Procès Verbal - 05 PV 18 04 2018

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Procès Verbal - 05 PV 18 04 2018 Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV 18 04 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Famille, PV conseil municipal du 18/04/2018 - page 1 -

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 18 8 A AV VR RI IL L 2 20 01 18 8

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christiane GUICHERD, maire de la commune.

Présents : Christiane GUICHERD, Patricia MIQUET, Bernard LACARELLE, Françoise LIBEAU, Jack CHEVALIER, Catherine GIORGI, Bernard BEGUIN, Bernard THOUVENEL, Yvette TARDIF, Michèle NICOLAS, Michel VEY, Hervé MASSARDIER, Joëlle MOIROUD, Didier PIGNARD, Elisemène GAGNEUX, Michelle HUVET, Philippe PERNOT.

Procurations : Magali BERLIOZ donne procuration à Patricia MIQUET, Franck SARRUS donne procuration à Jack CHEVALIER, Bernard AMBROSI donne procuration à Bernard THOUVENEL, Marc COMBOURIEU donne procuration à Bernard LACARELLE, Jacques THOMAS donne procuration à Didier PIGNARD, Audrey DESNEUX donne procuration à Christiane GUICHERD, Valérie GUYOT-BEGUE donne procuration à Yvette TARDIF, Aurélie VIOT-BROIZAT donne procuration à Elisemène GAGNEUX.

Excusé(e)s : Clarisse CELANI

Absent : Néant

Date de la convocation : 06 avril 2018

Date d'affichage : 06 avril 2018

Ouverture de la séance à 20 heures 00.

L’appel nominatif est fait.

Secrétaire de séance : Philippe PERNOT

Le PV du Conseil municipal du 21 mars 2018 est approuvé à l’unanimité (25 voix). A l’unanimité, le conseil municipal est d’accord pour rajouter à l’ordre du jour un point relatif à une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local.

Madame le Maire témoigne de son émotion à siéger en conseil municipal dans cette salle rénovée. Le choix s’est fait vers un aménagement moderne, intégrant les nouvelles technologies (prochainement, l’ensemble des élus sera doté d’une tablette afin de dématérialiser l’envoi des documents), avec un mobilier fonctionnel, confortable et modulable pour l’utilisation de la salle en salle des mariages. Les fenêtres ont été changées pour des économies d’énergie, des stores ont été installés pour lutter contre la chaleur. La climatisation est prévue. Les chaises pour le public ont été conservées par mesure d’économie. Les murs sont en revêtement de tapisserie.

Les choix de coloris se sont portés vers le clair. Les lustres peuvent rappeler le volume des robes de mariées. Ce réaménagement a été opéré avec un grand souci de sobriété.

1. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame Catherine GIORGI présente au conseil municipal les propositions de subventions communales. Le montant global inscrit au budget primitif de 2018 (compte 6574) est de 112 000 € (109 771 € plus un virement de crédit).PV conseil municipal du 18/04/2018 - page 2 -

Dans le tableau ci-dessous figurent les propositions de subventions :

Associations Type Montant

ACCA ST HUBERT COMMUNALE 150,00 €

ACAL COMMUNALE 500,00 €

AMICALE BOULE COMMUNALE 800,00 €

ANCIENS DES JEUNES SAPEURS POMPIERS COMMUNALE 800,00 €

AMICALE DES ANCIENS SAPEURS POMPIERS COMMUNALE 200,00 €

AMIS DE ST LAURENT COMMUNALE 400,00 €

BATTERIE FANFARE COMMUNALE 1 200,00 €

COMITE DES FETES COMMUNALE 1 200,00 €

ECOLE DE MUSIQUE MARC CHALLANCIN COMMUNALE 500,00 €

ECOLE DE MUSIQUE VINCENT D'INDY COMMUNALE 50 053,00 €

GAIETE LAURENTINOISE COMMUNALE 850,00 €

GEHCM (GROUPE D'ETUDE D'HISTOIRE) COMMUNALE 250,00 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE COMMUNALE 500,00 €

