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Arrêté - A 2025 46 Opposition DP0690042500010 Groupe Isola Energie Rignol
Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Arrêté - A 2025 46 Opposition DP0690042500010 Groupe Isola Energie Rignol)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP0690042500010
Commune d’Alix date de dépôt : 05/03/2025
date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
06/03/2025
demandeur : GROUPE ISOLA ENERGIES { Mr Rignol)
pour : Travaux ou changement de destination sur
construction existante
adresse terrain : 467 RUE AYME CHALUS
69380 Alix
référence cadastrale : OU-1228
ARRÊTÉ N° 2025-46
Opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune d’Alix
Le Maire d’Alix,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-2, R.111-5, R.111-27 et R.332.116 <
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22 janvier 2018 ;
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 05/03/2025 par le Groupe Isola Energies sur un terrain
cadastré 0U-1228 sis 467 RUE AYME CHALUS;
Vu l'objet de la demande :
e Pose de panneaux photovoltaïques en toiture
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 31/05/2025
ARRÊTE
Article 1
- _|lest fait opposition à la déclaration préalable pour les raisons suivantes :
Le projet proposé, en plein cadre du secteur villageois, présente des modifications peu conformes au maintien des caractères locaux formant l'écrin du monument historique. La pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures traditionnelles a un impact visuel important, venant rompre le velum rouge des toitures composant les
caractéristiques locales du secteur protégé.
Par leur aspect noir, vitré, réfléchissant, et la surépaisseur engendrée, ils nuisent à la qualité architecturale et patrimoniale des abords du monument historique.
Fait à ALIX, le 05/06/2025
Mr Alain DRIOT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponseDurée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une
décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : > installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours :
> dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du
permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le
domaine de la construction.
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).