Arrêté - A 2025 46 Opposition DP0690042500010 Groupe Isola Energie Rignol

Documents similaires

Arrêté - A 2025 29 Opposition DP0690042500012 SANSSOIS Mari

Arrêté - A 2025 11 Opposition DP0690042500002 CHAREYRE Thie

Arrêté - A 2025 23 Opposition DP0690042500014 PRESSELIN Chr

Arrêté - A 2025 15 Non opposition DP0690042500003 LAGASSE N

Arrêté - A 2025 27 Opposition DP0690042500016 BLES GAGNAIRE

Arrêté - A 2025 20 Opposition DP0690042500007 BLES GAGNAIRE

Arrêté - A 2025 01 Accord PC0690042400001M01 GOMEZ Emmanuel

Arrêté - A 2025 65 Accord DP0690042500026 BOUVIER Pierre

Arrêté - A 2025 07 Accord DP0690042400037 PRESSELIN Christi

Arrêté - A 2025 28 Accord DP0690042500011 MOIROUX Laurent

Arrêté - A 2025 46 Opposition DP0690042500010 Groupe Isola Energie Rignol Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune d'Alix. Lien du pdf (Arrêté - A 2025 46 Opposition DP0690042500010 Groupe Isola Energie Rignol)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP0690042500010

Commune d’Alix date de dépôt : 05/03/2025

date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

06/03/2025

demandeur : GROUPE ISOLA ENERGIES { Mr Rignol)

pour : Travaux ou changement de destination sur

construction existante

adresse terrain : 467 RUE AYME CHALUS

69380 Alix

référence cadastrale : OU-1228

ARRÊTÉ N° 2025-46

Opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune d’Alix

Le Maire d’Alix,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-2, R.111-5, R.111-27 et R.332.116 <

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22 janvier 2018 ;

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 05/03/2025 par le Groupe Isola Energies sur un terrain

cadastré 0U-1228 sis 467 RUE AYME CHALUS;

Vu l'objet de la demande :

e Pose de panneaux photovoltaïques en toiture

Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 31/05/2025

ARRÊTE

Article 1

- _|lest fait opposition à la déclaration préalable pour les raisons suivantes :

Le projet proposé, en plein cadre du secteur villageois, présente des modifications peu conformes au maintien des caractères locaux formant l'écrin du monument historique. La pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures traditionnelles a un impact visuel important, venant rompre le velum rouge des toitures composant les

caractéristiques locales du secteur protégé.

Par leur aspect noir, vitré, réfléchissant, et la surépaisseur engendrée, ils nuisent à la qualité architecturale et patrimoniale des abords du monument historique.

Fait à ALIX, le 05/06/2025

Mr Alain DRIOT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux

l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponseDurée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une

décision juridictionnelle irrévocable.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : > installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours :

> dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du

permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation

Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le

domaine de la construction.

(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).