Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2025 02 021 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2025 02 021 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 26 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2025 02 021 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2025-02-021

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la

citoyenneté (DLC)

41-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral taxis 2025 - signé en date

du 26 fev 2025 (5 pages) Page 3

2Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-02-26-00002

Arrêté préfectoral taxis 2025 - signé en date du

26 fev 2025

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral taxis 2025 - signé en date du 26 fev 2025 3PRÉFET - Direction départementale

DE LOIR-ET-CHER : de l'emploi, du travail, des solidarités

Liberté et de la protection des populations Égalité

Fraternité

‘Arrêté préfectoral N° 41-2025-02-260000-2

portant application des tarifs des courses par taxis pour l’année 2025

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu l'article L. 410-2 du code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses

conditions d'application ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, modifiée, relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la

profession d'exploitant de taxi;

Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973, modifié, relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de

remise ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995, modifié, portant application de la loi du 20 janvier 1995 ;

Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en

service de certains instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres

Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2023 nommant Monsieur Faustin GADEN,

secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;

VU l'arrêté ministériel du 21 août 1980, modifié, relatif à la construction, à l'approbation du

modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;

Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les

services;

Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et

d'installation spécifiques aux taximètres électroniques ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs

des courses de taxi;

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi;

1/6

DDETS-PP - Direction départementale de l'emploi. du travail. des solidarités et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10103 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 5470 41 41 — Télécopie : 02 5478 65.34- ddetspp@loir-et-cher. gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral taxis 2025 - signé en date du 26 fev 2025 4Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le rapport du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRETE

Article 1% - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis,

notamment, par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et son décret d'application n° 95-935 du 17 août

1995.

Article 2 - Les tarifs maxima des transports de passagers par taxi sont fixés comme suit, toutes taxes

comprises :

*__ Prise en charge : 2,30 €

+ __ Heure d'attente ou de marche lente : 32,42 € (la valeur de la chute est fixée à 0:10 €)

°__ Tarifs kilométriques selon le tableau suivant :

Lettre Tarif kilométrique en euros Définition Code

A 114 Course de jour avec retour en

charge à la station

B 1,71 Course de nuit avec retour en

charge à la station ou course

effectuée le dimanche ou les jours

fériés avec retour en charge à la

station

C 2,28 Course de jour avec retour à vide à la station

D 3,42 Course de nuit avec retour à vide à

la station ou course effectuée le

dimanche ou les jours fériés avec

retour à vide à la station

Article 3 - Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à

8 €.

Article 4 - Les tarifs de nuit sont applicables entre 19 heures et 7 heures le lendemain. Lorsqu'une

course commence avec Un tarif et se poursuit avec Un tarif différent, le compteur horo-

kilométrique, dit taximètre, doit être modifié en cours de course.

Article 5 - Ces tarifs ne sont applicables que pendant l'occupation effective du véhicule par le

client.

En cas d'appel téléphonique du client, le taximètre pourra être mis en position « marche », dès le

départ du véhicule, au tarif correspondant à la course demandée par le client.

DDE LS-PP - Direction départementale de l'emploi. du travail. des solidarités et de la protection des populations Cité administratne — Porte B = 3 avenue Maunoury = BP 101035 = 41066 BLOIS CEDEX Féléphone O2 SE 70 TA Te Télécopie! 02 5478 63 34 - ddetspp@loir-et-cher.gouv.fr - wwwloir-et-cher. gouv.fr

Floraires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de Oh à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral taxis 2025 - signé en date du 26 fev 2025 5Article 6 - Les prix toutes taxes comprises des suppléments suivants peuvent être appliqués, quels

que soient le jour et l'heure de la course, en plus du prix indiqué au compteur :

Suppléments Tarifs T.T.C. en €

Supplément par personne, à partir de la 5e 4 personne majeure ou mineure transportée

Supplément par bagage à partir de la 4° valise r (ou bagage de taille équivalente) ou pour les

bagages qui ne peuvent être transportés dans le

coffre ou dans l'habitacle du véhicule et

nécessitent l'utilisation d'un équipement

extérieur

S

Article 7. Un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté est laissé aux

chauffeurs pour modifier si besoin leur compteur.

Avant la modification du compteur, Une hausse maximale de 5,39 % pourra être appliquée au

montant de la course affiché en utilisant Un tableau de concordance mis à la disposition de la

clientèle.

