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Déliberation - 2020 09 24 CRconseil
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Guibeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 09 24 CRconseil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi,
En exercice 15
Présents 14
Votants 15
Visa sous-préfecture
le :
Affiché le :
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 24 septembre, à 20 h 45 mn, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de
M. Michel COLLET, Maire de Guibeville.
Etaient présent(e)s: Mesdames Stéphanie BAC, Martine BERTINOT,
Muriel CANTIN Lucie DURAND, Valérie LELU-DARPEIX, Gaëlle
NEDELEC et Messieurs Marc BAREZ, Christian BROUSSET, Michel
COLLET, Emile DELAG, Yoann DOUCANE, Rémi GRANELLI, Bernard
LEPARQ, Thierry RATONI.
Etait représenté: Monsieur Bernard LAJOURNADE représenté par
Monsieur Thierry RATONI.
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CANTIN
ORDRE DU JOUR
Lecture décisions prise depuis le précédent conseil,
Approbation du dernier Compte-Rendu,
Finance :
1- Décision modificative n°1
2- Attribution des subventions aux associations,
Ressources Humaines :
3- Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,
4- Mise en place du Compte-Épargne Temps,
5- Attribution de la prime Covid-19,
6- Mise en place des avantages en nature — repas,
Travaux :
7- Acquisition d’une auto-laveuse,
8- Acquisition de corbeilles rondes pour la commune,
9- Acquisition de décoration pour les illuminations de noël,
10- Renouvellement du contrat de maintenance du radar pédagogique, 11- Avenant n°1 à la MOE - annule et remplace la délibération 91.20.31
Scolaires :
12- Tarifs périscolaire rentrée 2020,
13- Tarifs centre de loisirs 2020-2021,
Affaires générales :
14- Représentation aux différents syndicats,
15- Refus des transferts de pouvoir de police du maire
16- Questions Diverses.
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 1 sur 20 Informations liées au Conseil du 24 septembre 2020 :
Il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Muriel
CANTIN est désignée à l’unanimité.
Il est procédé à la lecture de décision prise depuis le précédent conseil :
- 20/08 : contrat de partenariat avec la lisière pour le festival de jour de
nuit 2020,
- 20/09: Convention de livraison de baguettes pour la restauration
scolaire,
- 20/10 : contrat de dératisation Ecolab,
- 20/11 : convention proxicompte La Poste,
20/12 : convention avec le CIG Versailles concernant le remboursement
des honoraires des médecins,
- 20/14: convention de prêt du dispositif de recueil mobile avec la
préfecture
Madame Martine BERTINOT est arrivée à 20h56 et a pris part au vote de la
délibération n°2.
Compte-rendu de la séance précédente :
Le compte-rendu de la séance du 8 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.
N°1 — Décision Modificative n°1
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à quelques modifications en
vue de régulariser certaines opérations comptables,
CONSIDERANT que l'article budgétaire 2051 utilisé n'est pas
suffisamment approvisionné,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de porter à l'équilibre cet article.
APRES DELIBERATION
APPROUVE à l'unanimité la décision modificative ci-après :
chapitre | article | désignation | montant des | Décision montant des
crédits modificative | crédits
ouverts avant ouverts après
DM DM
20 2051 Concession 1 000€ + 2 000€ 3 000€
et droits
Similaires
ei 2183 Matériel de | 8 256€ - 2 000€ 6 256€
bureau
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 2 sur 20 ACCEPTE d’apporter au Budget primitif 2020 les ouvertures de crédit
équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes correspondants Chapitre
20 : +2 000 € : Chapitre 021 : - 2 000 € :
N°2 — Demande de Subvention pour l’année 2020.
