unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2023 03 01 vote des taux 20231

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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2023 03 01 vote des taux 20231 Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2023 03 01 vote des taux 20231)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, 1~,

COMMUNAUTÉ OE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 30/05!2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

Publié le

ID :090-249000241-20230525-2023_03_01-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L 'an deux mil vingt-trois, le 25 mai à 18h05, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle de Spectacle de GRANDVILLARS, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.

Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Thomas BIETRY, Daniel BOUR, Bernard CERF, Philippe CHEVALIER, Gilles COURGEY, Catherine CREPIN, Monique DINET, Patrice DiTMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Daniel FRERY, Cluistian GAILLARD, Jean-Louis HOTTLET, Sandrine LARCHER, Jean LOCATELLI, Anaïs MONNIER, Claude MONNIER, Robert NATALE, Emmanuelle PALMA-GERf1RD, Annick PRENAT, Jean RACINE, Lionel ROY, Françoise THOMAS, Pierre VALLAT, et Bernard MATTE membres titulaires, Bernadette BAITMGARTNER,Myriam PISANO, Gisèle LAMARE membres suppléants.

Étaient excusés :Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOUN-SONTOT, Chantal BEQUILLt~RD, Anne Catherine BOBILLIER, Anissa BRIKH, Catherine CLAYELJX, Roland DAMOTTE, Gérard FESSELET, Vincent FREARD, Sophie GUYON,Hamid RANCIE, Michel HOUDELAT, Fatima KI~LIFI, Thierry MARCJAN,Imann EL MOUSSAFER, Gilles PERRIN, Florence PFHL7RTER, Nicolas PETERLINI, Sophie PHILIPPE, Fabrice PETITJEAN, Virginie REY, Frédéric ROUSSE, Jean-Michel TALON et Dominique TRÉLA.

Avaient donné pouvoir :Anisa BRIKII à Catherine CREPIN, Gérard FESSELET à Bernadette BAITMGARTNER,Vincent FREARD à Gisèle L~►M~1RE, Thierry MARCJAN à Myriam PISANO, Gilles PERRIN à Claude MONNIER, Sophie PHILIPPE à Daniel FRERY et Frédét•ic ROUSSE à Anaïs MONNIER.

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers

Le 10 mai 2023 Le 10 mai 2023 En exercice 50 Présents 30

Votants 34

Le Président, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, vérifie l'existence du quorum et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Il cite les pouvoirs reçus.

Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Jean LOCATELLI est désigné.

Le Président fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et fait prendre note des éventuelles rectifications par le sécrétaire de séance.

2023-03-01 Vote des taux 2023

Rapporteur : Christian RAYOT

?023 0 ~01 Uot~ des ta.u~ 2023 Pa~~e I sur ?Envoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

Publié le

ID :090-249000241-20230525-2023 03 01-DE

Vu l'article 1639 A du Code Génér~c~l des Impôts;

Vu l'étatN°1259 FPUportant notification des bases nettes d'impositions; Vu la délibération 2023-02-01 du 06 avril 2023

Suite à un courrier de la Préfecture au titre du contrôle de légalité, il convient de retirer la délibération précitée du 6 avril dernier.

A la suite de la suppression progressive de la taxe d'habitation prévue par la loi N°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022.

Ainsi il n'était pas nécessaire d'en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition de fiscalité directe locale en 2020 2021 et 2022.

Pour l'année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doit à nouveau être voté et mentionné dans la délibération de vote des taux de taxes locales 2023 des communes et EPCI.

Le Conseil communautaire,après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide de se prononcer sur le vote des taux 2023

CFE ...28.37

Taxe foncière (bâti) ....7.00

Taxe foncière (non bâti) ... 1.61

Taxe d'habitation additionnelle 9.52

Annexe:Etat FDL 2023

Le Président soussigné, certifie que la

convocation du Conseil Communautaire et le

compte rendu de la présente délibération ont

été affichés conformément à la législation en

vigueur.

Le Président,

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Y

Et publication ou notification le M A D ~ 3 0 MAI 203

Le Président, ~~ ~.~~)1 F ~ ~~ r

Le Président 1~ ~~ ~~. . ~ '? ~`~ '?,

C~tr~~~~~~ Y T ~ .~ -~ t u su ~t

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20"'.3-U3 ,0 I \%oie dcs taux :?0:>3 ~~~_,,_ ~'_ .~"~ / Pane s? sur ?MINISTÈRE

EPCI

:

045 CC SUD TERRITOIRE

DE L'ACTION ET DES COMPTES

DEPARTEMENT

:

90

PUBLICS L`~"`~

TRÉSORERIE OU SGC

: SGC DE BELFORT 2

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Envoyé en préfecture le 30/05/2023 Reçu en préfecture le 30/05/2023 Publié le

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ID :090-249000241-20230525-2023 03 X31-DE

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Taxes

Bases d'imposition effectives de 2022

1

Taux de référence

pour 2023

2a

Tx moyens pondérés des com.

si fusion 3

Bases d'imposition prévisionnelles 2023

4

Produits référence

( col.4 x col.2a ou 2b)

5

Taux votés

6

Produits attendus (

col.