MOTO CLUB MUROIS COMMUNALE 300,00 €

MURES CHANTANTS COMMUNALE 150,00 €

PEINTRES LAURENTINOIS COMMUNALE 300,00 €

SOU DES ECOLES COMMUNALE 2 000,00 €

RAM LES PETITS LUTINS COMMUNALE 41 750,00 €

APSEL (MAISON MEDICALE DECINES) EXTERIEURE 300,00 €

CHAMBRE DES METIERS DU RHONE EXTERIEURE 840,00 €

EFMA BOURGOIN JAILLEU EXTERIEURE 300,00 €

MAISON POUR TOUS INTERCOMMUNALE 8 000,00 €

MFR MOZAS EXTERIEURE 50,00 €

MFR ST LAURENT CHAMOUSSET EXTERIEURE 50,00 €

CENTRE EDUCATIF CAMILLE VEYRON EXTERIEURE 50,00 €

Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 prévoit que pour les subventions supérieures à 23 000 €, la collectivité puisse fournir au comptable public, comme pièce justificative de la dépense publique, une délibération individualisée arrêtant le bénéficiaire, le montant, l’objet et le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds, ainsi que les conditions d’octroi et les charges d’emploi.

Ainsi, concernant l’école de musique Vincent d’Indy, il convient de préciser les points suivants : - Il s’agit d’une association régie par les dispositions de la Loi de 1901. Elle a été créée dans le but d’assurer une véritable mission de service public et d’éducation populaire d’enseignement de la musique auprès des jeunes et des adultes sur le territoire des communes adhérentes (Saint Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure, Saint Pierre de Chandieu et Toussieu).

- Les statuts prévoient trois orientations :

o Donner la possibilité de faire de l’initiation musicale dans les écoles publiques, o Continuer cet enseignement par des cours de formation musicale et instrumentale, o Promouvoir et aider techniquement les ensembles instrumentaux et vocaux amateurs dans les communes.

- L’Ecole de Musique Vincent d’Indy bénéficie d’un subventionnement de la part du Département du Rhône. - L’encaissement des cours de musique, réalisé auprès des adhérents par chacune des associations musicales locales et reversé à l’Ecole de Musique Vincent d’Indy, complète sans le finaliser le budget de l’association.PV conseil municipal du 18/04/2018 - page 3 -

Pour permettre à l’école d’assumer sa mission, chacune des communes participe en octroyant une subvention. Cette dernière a pour objectif :

- De participer à l’apprentissage destiné aux enfants scolarisés et domiciliés sur la commune qui subventionne, - De participer aux charges de structure.

Pour l’année 2018, le montant prévisionnel 2018 de la subvention demandée par l’Ecole de Musique Vincent d’Indy à Saint Laurent de Mure se porte à 50 053 €, répartis comme suit :

-34 387 € de participation à l’apprentissage,

-15 666 € de participation aux charges de la structure.

Le versement s’effectue sur la forme d’un versement annuel ; l’association fournit trimestriellement (hors période estivale) un détail de l’appel de fonds.

Une convention d’objectifs avec l’Ecole de Musique Vincent d’Indy a été signée en juillet 2017 avec la commune de Saint Laurent de Mure, elle prendra fin le 31 décembre 2019.

Concernant le Relais d’Assistants Maternels Les Petits Lutins, administré par la Mutuelle Petite Enfance Intercommunale, la convention d’objectifs entre les communes de Saint Bonnet de Mure, de Saint Laurent de Mure et ladite mutuelle, approuvée par la délibération n° 24/2018 du 21 mars 2018, précise tous les points indiqués dans le décret susvisé. L’objectif assigné au RAM est de permettre au plus grand nombre de familles d’accéder à un mode de garde.

Pour ce faire, le RAM assure une mission d’information tant en direction des parents que des professionnels de la petite enfance, et offrira un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles.

La déclinaison de cet objectif précité et de ce plan d’action s’articule autour de quatre grands principes :

o La neutralité dans la mise en relation de l’offre et de la demande d’accueil ; o La neutralité dans l’information et l’accompagnement de la relation employeur/salarié ; o La participation des professionnels (assistants maternels et gardes d’enfants à domicile) sur la base du volontariat et de l’accord des familles (s’agissant de la participation des enfants) ; o L’ouverture du service à l’ensemble de la population ;

o La gratuité.

Pour aider la mutuelle à poursuivre les objectifs partagés, et sous la condition expresse qu'elle remplisse toutes les clauses de la convention, les communes lui apportent un soutien financier. Cette subvention s’inscrit dans les orientations définies par les communes et inscrites dans le Contrat Enfance Jeunesse.