CONSIDERANT la demande formulée par certaines associations
locales en vue d'obtenir une subvention de fonctionnement au titre de
l'exercice 2020,
SUR la proposition de la Commission Communale des Finances,
APRES DELIBERATION
DECIDE à l'unanimité d'attribuer des subventions aux associations
suivantes comme suit :
2020
GYMAGUIB 1600
COMIFET 5500€
764,14€ (exceptionnel masques)
239€ (exceptionnel Stylos)
Soit un total de 6503,14€
Amicale secrétaires mairie 100€
Union Nat. Combattants 300
Les jeunes Sapeurs-Pompiers | 350€
de l'Essonne
N°3 — Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités
d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31
mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel :
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 3 sur 20 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires :
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre
du temps partiel dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret
n°2002-60,
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 fixant la rémunération des
heures complémentaires des agents à temps non complet,
Considérant la nécessité de mettre à jour l'indemnisation des heures
supplémentaires pour les agents.
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 3 septembre 2020.
Considérant ce qui suit :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être
versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi
qu'aux fonctionnaires de catégorie À de la filière médico-sociale, dont
les missions impliquent la réalisation effective d'heures
supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau
et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces
derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures
supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les
heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes
horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé
des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrélable est
néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de
leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels
l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur
à 10
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent
bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des
modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être
amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée
pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une
proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées
ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation
d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à
dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 4 sur 20 peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne
pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à
temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la
quotité de travail à temps partiel par 25 heures.(exemple pour un
agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement
être réalisée sous la forme d'un repos compensateur : à défaut, elle
donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze
premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures
suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est
effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un
dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le
montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1
820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de
résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des
travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche
ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que
celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de
100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et
des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois
ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du temps de
récupération.
APRÈS DELIBERATION
Le conseil municipal, à l'unanimité :
INSTAURE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
pour les fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de
droits publics relevant des cadres d'emplois suivants :
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 5 sur 20 e Rédacteur,
e Adjoint Administratif,
e Adjoint d'Animation,
e Adjoint Technique,
e ATSEM,
° Animateur.
DÉCIDE de compenser les heures supplémentaires et
complémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos
compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour
travaux supplémentaires.
Pour les heures supplémentaires le choix entre le repos compensateur
ou l'indemnisation est laissée à la libre appréciation de l'autorité
territoriale.
Les heures complémentaires pourront être également rémunérées.
DÉCIDE de majorer le temps de récupération dans les mêmes
proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l'heure
supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
PRÉCISE que le contrôle des heures supplémentaires et
complémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif.
PRÉCISE que les dispositions applicables sont celle du décret du 14
janvier 2002 ainsi que le décret n°2007-1630.
PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
N°4 - MISE EN OEUVRE D'UN COMPTE-ÉPARGNE TEMPS
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
Statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
l'article 7-1,
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte
épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la
conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-
temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 6 sur 20 VU l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009
pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié
portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique
de l'Etat et dans la magistrature,
CONSIDÉRANT que lors du recrutement de Madame Isabelle
JOUNY, intervenu le 1°" janvier 2019, elle disposait dans son ancienne
collectivité d'un CET,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité technique en date du 3
janvier 2020,
Monsieur le Maire rappelle que l'instauration du compte épargne-
temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs
établissements publics mais que l'organe délibérant doit déterminer,
après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de
fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-
temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.
Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés
rémunérés en jours ouvrés.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires
titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu'ils occupent
un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non
complet, sous réserve :
- qu'ils ne relèvent pas d'un régime d'obligations de service défini par
leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants
d'enseignement artistique)
- qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins
une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte
épargne-temps : s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne
peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de
nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants
maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne
temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 :
l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être
exercée que dans cette limite.
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de
l'ouverture de ce compte mais seulement à l'occasion de l'utilisation
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 7 sur 20 des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à
une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être
motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il
relève, qui statue après consultation de la commission administrative
paritaire. À l'issue d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption
ou de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de
vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à
congés accumulés sur son CET
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.
Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du
compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration
directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du
service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la
réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore
de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un
établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.
Au plus tard à la date d'affectation de l'agent, la collectivité ou
l'établissement d'origine doit lui adresser une attestation des droits à
congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette
attestation à l'administration ou à l'établissement d'accueil.
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité
ou son établissement d'origine, la collectivité ou l'établissement
d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant
à l'issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette
attestation à l'administration ou à l'établissement dont il relève.
