Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 050226
Conseil Municipal - Délibérations CM 070426
Déliberation - Deliberations CM 01072025
Déliberation - Deliberations CM 05112024
Déliberation - Deliberations CM 28092023
Compte-Rendu - cr cm 27112025 080684400 1801 04122025
Procès Verbal - PV CM 07042026
Procès Verbal - PV CM 01072025
Procès Verbal - Proces verbal CM 13 decembre 2022
Déliberation - Deliberations CM 270426
Déliberation - Deliberations CM 04122025
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 04122025)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217605997-20251204-D2025_59-DE|
Accusé certifié exécutoire
Saint-Léger
du Bourg Denis [Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N°2025/59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2024
Date de convocation : 28 novembre 2025
Date d’affichage de la convocation : 28 novembre 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 17
Nombre de Votants : 25
Le 4 décembre 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Stéphanie LE FUR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART-JEAN, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Monsieur Alain DUPUIS, Monsieur Pascal GARIN.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE, Madame Tiphaine FLAVIGN Y
Etaient absents excusés: Monsieur Jean-Louis BARY (Pouvoir Monsieur DOLBEAU), Monsieur François WENDER (pouvoir Monsieur RUBRECHT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame LE FUR), Monsieur Thomas GILLON (pouvoir Madame BOUCQUIAUX), Monsieur Hugo PARIENTE (Madame BARY), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame LOISEL), Madame Muriel MARIE (pouvoir Madame VAUBAILLON).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Romuald RUBRECHT est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG2DENES 2025 1204-D2025_59-DE
k g Accusé certifié exécutoire Séance du 4 décembre 2025
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
Créé par l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction
publique et codifié aux articles L231-1 à L 231-4 du Code général de la fonction publique, le
rapport social unique (RSU) s’est substitué au rapport sur l’état de la collectivité (REC) depuis
le ler janvier 2021. Il s’agit d’une obligation légale. Ce rapport, désormais élaboré chaque année,
dresse un état des lieux de la situation du personnel dans la collectivité au 31 décembre de l’année
écoulée.
Il récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel telles
que les effectifs, le temps de travail, la rémunération, les conditions de travail, la formation et les
droits sociaux selon une liste d’indicateurs déterminée, à partir desquels peuvent être établies les
lignes directrices de gestion (LDG) qui définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines dans chaque collectivité territoriale.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L231-1 à L231-4,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 5 ;
VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales fixant les
conditions et les modalités de la mise en œuvre du RSU ;
VU l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
VU l’avis du Comité Social Territorial émis lors de sa réunion du 28 Novembre 2025,
VU le Rapport Social Unique 2024, joint en annexe
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : le Conseil Municipal prend acte de la présentation du Rapport Social Unique
de la collectivité de SAINT LEGER DU BOURG DENIS portant sur l’année 2024 et de l’avis
émis par le Comité social territorial lors de sa réunion du 28 novembre 2025.
Le RSU 2024 fera l’objet d’une diffusion publique (site internet ou autres) par la collectivité,
dans un délai de 60 jours à compter de sa présentation en CST.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 4 décembre 2025
Pour extrait. conforme,
# Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7605997-20251 204-D2025_59-DE|
Accusé certifié exécutoire
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQËE 2024 7723 Pour l'autorité compétente par délégation
Annexe 2
pb COMMUNE DE SAINT LEGER DU souris
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2024. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2024 transmises en 2025 par la collectivité au Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
— Effectifs
# 56 agents employés par la collectivité au
31 décembre 2024
> 37 fonctionnaires 11% ad
> 6 contractuels permanents
> 13 contractuels non permanents
# fonctionnaires
8 contractuels permanents
# contractuels non permanents
# Aucun contractuel permanent en CDI __ # Un agent sur emploi fonctionnel dans la collectivité
# Précisions emplois non permanents
æ Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
æ 4 contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels D Personnel temporaire intervenu en 2024 : 3 agents du Centre de Gestion et aucun intérimaire
Caractéristiques des agents permanents
æ Répartition par filière et par statut æ Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 14% 33% 16% 7%
Technique 62% 67% 63% 7% nine Culturelle 5% 5% D Frs Sportive m Catégorie B
Médico-sociale 8% 1% sé Police æ Catégorie C
Incendie
Animation 11% 9%
Total 100% 100% 100%
5 Réparlition par genre et par statut # Les principaux cadres d'emplois
Cadres d'emplois % d'agents
n HOUSE a Fefiaes “ejoints techniques 58% : ue à
Fonctionnaires SSSR CV MNNRNNYT/ARRNN rs a _ ! JOINTS ad animation 0 Contractuels FX . rac . 83% ATSEM A HOEDRAIE è Rédacteurs 5%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
à (076-217605997-20251204-D2025_59-DE|
— Temps de travail des agents permanents
# Répaïrlition des agents à temps complet
| OU non complet
Fonctionnaires
Contractuels
# Temps complet # Temps non complet
# Les 2 filières les plus concernées par le
temps non complet
Filière Fonctionnaires
Culturelle 100%
Technique 22%
— Pyramide des âges
Contractuels
0%
# Répartition des
à temps partiel
Fonctionnaires
# Temps plein #8 Temps partiel
# Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
6% des hommes à temps partiel
0% des femmes à temps partiel
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 48 ans
Âge moyen*
des agents permanents
Fonctionnaires 49,93
Contractuels 39,17
permanents
Ensemble des
48,43 permanents
Âge moyen*
des agents non permanents .
