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Déliberation - Décision DP 25 00055
Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - Décision DP 25 00055)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de LES MARTRES DE VEYRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/05/2025 N° DP 063 214 25 00055
Par : | Monsieur CHASTEL MIKAEL
Demeurant à : | 126 RUE LUCIE AUBRAC
63730 LES MARTRES DE VEYRE
Sur un terrain sis à :| LE HAUT DE L ORME
63730 LES MARTRES DE VEYRE
Référence cadastrale : | 214 ZO 634, 214 ZO 640
Nature des Travaux : | Panneaux photovoltaïques en toiture
Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE
Vu la déclaration préalable présentée le 07/05/2025 par Monsieur CHASTEL MIKAEL,
Vu l’objet de la déclaration :
e pour l'installation de 20 panneaux photovoltaïques en toiture ;
+ surunterrain situé LE HAUT DE L ORME à LES MARTRES DE VEYRE.
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la zone UG ;
Vu l'affichage en mairie, le 12/05/2025 de l’avis de dépôt du présent dossier,
Vu Les pièces complémentaires reçues en date du 27 mai 2025 ;
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION.
Le Maire,
NOTA BENE : 1- La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. 2 — Dès l’achèvement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT — cerfa 13408 téléchargeable sur le site www.service-public.fr)
La présente décision est transmise au représentemt de l'Etat dans les conditions prévues à l'articie L.2131-2 di code général des collectivités territoriales.