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Déliberation - 2023 074 RH modification indemnite teletravail
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 074 RH modification indemnite teletravail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 14/04/2023
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL FD Le 14012028 COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20230406-2023 _074-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire,
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC, RIPOLL, Séance du
ROUER, SIMEON et STEMER .
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, 6 avril 2023
FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, Acte n° 2023-074 PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme BRUN a donné procuration à M. BAË
Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme RIPOLL
Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN Conseillers en exercice : Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE 33
Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE
M. CHOUARD a donné procuration à M. BRIANTAIS
M. LERAT a donné procuration à M. CANILLO
| Conseillers présents :
Absent(s) : / 26
Secrétaire de séance : M. GAUTHIER Jean Date de la convocation : 29 mars 2023
Thème : 4.1 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE F.P.T.
Objet : Modification de l'indemnité forfaitaire de télétravail et des modalités de versement
M. SÉVERAC Philippe, Premier Adjoint délégué au secteur "Ressources Humaines et Dialogue Social", rappelle au Conseil Municipal que la délibération du 23 septembre 2020 (n° 2020-167) a instauré la mise en place du télétravail pour les agents de la collectivité. La délibération du 10 février 2022 (n° 2022-02) actualise les conditions forfaitaires du télétravail.
Aussi, il propose au Conseil Municipal de modifier l'indemnité forfaitaire de télétravail, ainsi que les modalités de versement, comme suit :
Concernant le montant du forfait télétravail
L'arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.
Cet arrêté porte revalorisation de l'indemnité forfaitaire du télétravail à compter du 1* janvier 2023. Le montant du forfait télétravail est fixé à 2.88 € (contre 2.50 € auparavant) par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253.44 € par an (contre 220 € auparavant).
Sachant que pour les collectivités ayant déjà délibéré sur le forfait télétravail, il n’est pas nécessaire de redélibérer. Le nouveau montant s'applique de droit. Nous vous informons donc que l'indemnité forfaitaire du télétravail sera de 2.88 € par journée télétravaillée. Ce nouveau montant s'applique de façon rétroactive à compter du 1*% janvier 2023.
Concernant les modalités de versement de ce forfait
Il est proposé de modifier l’article 3 de la délibération du 10 février 2022 (n° 2022-021) concernant les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire du télétravail.
Cet article stipule que "le forfait télétravail est versé selon une périodicité trimestrielle. Le cas échéant, il fait l'objet d’une régularisation au regard des jours réellement effectués au cours de l’année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l’année suivante".
Il est donc proposé de modifier de la façon suivante : "le forfait télétravail est versé selon une périodicité trimestrielle. Il est versé au regard des jours réellement effectués au cours du trimestre sur le mois suivant". Cette modification prend effet de manière rétroactive à compter du 1* janvier 2023.
Entendu l'exposé de M. SÉVERAC Philippe, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 14/04/2023
ID : 031-213101876-20230406-2023_074-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 6 avril 2023 - acte n° 2023-074 - page 2/2
Thème : 4.1 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE F.P.T.
Objet : Modification de l'indemnité forfaitaire de télétravail et des modalités de versement
ARTICLE 1 : décide de modifier l'indemnité forfaitaire de télétravail, ainsi que les modalités de versement selon les explications ci-dessus apportées.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 avril 2025.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise GAUTHIER Jean
Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le 1 4 AVR 2023
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 avril 2023 publié sur le site Internet
de la collectivité le Î l AVR. 2023