déposer leurs candidatures individuelles.
Si le candidat est ressortissant d'un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit. également joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu. du droit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité.
Article 7 : Campagne électorale
La campagne électorale en vue du premier tour sera ouverte le lundi 21 août 2023 à zéro heure et close le samedi 2 septembre 2023 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 4 septembre 2023 à zéro heure et close le samedi 9 septembre 2023 à zéro heure.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut utiliser les emplacements d'affichage mis à sa disposition dans la commune. Les demandes d’emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi, soit le mercredi 30 août 2023 pour le premier tour et le mercredi 6 septembre 2023 pour le second tour. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
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Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2023-07-07-00001 - SSOLIMP_KM_23070707491 103 Article 8 : Mode de scrutin
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Nul ne sera élu au premier tour s'il n'a réuni :
1° -la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé d'entre eux. :
Les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau après qu'aient été élus le maire et les adjoints.
Article 9 :
Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 10: |
Conformément à l'article L. 247, 2%" alinéa, du code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché
dans la commune dans les formes et lieux accoutumés, dés réception, et, en tout état de cause, six
semaines au moins avant l'élection.
Article 11 :-
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay et Monsieur le maire de Courmemin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Courmemin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Romorantin-Lanthenay, le Le ? SUIL, 6023
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et TA EUOr - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS cedex - un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le.délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2023-07-07-00001 - SSOLIMP_KM_23070707491 104