Procès Verbal - 03 PV 21 02 2018

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Procès Verbal - 03 PV 21 02 2018 Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV 21 02 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque, PV conseil municipal du 21/02/2018 - page 1 -

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 21 1 F FE EV VR RI IE ER R 2 20 01 18 8

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christiane GUICHERD, maire de la commune.

Présents : Christiane GUICHERD, Patricia MIQUET, Bernard LACARELLE, Françoise LIBEAU, Jack CHEVALIER, Bernard BEGUIN, Magali BERLIOZ, Bernard AMBROSI, Yvette TARDIF, Michèle NICOLAS, Michel VEY, Marc COMBOURIEU, Joëlle MOIROUD, Jacques THOMAS, Elisemène GAGNEUX (à partir du point 1), Michelle HUVET, Philippe PERNOT, Aurélie VIOT- BROIZAT, Franck SARRUS (à partir du point 1).

Procurations : Catherine GIORGI donne procuration à Bernard BEGUIN, Audrey DESNEUX donne procuration à Christiane GUICHERD, Hervé MASSARDIER donne procuration à Michel VEY, Bernard THOUVENEL donne procuration à Bernard AMBROSI, Franck SARRUS donne procuration à Bernard LACARELLE (pour le vote du PV), Didier PIGNARD donne procuration à Philippe PERNOT, Clarisse CELANI donne procuration à Aurélie VIOT-BROIZAT. Excusé(e)s : Valérie GUYOT-BEGUE,

Absent : Néant

Date de la convocation : 12 février 2018

Date d'affichage : 12 février 2018

Ouverture de la séance à 20 heures 00.

L’appel nominatif est fait.

Secrétaire de séance : Aurélie VIOT-BROIZAT

Le PV du Conseil municipal du 24 janvier 2018 est approuvé à l’unanimité (24 voix). Madame le Maire remercie Monsieur Jean-Paul PEROTTI, comptable public, et Béatrice SAVARY, responsable du service finances, pour leur présence.

Arrivée de Franck SARRUS à 20h05.

Arrivée de Elisemène GAGNEUX à 20h07.

1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 DRESSE PAR LE COMPTABLE PUBLIC DE SAINT PRIEST – BUDGET COMMUNAL

Monsieur Jean-Paul PEROTTI, comptable public, rappelle que le compte de gestion constitue une reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;PV conseil municipal du 21/02/2018 - page 2 -

Ce point a été présenté à la commissions « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 05 février 2018 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- CONSIDERE

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le compte de gestion du budget communal dressé, pour l’exercice 2017 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- VOTE le compte de gestion de l’exercice 2017.

2. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET COMMUNAL

Vu le compte de gestion de l'exercice 2017 dressé par le comptable public,

Madame Patricia MIQUET présente les résultats du compte administratif 2017 : Ce projet de compte administratif a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 05 février 2018 qui a émis un avis favorable.

Après avoir examiné les comptes relatifs à l’exécution du budget de l’année 2017, Madame le Maire s’étant retirée, Monsieur AMBROSI, doyen de l’assemblée, fait procéder au vote.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité (24 voix) le compte administratif 2017 de la commune, qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :

Excédent de fonctionnement : 1.836.693,00 €

Excédent d’investissement : 1.820.894,69 €

Déficit des restes à réaliser : 238.863,18 €

3. BUDGET COMMUNAL M 14 – AFFECTATION DU RESULTAT 2017

Après avoir entendu le compte administratif 2017 et après avoir discuté et délibéré sur l’affectation du résultat des sections de fonctionnement et d’investissement du budget de la commune pour l’exercice 2017,

Considérant que le compte administratif présente

- un excédent de fonctionnement de 1.836.693,00 €

- et un excédent d’investissement de 1.820.894,69 €

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 05 février 2018 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- DECIDE d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement, en recettes de fonctionnement, au compte 002 « excédent antérieur reporté », pour 1.136.693 €, et en recettes d’investissement, au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour 700.000,00 €.

