Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 10 022 du 1er au 15 octobre 24 2

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 10 022 du 1er au 15 octobre 24 2 Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 10 022 du 1er au 15 octobre 24 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2024-10-022

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et

biodiversité

41-2024-10-10-00013 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une

dérogation à l'interdiction d'enlèvement, de détention et de

transport de cadavres de chiroptères à SAS BIOTOPE. (4 pages) Page 3

Préfecture / Direction des sécurités

41-2024-10-15-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au PAE

FPSE organisé par l'UDSP 41 - Jury du 28 août 2024 (2 pages) Page 8

Préfecture / Secrétariat général Commun

41-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral 41-2024-10-15-0000X

modifiant l'arrêté N° 41-2022-07-26-00001 portant organisation des

services de la préfecture et du secrétariat général commun de

Loir-et-Cher (4 pages) Page 11

2Direction départementale des Territoires de

Loir-et-Cher

41-2024-10-10-00013

Arrêté préfectoral portant octroi d'une

dérogation à l'interdiction d'enlèvement, de

détention et de transport de cadavres de

chiroptères à SAS BIOTOPE.

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00013 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'enlèvement, de détention et de transport de cadavres de chiroptères à SAS BIOTOPE. 3PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°

portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'enlèvement, de détention et de transport de cadavres de chiroptères à Sophie LAURENT, Emma HOUDIARD, Franck LETERME et Pierre DELESSARD, chargés d'études au bureau d’études SAS BIOTOPE

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R. 415;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;

Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande de dérogation d'enlèvement de cadavres de chiroptères au régime de protection des espèces en date du 18 mars 2024, présentée par la SAS BIOTOPE, pour les chargés d'études Sophie LAURENT, Emma HOUDIARD), Franck LETERME et Pierre DELESSARD ;

Direction départementale des territoires (DDT) de L Loir: et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS =: http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00013 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'enlèvement, de détention et de transport de cadavres de chiroptères à SAS BIOTOPE. 4Vu la demande de dérogation de transport de cadavres de chiroptères au régime de protection des espèces en date du 18 mars 2024, présentée par la SAS BIOTOPE, pour les chargés d'études Sophie LAURENT, Emma HOUDIARD, Franck LETERME et Pierre DELESSARD ;

Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 22 juillet 2024;

Vu l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 11 septembre 2024;

Considérant que suite à l'installation d'un parc éolien, Un suivi environnemental permettant d'estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs est mis en place ; NS

Considérant le protocole national de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en 2018 ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l'enlèvement, la détention et le transport de cadavres de chauves-souris, dans le cadre du suivi réglementaire de l'impact post-installation du parc éolien des Pénages à Moisy et Ouzouer-le-Doyen, composé de 5 mâts ;

Considérant qu'il y a lieu de transporter les cadavres du parc éolien vers le bureau d'études BIOTOPE situé 122-124 rue du Faubourg Bannier —- 45000 ORLEANS pour identification des espèces puis du bureau d'études BIOTOPE vers le Muséum d'Histoire Naturelle de BOURGES pour alimenter les études nationales en COUFS;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de chiroptères dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;

Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE

Article 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est la SAS BIOTOPE, domiciliée 122-124 rue du Faubourg Bannier - 45000 ORLEANS, par l'intermédiaire de ses chargés d'études Sophie LAURENT, Emma HOUDIARD, Franck LETERME et Pierre DELESSARD.

Toute personne placée sous l'autorité des personnes mentionnées ci-dessus bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ces derniers.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bureau d'études SAS BIOTOPE, par l'intermédiaire de ses chargés d'études Sophie LAURENT, Emma HOUDIARD, Franck LETERME et Pierre DELESSARD est autorisé à déroger à l'interdiction d'enlèvement, de détention et de transport des cadavres de chiroptères mentionnés ci-dessous :

ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN

Chiroptères

Rhinolophus hipposideros Petit rhinolophe

Rhinolophus ferrumequinum Grand rhinolophe

Myotis daubentoni Vespertilion de Daubenton

Direction départementale des territ oires (DDT) de L Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddté&loir-et-chergouv.fr NitD.//Wwuw