Cette subvention permet aux communes de participer aux charges de fonctionnement de la Mutuelle Petite Enfance Intercommunale. Pour l’année 2018, elle s’élèvera à 41 750 €. Un versement sera fait en avril 2018 et un second en septembre 2018.

Madame le Maire précise que la subvention donnée à la MPT était versée les années précédentes sous forme de facturation afin de payer la contribution communale au titre des chantiers jeunes et de l’accueil de loisirs.

Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016,

Etant présidentes de deux associations concernées, Madame Michèle NICOLAS et Madame Yvette TARDIF ne participent pas au vote.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (23 voix) :

 VOTE les subventions telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessus, le montant total octroyé s’élèvant ainsi à 111 493,00 €PV conseil municipal du 18/04/2018 - page 4 -

2. REGLEMENT INTERIEUR ET TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES (GARDERIES RECREATIVES, RESTAURATION, ATELIERS DECOUVERTE, ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF, LUDO’ESPACE) ET SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL

Monsieur Bernard BEGUIN expose que, conformément au décret du 28 juin 2017, notre commune a sollicité auprès du directeur de la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale la possibilité de revenir à la semaine d’école à quatre jours les lundi, mardi, jeudi et vendredi avec les horaires suivants :

- Le matin : 8 h 30 – 11 h 30

- L’après-midi : 13 h 30 - 16 h 30

En amont, une concertation auprès des familles sur leurs souhaits relatifs aux rythmes scolaires pour la prochaine rentrée a été organisée. Ainsi, 80 % d’entre elles se sont prononcées en faveur d’un retour à 4 jours d’école.

Un conseil d’écoles (Maternelle et Elémentaire) extraordinaire s’est réuni le 18 décembre dernier et a donné son avis favorable.

L’organisation validée pour l’année scolaire 2018/2019 est la suivante :

- Ecole le lundi, mardi, jeudi et vendredi

- Le matin : 8 h 30 – 11 h 30

- L’après-midi : 13 h 30 - 16 h 30

Dans ce cadre, le maintien des plages horaires d’ouverture des Accueils Périscolaires (7h45/8h20, 11h30/13h30 et 16h30/18h) et de Loisirs le mercredi en journée complète est acté.

L’organisation des accueils périscolaires, pour les enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire, matin, midi et soir, ainsi qu’un service de restauration répond à une préoccupation partagée de favoriser la réussite scolaire, l’équilibre et le développement de chaque enfant.

Il s’agit d’un service public communal facultatif dont les principaux objectifs sont : - Respecter le rythme des enfants par la prise en compte de leurs besoins, - Veiller à la sécurité affective, morale et physique des enfants,

- Faire évoluer l’enfant dans un climat de confiance, de convivialité et de respect. - Mettre en œuvre des activités de qualité en développant la coopération entre les acteurs éducatifs.

En conséquence, il est proposé une actualisation du règlement intérieur (RI) prenant en compte la nouvelle organisation scolaire.

Par délibération n° 044/2017 du 19 avril 2017, le conseil municipal avait approuvé les tarifs des services périscolaires.

Considérant l’augmentation du prix du repas contractualisé dans le cadre du marché de restauration et l’évolution des charges générales, il est proposé aujourd’hui de modifier les tarifs et d’instaurer une tarification spécifique appliquée aux familles ne résidant pas sur la commune :

2018-2019 Tarifs Tarifs « Extérieurs »

Garderie récréative matin (pour tous) 1,50 € l’unité 1,80 € l’unité

Pause méridienne : restauration et animation

(pour tous)

4,10 € le repas enfant

5,10 € le repas adulte

2,05 € Le panier repas

5,10 € le repas enfant

2,05 € Le panier repas

Garderie récréative (pour tous) 1,20 € l’unité 1,45 € l’unité Ludo ’Espace (maternelle) 1,80 € l’unité 2,15 € l’unité Ateliers Découverte (élémentaire) 1,80 € l’unité 2,15 € l’unité Accompagnement éducatif (élémentaire) 1,50 € l’unité 1,80 € l’unitéPV conseil municipal du 18/04/2018 - page 5 -

Le prix du panier repas est maintenu à 2,05 €.