- Et DECIDE l’affectation de l’excédent d’investissement, en recettes d’investissement, au chapitre 001 « résultat reporté », soit 1.820.894,69 €.PV conseil municipal du 21/02/2018 - page 3 -

4. VOTE DES TAUX – BUDGET COMMUNAL

Madame le Maire rappelle qu’à l’instar de toutes les communes, la ville de Saint Laurent de Mure connait depuis 2013 une baisse importante de ses dotations. Pour autant, elle a dû faire face à de nombreuses dépenses supplémentaires imposées par l’Etat telles que la mise en œuvre de la semaine d’école à 4,5 jours, l’instauration du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ou la réalisation des investissements nécessaires dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad ’AP).

Malgré tout, les objectifs principaux de la municipalité sont les suivants :

- Maintenir des prestations de qualité aux habitants

- Poursuivre son programme d’équipement et de modernisation

- Anticiper l’adaptation des équipements publics à la croissance de la population.

Dans ce contexte de besoins accrus de services publics et d’actions publiques, de contraintes financières fortes, il a été demandé aux services municipaux de réaliser des économies et de rationaliser les dépenses.

La bonne gestion des finances communales permet en 2018 de proposer des taux identiques à ceux de 2017, sans nouvelle augmentation.

Taux 2017 Taux 2018

Taxe d’habitation 9,18 % 9,18 % Taxe sur les propriétés bâties 13,08 % 13,08 % Taxe sur les propriétés non bâties 41,85 % 41,85 %

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 05 février 2018 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- ADOPTE les taux comme évoqué ci-dessus.

5. BUDGET PRIMITIF 2018 - COMMUNE

Après un rappel du contexte économique national et local par Madame le Maire, Madame Patricia MIQUET expose le budget primitif 2018 de la commune.

Madame le Maire rappelle la méthodologie suivie pour parvenir à l’élaboration de ce BP2018. Les services ont proposé des pistes d’économies.

Madame le Maire rappelle que la perte de recettes depuis 2014 liée à la baisse de la DGF et autres dotations et au prélèvement de l’Etat pour alimenter le FPIC s’élève à 1.869.000 €.

Cette somme nous aurait permis de financer la construction du multi-accueil. La participation de la commune au SIVU de la gendarmerie sera moins élevée que la somme prévue au budget. Elle sera d’environ 15.000 €.

Ce sera aussi le cas de la subvention versée au CCAS, ce dernier disposant de fonds propres suffisants. Evidemment, si un besoin imprévu apparaissait, la commune verserait une subvention complémentaire au CCAS. Il est important pour alléger les dépenses communales, que les participations et subventions se limitent au stricte nécessaire.

Le Budget Primitif 2018 de la commune s’établit à 11.246.913,00 € et se répartit à hauteur de - 62,53 % pour la section de fonctionnement,

- et 37,47 % pour la section d’investissement.

Il s’équilibre :

- en recettes et en dépenses de fonctionnement pour un montant de 7.033.178,00 €, - et en recettes et en dépenses d’investissement pour un montant de 4.213.735,00 €.

Ce projet de budget a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 05 février 2018 qui a émis un avis favorable.PV conseil municipal du 21/02/2018 - page 4 -

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- ADOPTE le budget primitif 2018 de la commune tel qu’il a été présenté - AUTORISE les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonction des besoins. - CHARGE Madame le maire de mettre en application ce budget.

6. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 DRESSE PAR LE COMPTABLE PUBLIC DE SAINT PRIEST – BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Monsieur Jean-Paul PEROTTI, comptable public, rappelle que le compte de gestion constitue une reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget annexe de l’eau de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;

Ce projet de compte de gestion a été présenté à la commissions « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 05 février 2018 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- CONSIDERE

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le compte de gestion du budget Eau dressé, pour l’exercice 2017 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. - VOTE le compte de gestion de l’exercice 2017.

7. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Vu le compte de gestion de l'exercice 2017 dressé par le comptable public, Madame Béatrice SAVARY, responsable du service finances, présente les résultats du compte administratif 2017 : Ce projet de compte administratif a été présenté à la commissions « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 05 février 2018 qui a émis un avis favorable.

Madame le Maire se retire de l’assemblée. Monsieur AMBROSI, doyen de l’assemblée, fait procéder au vote.