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00013 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'enlèvement, de détention et de transport de cadavres de chiroptères à SAS BIOTOPE. 5Myotis brandti Vespertilion de Brandt

Myotis mystacinus Vespertilion à moustaches

Myotis alcathoe Murin d'Alcathoé

Myotis emarginatus Vespertilion à oreilles échancrées

Myotis nattereri Vespertilion de Natterer

Myotis bechsteini Vespertilion de Bechstein

Myotis myotis Grand murin

Nyctalus lasiopterus Grande Noctule

Nyctalus noctula Noctule commune

Nyctalus leisleri Noctule de Leisler

Eptesicus serotinus Sérotine commune

Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune

Pipistrellus pygmaeus Pipistrelle pygmée

Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius

Pipistrellus kuhli Pipistrelle de Kuhl

Plecotus auritus Oreillard roux

Plecotus austriacus Oreillard gris

Barbastella barbastellus Barbastelle d'Europe

Miniopterus schreibersi Minioptère de Schreibers

Rhinolophus euryale Rhinolophe euryale

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les cadavres seront enlevés manuellement avec des gants, transportés en voiture et placés dans des sachets de congélation hermétiquement fermés. Ils seront conservés dans les locaux de la SAS BIOTOPE, le temps de leur identification.

Durant la période de suivi, les cadavres seront placés dans un congélateur.

Les cadavres des chiroptères devront être déposés au Muséum d'Histoire Naturelle de Bourges, pour analyse isotopique, afin de compléter l'étude portant sur l'origine géographique des spécimens impactés.

Article 4 : Mesures de suivi

Le rapport de suivi annuel doit être adressé au 31 mars 2025 au plus tard :

- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire - Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,

- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.

Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation

L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2024

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS htto://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr F {{ D > — LD

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00013 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'enlèvement, de détention et de transport de cadavres de chiroptères à SAS BIOTOPE. 6Article 6 : Mesures de contrôle

La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 7 : Sanctions

Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.

Article 8 : Publication - notification

Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée à la SAS BIOTOPE ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.

Fait à Blois, le {f OCT,

2024

Pour le Préfet, par délégation,

Pour le directeur départeméntal des territoires, par délégation,

chef d'unité,

Em uel JAHANT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421- 1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia- 92055 LA DEFENSE

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction dépar rementale dees ter HGINTES (DDT) de Loir-et- Cher — 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS

Attp://Www.loir-et- cher. jV.fr- Messe gere. data ioir-et-che 2. got JV.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-10-10-00013 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'enlèvement, de détention et de transport de cadavres de chiroptères à SAS BIOTOPE. 7Préfecture

41-2024-10-15-00001

Arrêté fixant la liste des candidats admis au PAE

FPSE organisé par l'UDSP 41 - Jury du 28 août

2024

Préfecture - 41-2024-10-15-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au PAE FPSE organisé par l'UDSP 41 - Jury du 28 août 2024 8PRÉFET Cabinet

DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités

Égalié Bureau des polices administratives Fraternité | de la sécurité

Arrêté n° 41.202410.15.00001

fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe organisées par l'union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher - Jury du 28 août 2024 -

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu la décision d'agrément n° PAE FPS — 0109C75 relative aux référentiels internes de formation et de certification délivrée par le ministère de l'intérieur à la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, valable jusqu'au 31 août 20285 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2024.0214.00001 du 14 février 2024 portant renouvellement de l'agrément départemental de l'union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et- Cher pour assurer les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2024.08.09.00004 du 9 août 2024 fixant la composition du jury

d'examen de la formation PAE FPSE organisée par l'union départementale des sapeurs- pompiers de Loir-et-Cher du 5 au 10 août 2024;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le procès-verbal d'examen du 28 août 2024;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher :

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX. pps [I ne laps Ée Tire ER PR IP Las. fs http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi

Préfecture - 41-2024-10-15-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au PAE FPSE organisé par l'UDSP 41 - Jury du 28 août 2024 9ARRÊTE :

Article 1°:

Sont admis aux épreuves de l'examen du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe, organisées par l'union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher, les candidats désignés ci-après :

- ALLARDIN Christophe, né le 10 septembre 1967 à Châlons-sur-Marne (51), - BOYER Christophe, né le 11 avril 1965 à Mantes-la-Jolie (78),

- BOYER Quentin, né le 18 août 1997 à Blois (41),

- DUBOSC Jeff, né le 30 mars 1998 à Orléans (45),

- GUILLOT Stéphanie, née le 6 octobre 1974 à Blois (41),

- LE ROCH Cédric, né le 26 juin 1986 à Orléans (45),

- MONTEIRO Linda, née le 5 juin 1980 à Vendôme (41).