Article 8 - La lettre E de couleur bleue sera apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux

tarifs fixés par le présent arrêté.

Article 9 - La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes

effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques

antidérapants dits « pneus hiver ».

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les

conditions d'application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course

concerné.

Article 10 - Les tarifs pratiqués (prise en charge, heure d'attente où de marche lente, tarifs

kilométrique, suppléments, modalités spécifiques prévues par les articles 4 et 9) ainsi que leurs

dénominations (y compris les lettres codes) et les autres informations réglementaires prévues à

l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des

courses de taxi, doivent être affichés de manière visible et lisible dans les véhicules.

Cet affichage doit en permanence être lisible de l'endroit où les passagers sont habituellement

assis. Il ne doit pas être masqué en totalité ou en partie.

Les tarifs doivent également être affichés, de manière visible et lisible par la clientèle, dans les

locaux de l'entreprise s'ils sont accessibles aux consommateurs.

Article 11 - A l'exception des cas prévus par les articles 3 et 7 alinéa 2, seul le prix indiqué au

compteur du taximètre, majoré éventuellement du prix du ou des suppléments, pourra être

réclamé, au maximum, à la clientèle. Aucun pourboire ne peut être exigé.

Article 12 - Le conducteur doit mettre le taximètre en position « marche » dès le début de la course.

Cette opération doit se faire à la vue du client sauf dans le cas prévu par l'article 5 alinéa 2.

DDETS-PP - Direction départementale de Femplor du travail. des solidarités et de la protection des populations Cité administrative - Porte B = 34 avenue Maunourv = BP 10103 - 41006 BLOIS CEDEX

Peléphonc 07 470 441 Télécopie ! 02 S4 78 63 M - ddetspp@loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h à 2h l'après-midi uniquement sur rendez-vous

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral taxis 2025 - signé en date du 26 fev 2025 6Article 13 - Les changements de tarifs effectués en cours de course doivent être signalés à la

clientèle. La totalité du taximètre doit être visible en permanence.

Article 14 - Les prestations effectuées doivent faire l'objet de la délivrance d'une note lorsque le

montant de la course de taxi est supérieur ou égal à 25 euros (TVA comprise). Pour les courses de

taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative mais celle-ci doit être

remise au client s'il le demande. :

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être

rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit en outre préciser

clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu

de départ et le lieu d'arrivée.

Article 15 - La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après.

Doivent être mentionnés sur la note :

la date de rédaction de la note,

— les heures de début et fin de la course,

— le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société,

— le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,

_— l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation,

— le montant de la course minimum,

— le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments,

— la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments,

— le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret du

6 avril 1987 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas

échéant, par impression :

— lenom du client,

— le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit

être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de

rédaction.

Article 16 - L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETS-PP de Loir-et-Cher

Service Concurrence, consommation et répression des fraudes

Pôle administratif

31 mail Pierre Charlot

BP 10103

41000 BLOIS

Article 17 - L'arrêté préfectoral n° 41-2024-02-13-00001 du 13 février 2024 portant application des

tarifs des courses par taxis est abrogé.

DDETS-PP - Direction départementale de l'emploi. du travail. des solidarités et de la protection des populations CHE administrative — Porte B = 4 avenue Maunours — BP 10103 — 41006 BLOIS CEDEX

Leléphone 102 70 TT Félécopie : 02 417$ 65 34 - ddetspp@loir-et-cher. gouv.fr -- www.loir-et-cher.gouv.fr Eoraires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h = après-midi uniquement sur rendez-vous

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral taxis 2025 - signé en date du 26 fev 2025 7Article 18 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de

Romorantin-Lanthenay et Vendôme, le directeur départemental de la police nationale, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, le directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont

chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Loir et Cher.

Fait à Blois, le 26 FEV. 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. | | - un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerccours.fr |

5.15

DDETS-PP - Direction départementale de l'emploi du travail. des solidarités et de la protection des populations Cu administrative - Porte B- 34 avenue Maunoury — BP 10103-41006 BLOIS CEDEX léléphone : 02 470 4141 — Télécopie : 02 5478 65 34 - ddetspp@loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral taxis 2025 - signé en date du 26 fev 2025 8