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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2023 02 01 vote des taux 20231 Document publié le Jeudi 31 août 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2023 02 01 vote des taux 20231)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Système de retraite, 1,~

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COMMUNAUTÉ DE COMMUN~s

Envoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçu en préfecture le 13/04/2023

Publié le

ID :090-249000241-20230406-2023_02_01-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L 'an deux mil vingt-trois, le 6 avril à 18h10, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle de Spectacle de GRANDVILLARS, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.

Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Thomas BIETRY, Daniel BOUR, Anissa BRII~II, Bernard CERF, Gilles COURGEY,Roland DAMOTTE, Monique DINET, Jean-Jacques DUPREZ, Vincent FREARD, Daniel FRERY, Patrice DLTMORTIER, Gérard FESSELET, Jean-Louis HOTTLET, Fatima KIIELIFI, Sandrine LARCHER,Thierry MARCJAN,Claude MONNIER,Robert NATALE, Gilles PERRIN, Annick PRENAT, Jean RACINE, Lionel ROY, Françoise THOMAS, Dominique TRÉLA, et Bernard MATTE membres titulaires, Noël CASTEX membre suppléant.

Étaient excusés :Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOUN-SONTOT, Chantal BEQUILLARD, Anne Catherine BOBILLIER, Philippe CHEVALIER, Catherine CLAYEUX, Catherine CREPIN, Christian GAILLARD, Sophie GUYON, Hamid IIAMLIL, Michel HOUDELAT, Jean LOCATELLI, Anaïs MONNIER, Imann EL MOUSSAFER, Emmanuelle PALMA-GERARD, Florence PFIILJRTER, Nicolas PETERLINI, Sophie PHILIPPE, Fabrice PETITJEAN, Virginie REY,Frédéric ROUSSE, Jean-Michel TALON,et Pierre VALLAT.

Avaient donné pouvoir: Lounès ABDOIJN-SONTOT à Daniel BOUR, Anne-Catherine BOBILLIER à Annick PRENAT,Philippe CHEVALIER à Gilles COURGEY,Emmanuelle PALMA GERARD à Sandrine LARCHER, Florence PFHURTER à Noël CASTEX et Pierre VALLAT à Bernard CERF.

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers

Le 23 mars 2023 Le 23 mars 2023 En exercice 50 Présents 29

Votants 34

Le Président, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, vérifie l'existence du quorum et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Il cite les pouvoirs reçus.

Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Françoise THOMAS est désignée.

Le Président fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et fait prendre note des éventuelles rectifications par le secrétaire de séance.

Il appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour car seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.

20::'.3-p?. -01 Dote d4.~ taux 20~:; Pa~~e I Sur `_'Envoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçu en préfecture le 13/04/2023

1

Publié le

ID:090-249000241-20230406-2023 02 01-DE

2023-02-01 Vote des taux 2023

Rapporteur: Christian RAYOT

Vu l'ai°tzcle 1639 A du Code Général des Impôts;

Vic l'étatN°1259 FPUportant notifrcatr.'on des bases nettes d'impositions;

Les taux 2022 étaient les suivants

CFE 28.37 °/a

Taxe foncière (bâti) 7.00

Taxe foncière (non bâti) 1.61

Le Conseil communautaire,après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide de se prononcer sur le vote des taux 2023

CFE ...28,37

Taxe foncière (bâti) .... 7,00

Taxe foncière (non bâti) ... 1,61

Annexe:Etat FDL 2023

Le Président soussigné, certifie que la

convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,

compte rendu de la présente délibération ont Le Président été aüichés confoi~nément à la législation en ~~~j~~j~~ ~ vigueur. .~v~ E !~~-

Et publication ou notification le ~ ~

Le Président, ~~~~v" ~~ ~,

Le P en

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?0_?3-02-01 ~/ote cle:; Caux 2,023 Pagc: 7_ sui'?Envoyé en préfecture le 13/04/202

MINISTERE

EpC~ :

045 CC SUD TERRITOIRE

Reçu en préfecture le 13/04/2023

DE L'ACTION

—~'

ET DES COMPTES

DÉPARTEMENT

:

9~

Publié le

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PUBLICS

ID :090-249000241-20230406-2023_02_01-DE

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TRÉSORERIE OU SGC

: SGC DE BELFORT 2

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1. DÉTAIL DES ALLOC~+,TIONS COMPENSATRICES ET DOTATfONS

2.