APRÈS DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
PRÉCISE que la demande d'ouverture du compte épargne-temps doit
être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale.
DÉCIDE de fixer les modalités d'application du compte épargne temps
de la façon suivante:
> L'alimentation du CET :
Le CET est alimenté selon les dispositions de l'article 3 du décret du
26 août 2004 sur décision de l'agent :
“Par des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés
annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour
les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours
de fractionnement :
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 8 sur 20 "Par des jours de récupération au titre de RTT (récupération du
temps de travail) :
“Par des heures supplémentaires, complémentaires à raison de 5
jours par an.
Le CET peut être alimenté dans la limite d'un plafond global de 60
jours.
> Procédure d'ouverture et d'alimentation du CET :
L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de
l'agent.
Le conseil fixe au 31 décembre de l'année en cours la date à laquelle
doit, au plus tard, parvenir la demande de l'agent concernant
l'alimentation du C.E.T. Le détail des jours à reporter sera adressé à
l'autorité territoriale.
Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer
la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son
compte.
Chaque année le service ressources humaines ou la Direction générale
des Services communiquera à l'agent la situation de son CET (jours
épargnés et consommés), dans les quinze jour suivant la date limite
prévue pour l'alimentation du compte. (Ce délai doit permettre à
l'agent de choisir son option avant le 31 janvier de l'année n+1)
> L'utilisation du CET :
L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite,
sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des
jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé
est sollicité à la suite d'un congé maternité, d'adoption, paternité ou
d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET.
Qu'il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés
sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.
> Fermeture du CET :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation
définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la
date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs
pour l'agent contractuel de droit public.
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 9 sur 20 PRÉCISE que la commune n'instaure pas la monétisation du CET :
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET,
qu'il soit titulaire où non titulaire, uniquement sous la forme de congés.
PRÉCISE que les modalités définies ci-dessus prendront effet à
compter du ler décembre 2019 après transmission aux services de
l'Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux
fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit
public employés depuis plus d'un an à temps complet ou non-complet (le
nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la
durée minimum des congés annuels sont proratisés en fonction de la
quotité de travail effectuée.)
DIT que Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et
de sa publication.
N°5 = DÉLIBERATION ATTRIBUANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment
l'article 88, premier alinéa ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour
2020 et notamment l'article 11 ;
VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une
prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la
fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale
soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des
services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré
pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDÉRANT que conformément au décret susvisé, une prime
exceptionnelle peut-être mise en place dans la fonction publique
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 10 sur 20 territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des
fonctions à, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont
été soumis pour assurer la continuité du service, conduit à un surcroît
significatif de travail, en présentiel ou en télétravail,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de décider de
mettre en œuvre cette prime exceptionnelle au sein de la collectivité,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'accorder cette prime de
le montant versé dans la limite du plafond et en déterminant les
modalités de versement.
CONSIDERANT le rapport exposé par M. le Maire
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
APRÈS DELIBERATION
Le Conseil Municipal, à la majorité, 11 pour, 3 abstentions et 1
contre ;
DÉCIDE d'instaurer une prime exceptionnelle pour les agents de
Guibeville titulaires et contractuels, y compris de droit privé, qui ont
été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité
des services publics durant l'état d'urgence sanitaire déclaré pour
faire face à l'épidémie de la Covid-19.
DÉCIDE de procéder au versement de cette prime en une fois sur la
paye de novembre 2020.
PRÉCISE que la prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de
cotisations et contributions sociales,
DÉFINIT les modalités d'attribution de la prime selon les critères ci-
après:
- Les agents bénéficiaires doivent avoir travaillé au moins 2 jours
sur la période de référence.
- Cette prime ce compose d'une part calculée sur le nombre de jours
de travail et d'une autre tenant compte de l'exposition et de la
mobilisation de l'agent selon la règle suivante :
+ Travail en présentiel : 25€ par jour,
+ Télétravail : forfait de 50€ entre 5 et 10 jours, 75€ entre 11 et
15 jours, 100€ entre 16 et 24 jours et 150€ à partir de 25 jours.