Article 2 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher.

Blois, le 15 OCT. 2024

Le Préfet,

Pour le Prèfet et par délégation,

le Squs-préfet, . ES

Pierre CHAREYRON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux

dispositions de l’article R. 421-let suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

un recours gracieux. adressé à M le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 11006 BLOIS cedex : °., un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de lun de ces recours.

un recours contèntieux, en saisissant le Tribunal Administratil- 28. rue de la Bretonnerie 45037 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut egalement être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet ww.telerecours.fr

2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX LS En = Î > 4141 - htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr T2 n

Préfecture - 41-2024-10-15-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au PAE FPSE organisé par l'UDSP 41 - Jury du 28 août 2024 10Préfecture

41-2024-10-15-00002

Arrêté préfectoral 41-2024-10-15-0000X

modifiant l'arrêté N° 41-2022-07-26-00001

portant organisation des services de la

préfecture et du secrétariat général commun de

Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral 41-2024-10-15-0000X modifiant l'arrêté N° 41-2022-07-26-00001 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun de Loir-et-Cher 11Ex PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 41-2024-10-15-0000X du 15 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2022-07-26-00001 du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher

Le préfet de Loir-et-Cher,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ; |

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher, à compter du 21 août 2023;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-07-26-00001 du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher du 1% octobre 2024;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

_ ARRETE :

article1 Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° n° 41-2022-07-26-00001 du 26 juillet 2022 por- tant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher sont modifiées comme suit :

|. - La nouvelle rédaction de l’article 4 est la suivante :

« La direction des sécurités, placée sous l'autorité de son directeur, est constituée :

- du service interministériel de défense et de protection civile ;

- du bureau des polices administratives de la sécurité ;

- du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure.

Chaque bureau est placé sous l'autorité d'un chef de bureau. »

Préfecture - 41-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral 41-2024-10-15-0000X modifiant l'arrêté N° 41-2022-07-26-00001 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun de Loir-et-Cher 12Il. - Dans l'annexe, le paragraphe relatif à la sous-préfecture de Vendôme est supprimé et remplacé par les paragraphes suivants :

« LA SOUS-PREFECTURE DE VENDOME

1. Les affaires générales et réservées

- suivi des interventions et dossiers sensibles réservés ;

- protocole et distinctions honorifiques ;

- élections : partielles et municipales ;

- ordre public, sécurité des personnes et sécurité civile, prévention de la délinquance ; - sécurité des établissements recevant du public ;

- relations avec les médias.

2. Les ressources humaines, les finances et la logistique

- organisation des services ;

- évaluation, recensement des besoins de formation;

- gestion des budgets affectés à la sous-préfecture ;

- pour la maison de l’État : maintenance des bâtiments, logistique, jardin.

3. La réglementation générale

- greffe des associations loi 1901 ;

- prévention des expulsions ;

- transports de corps et inhumations hors délai;

- débits de boissons : infractions au code de la santé publique, à l'ordre public; - manifestations sportives terrestres, lâchers de ballon.

4. Les affaires juridiques, économiques, financières et budgétaires

- fiscalité directe locale: taxes et redevances communales:

- dotation d'équipement des territoires ruraux: réception, gestion des demandes, SUIVI des dossiers locaux en liaison avec les services instructeurs de la préfecture ;

- aménagement du territoire :

+ conseil en matière d'intercommunalité, suivi des dossiers locaux en liaison avec les services instructeurs de la préfecture ;

+ __ politique de la ville, préparation et suivi des contrats de ville ;

+ __ suivi des fonds d'intervention;

* environnement.

- économie :

*__ pilotage de dossiers : conventions de revitalisations, ingénierie de projets ; + politique contractuelle avec les collectivités territoriales ».

