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Déliberation - documents 20231221160403 1462 deliberation 2019 064 Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221160403 1462 deliberation 2019 064)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, ommunauté d'Agolomération!

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

C Séance du 08 juillet 2019 - 18h00

Caudrésis-Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Délibération N°2019/064

Date de convocation : 24 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 74

L'an deux mille dix-neuf, le 08 juillet 2019 à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle

des fêtes de Saint-Souplet-Escaufourt, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.

Etaient présents (54 titulaires - 3 suppléants) :

Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Nathalie GAVE

Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Laurent LOIGNON Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET Agnès BERANGER Frédéric BRICOUT Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT

Liliane RICHOMME Francis STOCLET Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gilles PELLETIER Bernard PLET

Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Laurent COULON Annie DORLOT Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE

Marc PLATEAU Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES Michel GOUVART (S) Didier BLEUSE

Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX

Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER

Membres excusés (4) :

Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE-MAILLY

Vincent WAXIN, Marie-Lise MARLIOT, Patrice BONIFACE, Francis GOURAUD

Membres absents (5) :

Brigitte ROLAND-BEC, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE

Membres ayant donné procuration (11) :

Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Jacques OLIVIER à Nathalie GAVE, Alban BAJODEK à Liliane RICHOMME, Didier BONIFACE à Bernard POULAIN, Denis COLLIN à Régine DHOLLANDE, Sandrine TRIOUX à Martine THUILLEZ, Pierre LAUDE à Gilles PELLETIER,

Charles BLANGIS à Bruno MANNEL, Isabelle PIERARD à Serge SIMEON, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Jean-Pierre RICHEZ à Daniel FIEVET,

Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis

Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643

ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis

Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.frObjet : Modification statutaire du SIAVED

Monsieur le Président expose :

Par délibération du 9 mai 2019, le Comité Syndical du SIAVED a décidé, à l'unanimité de

transférer son siège social à l’adresse des nouveaux locaux administratifs situés 5 route

de Lourches à Douchy-les-Mines - 59282.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification

statutaire doit être soumise à l’avis des membres du SIAVED.

Aussi, Monsieur le Président propose donc à l'assemblée de bien vouloir se positionner

sur ce changement d'adresse du siège social du SIAVED.

Documents annexés : Courrier de Monsieur le Président du SIAVED

Délibération du SIAVED en date 9 mai 2019

Statuts actualisés

ADOPTE A L'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 15 juillet 2019

Le 15 juillet 2019 et de #/publication le

15 juillet 2049 L

Le Président,

Maire du CATEAU-CAMBRESIS

Conseiller Régional

Serge SIMEUN

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.DOUCHY LES MINES,

le 17 mai 2019

# o 6,

Monsieur le Président

du SIAVED

SIAVED Monsieur le Président Producteur de Ressources

De la Communauté d'Agglomération

Du Caudrésis Catésis

39 Rue de Ligny

59540 CAUDRY

Nos réf. : CL/DT/PC/VW/1851/2019

OBJET : Modification des statuts du SIAVED.

LRAR n° 4h 461 1434 6581 2 "7" TE SET

À

Monsieur le Président,

Mai 2019, portant modification de l’adresse du

siège social du Syndicat accompagnée des nouveaux statuts modifiés.

Vous trouverez également joint aux présentes,

l’arrêté préfectoral en date du 26 Décembre 2018 portant modification

de droit de la Communauté de Communes du Caudrésis Catésis en Communauté

d'Agglomération du Caudrésis Catésis, modification

actée également dans les nouveaux statuts.

Dans l’attente de vous lire,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président,

l'expression de mes salutations distinguées.

F Le D.G.S/

Dani

Charles LEMOINE

Syndicat Inter Arrondissement pour la Valorisation

et l’Elimination des Déchets 5 route de Lourches

— 59282 DOUCHY LES MINES

Tel : 03.27.43.78.99 - Fax :03.27.43.86.67EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU SYNDICAT INTER-ARRONDISSEMENT SIAVED

DE VALORISATION ET D’ELIMINATION

DES DECHETS Producteur de Resscurmes

Nombre de Délégués en exercice : 43

Séance du 09 Mai 2019 Nombre de présents : 29

Date de la Convocation : le 02 Mai 2019

DELCROIX — M. Jean-Michel DENHEZ -

M. Yves GUEPIN - M. Michel LEFEBVRE

- M. Charles

REÇU LE Suppléant présent

Mme Laurence RIBES a remplacé M. Serge SIMEON

15 MAI 2019 M. Marie Claire BAILLEUX a remplacé M.

Jean-René BIMET =

-PREF - Jean-Marie TONDEUR a remplacé M. Bruno SALIGOÏ SA M. Jean-Claude DENIS a remplacé M.