4

x col. 6) 7

Taxe foncière bâtie additionnelle

25 808 276

7,00

27

651 000

1 935 570

Taxe foncière non bâtie additionnelle

479 834

1,61

511 700

8 238

Taxe d'habitation additionnelle

778 408

9,52

833

675

79 366

CFE additionnelle

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~~~

~~~

~~~

CFE unique ou de zone

4

675 279

28,37

4

990 000

1 415 663

CFE éolienne

»>

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~~~

~~~

~»

Taux CFE plafonné pour 2023(2b)

~»

Total de la fiscalité additionnelle

Total des CFE unique, de zone et éolienne

2

023174

Total

1 415 663

Aide au calcul des taux additionnels]

par variation:

proportionnelle

Taxes additionnelles

Calcul du coefficient de variation proportionnelle

( 6 décimales)

8

9

Taux proportionnels (

col.

2

x col. 9) 10

Taxe foncière bâtie additionnelle

Produits attendus

2

023 174

Produits référence de la fiscalité additionnelle

(sous-total col.

5)

Taxe foncière non bâtie additionnelle Taxe d'habitation additionnelle CFE additionnelle Éléments relatifs au vote du taux de CFE unique, de zone ou éolienne

Réserve de taux

capitalisée utilisable

en 2023(11)

Réserve de taux utilisée pour le taux voté en 2023(12)

Fraction de taux mis

en réserve sur délibération (13)

(14) Durée retenue en cas d'intégration progressive des taux

CFE unique ou de zone CFE éolienne

»>

NA

IFER

TASCOM

TAFNB

Alloc. compensatrices

DCRTP

FNGIR

Total

2 791 912

86 194

188 781

13 805

920 562

158 630

321 466

4

481 350

Produits attendus des

Ressources fiscales

Montant prévisionnel

taxes à taux voté

indépendantes des

de la fiscalité directe

(col. 7)

+

taux votés

(cadre II)

=

locale pour 2023

4

481 350

il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.

, ç

BELFORT

À

À

Le

10 MARS 2023

Le

Le

Pour la Direction des Finances publiques,

Pour le Groupement,

Pour la Préfecture,

STAMPONE EDDIE

Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux.Envoyé en préfecture le 30/05/2023

MINISTÈRE

EPCI :

045 CC SUD TERRITOIRE

Reçu en préfecture le 30/05/2023

DE L'ACTION ET DES COMPTES

DEPARTEMENT :

90

Publié le

PUBLICS

ID :090-249000241-20230525-2023 03 01-DE

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TRÉSORERIE OU SGC

: SGC DE BELFORT 2

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1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMFENSA~RtGESET DOTATIONS Taxe foncière bâtie a. Personnes de condition modeste b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte c . Exonérations de longue durée (logeur. sociaux) d. Locaux industriels Taxe foncière non bâtie Taxe d'habitation

0 7 4

1 461 80 871

0

2. BASE Taxe foncière bâtie a. Parle conseil communautaire b. Parla loi Taxe foncière non bâtie a . Par le conseil communautaire

b. Parla loi (terres agricoles) c . Par la loi (autres)

....

O

. ...

Z 710 857

0

111 745

0

3. PRODlJIi"S DES IFER a. Éoliennes et hydroliennes b. Centrales électriques c . Centrales photovoltaïques d. Centrales hydrauliques e . Transformateurs électriques

f . Stations radioélectriques g. Installations gazières et autres

a. notation pour perte de I H~v

~

0 ~ ~ Cotisation foncière des entreprises

:

15 RÉFORMES'FtSGALES

b. Dotation pour Mayotte

~

»> ~ a. Par le conseil communautaire

._

~

Taxe d'habitation

Cotisation foncière des entreprises :

b. Par la loi

3 177

454

a. Fraction de NA nationale(%)

a. Exonérations en zone d'aménageur. du territoire

0

4. BASES TAXÉES DE TAXE D'HABITATION

b. TVA prévisionnelle

b. Base minimum

47 730

a. Hors résid. principales et log. vacants

833

675

c . Locaux industriels

790 238

b. Logements vacants soumis à la THLV

0

d. Autres allocations

188

DTCE

(Métropole du Grand-Lyon)

»>

-

---

----

63.

PLAFONNEMENT DU TAUX

6 . ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX DE COTtSATION FONCIÈRE DES ENTREPRPSES 6 .1. TAUX MAXIMUM ET TAUX MAYENS PONDÉRÉS

a. Taux moyen communal de 2022 au niveau national b.

Taux plafond de 2023

0 0 0 0

31 461 4 5 497 9 236

0 ,0012983556

2

791 912

2 6,56 53,12

Taux maximum a. De droit commun b. Dérogatoire c . Avec rattrapage d. Avec capitalisation e. Avec majoration spéciale

CFE unique ou de

6.4. MAJORATION SPÉCfALE DU TAUX

zone

CFE éolienne

Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2 022 au niveau

31,38

»>

31,38

»> »>

31,38

»>

»>

»>

a. National b. De l'EPCI Taux maximum de la majoration spéciale ~,6.5. DIMI'NUTION SANS LIEN

CFE unique ou de

zone

CFE éolienne

»> »>

»>

»>

Taux moyens ponderes

Année antérieure à 2023 au titre de laquelle...

a. 75

% de la moyenne nationale de la catégorie

18,94

~~~

a. ...la diminution sans lien a été appliquée

b. En cas de changement de périmètre

»>

b

les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés

6.2. COEFFICIENTS DE-VARIATION a.

Taxe foncière bâtie

b.

Taxes foncières bâtie et non bâtie

__

....

MOYEN

Taux moyens de référence au niveau national

1,108649

»>

a. Taxe foncière bâtie

1,106170

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b. Taxe foncière non bâtie

38,28 50,44