Contractuels non 32,50
permanents
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
— Équivalent temps plein rémunéré
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
“ A
M Hommes IN Femmes
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
# 44,46 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2024
> 33,08 fonctionnaires
> 6,66 contractuels permanents
>4,72 contractuels non permanents
80 917 heures travaillées rémunérées en 2024
— Positions particulières
Aucune position particulière
Répartition des ETPR permanents par catégorie
Catégorie A [M 2,35 ETPR
Catégorie B [D 2,32 ETPR
Catégorie C DEEE PR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217605997-20251204-D2025_59-DE|
— Mouvements ren Réception parle préfet : 12/12/2025 # En 2024, 6 arrivées d'agents # Principales caus € nt 3 our l'autorité compétente par délégation permanents et 5 déparis ‘ permanents
3 contractuels permanents nommés stagiaires ÉTÉ FOIRE A se +6 F 9 Détachement 20%
. 3 ne Départ à la retraite 20% Emplois permanents rémunérés . : Licenciement 20%
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2023 1 31/12/2024
42 agents 43 agents ct de à 5 # Principaux modes d'arrivée d'agents 1
ÉF FAÿE 7 permanents
Variation des effectifs” Voie de mutation 33% entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 Remplacements (contractuels) 33% à e Voie de détachement 17% ©, FRREtONNeIrEs ? 8,8% Arrivées de contractuels 17%
Contractuels à -25,0%
Ensemble N 2,4%
— Évolution professionnelle
æ Aucun bénéficiaire d'une promotion interne # Aucun lauréat d'un examen professionnel
sans examen professionnel
+ Aucun lauréat d'un concours d'agenis déjà
fonctionnaires dans la collectivité
æ Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
sm 11 avancements d'échelon et
aucun avancement de grade
— Sanctions disciplinaires
æ Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2024
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2024
Hommes Femmes
Sanctions 1° groupe
Sanctions 2°"° groupe
Sanctions 3°"° groupe
Sanctions 4°" groupe Q
©
O©O
©
©
OO
OO Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7605997-20251 204-D2025_59-DE|
— Budget et rémunérations ACCUuSse cerüutie executoire [Réception par le préfet : 12/1 2/2025]
æ Les charges de personnel représentent 61,35 % des dépenses deÜneRifAgmEnt Par délégation
BuMger de 3 088 613€ Charges de
fonctionnement* personnel*
* Montant global
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent :
Primes et indemnités versées :
IFSE :
CIA :
Heures supplémentaires et/ou complémentaires :
Nouvelle Bonification Indiciaire :
Supplément familial de traitement :
Complément de traitement indiciaire (CTI)
,35 % des dépenses de 1 894 793 €
fonctionnement
1 229 632€ RÉMURÉRONS des agents sur
emploi non permanent :
230 333 €
184 223 €
18 556€
14 576 €
5372€
2 941 €
0€
107 669 €
= Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Administrative s s 31 320 € Technique s s 30 048 € 25 780 € Culturelle G s s Sportive
Médico-sociale 37 813 €
Police
Incendie
Animation 28 305 € s
Toutes filières 45 716 € 30 430 € 25833 €
æ La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble
des agents permanents est de 18,73%
Part des primes et indemnités
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 19,53%
Contractuels sur emplois permanents 14,30%
Ensemble 18,73%
+ IFSE et CIA selon la catégorie el le genre
Fonctionnaires
> Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour les contractuels
ainsi que le CIA
> Les primes ne sont pas maintenues en cas de congé de maladie ordinaire
rÿ 724 heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2024
r> Aucune heure complémentaire réalisée et rémunérée en 2024
> La collectivité a adhéré au régime général d'assurance chômage pour
l'assurance chômage de ses agents contractuels
Contractuels sur emploi permanents
Montant annuel Femmes Hommes Femmes Hommes
moyen par ETPR
IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA
Catégorie À s s
Catégorie B s s s s
530€ 10% Catégorie C 4s17€ | 475€ | 10% 1690€ 428€ [M 20% — Absences
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7605997-20251 204-D2025_59-DE|
# En moyenne, 49,3 jours d'absence pour
tout motif médical en 2024 par
fonctionnaire
Taux d'absentéisme
> En moyenne, 8,8
Fonctionnaires
ALCU
Pour, rité com ête te ar délé ci
motif médical e ai par npéi en ontra
permanent
*
Contractuels Ensemble agents Contractuels
permanents permanents non permanents
| 5,69% 1,05% 5,04% 0,11% « compressible » {maladies ordinaires et |
accidents de travail) ES [ B
Taux d'absentéisme médical 13 50% 1 05% 11 76% 0 11%
(toutes absences è F F
pour motif médical) Re E