Marc HEMEZ

Ont donné pouvoir: M. Alain BOERAEVE

a donné pouvoir à M. Christian MONTAGNE M.

Jacques DUBOIS a donné pouvoir à M. André

LEPRETRE M. Bernard LEBRUN-VANDERMOUTEN

a donné pouvoir à M. Michel QUIEVY M. Didier LEGRAIN

a donné pouvoir à M. Jean-Paul COMYN

M. Jean-Paul CAILLIEZ a donné pouvoir à M.

Christian PECQUEUX M. Michel HENNEQUART

a donné pouvoir à M. Bruno LECLERCQ M. Jacques

OLIVIER a donné pouvoir à M. Bertrand LEFEBVRE

Mme Arlette DUPILET a donné pouvoir à M.

Michel KIKOS Mme Paulette GAUTHIEZ

a donné pouvoir à M. Jean SAVARY

Délégués excusés : M. Jean-René BIHET -

M. Alain BOERAEVE - M. Jacques DUBOIS

- M. Bernard LEBRUN-VANDERMOUTEN - M. Didier LEGRAIN M. Bruno

SALIGOT — Mme Any BROWERS (suppléante) - M. Jean-François DELATTRE (suppléant)

- M. Jean-Paul CAILLIEZ — M. Daniel CATTIAUX - M. Michel HENNEQUART

- M. Jacques OLIVIER - M. Serge SIMEON

— Mme Arlette DUPILET - Mme Paulette GAUTHIEZ - M. Marc HEMEZ M. Bernard

DELABY (Suppléant).

Secrétaire de Séance : M, Eric GOUY

DELIBERATION n° DEL190509008 NU DEL190509008

Objet : CHANGEMENT D’ADRESSE DU SIEGE

SOCIAL DU SIAVEDMonsieur le Président propose donc à l’Assemblée de transférer

le siège social du SIAVED actuellement situé à l’Hôtel de Ville de

Denain, 120 rue de Villars, 59220 Denain, à l'adresse des nouveaux locaux

administratifs situés 5 route de Lourches — 59282 Douchy

les Mines.

Monsieur le Président précise également que cette

délibération sera transmise aux trois collectivités adhérentes

au SIAVED pour avis, conformément au Code

Général des Collectivités Territoriales.

Entendu l'exposé de son Président,

Après avoir délibéré,

À l’unanimité,

Le Comité Syndical,

DECIDE de modifier l’article 3 des Statuts en fixant le siège

social du SIAVED à l'adresse 5 Route de Louches — 59282 DOUCHY-LES-MINES

et PRECISE que les autres articles restent inchangés.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus

Ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme

Le Président,

Charles LEMOINE.

& Syndicat Tate Arrondissement / y CES

de Valorisation et dd >) d'Eliainerion des Déchets

Î/ PR DAC AT SIAVED rar Les Pradicr

de Ressopres Fax : 03 27 43

86 67

Certifié exécutoire

par le Président du Syndicat

Compte tenu de la

réc. tion Sous-Préfecture

Æ..s 15 MA

2ûn et de la Publication je/|

À &° M ie DENAIN,

le 0

Le PrésiSYNDICAT INTER ARRONDISSEMENT

POUR LA VALORISATION EL L'ÉLIMINATION DES DECHETS

STATUTS

Article ler. - Constitution et dé: nomination du Syndicat Mixte

Conformément aux dispositions des articles L.5711-1 ef suivants et L.5212-16

du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

il est constitué entre les groupements de collectivités

territoriales visés ci-dessous, un syndicat mixte farmé à ta carte dénommé:

SYNDICAT INTER ARRONDISSEMENT

POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DÉCHETS

{SIAVED)

Les groupements de collectivités territoriales membres du Syndicat Mixte sont :

- la Communauté d'Agglomération de ta Porte du Hainaut (CAPH)

; la Communauté de

Communes du Cœur d'Ostrevent (CCCO) ;

= la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis (CA2C).

Les groupements de collectivités tarritoriales adhérents au Syndicat Mixte

sont désignés ci- après par le terme « collectivités ».

Article 2. - Objet du Syndicat

Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités adhérentes, une ou plusieurs

des compétences visées ci-dessous.

