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Déliberation - decision ndeg2024 055 gpmt commandes permanent sqy marche protection parasitaire sur vegetaux et lutte contre nuisibles espaces paysagers
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2024 055 gpmt commandes permanent sqy marche protection parasitaire sur vegetaux et lutte contre nuisibles espaces paysagers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20241121-2024-055-CC D
le télétransmission
: 25/11/2024
a
éception
préfecture
: 25/11/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
- VILLE
DE
MAGNY-LES-HAMEAUX
COMMUNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
DECISION
n° 2024-055
Le
Maire
de
la commune
de
Magny-les-Hameaux,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
et
notamment
l’article
L.2113-6
et
L.2113-7,
Vu
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
autorisant
le
Maire
à recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
Mai
2020
déléguant
une
partie
de
ses
attributions
au
Maire
de
Magny-les-Hameaux,
notamment
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à 500
000
euros
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mars
2019
relative
à
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
permanent
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Quentin-en-Yvelines
(SQY),
Vu
la
proposition
de
SQY
relative
à la
passation
d’un
accord
cadre
« Protection
parasitaire
sur
végétaux
et
lutte
contre
les
nuisibles,
dans
les
espaces
paysagers
»,
DÉCIDE
-
Article
1:
DE
SE
JOINDRE
à
la
procédure
de
passation
du
marché
«
Protection
parasitaire
sur
végétaux
et
lutte
contre
les
nuisibles,
dans
les
espaces
paysagers
»,
qui
est
coordonnée
par
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Quentin-en-Yvelines.
L'accord
cadre
doit
débuter
à compter
de
sa
notification
au titulaire
pour
une
durée
d’un
an,
reconductible
tacitement
trois
fois.
.
Article
2:
I! sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
-
Article
4 :
La
présente
décision
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
des
Yvelines,
-
Monsieur
le Trésorier
Pour
extrait
conforme
par
le
Maire
qui
transmet
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
Rambouillet
conformément
à l’article
de
la
loi
du
2 Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions.
Mise
en
ligne
le
sur
le
site
internet
de
la
ville
:
Magny
les
Hameau,
le
21
novembre
2024
2 5
NOV.
2024
Certifiée
exécutoire le
:
2
5
NOV.
2024
Le
Maire,
Bertrand
HOUILLON
\ À
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
le
présent
atte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Fribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
5a
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R4214
à R421-7
du
Code
de
Jlstice
Administrative).
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à M.
le Maire
: Hôtel
de
Ville - BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél.
: 01
39
44
71
71
» Courriel
: hoteldeville@magny-les-hameaux.fr
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