Il a été décidé la suppression de la pénalité financière d’un montant forfaitaire de 2 € instaurée en 2017, pour toute absence ou toute présence non signalée.

Madame le Maire, concernant les tarifs extérieurs, explique qu’une comparaison a été faite avec les communes environnantes qui ont instituées un tel tarif.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- APPROUVE le règlement intérieur relatif aux accueils périscolaires (garderies récréatives, restauration, Ateliers Découverte, Accompagnement éducatif, Ludo ’espace,) et du Service Minimum d’Accueil pour l’année scolaire 2018/2019.

- APPROUVE les tarifs des accueils périscolaires (garderies récréatives, restauration, Ateliers Découverte, Accompagnement éducatif, Ludo ’espace) pour l’année scolaire 2018/2019 tels que présentés.

3. REGLEMENT INTERIEUR ET TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ET SEJOURS DES VACANCES SCOLAIRES

Monsieur Bernard BEGUIN expose que la commune de Saint Laurent de Mure organise un Accueil de Loisirs et des Séjours de Vacances déclarés auprès de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Auvergne Rhône-Alpes, faisant l’objet d’un agrément pour les enfants de 3 à 12 ans.

L’objectif est de proposer, tous les mercredis et pendant les vacances scolaires, un mode de garde de qualité conciliant les contraintes horaires des parents, les rythmes et les besoins de l’enfant. Des séjours de vacances sont proposés aux enfants âgés de 8 à 12 ans pour la période des vacances scolaires d’été.

Le règlement intérieur (RI) permet de définir les points suivants :

- Le personnel encadrant,

- Les activités,

- Les horaires et lieux d’accueil,

- Les conditions d’admission, les modalités d’inscription, les traitements médicaux, les allergies alimentaires et intolérances et les règles de vie et de discipline,

- Les tarifs et les modalités de facturation et de règlement.

Comme le décret du 28 juin 2017 le prévoit, notre commune a sollicité auprès du directeur de la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale la possibilité de revenir à la semaine d’école à quatre jours, de la manière suivante :

- Ecole le lundi, mardi, jeudi et vendredi

- Le matin : 8 h 30 – 11 h 30

- L’après-midi : 13 h 30 - 16 h 30

Dans ce cadre, il est proposé une actualisation du règlement intérieur prenant en compte l’organisation validée pour l’année scolaire 2018/2019. Ainsi, l’Accueil Loisirs fonctionnera le mercredi en offrant deux modalités d’inscription soit en journée complète, soit en demi-journée avec repas.

Les modalités d’accueils sont maintenues pour les périodes de vacances scolaires.

Par délibération n° 042/2017 du 19 avril 2017, le conseil municipal avait approuvé les tarifs de l’accueil de loisirs et des séjours de vacances.

Considérant l’augmentation du prix du repas contractualisé dans le cadre du marché de restauration et l’évolution des charges générales, il est proposé aujourd’hui de modifier les tarifs :PV conseil municipal du 18/04/2018 - page 6 -

2018/2019

Quotients

Mercredi ½

journée avec

repas

Journée

Journée

avec

sortie

Forfait

5 jours

Forfait

5 jours

avec

sortie

Séjour

4 jours

Séjour

5 jours

< à 600 8.80 € 11.00 € 16.25 € 46.40 € 51.70 € 76.00 € 95.00 € De 601 à 900 11.40 € 14.25 € 19.50 € 60.20 € 68.05 € 88.40 € 110.50 € De 901 à 1 100 14.00 € 17.50 € 22.75 € 74.45 € 82.73 € 100.80 € 126.00 € > à 1 101 15.74 € 19.80 € 25.00 € 84.25 € 93.65 € 110.30 € 137.00 €

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- APPROUVE le règlement intérieur relatif à l’Accueil de Loisirs et des séjours de vacances applicable à compter du 09 juillet 2018.

- APPROUVE les tarifs de l’Accueil Loisirs applicables à compter du lundi 09 juillet 2018, tels que présentés.

4. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE REDACTEUR TERRITORIAL ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un emploi de chargé de mission urbanisme a été créé dès l’automne 2015 pour piloter la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce projet étant plus long qu’imaginé initialement, la mission a été prolongée.