2.1. Compétence obligatoire

Le Syndicat exerce, pour la totalité de ses membres, la compétence « traitement

et valorisation des déchets ménagers et assimilés

», comprenant notamment :

- les opérafians de transport, transtert, stockage, tri et traitement nécessaires à ta

récupération des déchets et matériaux réutilisables

ou de l'énergie ;

- l'exploitation, les travaux d'investissement, l'entretien courant et le gros entretien

d'un centre de valorisation énergétique (CVE),

- la création et la gestion intégrale des déchèteries sur son territoire ;- le programme de prévention des déchets, comprenant notamment le réemploi et la création et la gestion éventuelle de ressourceries.

2.2. Compétence opfionnelle

Le Syndicat exerce en outre, à titre optionnel, la compétence « collecte des déchets ménagers ef assimilés » réalisée de la manlère sulvante :

- collecte en porte à porte ;

- points d'apport volontatre (y compris colonnes enterrées).

Les collectivités adhérentes transférant au Syndicat cette compétence optionnelle sont :

- Ja Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) :

- le Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis (CA2C).

Les autres collectivités n'ayant pas transféré cette compétence optionnelle au SIAVED devront mettre sn place des modalités de collecte compatibles avec les modalités décidées par le Syndicat pour l'exercice de la compétence « traitemerit des déchets ménagers ».

2.3, Activités comnlémentairee et connexes

Conformément. :

- aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, issues notamment du Code des marchés publics,

- à la jurisprudence,

- et au principe général de liberté du commerce et de l'industrie,

le Syndicat Mixte peut assurer, au profit de toute personne morale de droit public ou de droit privé, des prestations de service se rattachant aux compétences visées ci-dessus, et constituant des domaines d'activités complémentaires et connexes auxdites compétences.

Le Syndicat peut exercer la mission de coordonnateur de groupement de commandes ou constituer des centrales d'achats et passer des marchés ou accords cadres, dans le respect des règles du Code des marchés publics.

A titre d'activités accessoires complémentaires à sa compétence obligatoire, le Syndicat Mixte peut ainsi :

- sous réserve d'assurer en priorité le traltement des déchets ménagers et assimilés de ses adhérents, utiliser les capacités résiduelles du Centre de Valorisation Energétique pour assurer à titre onéreux et au profit de tiers, personnes publiques ou privées, des prestations de traitement de déchets d'activités de soins à risque infectieux, ou de traitement de déchets industriels banals ;

- créer et exploiter des réseaux de chaleur ou de froid issus de l'énergie produite par le Centre de Valorisation Energétique.Article 3. - Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat Mixte est fixé au centre administratif du SIAVED,

situé 5 route de Lourches 59282 DOUCHY LES MINES.

Arilcie 4, - Durée

Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.

Article 5, - Comité syndicat

5.1 Modalités de répartition des sièges otdes voix au Comité syndical

Le Syndicat est administré par un Comité Gamposé de délégués élus par

l'assemblée délibérante de chaque collectivité adhérente.

La représentation des collectivités au sein du Comité est fixée comme suit :

Un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de 7 000 habitants

(l'attribution se fait pour toute tranche de popuiation commencée).

Les délégués désignés par chaque collectivité sont les mêmes

pour chacune des compétences transférées au Syndicat,

5.2. Fonctionnement du Comité syndical

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant

un intérêt cornmun à toutes les collectivités adhérentes,

et notamment pour l'élection du Président et des membres

du Bureau, te vote du budget, l'approbation du compte administratif, et les décisions

relatives aux modifications des conditions initiales de

composition, de fonctionnement et de durée du

Syndicat.

Pour les affaires ne concernant que l'exercice de la compétence optionnelle, ne

prennent part au vote que les délégués des collectivités

ayant transféré cette compétence au Syndicat,

Article 6. - Bureau syndical

6.4. Composition du Bureau syndical

Le Comité élit parmi ses délégués un Bureau Gampasé d'un Président, de Vice-présidents,

dont le nombre est fixé par le Comité syndical conformément aux articles L.521

1-10 et L.5211- 12 du Code général des collectivités territoriales,En cas de vacance de la présidence, pour quelque cause que ce soit, le premier Vice-président

dans l'ordre du tableau assume l'intégralité des fonctions du Président, et fait procéder sans

délai à une nouvelle élection de l'ensemble du Bureau. En cas de décès, démission ou

empéchement définitif, pour quel que motif que ce solt, d'un Vice-président, le Comité pourvoit

à son remplacement,

L'élection du Président et des membres du Bureau s'effectue à bulletins secrets et à la majorité

absolue des suffrages exprimés.

En cas d'adhésion au Syndicat d'une nouvelle collecüivité, le Bureau syndical sera complété

par l'élection d'un ou plusieurs nouveaux membres, si la représentation de cette dernière est jugée nécessaire par le Comité syndical.