+ Mobilisation exceptionnelle : montant plafonné à 300€
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 11 sur 20 AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant
perçu par chaque agent.
DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012
du budget de la ville.
N°6 — Mise en place des avantages en nature - repas
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que les agents travaillant pour la collectivité peuvent
bénéficier, au titre de leur activité, du repas de midi. Cette prestation
constitue, pour les agents concernés, un élément complémentaire de
rémunération appelé « avantage en nature ». Ces avantages en nature
entrent dans le calcul des cotisations de sécurité sociale, ils sont
également soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la
contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Ces avantages sont évalués en euros, selon des montants forfaitaires
qui sont revalorisés le 1er janvier de chaque année, suivant l'évolution
des prix à la consommation des ménages. À titre indicatif, au ler
janvier 2020, le montant forfaitaire de l'avantage en nature « repas
» notifié par l'URSSAF est de 4,90 € par repas.
APRES DELIBERATION
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
AUTORISE l'attribution des avantages en nature « repas » au
personnel titulaire et non titulaire du service « restauration scolaire
> ’
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 12 sur 20 N°7 — Acquisition d’une auto-laveuse
CONSIDERANT que le matériel de la salle polyvalente doit être
changé par un matériel moins lourd et plus maniable,
CONSIDERANT les différentes propositions examinées en vue
d'acquérir du nouveau matériel,
Sur la proposition de la Commission Travaux,
APRES DELIBERATION
DECIDE à l'unanimité d'approuver le devis présenté par la Société
ORAPI HYGIENE, sise 101-105 boulevard d'Italie à LTEUSAINT pour
un montant total HT 2742,23 de € comprenant une auto-laveuse
multiwash, 1 chariot transport, 2 brosses standards et 1 brosse
latérale,
DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits ouverts à la section
d'investissement du Budget Primitif 2020 de la Commune.
N°8 — Acquisition de Corbeilles Rondes
CONSIDERANT que les poubelles déjà en place sont de mauvaise
qualité et abimées, il est nécessaire d'acquérir des corbeilles avec
couvercle pour la commune,
CONSIDERANT les différentes propositions examinées en vue
d'acquérir du nouveau matériel,
Sur la proposition de la Commission Travaux,
APRES DELIBERATION
DECIDE à l'unanimité d'approuver le devis présenté par la Société
BOIS DEXTER, sise ZA Périlley à MARMANDE pour un montant total
H.T 2241,00 de € comprenant 10 corbeilles rondes 100 litres avec
couvercle
DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits ouverts à la section
d'investissement du Budget Primitif 2020 de la Commune.
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 13 sur 20 N°9 — Acquisition d’illumination de Noël
CONSIDERANT la volonté municipale de mettre des illuminations de
Noël dans le village,
CONSIDERANT le souhait de la commune d'acquérir 4 nouvelles
illuminations,
CONSIDERANT la proposition de la Société DECOLUM présentée à
cet effet,
Sur la proposition de la Commission Travaux,
APRES DELIBERATION
DECIDE à l'unanimité d'approuver le devis présenté par la Société
DECOLUM, sise 3 rue du Finissage à TRONVILLE EN BARROIS pour
un montant total 660,00 € HT.
DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits ouverts à la section
d'investissement du Budget Primitif 2020 de la Commune.
N°10 —- CONTRAT DE SERVICE DU RADAR EVOLIS SOLUTION
CONSIDÉRANT la proposition de contrat, pour un montant de 119€
H.T. par an, présentée par la Société Elan Cité à Orvault en vue
d'assurer la maintenance du radar pédagogique situé à côté du groupe
scolaire,
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
APRES DELIBERATION
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE de ne pas signer de contrat de maintenance.
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 14 sur 20 N°11 — AVENANT N°1 AU MARCHE POUR _ LA MAIÏTRISE
D’ŒUVRE CONCERNANT LA RÉHABILITATION DE LA GRANGE
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°91.19.30 du 27 mai 2019
attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la
grange Saint-Vincent à l'architecte DPLG Anna COUROUAU pour une
rémunération totale de 133 000 € HT soit un taux de rémunération à
7% du montant des travaux HT estimé à 1 900 000 €.