Préfecture - 41-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral 41-2024-10-15-0000X modifiant l'arrêté N° 41-2022-07-26-00001 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun de Loir-et-Cher 1311. - Dans l'annexe, les paragraphes relatifs à la direction des sécurités sont supprimés et remplacés par les paragraphes suivants :

« LA DIRECTION DES SÉCURITÉS (DS)

1. Le directeur des sécurités

- interventions ;

- procédures accélérées d'expulsion des squats ;

- demandes de visites domiciliaires ;

- signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale pour le champ de compétence de la direction des sécurités ;

- commissions de sécurité des transports de fonds ;

- cybersécurité ;

- sécurité du tourisme (GPO) ;

- médiation pour les cirques ;

- suivi des instances de dialogue social Police Nationale.

2. Le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)

Défense et protection civile :

- planification ORSEC (risques technologiques, nucléaire, naturels, sanitaires) et organisation d'exer- cices de sécurité civile ;

- Suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;

- gestion de crises et de situations d'urgence ;

_- procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

- conventions départementales avec les associations agréées de sécurité civile ; - secrétariat de la commission départementale de sécurité civile.

- commissions de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et attestations d'homologa-

tion des chapiteaux, tentes et structures (CTS) ;

- suivi et contrôle des campings ;

- agrément des organismes de formation des services de sécurité incendie et d'assistance à la per- sonne (SSIAP) et des associations de secourisme et gestion des examens de secourisme ; - déminage ;

- suivi des procédures relatives aux points d'importance vitale et aux sites sensibles ; - adaptation des postures Vigipirate ;

- plan de continuité d'activité (PCA) ;

- enquêtes administratives diverses (FIDAA centrale nucléaire) et enquêtes de moralité pour des visiteurs de prison;

- habilitations secret et très secret ;

- prévention des incendies d'espaces naturels;

- gestion et diffusion du calendrier des astreintes;

- suivi de la commission locale d'aide aux victimes (CLAV);

- transports sensibles TMD, TMR, TMS.

Sécurisation des grands événements :

- élaboration des conventions sécuri-site avec les sites touristiques ; - demandes d'intervention de brigades cynophiles ;

- arrêtés de périmètre et demandes de forces mobiles.

Préfecture - 41-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral 41-2024-10-15-0000X modifiant l'arrêté N° 41-2022-07-26-00001 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun de Loir-et-Cher 143. Le bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS)

- réglementation des explosifs, agrément des artificiers et déclarations de feux d'artifice ; - débits de boissons ;

- réglementation des armes ;

- manifestations sportives (régime déclaratif et autorisations, homologations de terrains de courses de véhicules à moteur) ;

- réglementation liée à la sécurité routière : suspensions, annulations de permis de conduire, enre-

gistrement des décisions judiciaires.

4. Le bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI)

Ordre public £

- autorisations de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ; - police municipale (agrément et autorisation de port d'arme, habilitation à détention d'armes des communes, statistiques) ;

- vidéoprotection ;

- réglementation aéronautique (survol à basse altitude, autorisations de vols de drones civils...) et manifestations aériennes ;

- gens du voyage : suivi des stationnements et procédure d'évacuation en cas d'occupation illicite de terrains et organisation des grands passages ;

- soins psychiatriques et hospitalisations sans consentement ;

- chiens dangereux.

Sécurité intérieure :

- prévention de la délinquance dont la gestion du FIPDR ;

- prévention de la radicalisation ;

- laïcité ;

- lutte contre les dérives sectaires ;

- lutte contre les discriminations (CORAHD, DILCRAHI) ;

- suivi des CLSPD ;

- lutte contre les conduites addictives (MILDECA).

Secrétariat du comité départemental anti-fraude (CODAF) :

- préparation des réunions, convocations;

- suivi des contrôles ;

- élaboration des comptes rendus. »

Article 2 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 15 octobre 2024.

Article 3 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Blois,le 5 OCT. 2024

Le Pré

Xavie LLETIER

Préfecture - 41-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral 41-2024-10-15-0000X modifiant l'arrêté N° 41-2022-07-26-00001 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun de Loir-et-Cher 15