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Arrêté - Préfecture - Gard - AP DUP Salindres 13 08 25
Document publié le Mercredi 13 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - AP DUP Salindres 13 08 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
E
Sous-préfecture
d'Alès
Das
.
Bureau
des
collectivités
territoriales
rire
et du
développement
local
Égalité
:
.
Fraternité
Arrêté
n°
2025-13-08-001
portant
déclaration
d'utilité
publique
la constitution
d’une
réserve
foncière
pour
la construction
du
collège
de
Salindres
et
cessibilité
des
parcelles
constitutives
de
cette
réserve
foncière
Le
préfet
du
Gard
Chevalier
de
la
légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
et
notamment
ses
articles
R.131-3
et
R.112-5;
*
à
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
l'article
L.
221-1 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
subie
et
l'administration
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Salindres
;
Vu
l'arrêté
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R.
123-11
du
code
de
l'environnement;
Vu
le décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Jérôme
BONET
en
qualité
de
préfet
du
Gard;
|
Vu
le
décret
du
24
avril
2024
nommant
M.
Yann
GERARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
sous-préfet
de
Nîmes;
Vu
la
convention
passée
entre
la
commune
de
Salindres
et
le
conseil
départemental
de
Gard
par
laquelle
la
commune
s'engage
à
acquérir
le terrain
d'assiette
du
futur
collège
de
Salindres
;
Vu
la
délibération
n°
2025-007
du
31
janvier
2025
du
conseil
municipal
de la
commune
de
Salindres
demandant
au
préfet
du
Gard
d'engager
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
en
vue
de
l'acquisition
des
terrains
nécessaires
à
la
construction
du
collège ;
Vu
le dossier
unique
d'enquête
publique
et
parcellaire
déposé
par
la
commune
de
Salindres
;
Vu
l'avis
du
service
France
Domaine
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Gard
du
20
octobre
2024;
Vu
la
décision
n°E25000058/30
du
20
mai
2025
de
Monsieur
le
Drésident
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
relative
à
la
désignation
du
commissaire-enquêteur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-06-04-001
du
4
juin
2025
prescrivant
l'ouverture
conjointe
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
d'une
enquête
parcellaire
relatives
à
la constitution
d’une
réserve
foncière
sur
la
commune
de
Salindres
;
Vu
les
pièces
constatant
que
l'arrêté
d'enquête
énoncé
ci-dessus
a
été
publié,
affiché
en
mairie
et
inséré
dans
2 journaux
du
département,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelés
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
et
le
dossier
d'enquête
publique
publié
sur
les
sites
Internet
de
la
préfecture
du
Gard
et
de
la
mairie
de
Salindres
;
Vu
le
dossier
d'enquête
mis
à
disposition
du
public
en
mairie
de
Salindres
pendant
33
jours
consécutifs,
soit
du
lundi.23
juin
au
vendredi
25
juillet
et
les
registres
correspondants;
1 Vu
les
registres
déposés
en
mairie
de
Salindres
pendant
la
durée
de
l'enquête
publique
;
Vu
les
rapports
d'enquêtes
et
les
conclusions
motivées
pour
chaque
enquête,
établis
et
signés
le
1%
août
2025
par
le
commissaire-enquêteur,
documents
déposés
en
sous-préfecture
d'Alès,
en
original
avec
les
registres
d'enquête
clôturés
et
leurs
annexes
;
Vu
les
avis
favorables
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
et
l'avis
favorable
avec
réserve
à
la
procédure
d'expropriation,
sur
l'enquête
conjointe
et
parcellaire
en
vue
de
la
constitution
d'une
réserve
foncière
sur
la
commune
de
Salindres
pour
la
construction
du
collège
émis
le
1°’
août
2025
par
le
commissaire-
enquêteur
et
communiqués
au
maire
de
Salindres
par
courrier
du
même
jour.
Considérant
que
|” enquête
est close
depuis
le
25
juillet
2025,
soit
depuis
moins
d’un
an
à
la
date
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
la
constitution
d'une
réserve
foncière
pour
la
construction
d'un
nouveau
collège
sur
la
commune
de
Salindres
répond
à
l'engagement
pris
par
la
commune
auprès
du
conseil
départemental
du
Gard
à
se
porter
acquéreuse
du
terrain
d'assiette
du
futur
.collège.
Que
cette
construction
est
rendue
nécessaire
en
raison
de
la
vétusté
et
la
saturation
du
collège
actuel
face
au
développement
démographique
du
territoire.
Que
le
choix
du
terrain
objet
de
l'expropriation
est
justifié
par
sa
proximité
avec
les
infrastructures
sportives
utilisées
par
les
collégiens
;
Considérant
que
les
atteintes
à
la
propriété
privée
et
le
coût
financier
de
l'opération
ne
sont
pas
excessifs
eu
égard
à
l'intérêt
public
du
projet
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
d'Alès
;
Arrête :
Article
1 :
déclaration d'utilité
publique
du
projet
Est
déclarée
d'utilité
publique
la
constitution
d’une
réserve
foncière
sur
la
commune
de
Salindres
pour
la construction
du
collège.
Article
2 : acquisition
amiable
et
par
voie
d’'expropriation
des
propriétés
La
commune
de
Salindres
est
autorisée
à
acquérir
à
l'amiable
les
parcelles
recensées
dans
le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
ou,
s'il
y
a
lieu,
par
voie
d'expropriation
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
La
procédure
d'expropriation
des
propriétés
devra
être
accomplie
dans
un
délai
maximal
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
sauf
prorogation
de
celui-ci
à
l'issue
de
cette
période
et
pour
la
même
durée.
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
deviendra
caduque
à
l'expiration
d'un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
ou
de
dix
ans
dans
l'éventualité
de
sa
prorogation.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
devront
être
réalisées
dans
ce
délai.
‘ Article
3
: cessibilité
Les
immeubles
désignés
dans
l’état
parcellaire
ci-annexé,
nécessaires
à
la
constitution
de
la
réserve
foncière,
sont
déclarés
cessibles
au
profit
de
la
commune
de
Salindres.
Cette
déclaration
de
cessibilité
sera
caduque
à
l'expiration
du
délai
du
six
mois
à
compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Article
4
: affichage
et
notification
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
sera :
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gard,
- affiché
pendant
un
délai
minimal
d'un
mois
en
mairie
de
Salindres, - notifié
par
les
soins
de
la
commune
de
Salindres
aux
propriétaires
intéressés,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception.
Il
sera
justifié
de
l'accomplissement
de cette
formalité
par
la
production
des
copies
certifiées
conformes
des
léttres
d'envoi
recommandées
et
des
accusés
de
réception
;
Article
5
: recours
|
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Gard,
soit
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur.
||
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes,
soit
:
-
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication ; - à
l'issue
d’un
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande;
|
-
concernant
la
cessibilité,
ce
délai
court
à
compter
de
la
notification
faite
par
l'expropriant
aux
personnes
intéressées
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
6 : communication
du
rapport
et
des
conclusions
Les
personnes
intéressées
pourront
obtenir
communication
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
en
s'adressant
à
la
mairie
de
Salindres.
Ces
documents
seront
également
consultables
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
dans
le
Gard
(www.gard.gouv.fr)
rubrique
«
publications-enquêtes
publiques
».
Article
7 :
exécution
et
diffusion
du
présent
arrêté
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard,
Madame
la
présidente
du
conseil
départemental
du
Gard,
le
maire
de
Salindres,
ainsi
que
le
commissaire-enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gard.
Nîmes, le
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