Taux d'absentéisme global 13 50% 105% 11,76% 0,11%
(toutes absences y compris maternité, paternité < 7 °
et autre) D ns L Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / {nombre total d'agents x 365)
+ Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
# 97,3 % des agents permanents ont eu au moins un jour de carence prélevé
#+ La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
— Accidents du travail
s# 3 accidents du travail déclarés au total
en 2024
> 3 accidents du travail pour 56 agents en position
d'activité au 31 décembre 2024
> En moyenne, 26 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
— Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
4 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
4 travailleurs handicapés fonctionnaires
0 travailleur handicapé en catégorie À, 0 en
catégorie B, 4 en catégorie C
ÿ
?
mm 558 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l’obligation d'emploi
Prévention et risques
professionnels
s ASSISTANTS DE PRÉVENTION
1 assistant de prévention désigné dans la
collectivité
2} FORMATION
3 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
Coût total des formations : 2724€
Coût par jour de formation : 908 €
ms) DÉPENSES
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l'amélioration des conditions de travail
Total des dépenses : 10 225 €
+ DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour: 2013 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7605997-20251 204-D2025_59-DE|
— Formation ACCUSE CENT EXÉCUIOIE
# En 2024, 30,2% des agents permanents ont suivi une #> 34 jours de fofifit#ii if É formation
d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2024
33% 36%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
# Fonctionnaires B Contractuels
+ 33 782 € ont été consacrés à la formation en
2024
Répartition des dépenses de formation
CNFPT 54%
Coût de la formation des apprentis 21%
Frais de déplacement 2%
Autres organismes 23%
— Action sociale et protection sociale complémentaire
PPEMURERP EN 2084"
ours de formation
par catégorie hiérarchique
6%
F Catégorie À
æ Catégorie B
m Catégorie C
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
> 0,8 jour par agent
Répartition des jours de formation
par organisme
CNFPT 53%
Autres organismes 47%
# La collectivité ne participe ni à la # L'action sociale de la collectivité complémentaire santé de ses agents, ni
aux contrats de prévoyance - Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
- Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à
but non lucratif ou d'une association locale
—— Relations sociales
sæ Jours de grève s Comité Social Territorial
23 jours de grève recensés en 2024 5 réunions en 2024 dans la collectivité Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7605997-20251 204-D2025_59-DE|
— Précisions méthodologiques
æ 1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2023 [Réception par le préfet : 12/12/2025] Pour l'autorité compétente par délégation
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels perma à
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique A Æ?7ré des contractuels au
31/12/2024 31/12/2024
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels
- Retours de titulaires stagiaires - Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2023
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2023
# ?Formules de calcul - Taux d'absentéisme Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence x 100 que pour 100 agents de la collectivité, un
Nombre d'agents au 31/12/2024 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année. Les journées d'absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
3 « groupes d’absences »
"2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
: | rave maladie, die professionnell
® ‘Lessn éhiBdcée pour autres raisons" " correspondent aux autorisations céciaias d bsenees (motif familial, concours. =
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
3. Absences Globales : |
Absences médicales + maternité, |
Paferrité adoption, autres REQTE |
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
# En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2024. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2024 transmis en 2025 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
PERTE
;e° L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
TRS Mon développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
f DES CENTRES DE GESTION Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Î (076-217605997-20251204-D2025_60-DE|
Saint-Léger Accusé certifié exécutoire du Bourg Denis
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