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°91.19.68 du 10 décembre
2019 validant l'avant-projet définitif du projet de réhabilitation de la
grange Saint-Vincent pour une estimation des travaux à 1 924 500 €
HT.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal avoir reçu une Ç
proposition d'avenant n°1 au marché de mission de maîtrise d'œuvre
pour la réhabilitation de la grange Saint-Vincent
Cet avenant a pour objet de fixer le forfait de rémunération définitif
de la maîtrise d'œuvre, calculé sur le montant du coût estimatif des
travaux en phase APD suivant l'évolution apportée au programme.
L'enveloppe financière fixée dans l'acte d'engagement du marché
précité à 1 924 500 € HT est portée à 2 035 780 € HT.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir
délibérer sur cette proposition.
APRES DELIBERATION
Le Conseil Municipal, à l'unanimité:
ACCEPTE l'avenant n°1 au marché pour la mission de maîtrise d'œuvre
concernant la réhabilitation de la grange Saint-Vincent pour une
rémunération totale HT de 142 504,60€ HT. soit 7 % du montant des
travaux estimé à 2 035 780 € HT
ACCEPTE la mission de coordination OPC, ayant pour rémunération un
taux de 0,5% du montant des travaux estimé à 2 035 780 € HT soit
10 178,90€H.T.
AUTORISE, Monsieur le Maire, à signer le présent avenant ainsi que
toutes pièces s'y rapportant.
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 15 sur 20 N°12 — Revalorisation des grilles tarifaires des services périscolaires à compter de septembre 2020
CONSIDERANT qu'il y a lieu de revaloriser la grille tarifaire des
services périscolaires applicables aux Guibevillois à compter de
septembre 2020,
Sur la proposition de la Commission Scolaire en date du 11 juin 2020,
APRES DELIBERATION
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de fixer, à compter du 1* septembre 2020, les tarifs
appliqués aux usagers des services périscolaires comme suit :
- Accueil périscolaire municipal :
Cantine Forfait mensuel
SF Prix du repas Garderie matin FRE
1 <767 3.50€ 19€ 1.50€
2 768 à 958 3.70€ 20€ 1.70€
3 959 à 1150 3.90€ 21€ 1.90€
4 | 151à1273 410€ 22€ 2.10€
5 | 1274 à 1536 4.30€ 23€ 2.30€
6 1537 à + 4.50€ 24€ 2.50€
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 16 sur 20 DECIDE de fixer les nouveaux tarifs pour la garderie du soir, à
compter du 1°" septembre 2020, comme suit :
Forfait mensuel Garderie Soir
se 16h30 - 18h00 18h00 - 19h00
1 <767 37€ 5€
2 768 à 958 38€ 5€
3 959 à 1150 39€ 5€
4 1151 à 1273 40€ DE
5 | 1274 à 1536 41€ 5€
6 1537 à + 42€ 5E
DECIDE que pour tout retard d'inscription une pénalité de 2 € sera
appliquée.
DECIDE que pour tout goûter non fourni par la famille une pénalité de
2 € sera appliquée.
DECIDE que le coût d'une soirée (si présence inférieure ou égale à 4
soirées dans le mois) est fixée à : 6,50 €
DECIDE que le coût d'une matinée (si présence inférieure ou égale à 6
matinées dans le mois) est fixée à : 4,00 €
N°13 — Revalorisation des tarifs appliqués aux usagers du Centre de
Loisirs de Lardy pour l’année 2020-2021.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de revaloriser, comme chaque année, les
tarifs appliqués aux usagers du Centre de Loisirs de Lardy,
APRES DELIBERATION
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'appliquer les tarifs suivant, aux usagers du Centre de
Loisirs de Lardy, au titre de l'année scolaire 2020-2021.
