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Déliberation - documents 064
Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 064)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
,'.
PKR
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Berir
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Ciary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montignÿ-an-Cis
Neuvilly
Ors
Quievy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Wälincourl-Selvigny
SEANCE DU 20 JUIN 2018 - 18h00
Délibération N°2018/064
Date de convocation : 05 juin 2018
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-huit, le 20 juin à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle
des fêtes de Mazinghien, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (53 titulaires - 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Vincent WAXIN
Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Christian PAYEN
Pierre-Henri DUDANT Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET Alban BAJODEK Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE Bernard POULAIN Francis STOCLET Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX Gérard TAISNE Gilles PELLETIER
Bernard PLET Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Charles BLANGIS
Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES Michel GOUVART (S) Didier BLEUSE
Jacky DUMINY Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX
Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Membres excusés (2) :
Laurent LOIGNON, Brigitte ROLAND-BEC
Membres absents (8) :
Marie-Lise MARLIOT, Pierre LAUDE, Patrice BONIFACE, Laurent COULON, Marc
DUFRENNE, Pascal LEVEQUE, Francis GOURAUD), Jean-Pierre RICHEZ
Membres ayant donné procuration (11):
Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès BERANGER à Denis COLLIN, Anne- Sophie MERY-DUEZ à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Martine THUILLEZ, Liliane
RICHOMME à Bernard POULAIN, Alain RIQUET à Sandrine TRIOUX, Alain GOËTGHELUCK à Gérard TAISNE, Bertrand LEFEBVRE à Michel HENNEQUART, Annie DORLOT à Joseph MODARELLI, Pascal ROELS à Henri QUONIOU, Chantal WAYEMBERGE-MAILLY à Daniel FIEVET
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis -Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez- RD643
ZA du bout des dix neuf- 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2018/064 - Objet : Indemnité départ volontaire
Le Conseil Communautaire
Sur rapport de Monsieur le Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ
volontaire dans la fonction publique territoriale,
VU les crédits inscrits au budget au chapitre charges de personnel,
CONSIDERANT que conformément à l'article 1 du décret n° 2009-1594, une indemnité
de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement
la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 2009-1594, il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les
conditions d'attribution et le montant individuel de l'indemnité de départ volontaire.
Article 1 : Bénéficiaires
Cette indemnité pourra être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la
fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et aux agents non
titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les
motifs suivants :
- Restructuration de service,
- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise,
- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet
personnel.
Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date
d'ouverture de leurs droits à pension pourront bénéficier de cette indemnité de départ volontaire. En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission,
l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les
3 ans suivant son recrutement.
Sont exclus du bénéficie de l'indemnité de départ volontaire :
* les agents de droit privé et les agents non“titulaires de droit public recrutés sur un
CDD
* les agents qui quittent la fonction publique dans le cadre d’une admission à la retraite,
d'un licenciement ou d’une révocation.
Article 2 : Modalités de versement
Le montant de l'indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la
rémunération brute annuelle (Traitement indiciaire brut, Indemnité de résidence, SFT, primes) perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa
demande de démission.
Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la
démission est devenue effective.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Elle donnera lieu à un arrêté individuel du Président.
Article 3 : Détermination du montant individuel
Conformément à l'article 2 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, c’est l'organe
délibérant qui fixe, après avis du Comité Technique Paritaire, la mise en place de cette
indemnité. Il pourra aussi moduler les attributions individuelles en fonction des
critères suivants (par exemple, la liste n'est pas exhaustive) :
e L'expérience professionnelle {traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux
de qualifications, des efforts de formations) ;
e Le grade détenu par l'agent.
Ce montant individuel est fixé dans la limite mentionnée à l’article 2.
Article 4 : Procédure d'attribution
Pour bénéficier de ladite indemnité, l'agent devra formuler une demande écrite motivée
par voie hiérarchique dans un délai de 1 mois avant la date effective de démission.
Pour les cas de création ou de reprise d'entreprise, l’agent devra fournir le document
K-bis attestant de l'existence de l’entreprise qu’il crée ou reprend. Article 5 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 28 juin 2018.
Article 6 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
1 ABSTENTION
ADOPTE
Certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture
Le 28 juin 2018 et de la publication
IMPORTANT
Pour expédition conforme
Beauvois-en-Cis, le 28 juin 2018
Le 28 juin 2018
Le Président,
Maire eee
Conseiller Ré fe
RESIS
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.