SA TION N°2025/60
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Admission en non-valeur des créances éteintes et irrécouvrables
Date de convocation : 28 novembre 2025
Date d’affichage de la convocation : 28 novembre 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 17
Nombre de Votants : 25
Le 4 décembre 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEVY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Stéphanie LE FÜR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART-JEAN, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Monsieur Alain DUPUIS, Monsieur Pascal GARIN.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE, Madame Tiphaine FLAVIGNY
Etaient absents excusés: Monsieur Jean-Louis BARY (Pouvoir Monsieur DOLBEAU), Monsieur François WENDER (pouvoir Monsieur RUBRECHT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame HAGUE), Madame Morgane MIMOUNTI (pouvoir Madame LE FUR), Monsieur Thomas GILLON (pouvoir Madame BOUCQUIAUX), Monsieur Hugo PARIENTE (Madame BARY), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame LOISEL), Madame Muriel MARIE (pouvoir Madame VAUBAILLON).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Romuald RUBRECHIT est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOUR& BENES 0212070202 0008 ccusé Certifié exécutoire Séance du 4 décembre 2025 [Réception par le préfet: 12/12/2025] Pour l'autorité compétente par délégation
Admission en non-valeur des créances éteintes et te) f là
2
Délibération N° 2025/60
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5 et L.2343-1,
VU la demande de Monsieur le Comptable public auprès de l'ordonnateur de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur sur l’exercice 2024,
VU l'avis de la commission des finances du 24 novembre 2025
CONSIDERANT que le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues et qu’il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : D'admettre en non-valeur les créances éteintes et irrécouvrables communales
dont le détail figure en annexe de la présente délibération pour la somme de 1 748.45 €,
ARTICLE 2 : D’admettre en non-valeur les créances éteintes pour la somme de : 403.53 €,
ARTICLE 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles
et chapitres prévus à cet effet.
ARTICLE 4 : D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente
délibération.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 4 décembre 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire, |
Sophie JCQUIAUX
POUR : 25
CONTRE : O0
ABSTENTION : 0
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217605997-20251204-D2025_61-DE|
Saint-Léger Accusé certifié exécutoire du Bourg Denis
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
ÂTION N°2025/61 DELIB
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Participation financière exceptionnelle au projet d’école Coty
Date de convocation : 28 novembre 2025
Date d’affichage de la convocation : 28 novembre 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 17
Nombre de Votants : 25
Le 4 décembre 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Stéphanie LE FÜR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART-JEAN, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Monsieur Alain DUPUIS, Monsieur Pascal GARIN.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE, Madame Tiphaine FLAVIGNY
Etaient absents excusés : Monsieur Jean-Louis BARY (Pouvoir Monsieur DOLBEAU), Monsieur François WENDER (pouvoir Monsieur RUBRECHT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame LE FUR), Monsieur Thomas GILLON (pouvoir Madame BOUCQUIAUX), Monsieur Hugo PARIENTE (Madame BARY), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame LOISEL), Madame Muriel MARIE (pouvoir Madame VAUBAILLON).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Romuald RUBRECHT est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOUR& DENIS 0°"20-0208.8108 ccusé certifié exécutoire
Séance du 4 décembre 2025 [Réception par le préfet: 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
Participation financière exceptionnelle au projet d’é (ei \
Délibération N° 2025/61
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2129.29,
VU l'avis de la Commission des finances du 24 novembre 2025,
CONSIDERANT l'intérêt de soutenir la réalisation du projet pédagogique de l’école Coty intitulé "Passeport Découverte".
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : De prendre en charge une partie des frais comme suit :
Budget 2025 : 7 000 €
Budget 2026 : 4 000 €
ARTICLE 2 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice considéré, aux articles
et chapitres prévus à cet effet.