La modification du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’agglomération lyonnaise, approuvée par le SEPAL le 19 mai 2017, a notamment permis d’intégrer les modifications de la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) sur le secteur de la Plaine Saint Exupéry.

En parallèle, une convention opérationnelle a été signée entre la Commune, la CCEL, l’EPORA et la SAFER sur ce même secteur pour anticiper son devenir et permettre l’ouverture à l’urbanisation de certains terrains en vue d’accueillir de l’activité économique.

Tout cela nécessitera de faire évoluer le PLU sur ce secteur, vraisemblablement par le biais d’une ou de plusieurs procédure(s) de révision(s) du PLU, accompagnée(s) d’une évaluation environnementale. En outre, une nouvelle modification du PLU est envisagée dans les années qui viennent afin de permettre un passage en phase opérationnelle de différentes études d’urbanisme en cours. Enfin, l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité (RLP) est en cours. Il convient de suivre toute la procédure administrative ainsi que la phase de concertation avec les habitants, les commerçants et les professionnels. Plus généralement, une forte pression foncière pèse sur Saint Laurent de Mure et son positionnement stratégique eu égard aux infrastructures d’intérêt national et aux projets d’aménagement à venir rendent nécessaires une réflexion permanente sur l’aménagement du territoire et les modalités d’urbanisation. Considérant les besoins de la collectivité, il est proposé de créer un emploi permanent de Rédacteur.

Madame le Maire explique que Saint Laurent de Mure est dans une dynamique économique et de développement de l’habitat. Afin d’être dans la réactivité et de modifier le PLU, il est nécessaire de créer un emploi permanent de rédacteur territorial.

Monsieur CHEVALIER ajoute que cette création est une décision sage, le renfort du service urbanisme est essentiel.

Cet emploi aura les caractéristiques suivantes :

Catégorie : B

Cadre d’emplois : Rédacteurs Territoriaux

Grade : Rédacteur

Nombre : 1

Temps de travail : temps complet

Rémunération : indice brut 366 – indice majoré 339 à indice brut 591– indice majoré 498.PV conseil municipal du 18/04/2018 - page 7 -

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- CREE un emploi de Rédacteur dans les conditions susvisées,

- AUTORISE Madame le Maire à pourvoir cet emploi,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2018,

- MET A JOUR le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération.

5. AVIS DANS LE CADRE DE LA CONCERTATION SUR LA REQUALIFICATION DE L’A6/A7 ENTRE DARDILLY / LIMONEST ET PIERRE BENITE A L’HORIZON 2020

Une concertation organisée par la Métropole de Lyon a lieu du 4 avril 2018 au 4 mai 2018 sur la requalification de l’A6-A7 entre Dardilly / Limonest et Pierre Bénite à l’horizon 2020. A cet effet, un dossier de concertation ainsi qu’un cahier destiné à recueillir les observations du public est mis en place dans les Mairies des communes suivantes : Dardilly, Limonest, Champagne aux Monts d’Or, Ecully, Tassin la Demi-Lune, Lyon, La Mulatière, Oullins et Pierre Bénite. Deux réunions publiques d’information et de concertation se sont tenues le mercredi 11 avril 2018, à Lyon, et le jeudi 12 avril, à Limonest. Le dossier peut également être consulté sur le site Internet de la Métropole de Lyon à l’adresse suivante : https://www.grandlyon.com/projets/concertations-enquetes- publiques.html

Les observations du public pourront également être déposées sur un espace numérique dédié à l’adresse suivante : concertation.A6A7H2020@grandlyon.com

Ce projet de requalification de l’A6/A7 impactant, par ricochet, le cadre de vie des Laurentinois, la commission communale « Environnement, Aménagement du territoire, Infrastructures, Agriculture » s’est réunie le mardi 10 avril 2018 pour étudier ce dossier et propose au Conseil Municipal l’avis ci-dessous :

« En préambule, la commune de Saint Laurent de Mure tient à souligner qu’elle regrette que seules les communes traversées par les portions déclassées de l’A6 et l’A7 ne soient concertées alors que cette requalification va entrainer un report du trafic de transit sur de nombreuses communes de l’Est de l’agglomération. A ce titre, elle demande la mise en place d’une concertation élargie à l’ensemble des communes qui seront impactées par le report du trafic de transit.

Aujourd’hui, le tronçon A6-A7 déclassé supporte un trafic de 115 000 véhicules par jour dont environ 16 000 véhicules en transit. Le projet de requalification soumis à concertation vise notamment à éloigner le trafic de transit et à abaisser la vitesse à 70km/h afin de réduire les nuisances pour les riverains (nuisances sonores et nuisances liées à la qualité de l’air). Si ces objectifs sont bénéfiques pour les riverains de ce tronçon, il est néanmoins nécessaire de s’interroger sur l’impact du report de trafic sur d’autres territoires. En effet, comme le prévoit une cartographie émanant des services de l’Etat (Préfecture de la Région Auvergne- Rhône-Alpes) intitulée « orientation du trafic de transit : principes des axes à dissuader et à favoriser », la requalification de l’A6 et l’A7 va entrainer un report du trafic de transit sur les infrastructures de l’Est de l’agglomération : A46 Sud / A43 / A432 / A46 Nord. Il est d’ailleurs étonnant que le Contournement Ouest de Lyon (COL), ne soit pas mentionné sur cette cartographie ni sur les documents de concertation alors même qu’il est prévu dans le SCOT et la DTA, et que cette dernière précise que : « L'articulation des calendriers des mises en service du contournement autoroutier à l'ouest (COL), du Tronçon ouest du périphérique (TOP) et de la requalification des autoroutes A6/A7 dans le secteur de Fourvière/Perrache est impérative. » A noter qu’aujourd’hui déjà, de nombreux Laurentinois riverains de l’A43 et de l’A432 se plaignent de l’augmentation des nuisances sonores depuis le réaménagement du nœud A432/A43 (en 2013) qui a fait suite à la connexion de l’A432 à l’A46 Nord (en 2011).

Sous peine de reproduire les erreurs du passé, il est nécessaire d’étudier l’impact du report du trafic de transit sur l’Est de l’agglomération en intégrant une vision prospective sur l’évolution de ce territoire tant en terme démographique qu’en terme de bassin d’emploi. A ce titre, la 2ème couronne de l’Est Lyonnais a connu un développement important tant sur le plan démographique qu’économique, qui va continuer dans les prochaines années.

La commune de Saint Laurent de Mure demande que ces études soient menées en concertation avec les communes concernées et ne soient pas dissociées, en termes de calendrier, des études sur la requalification de l’A6 et l’A7.PV conseil municipal du 18/04/2018 - page 8 -

Au vu du calendrier annoncé pour la requalification de l’A6-A7 avec un début de travaux en 2019, ces études doivent être lancées dès aujourd’hui.

La commune de Saint Laurent de Mure sera très vigilante sur les questions de nuisances sonores et de pollution de l’air, notamment pour les secteurs d’habitat situés à proximité de l’A43 et de l’A432. »

Selon un calcul basé sur le report du trafic nord-sud, l’A432 serait empruntée par 50 000 véhicules en plus. A ce jour, il en passe environ 25 000 par jour.

Madame le Maire ajoute qu’elle a sollicité le Président de la Communauté de Commune de l’Est Lyonnais afin d’avoir plus de puissance pour faire entendre nos observations.

Aussi, les communes de Pusignan, Jons et Colombier Saugnieu sont concernées par l’A432. La prolongation de l’A432 vers le sud perturberait Saint Pierre de Chandieu et Toussieu. Genas subit des nuisances de la rocade Est. Nous pourrons craindre l’augmentation de trafic également sur l’A43. Celle-ci impactera Saint Bonnet de Mure. Cet avis sera transmis à la CCEL et nous sollicitons qu’elle prenne également un avis. Concernant les nuisances actuelles subies par les riverains proches de l’A432 à Saint Laurent de Mure, la commune a saisi APRR afin que cette société prenne de nouvelles mesures contre le bruit. La commune se doit de protéger le cadre de vie de ces riverains.

Monsieur MASSARDIER évoque le fait que Saint Priest sera touché par l’élargissement du shunt de Manissieux. Sans oublier les communes de l’Ozon.

Monsieur BEGUIN demande si les conseillers et les habitants peuvent s’exprimer sur le site dédié à la concertation par le Grand Lyon.

Madame GUICHERD précise que c’est à cette fin que nous avons mobilisé la population par le biais d’une information distribuée dans les boîtes aux lettres.

Enfin, en complément d’information, cet avis sera publié in extenso dans le prochain MAG.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’exposé préalable de Mme le Maire,

- Vu l’avis de la commission « environnement, aménagement du territoire, infrastructures et agriculture » en date du 10/04/2018,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- ADOPTE l’avis tel que formulé ci-dessus concernant la concertation sur la requalification de l’A6-A7 entre Dardilly / Limonest et Pierre Bénite à l’horizon 2020.

- DIT que cet avis sera transmis à la Métropole de Lyon dans le cadre de la concertation sur la requalification de l’A6-A7 entre Dardilly / Limonest et Pierre Bénite à l’horizon 2020.

6. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC (DSIL) – EXERCICE 2018

Vu l’article L.2334-42 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 157 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2018,

Vu la circulaire n°E-2018-11 de la Préfecture du Rhône,

Madame MIQUET remercie le service financier et les services techniques pour leur réactivité dans le montage de cette demande de subvention.

Madame le Maire ajoute qu’elle a attiré l’attention du Préfet sur la situation de Saint Laurent de Mure au regard de toutes les contraintes qu’elle subit. Un octroi de subventions serait juste.

Madame Patricia MIQUET explique que l’article 157 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2018 prévoit la pérennisation de la dotation de soutien à l’investissement public local.

Les projets qui auront été retenus obtiendront une subvention d’au moins 20% du montant total éligible.PV conseil municipal du 18/04/2018 - page 9 -

Après étude des critères d’éligibilité 2018, il est proposé de solliciter une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les projets suivants :

1. Construction d’une travée supplémentaire au Centre Technique Municipal

Grande priorité d’investissement concernée :

 Réalisation d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants

Le coût de ce projet est estimé à ce jour à la somme de 100.394 € H.T (études, travaux et aménagements intérieurs).

Descriptif : La Ville de Saint Laurent de Mure a décidé de construire une extension au Centre Technique Municipal. Le terrain d’assiette de l’extension est prévu sur les parcelles du CTM actuel. L’extension de ce CTM répond à l’augmentation régulière de l’activité des services techniques de la Ville de St Laurent de Mure. Afin de répondre à de nouveaux besoins de rangement et d’efficience de nos services, les travaux consisteront en la réalisation d’une travée supplémentaire d’environ 100 m², fermée sur trois côtés, en ajout du bâtiment actuel.

LE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

FINANCEUR MONTANT H.T Pourcentage Etat - DSIL 2018 20.078,80 € 20% Département – partenariat territorial 50.197 € 50 % Autofinancement 30.118,20 € 30% TOTAL 100.394 € 100%

2. Réhabilitation et mise en accessibilité des vestiaires et sanitaires de la Concorde

Grande priorité d’investissement concernée :

 Mise aux normes et sécurisation des équipements publics

Le coût de ce projet est estimé à ce jour à la somme de 79.166 € H.T.

Il s’agit de revoir complètement la distribution des vestiaires et sanitaires de la salle de la Concorde, afin de pouvoir proposer des installations conformes aux normes d’accessibilité.

LE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

FINANCEUR MONTANT H.T Pourcentage Etat - DSIL 2018 15.947,21 € 20% Département – partenariat territorial 39.868,03 € 50% Autofinancement 23.920,82 € 30% TOTAL 79.736,06 € 100%

3. Dématérialisation des procédés dans les domaines « assemblées », « interventions techniques » et « achats »

Grandes priorités d’investissement concernées :

 Développement du numérique et de la téléphonie mobile

 Adaptation rendue nécessaire par augmentation de la population

Le coût de ce projet est estimé à ce jour à un total de 26.248,50 € H.T. (matériel, licences et logiciels).

L’objectif est de développer le numérique sur les procédés actuellement les plus consommateurs de papier au sein de la collectivité, afin de réduire l’empreinte carbone du fonctionnement des services municipaux. En effet, laPV conseil municipal du 18/04/2018 - page 10 -

commune de Saint Laurent de Mure prend de l’ampleur (augmentation du nombre d’interventions techniques, etc.), mais elle souhaite en parallèle s’inscrire dans une démarche de développement durable et d’efficacité.

