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Déliberation - 22x12 Indemnites relatives au teletravail
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 22x12 Indemnites relatives au teletravail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022
ID :031-213104995-20220124-22X12-DE
saint- Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
L Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique D'OLIVEIRA
à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 18 janvier 2022.
Date d’affichage : mardi 18 janvier 2022.
Délibération n°22 x 12
Indemnités relatives au télétravail.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la Fonction Publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif
aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique et la
magistrature ;
Vu l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la Fonction
Publique, et le décret du 26 août 2021 qui créait une allocation forfaitaire visant à indemniser le
télétravail dans la Fonction Publique d’État, la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu la charte de télétravail ;Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022 Es ID : 031-213104995-20220124-22X12-DE
Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 janvier 2022 ;
Vu la délibération instaurant la mise en place du télétravail du 13 décembre 2021 ;
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une allocation forfaitaire de télétravail peut être mise en place et est laissée à la libre appréciation de l'autorité territoriale.
Monsieur le Maire propose de fixer le montant de l'indemnité à 2,50 € (deux euros cinquante) par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 € par an.
Cette indemnité sera versée selon une périodicité trimestrielle et ce sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l'autorité compétente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE le montant de l'indemnité à 2,50 € (deux euros cinquante) par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 € par an;
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de 2022.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale : CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. 0562147171 Fax: 05 61 916302 mairie@saint-lys.fr
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