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Document publié le Mardi 1 septembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Données personnelles, Éducation,
Caf des Deux-Sèvres – 51, route de Cherveux – 79034 NIORT cedex 9
N° Tiers | 117899104
Du 01/01/2025 au 31/12/2025
Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Entre : la CAISSE d’ALLOCATIONS FAMILIALES des DEUX-SEVRES 51, Route de Cherveux 79034 NIORT Cedex 9
Représentée par : Mme DRISSI Fatma
Directrice
et l’ORGANISME ou ASSOCIATION GESTIONNAIRE
Communauté de communes Mellois en Poitou,
Les Arcades, 2 Place de Strasbourg
79500 MELLE
de l’accueil de loisirs sans hébergement
Ecole maternelle et primaire de Brioux
Route de Coulonges
79170 BRIOUX-SUR-BOUTONNE
représenté par Mr – Mme Fabrice MICHELET
exerçant les fonctions de Président
CONVENTION AIDE AUX LOISIRS 2025 Conformément aux orientations de l'Action Sociale familiale définies et votées par son Conseil d'Administration, la Caisse d'Allocations Familiales des Deux-Sèvres a vocation à soutenir l'accueil organisé dans les Accueils de Loisirs Sans Hébergement dans le respect des textes réglementaires en vigueur et habilité par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).
ARTICLE 1 - POPULATION ACCUEILLIE
Le Centre propose un accueil des enfants nés après le 01/01/2012 et le 31/12/2022. Conformément aux règles établies par le Conseil d’Administration de la Caf des Deux-Sèvres, les enfants accueillis devront avoir entre 3 et 12 ans pendant la période de vacances scolaires. Une extension aux enfants de 13 à 14 ans est envisageable, sur demande du gestionnaire, au vu du projet pédagogique, et après validation par la CAF.
L’aide aux loisirs a pour objectif de faciliter l’accessibilité financière des enfants en Accueil de Loisirs Sans Hébergement, ainsi qu’aux séjours courts de 4 nuits, accessoires à un accueil sans hébergement, prévus dès la déclaration annuelle et intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs.
ARTICLE 2 - CONDITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS
La structure s'engage à accueillir l'ensemble de la population du territoire, en particulier les familles allocataires de la Caisse d'Allocations Familiales.
L'équipement doit proposer :
- Un encadrement qualifié,
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale, - Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux, - Des activités diversifiées nécessaires à l'épanouissement des enfants en adéquation avec la réglementation relative aux équipements et service d'accueil des mineurs.
L'organisme gestionnaire s'engage à assurer le fonctionnement de la structure d'accueil, conformément aux principes généraux de la déclaration et à informer la Caisse d'Allocations Familiales de toute modification relative à cette déclaration.
Les principes généraux de la déclaration portent sur les points suivants (arrêté du 22/09/2006) :
- Dépôt de déclaration obligatoire par l'organisateur au moins deux mois avant le début de l'accueil auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du lieu du siège social. La périodicité de la déclaration est celle de l'année scolaire.
- Délivrance d'un récépissé par le représentant de l’Etat à l’issue de la déclaration. Il est un simple accusé de réception et n’a pas valeur d’autorisation.
- Informations complémentaires portant sur l'identité des encadrants au plus tard huit jours avant le début de l'accueil.
La structure doit élaborer obligatoirement un projet éducatif répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents.
L’organisme gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre 2015 et annexée à la présente convention.
2/4 ARTICLE 3 - AIDE AUX LOISIRS
La Caisse d’Allocations Familiales des Deux Sèvres apporte son soutien, au titre de l’Action Sociale, aux familles bénéficiaires d’une ou plusieurs prestations familiales mentionnées à l’article L511-1 du Code de la Sécurité Sociale et justifiant d'un Quotient Familial inférieur ou égal à 770 €.
La Caisse d’Allocations Familiales contribue au financement des Accueils de Loisirs sans Hébergement, au moyen d’une enveloppe globale pour 2025.
Elle est déterminée à partir du volume d’activité réalisé pour l’année civile 2024.
Le montant versé est fractionné en deux parties :
60 % à réception de la convention aide aux loisirs 2025 signée.
Le solde sera payé au cours du 1er semestre 2026 après contrôle de la réalité de l’accueil sur chaque période de vacances scolaires de l’année 2025 par l’examen du tableau récapitulatif «relevé aides aux loisirs 2025».
Ce tableau intitulé «relevé aides aux loisirs 2025» que chaque gestionnaire recevra par courriel doit être obligatoirement complété par le gestionnaire lors de chaque période de vacances scolaires (un onglet par période).
Un document intitulé «attestation Caf» sera également joint à cet envoi.
Dès que l’activité ALSH sur l’année 2025 sera terminée, le gestionnaire devra envoyer :
Le tableau « relevés aides aux loisirs 2025» à l’adresse email suivante : aides-individuelles@caf79.caf.fr (donc un seul envoi par an).
Le document « attestation Caf » signée, devra impérativement être joint, il attestera de l’exactitude des données inscrites dans le tableau.
L’envoi de toute autre forme de tableau ne sera pas accepté.
Le gestionnaire, par le site Internet www.caf.fr, « mon compte partenaire » - « CDAP » doit consulter le Quotient Familial « en cours » de la famille, et déterminer s’il y a un droit à l’Aide aux Loisirs, ainsi que la tranche et le montant à attribuer à la famille,
Le gestionnaire doit appliquer la tarification en tenant compte de la participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales soit :
- QF 0 € à 550 € = 9 € / Jour
- QF 551 € à 770 € = 4 € / Jour
La Caisse d'Allocations Familiales reste à disposition des personnes administratives des structures pour toutes demandes complémentaires d'informations.
ARTICLE 4 - CONTROLES MENÉS PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Les informations recueillies par les gestionnaires auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres leur permettront d’avoir un état récapitulatif des versements de l’aide Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
Les informations recueillies par la Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres auprès des gestionnaires lui permettront de vérifier la conformité des données déclarées.
3/4 Conformité RGPD et sécurisation des données personnelles
Les parties à la convention s’engagent à respecter strictement les dispositions du règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi modifiée n°79-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Notamment, les parties à la convention s’engagent à :
- Ne traiter que les seules données personnelles strictement indispensables pour atteindre la finalité énoncée précédemment.
- Informer clairement les personnes concernées du traitement de leurs données, conformément à l’article 13 du RGPD (disposition indiquée dans le CERFA 15652*01) - Répondre avec diligence aux demandes de droit RGPD exprimées par ces mêmes personnes (chaque partie s’engage à communiquer à l’autre toute demande de droits RGPD qui lui aurait été adressée par erreur)
- Supprimer les données au bout d’un délai de conservation de 2 ans après réception du fichier.
De même, dans l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à assurer la protection des données de façon constante et en respect de l’état de l’art et à informer en cas d’incident de sécurité ayant impacté les données traitées.
La Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres a désigné auprès de la CNIL un Délégué à la Protection des Données : Délégué à la protection des données CNAF – 32 avenue de la Sibelle, 75685 Paris Cedex14.
Le droit d’accès aux informations est à exercer auprès de la Directrice de la CAF : Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres.
La Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres a désigné un référent informatique et libertés : Pierre ATTLAN (rgpd@caf79.caf.fr).
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique du 1er JANVIER 2025 au 31 DECEMBRE 2025.
Le non-respect des termes de cette convention entraîne sa dénonciation immédiate et le remboursement des sommes versées indûment par la Caisse d'Allocations Familiales.
Date :
CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES des DEUX-SEVRES
Pour La Directrice et par Délégation,
La Responsable du Département Action Sociale
Valérie ROCHER
ORGANISME GESTIONNAIRE
De l’accueil de Loisirs sans Hébergement
4/4