Après avoir examiné les comptes relatifs à l’exécution du budget annexe de l’eau pour l’année 2017, Madame le Maire s’étant retirée, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité (24 voix) le compte administratif 2017 du budget annexe de l’eau, qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :

- ADOPTE le compte administratif 2017 du budget de l’eau qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :

Excédent de fonctionnement : 123.056,11 €

Excédent d’investissement : 160.153,29 €

Déficit des restes à réaliser : 462,80 €PV conseil municipal du 21/02/2018 - page 5 -

8. BUDGET ANNEXE DE L’EAU – AFFECTATION DU RESULTAT 2017

Après avoir entendu le compte administratif 2017 du budget annexe de l’eau et après avoir discuté et délibéré sur l’affectation du résultat des sections de fonctionnement et d’investissement de ce budget annexe, Considérant que ce compte administratif présente :

Un excédent d’exploitation de ……………….123.056,11 €

Un excédent d’investissement de……………..160.153,29 €

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 05 février 2018 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- DECIDE d’affecter la somme de 123.056,11 € au chapitre 002 « Résultat antérieur reporté », en recettes, dans la section de fonctionnement.

- DECIDE d’affecter la somme 160.153,29 € au chapitre 001 « Résultat antérieur reporté », en recettes, dans la section d’investissement.

9. BUDGET PRIMITIF 2018 – BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Madame Béatrice SAVARY, responsable du service finances, expose au Conseil Municipal le projet de budget 2018 de l’eau.

Le Budget de l’Eau 2018 s’établit à 568.267,00 €, et se répartit à hauteur de - 34,59 % pour la section de fonctionnement,

- et 65,41 % pour la section d’investissement.

Il s’équilibre :

- en recettes et en dépenses de fonctionnement pour un montant de 196.557,00 €, - et en recettes et en dépenses d’investissement pour un montant de 371.710,00 €.

Ce projet de budget a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 05 février 2018 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) : - ADOPTE le budget primitif 2018 de l’eau

- AUTORISE les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonction des besoins - et CHARGE Madame le maire de mettre en application ce budget.

10. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 DRESSE PAR EL COMPTABLE PUBLIC DE SAINT PRIEST – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur Jean-Paul PEROTTI, comptable public, rappelle que le compte de gestion constitue une reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;PV conseil municipal du 21/02/2018 - page 6 -

Ce projet de compte de gestion a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 05 février 2018 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- CONSIDERE

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, 2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le compte de gestion du budget Assainissement dressé, pour l’exercice 2017 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. - VOTE le compte de gestion de l’exercice 2017

11. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu le compte de gestion de l'exercice 2017 dressé par le comptable public,

Madame Béatrice SAVARY, responsable du service finances, présente les résultats du compte administratif 2017 : Ce projet de compte administratif a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 05 février 2018 qui a émis un avis favorable.

Madame le Maire se retire de l’assemblée. Monsieur AMBROSI, doyen de l’assemblée, fait procéder au vote.

Après avoir examiné les comptes relatifs à l’exécution du budget annexe de l’assainissement, pour l’année 2017, Madame le Maire s’étant retirée, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité (24 voix) le compte administratif 2017 du budget assainissement, qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :

- ADOPTE le compte administratif 2017 du budget assainissement, qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :

- Excédent de fonctionnement : 584.409,67 €

- Excédent d’investissement : 253.849,26 €

- Déficit des restes à réaliser: 512,13 €

12. BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RESULTAT 2017

Après avoir entendu le compte administratif 2017 du budget annexe de l’assainissement, après avoir discuté et délibéré sur l’affectation du résultat des sections de fonctionnement et d’investissement de ce budget annexe, Considérant que ce compte administratif présente :

- un excédent d’exploitation de.........................584.409,67 €

- un excédent d’investissement de.....................253.849,26 €

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 05 février 2018 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- DECIDE d’affecter la somme de 584.409,67 € au chapitre 002 « Résultat antérieur reporté », en recettes de fonctionnement.

- et DECIDE d’affecter la somme de 253.849,26 € au chapitre 001 « Résultat antérieur reporté », en recette, dans la section d’investissement.

13. BUDGET PRIMITIF 2018 – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Madame Béatrice SAVARY, responsable du service finances, expose le projet de budget primitif 2018 de l’assainissement.PV conseil municipal du 21/02/2018 - page 7 -

Le Budget de l’Assainissement 2018 s’établit à 2.002.973,00 €, et se répartit à hauteur de

- 43 % pour la section de fonctionnement,

- et 57 % pour la section d’investissement.

Il s’équilibre :

- en recettes et en dépenses de fonctionnement pour un montant de 861.410,00 €, - et en recettes et en dépenses d’investissement pour un montant de 1.141.563,00 €.

Il est précisé que les travaux du SIAGP auront lieu sur une partie de la RD 306.

Ce projet de budget a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 05 février 2018 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- ADOPTE le budget primitif 2018 de l’assainissement,

- AUTORISE les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonction des besoins, - Et CHARGE Madame le Maire de mettre en application ce budget.

Commentaires de Monsieur Jean-Paul PEROTTI, comptable public, sur la situation financière de la commune de Saint Laurent de Mure :

Monsieur Jean-Paul PEROTTI soulève que les charges communales, même si elles augmentent légèrement, sont bien maîtrisées.

Le ratio d’endettement est bon. En 2015, 7 mois de ressources étaient nécessaires pour rembourser la dette. En 2017, 5,9 mois étaient nécessaires. L’endettement est bien maîtrisé.

La capacité d’autofinancement brute est de 1,021 million ; elle est stable. Elle permet de rembourser l’annuité de la dette dans l’année, le surplus permettant de financer les investissements.

Globalement, le budget de la commune est sain.

Suspension de la séance à 21h47. Monsieur Jean-Paul PEROTTI, comptable public, quitte l’assemblée. Reprise de la séance à 21h51.

14. ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE AU COMPTABLE PUBLIC – ANNEE 2017

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Monsieur Jean- Paul PEROTTI, trésorier municipal, peut percevoir une indemnité à compter du 1er janvier 2017. Cette indemnité est calculée selon un barème fixé par ledit arrêté.

Le Conseil Municipal doit voter le taux qui sera appliqué à cette indemnité pour déterminer le montant qui sera versé.

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par la commune pour la confection des documents budgétaires,

Considérant que Monsieur Jean-Paul PEROTTI, trésorier municipal, peut percevoir une telle indemnité à compter du 1er janvier 2017.

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 05 février 2018 qui a émis un avis favorable.

L’indemnité représente la somme d’environ 1000 €.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :PV conseil municipal du 21/02/2018 - page 8 -

- ACCORDE l'attribution de l'indemnité de conseil au comptable public de la commune pour l'année 2017,

- FIXE le taux de cette indemnité à 100%,

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

15. AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION ET AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE VOIRIE SUR ROUTES, PLACES ET PLACETTES DE COMPETENCE CCEL, EXECUTES DANS LE CADRE DE LA ZAC CENTRE BOURG LAURENTINOIS

Monsieur Jack CHEVALIER expose les éléments suivants :

1. La convention tripartite CCEL / Commune / SERL

Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 17 décembre 2014, le conseil municipal l’avait autorisée à signer, avec la CCEL et la SERL, une convention relative à la réalisation et au financement des travaux de voirie sur routes, places et placettes de compétence CCEL, exécutés dans le cadre de la ZAC Centre Bourg Laurentinois.

Cette convention tripartite, signée en date du 30 décembre 2014, prévoit que la CCEL verse à la SERL des participations publiques à hauteur de 2 155 000 € HT pour les ouvrages relevant de sa compétence qui seront réalisés par la SERL dans le cadre de la ZAC Centre Bourg Laurentinois.

2. La nécessité d’un avenant à cette convention

Pour rappel, afin d’optimiser la trésorerie et les éventuels frais financiers afférents, les participations publiques (Commune et CCEL) sont versées sous forme d’avances à la SERL qui sont ensuite remboursées par imputation aux factures de participation des équipements publics, à l’avancement des travaux. Suite à une évolution des dispositions fiscales relatives aux avances, un avenant à la convention est nécessaire pour requalifier les « avances financières » en « avances de trésorerie », afin de clarifier l'application « hors champ de la TVA » des avances déjà versées et de celles restant à verser.