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 17 sur 20 Revalorisation des tarifs des Centres de Loisirs 2020-2021
QUOTIENT | % de Journée A A Veillée | nuitée
participation | complète | journée | journée
des familles Avec Sans
repas repas
30.91€ 21.85€ 16.53€ | 21.85€ | 30.91€
1 | <767 50% 15.45 € 10.92€ | 826€ 10.92 € | 15.45€
2 |768 à 958 55% 17.00 € 12.02€ | 9.09€ 12.02 € | 17.00€
3 |[959à 1150 60% 18.55€ 13.11€ | 992€ 13.11 € | 18.55€
4 |1151 à 1273 68% 21.02 € 14.86€ | 11.24€ | 14.86€ | 21.02€
5 |1274 à 1536 78% 24.11 € 17.04€ | 12.89€ | 17.04€ | 24.11€
6 |1537à+ 80% 24.73 € 17.48€ | 13.22€ | 17.48€ | 24.73€
Revalorisation des tarifs des Centres de Loisirs 2020-2021 PAI
QUOTIENT | % de Journée A A Veillée | nuitée
participation | complète | journée | journée
des familles Avec Sans
repas repas
27.80€ 19.56€ 16.53€ 19.56€ | 27.80€
1 | <767 50% 13.90 € 9.78 € 8.26 € 9.78 € 13.90 €
2 |768 à958 55% 15.29 € 10.76€ | 909€ | 10.76€ | 15.29€
3 |959à 1150 60% 16.68 € 11.74€ | 992€ 11.74€ | 16.68€
4 |1151 à 1273 68% 18.90 € 13.30€ | 11.24€ | 13.30€ | 18.90€
5 |1274 à 1536 78% 21.68 € 15.26€ | 12.89€ | 15.26€ | 21.68€
6 |1537à+ 80% 22.24 € 15.65€ | 13.22€ | 15.65€ | 22.24€
PRÉCISE que la communauté de Communes Entre Juine et Renarde
applique des pénalités de retard facturées au + d'heures au-delà de
la fermeture du centre soit 4,60€.
DÉCIDE de facturer, s'il y a lieu les pénalités de retard ou des non-
préinscriptions facturées par le centre de Loisirs de Lardy sans
participation de la Commune.
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 18 sur 20 N°14 — REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DANS LES
DIFFERENTS SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
VU la constitution du Conseil Municipal de la commune de GUIBEVILLE
suite aux élections de mars 2020,
VU les articles L.5212-7 et L.5212-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT que suite au courrier de la sous-préfecture
concernant la délibération n°91.20.23 il convient de l'annuler car la
commune ne devait pas élire les représentants dans certains syndicats
APRES DELIBERATION
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
DECIDE de désigner comme suit les représentants de la Commune
Syndicats Titulaires Suppléants
Syndicat Intercommunal d'Électricité et du RCI RERELES | Higriel CANTEN
SIERRA Gaz de la Région d'Arpajon Yoann DOUCANE CHE BROUSSET
CLET Commission Local d'Évaluation des Charges Christian Transférées (CDEA) BROUSSET
ML3V Mission Locale des 3 Vallées Stéphanie BAC
LA
SOURCE Association d'aide à la personne Yoann DOUCANE 91
N°15 — REFUS DU TRANSFERT DE POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales, et notamment son article 63,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment
ses articles 60, 62 et 65,
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 19 sur 20 VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à
un urbanisme rénové, et notamment son article 75,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les
articles L 2212-1, L 2212-2 et L 5211-9-2,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/655 du 25 août 2016
portant adoption des statuts de Cœur d'Essonne Agglomération,
VU la délibération 6 juillet 2020 relative à l'élection du Président de
la Communauté de Cœur d'Essonne Agglomération,
APRES DELIBERATION
DECIDE, à l'unanimité, que le pouvoir de police administrative spéciale
n'est pas transféré au Président de la Communauté de Cœur Essonne
Agglomération, en matière de :
Assainissement,
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage,
Voirie, en ce qui concerne la circulation et le stationnement et
s'agissant de la délivrance des autorisations de stationnement aux
exploitants de taxis,
- _ Habitat, en ce qui concerne la sécurité des bâtiments publics, des
immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine.
‘
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 24
Fait et délibéré à Guibeville,
Le 24 septembre 2020
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel COLLET.
Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 20 sur 20