Ces trois domaines sont :

 Les assemblées : il s’agit ici d’équiper l’ensemble des conseillers municipaux en tablettes afin que leur soit envoyés de façon dématérialisée tous les documents liés à l’exercice de leur mandat (commissions, conseil municipal, etc.) comme les convocations, les invitations, les ordres du jour, les annexes, etc. Ce sont ainsi plus de 900 kg de feuilles de papier qui seront épargnés sur 3 ans.

 Les interventions techniques : il s’agit d’équiper les onze agents du Centre Technique Municipal de tablettes sur lesquelles sera installé un logiciel de gestion des interventions techniques. Ainsi, tous les bons d’intervention seront gérés de façon dématérialisée (plus de 500 bons par an) et le suivi se fera en temps réel.

 Les achats : il s’agit de dématérialiser les bons de commande ainsi que leur circuit de validation et signatures. Sur le plan technique, cela consiste donc à élargir l’usage du parapheur électronique, déjà en place au sein de la collectivité pour les factures, à l’ensemble des bons de commande émis par la collectivité, soit plus de 600 bons par an.

LE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

FINANCEUR MONTANT H.T Pourcentage Etat - DSIL 2018 5.249,70 € 20% Autofinancement 20.998,80 € 80% TOTAL 26.248,50 € 100%

4. Installation de volets roulants à l’école élémentaire Vincent d’Indy

Grande priorité d’investissement concernée :

 La création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires

Le coût de ce projet est estimé à ce jour à la somme de 21.263,60 € H.T.

Après le changement des menuiseries qui a eu lieu en 2017, il s’agit cette année de poser des volets roulants (incluant les travaux électriques associés) afin d’obtenir :

 isolation thermique

 occultation selon besoins

 protection contre les effractions

LE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

FINANCEUR MONTANT H.T Pourcentage Etat - DSIL 2018 4.252,72 € 20% Département – Partenariat territorial 10.631,80 € 50% Autofinancement 6.379,08 € 30% TOTAL 21.263,60 € 100%

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

 DEMANDE à l’Etat une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) 2018 pour les projets décrits ci-dessus,

 AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l’encaissement de cette subvention.PV conseil municipal du 18/04/2018 - page 11 -

7. INFORMATIONS

Délégation du conseil municipal au maire au titre de l’article L 2122-22 16ème du code général des collectivités territoriales (intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune pour les actions intentées contre elle).

 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2018 par le tribunal administratif de Lyon, madame Anne-Marie FERNANDES a demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 29 novembre 2017 par lequel la commune de Saint Laurent de Mure l’a mise en position de disponibilité d’office, à compter du 15 septembre 2017, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Madame FERNANDES a aussi demandé de mettre à la charge de la commune une somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 28 février 2018, le juge des référés a considéré que madame FERNANDES n’est pas fondée à demander que l’exécution de l’arrêté susvisé soit suspendue et qu’il ne serait pas mis à charge de la commune la somme sollicitée.

Néanmoins, les frais exposés par la commune pour sa défense ont été laissés à sa charge.

 Par une requête enregistrée le 06 février 2018 par le tribunal administratif de Lyon, madame Valérie DE SAINT JEAN demande l’annulation de la décision du 13 décembre 2017 par laquelle la commune de Saint Laurent de Mure a rejeté sa demande de placement en congé de longue maladie et l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé.

En outre, madame DE SAINT JEAN demande au tribunal d’enjoindre la commune de lui accorder le bénéfice d’un congé de longue maladie au titre de sa dépression et de condamner la commune à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.

Madame le Maire reviendra vers le conseil pour l’informer des suites de ces requêtes.

8. QUESTIONS DIVERSES

- La Farfouille organisée par la Cartophile Muroise : le 21/04/2018.

- Le Sou des Ecoles, vente de fleurs : le 21/04/2018.

- Réunion Participation citoyenne menée par la gendarmerie avec les volontaires : le 19/04/2018. - Rhône Alpes Isère Tour le 4/5 : départ devant les locaux de la CCEL.

- Madame le Maire compte sur la présence des élus pour la cérémonie du 8 mai. - Prochain conseil municipal : le 16/05/2018.

La séance est levée à 21H45.

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