A noter que le montant et le calendrier des avances n’est pas modifié, seule la qualification de ces avances est changée.

Seul l’article 9 de la convention est modifié.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.300-5 III du Code de l’Urbanisme ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône n° 69-2016-12-22-005 du 22 décembre 2016 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais ;

Vu la délibération n°081/012 du 10 octobre 2012, approuvant le dossier de création de la ZAC ; Vu la délibération n°094/012 du 28 novembre 2012, lançant la procédure de concession d’aménagement ; Vu la délibération n°068/2013 du 09 octobre 2013, retenant le choix de la société SERL comme concessionnaire de la ZAC et approuvant le traité de concession ;

Vu la délibération n°070/2015 du 19 novembre 2015, approuvant le programme des équipements publics de la ZAC ;

Vu la délibération n°071/2015 du 19 novembre 2015, approuvant le dossier de réalisation de la ZAC ;

Vu la délibération n°120/2014 en date du 17 décembre 2014 autorisant Mme le Maire à signer la convention relative à la réalisation et au financement des travaux de voirie sur routes, places et placettes de compétence CCEL, exécutés dans le cadre de la ZAC Centre Bourg Laurentinois ;

Vu la convention relative à la réalisation et au financement des travaux de voirie sur routes, places et placettes de compétence CCEL, exécutés dans le cadre de la ZAC Centre Bourg Laurentinois, signée le 30 décembre 2014 ; Vu l’exposé préalable de Mme le Maire ;

Vu le projet d’avenant;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- APPOUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention relative à la réalisation et au financement des travaux de voirie sur routes, places et placettes de compétence CCEL, exécutés dans le cadre de la ZAC Centre Bourg Laurentinois, entre la CCEL, la Commune de Saint Laurent de Mure et la SERL. - AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant n°1 ainsi que tout document y afférent.PV conseil municipal du 21/02/2018 - page 9 -

16. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES COORDONNE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU RHONE (SYDER) ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés, tel que proposé par le SYDER,

Considérant que les tarifs réglementés de vente d'électricité pour les sites ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA (essentiellement des tarifs « jaunes » et « verts ») n’existent plus depuis le 31 décembre 2015,

Considérant que la mise en concurrence, devenue obligatoire depuis cette même date pour les acheteurs publics sur tous les sites correspondant au seuil ci-dessus, impose de recourir aux procédures prévues par le décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.331-4 du Code de l'énergie,

Considérant que la mutualisation des achats résultant d’un groupement de commandes, dans les conditions définies à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix et qualités des services associés,

Considérant que la procédure d’achat groupé, que le SYDER s’apprête à relancer au cours de l’année 2018 pour la fourniture d’électricité pendant la période 2019-2020, représente une opportunité à cet égard,

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par la convention constitutive.

La convention a une durée illimitée.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER)) dont les attributions sont définies à la convention dont il s’agit.

La commission d’appel d’offres de groupement sera celle du Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER), coordonnateur du groupement.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés, ainsi que ceux de l’acte d’adhésion à cette convention;

AUTORISE l’adhésion de la commune de Saint Laurent de Mure au groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés ;

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés ;

S’ACQUITE de la contribution financière prévue par la convention constitutive ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;PV conseil municipal du 21/02/2018 - page 10 -

AUTORISE Madame le Maire à donner mandat au SYDER pour obtenir auprès du fournisseur historique du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises ;

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de Madame le Maire, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

17. QUESTIONS DIVERSES

Néant

18. INFORMATIONS

- Cérémonie des nouveaux arrivants et nouveaux bébés : samedi 03 mars 2018 à 11h. - Exposition des Peintres Laurentinois du 10 au 18 mars 2018.

- Vernissage des Peintres Laurentinois le 10 mars à 18h.

- Cérémonie du 19/03/2018 à 11h30.

- Journée de l’environnement le 24 mars 2018.

La séance est levée à 22H00.

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