É

3. PRODUITS DÉS IFER

Taxe foncière bâtie

:

Taxe foncière bâtie

:

a. Éoliennes et hydroliennes

a. Personnes de condition modeste

0

a. Parle conseil communautaire

0

b. Centrales électriques

b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte

74

b. Parla loi

2

710 857

c. Centrales photovoltaïques

c . Exonérations de longue durée (logeur. sociaux)

1 461

Taxe foncière non bâtie

:

d. Centrales hydrauliques

d. Locaux industriels

80 871

a. Parle conseil communautaire

0

e. Transformateurs électriques

Taxe foncière non bâtie

0

b. Par la loi (terres agricoles)

111 745

f. Stations radioélectriques

Taxe d'habitation :

c. Par la loi (autres)

0

g. Installations gazières et autres

_ _ ____.

a.

otation pour perte de THLV

0

Cotisation foncière des entreprises

:

5.'RÉFORMES FISCALES

b. Dotation pour Mayotte

»>

a. Parle conseil communautaire

0

Taxe d'habitation

Cotisation foncière des entreprises

:

b. Par la loi

3177

454

a. Fraction de TVA nationale(%)

a. Exonérations en zone d'aménageur. du territoire

~

4. BASES TAXÉES DE TAXE D'HABITATION

b. NA prévisionnelle

b. Base minimum

47 730

a. Hors résid. principales et log. vacants

833

675

c . Locaux industriels

790 238

b. Logements vacants soumis à la THLV

0

d. Autres allocations

~ gg

DTCE

(Métropole du Grand-Lyon)

»>

6.3. PLAFONNEMENT DU TAUX

6 . ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES) ~ 6.1. TAUX MAXIMUM ~T TAUX MOYENS PONDÉRÉS Taux maximum a. De droit commun b. Dérogatoire c . Avec rattrapage d. Avec capitalisation e. Avec majoration spéciale

CFE unique ou de

zone

CFE éolienne

31,38

»>

31,38

»> »>

31,38

»>

»>

»>

a. Taux moyen communal de 2022 au niveau national b.

Taux plafond de 2023

0 0 0 0

31 461 4 5 497 9 236

0,0012983556

2 791 91Z

2 6,56 53,12

6.4. MAJORATION SP~CIALE DU TAUX

CFE unique ou de

Taux moyens pondérés des taxes foncières de

Zone

CFE éolienne

2 022 au niveau a. National

»>

b. De PEPCI

»>

Taux maximum de la majoration spéciale

»>

»>

~ 6.5. DIMINUTION SANS LIEN

Taux moyens pondérés

Année antérieure à 2023 au titre de laquelle...

a.

75 % de la moyenne nationale de la catégorie

18,94

~~~

a. ...la diminution sans lien a été appliquée

b. En cas de changement de périmètre

»>

_ _

_

b....les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés,

6 .2. COEFFICIENTS DE VARIATION DE TAUX MOYÉ

N

Taux moyens de référence au niveau national

a.

Taxe foncière bâtie

1,108649

»>

a. Taxe foncière bâtie

38,28

b.

Taxes foncières bâtie et non bâtie

1,106170

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b. Taxe foncière non bâtie

50,44`~Ï

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS U~.~.~ ~s~« f xurreirt

Envoyé en préfecture le 13/04/2023

EPCI :

045 CC SUD TERRITOIRE

Reçu en préfecture le 13/04/2023

__

DÉPARTEMENT:

90

Publié le

TRÉSORERIE OU SGC : SGC DE BELFORT 2

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Taxes Taxe fonci~ Taxe fonci~ Taxe d'hak CFE additi CFE uniqu CFE éolier Taux CFE Aide au ça Taxes add Taxe fonci~ Taxe fonci~ Taxe d'hat CFE additi Éléments r CFE uniqu CFE uniqu CFE éolier

NA

IFER

TASCOM

TAFNB

Alloc. compensatrices

DCRTP

FNGIR

Total

2

791 912

86194

188 781

13

805

920 562

158 630

321 466

4

481 350

Produits attendus des

Ressources fiscales

Montant prévisionnel

taxes à taux voté

indépendantes des

de la fiscalité directe

(col. 7)

+

taux votés

(cadre II)

=

locale pour 2023

4

481 350

q

BELFORT

p,

À

Le

10 MARS 2023

Le

Le

Pour la Direction des Finances publiques,

Pour le Groupement,

Pour la Préfecture,

STAMPONE EDDIE

Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux.