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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
N° C22_09_2022_19 - Accompagnement des accueils de loisirs sans hébergement au titre de l'année 2022 - Convention avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Deux- Sèvres (annexes)
Annexe(s) :
- Convention d'aide aux loisirs - Brioux-sur-Boutonne
- Convention d'aide aux loisirs - Chef-Boutonne
- Convention d'aide aux loisirs - Exoudun
- Convention d'aide aux loisirs - Lezay
- Convention d'aide aux loisirs - Sauzé-Vaussais
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
90 69 10 79 11
Pour : 79 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 16 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux septembre, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 30, La Boutonnaise à Brioux-sur-Boutonne, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
AUDE Laurent, BALLAND Cyril, BARRE Daniel, BAUDON Christian, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BLAUD Philippe, BONNET Line, BOUCHEREAU Isabelle, BOURDIER Christine, BRILLAUD Chantal, BROSSARD François, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, CROMER Maïté, DALLAUD Hélène, DELEZAY Gaëtan, DODIN Patrick, DUPIN Jacques, DURGAND François, FOUCHE Etienne, FOUCHE Patrice, GABOREAU Bernard, GAYET Olivier, GIRAULT Anne, GRANDIN Bernard, GRIFFAULT Sylvain, GUERIN Marie-Claire, GUERY Patrice, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, HUCTEAU Patrice, KLINGLER Sarah, KOHLER Marie, LABROUSSE Christophe, MACHET Annette, MAGNAN Jean-Christophe, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NEE Nicole, NIVELLE Jean-Pierre, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, PAILLAUD Raymond, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, BOUCHETA Jamila, POINAS Sylviane, POINT Jean-Luc, POUVREAU Lise, RACINE Eric, RAGOT Nicolas, MANN Grégory, ROUXEL Patricia, SARRAZIN Nathalie, TEXIER Jérôme, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, VEQUE Marie-Claire, WATTEBLED Frédéric, YOU Thierry
Etaient représentés :
ARCHIMBAUD Guénaëlle (pouvoir donné à POINAS Sylviane), BARILLOT Dorick (pouvoir donné à MERCIER Sébastien), BELAUD Bernard (pouvoir donné à GABOREAU Bernard), CHARPENTIER Patrick (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), CHARTIER Bernard (pouvoir donné à GUERY Patrice), DOLBEAU Alain (pouvoir donné à BRUNET Sylvie), LECULLIER Lysiane (pouvoir donné à TROCHON Patrick), LONGEAU Daniel (pouvoir donné à DUPIN
Conseil communautaire du 22/09/2022 - Délibération n° C22_09_2022_19 Page 1 sur 3 Jacques), SUIRE Catherine (pouvoir donné à OUVRARD Pierre), VALERY Nicolas (pouvoir donné à ROUXEL Patricia)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
BARRE Gérard, BAUMGARTEN Christian, BERTON Jacques, FERRÉ Nicolas, HAYE Jean- Marie, HOELLINGER Gilbert, JOUANNET Paul, PICARD Christian, SABOURIN-BENELHADJ Muriel, SAINTIER Marie-Emmanuelle, VINCENT Bernard
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas RAGOT
***********************
Accompagnement des accueils de loisirs sans hébergement au titre de l'année 2022 - Convention avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Deux- Sèvres (annexes)
Annexe(s) :
- Convention d'aide aux loisirs - Brioux-sur-Boutonne
- Convention d'aide aux loisirs - Chef-Boutonne
- Convention d'aide aux loisirs - Exoudun
- Convention d'aide aux loisirs - Lezay
- Convention d'aide aux loisirs - Sauzé-Vaussais
Considérant la compétence facultative « Petite Enfance et Enfance-Jeunesse » (PEEJ) de la communauté de communes Mellois en Poitou ;
Considérant la politique menée en faveur des enfants et des familles du territoire ;
Considérant que dans le cadre de ses actions PEEJ, la communauté de communes propose des accueils de loisirs sans hébergement sur le territoire ;
Considérant que la CAF des Deux-Sèvres apporte son soutien aux accueils de loisirs sans hébergement en direction des enfants nés après le 31/12/2009 et avant le 31/12/2021 ainsi qu’aux enfants de 13 à 14 ans en fonction de la demande du gestionnaire au vu du projet pédagogique, et après validation par la CAF ;
Considérant que cette aide a pour objectif de faciliter l’accessibilité financière des enfants en Accueils de Loisirs Sans Hébergement, ainsi qu’aux séjours courts de 4 nuits, accessoires à un accueil sans hébergement, prévus dès la déclaration annuelle et intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
Considérant également que ce soutien est axé aux familles bénéficiaires d’une ou plusieurs prestations familiales mentionnées à l’article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale et justifiant d’un quotient familial inférieur ou égal à 770€ ;
Considérant que la communauté de communes doit remplir certaines conditions afin de pouvoir prétendre à cette aide pour les ressortissants CAF, que ce soit en termes d’encadrement, de déclarations auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et de la CAF, de respect de la charte de la laïcité… ;
Considérant que la communauté de communes applique la tarification pour ses accueils de loisirs en fonction de la participation financière émise dans ce cadre par la CAF, soit :
• Quotient familial de 0€ à 550€ = 9€/jour,
• Quotient familial de 551€ à 770€ = 4€/jour.
Il convient de réactualiser les conventions relatives à l’aide aux loisirs de la CAF pour tous les accueils de loisirs sans hébergement de la communauté de communes Mellois en Poitou.
Conseil communautaire du 22/09/2022 - Délibération n° C22_09_2022_19 Page 2 sur 3 Vu l’article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale relatif au soutien apportait au titre de l’action sociale, aux familles bénéficiaires d’une ou plusieurs prestations familiales et justifiant d’un quotient familial inférieur ou égale à 770 €,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les conventions relatives à l’aide aux loisirs 2022 émises par la CAF pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la communauté communes Mellois en Poitou (Brioux-sur-Boutonne, Chef-Boutonne, Exoudun, Lezay et Sauzé-Vaussais) ;
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer les dites conventions ainsi que tout document afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
#signature#
Fabrice MICHELET
Conseil communautaire du 22/09/2022 - Délibération n° C22_09_2022_19 Page 3 sur 3