6.2. Fonctionnement du Bureau syndical

Conformément aux dispositions de l'articls L.5211-10 du Code général des collectivités

territoriales, le Comité syndical peut déléguer au Président etfou au Bureau une partie de ses

attributions.

Les décisions prises alors par le Président et les délibérations du Bureau, par délégation du

Comité syndical, sont soumises aux mêmes dispositions que les délibérations du Comité

syndical.

Le Président rend compte, lors du Comité syndical suivant, des attributions exercées par lui

même ou par le Bureaui, dans le cadre de la délégation.

6.3. Attributions du Président

Le Président prépare et exécute les déllbérations du Comité syndical.

IL est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recsttes du Syndicat Mixte, et représente le Syndicat en justice.

Articie 7. - Commissions de travail

Si nécessaire, le Comité syndical forme en son sein, pour l'exercice d'une ou plusieurs

compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions,

Article 8 - Dispositions financières

8.4. Ressources du Syndicat

Le Syndicat Mixte dispose des ressources prévues par les lois et règlements en vigueur, dont:

. la contribution des collectivités adhérentes ;ï

- les subventions de toutes origines, notamment de l'État, de la Région, du Département

et de l'union européenne :

- le produit des emprunts ;

- les sammes perçues en contrepartie des services rendus :

- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;

- le produit des dons et legs :

-le produit de la vente de l'énergie (électrique ou thermique) produite par

le Centre de Valorisation Energétique (CVE) :

- Le produit de la vente des produits Issus de la valorisation matière :

-le soutien financier des éco-organismes ou autres organismes liés à {3

valorisation des déchets :

- le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en cas

de transfert de cette fiscalité au SIAVED ;

- le produit de la redevance spéciale en cas d'institution de cette dernière par le SIAVED

; - Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures

ménagères (REOM) en cas d'institution de celte dernière,

8.2, Dépenses du Syndicat

Les dépenses du Syndicat comprennent notamment :

- les dépenses d'administration générale du Syndicat ;

- les frais de fonctionnement de chaque servica ;

- {es dépenses relatives aux travaux, études et recherches shgagés

pour l'exercice de chacune des compétences du

Syndicat :

- l'amortissement des emprunts contractés.

Les dépenses d'administration générale du Syndicat Mixte seront réparties

entre les deux compétences propartionnellement aux

dépenses générées par chacune d'elles, et sejon les

modalités fixées par délibération du Comité syndical,

8.8, Contributions des membres

Chaque collectivité contribue obligatoirement aux dépenses correspondant

à la ou. aux compétences qu'elle a transférée(s)

au Syndicat Mixte, ainsi qu'aux dépenses d'administration

générale,

La contribution de chaque collectivité est fie cornme suit :

8.3.1. pour la compétence optionnelle « collecte des déchets ménagers et assimilés »,

chaque collectivité adhérente l'ayant transférée versera une contribution déterminée sur la base des coûts prévisionnels de ta collecte

assurée sur son territoire, résultant des contrats

én vigueur de prestation de service de collecte, et des niveaux de

service qu'ils ont prescrits sur ledit territoire.

8.8.2. pour la compétence obligatoire « traitement et valorisation des déchets

ménagers et assimilés » chaque collectivité adhérente

versera une contribution déterminée de la

manière suivante :a) Pour ta partie de cette compétence correspondant aux dépenses relatives au centre de

valorisation énergétique, à la mise en centre d'enfouissement technique et aux

contributions versées à d'autres entités au titre du traitement des ordures ménagères

résiduelles (OMR), nettes des receites afférentes à ces activités :

- 50% de la dépense répartie entre les collectivités membres en fonction de leur population respective;

- 50% dé la dépense répartie entre les collectivités membres eur la base des tonnages d'OMR collectés sur leur territoire respectif.

b} pour les autres composantes de cotte compétence : dépense répartie en fonction de la population de chaque collectivité membre.

Les modalités de calcul et de versement des contributions seront précisées par délibération

du Comité Syndical,

La partie des contributions des collectivités adhérentes, calculées en fonction du nombre

d'habitants, le seront sur la base des états INSÉE de la population municipale du dernier

recensement,

hs Sundica

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le trésorier de DENAIN.

Article 10, «+ Adhésion du Syndicat Mixte à un établissement public de coopération

L'adhésion du Syndicat Mixte à un établissement public de coopération peut être décidée par le Comité syndical, statuant à la majorité simple.

Article 11. - Retrait du Syndicat ou reprise d'une compétence

Les conditions du retrait où de la reprise de compétence seront celles fixées par les dispositions en vigueur du Gode général des collectivités territoriales.