ARTICLE 3 : D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente
délibération.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 4 décembre 2025
Pour extrait conforme,
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Î (076-217605997-20251204-D2025_62-DE|
Saint-Léger Accusé certifié exécutoire du Bourg Denis
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBÈRATION N°2025/62
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Décision modificative n°01
Date de convocation : 28 novembre 2025
Date d’affichage de la convocation : 28 novembre 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 17
Nombre de Votants : 25
Le 4 décembre 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Stéphanie LE FÜR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART-JEAN, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Monsieur Alain DUPUIS, Monsieur Pascal GARIN.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE, Madame Tiphaine FLAVIGN Ÿ
Etaient absents excusés : Monsieur Jean-Louis BARY (Pouvoir Monsieur DOLBEAU), Monsieur François WENDER (pouvoir Monsieur RUBRECHT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame LE FUR), Monsieur Thomas GILLON (pouvoir Madame BOUCQUIAUX), Monsieur Hugo PARIENTE (Madame BARY), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame LOISEL), Madame Muriel MARIE (pouvoir Madame VAUBAILLON).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Romuald RUBRECHIT est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURE BÉNG 120-020-8770 ccuse Certitié exécutoire
Séance du 4 décembre 2025
Décision modificative n°01
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
VU l’avis de la Commission des finances du 24 novembre 2025,
DECIDE
tableau ci-dessous :
Délibération N° 2025/62
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et
suivants, relatifs aux règles de préparation, d’adoption et modification du budget des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2025/18 en date du 03 avril 2025 portant adoption du budget RARE de la commune pour l’exercice 2025,
CONSIDERANT que des ajustements budgétaires s’avèrent nécessaires pour prendre en compte des dépenses imprévues lors de l’adoption du budget primitif ;
CONSIDERANT que ces ajustements doivent faire l’objet d’une décision modificative afin de rééquilibrer certaines sections du budget de l’exercice 2025 ;
ARTICLE 1 : D’adopter la décision modificative au budget primitif 2025 conformément au
76599 SAINT LEGER DU BOURG DENIS :
Code INSEE Budget communal PPS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision modificative
Ra Dépenses {tj Recettes tt
sean Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-54111-020 : Personnel Htuiare - Rémunération prinspale 9.00 <| 70 090.00 € 0.00 € ooce
D-5417-020 : Rémunérations des apprends 0.60 € 10 000.00 € 0.00 E 0.00 €
D-8453.000 : Cotsatons aux caisses de retraite 00 €| 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 000€ 85 000.00 € 0.00 € 000€
D-033-020 : Virement à la secton d'investissement 85 009 00 €l 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 85 000.00 €| 0.00 € 0.00 € 0.00€
Total FONCTIONNEMENT 85 000.00 €| 85 000.00 €| 0.00 € 000€
INVESTISSEMENT
R-021-020 : Virement de la section de fonctionnement 509 € 0.00 €] 500000 € C0 €
TOTAL R 024 : Virement de la section de 600€ 0.00 € 85 000.00 € 0.00 €
fonctionnement
0-2128.020 : Autres agencements et aménagements 20€ 21205.90€ C00E 0.00 €
0-21251.020 : Install générales des constructions - o0o2e 10 884.00 € GOÔve 0.00 € Sstiments publics
D-21938-020 : Autre matènel informatque 8.60 ê| 3 458.00 € £.00 € 0.00 €
R-2021.029 : Fras d'études ace Cie Qode 2525500€
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 000€ 35 355.00 € 0.00 € 35 355.00 €
D-2313-020 : Constructions (en cours) ss20000E goce 0GSE ooce
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 85 000.00 € 0.00 € 0.00 € 000€
Total INVESTISSEMENT 85 000.00 €| 25 355.00 € 85 000.00 €| 25 355.00€
| Total Général | 49 645.00 €| -49 645.00 €]
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Déibérationr NMASEDS 07 0e Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documeñff'rétatifs Tapis egréflégation délibération.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 4 décembre 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUCQUIAUX
POUR : 23
CONTRE : 2
ABSTENTION : 0
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20251204-D2025_63-DE
À Accusé certifié exécutoire Saint-Léger ñ n du Bourg Denis Réception par le préfet : 12/12/2025)
Publication : 12/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N°2025/63
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Autorisation pour engager, liquider et maintenir les dépenses d'investissement
avant le budget prévisionnel 2026
Date de convocation : 28 novembre 2025
Date d’affichage de la convocation : 28 novembre 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 17
Nombre de Votants : 25
Le 4 décembre 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Stéphanie LE FÜR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART-JEAN, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Monsieur Alain DUPUIS, Monsieur Pascal GARIN.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE, Madame Tiphaine FLAVIGNY
Etaient absents excusés : Monsieur Jean-Louis BARY (Pouvoir Monsieur DOLBEAU), Monsieur François WENDER (pouvoir Monsieur RUBRECHT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame LE FUR), Monsieur Thomas GILLON (pouvoir Madame BOUCQUIAUX), Monsieur Hugo PARIENTE (Madame BARY), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame LOISEL), Madame Muriel MARIE (pouvoir Madame VAUBAILLON).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Romuald RUBRECHIT est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076: 2 HOT. -20251204-D2025_63-DE)
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BO À ÉCUSE Certr fé exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025) Séance du 4 décembre 2025 PRE AoLE 1212/2022
Autorisation pour engager, liquider et maintenir les dépenses Pise EME budget prévisionnel 2026
Délibération N° 2025/63
VU l'article L.1612-1 du le Code Général des Collectivités Territoriale,
VU l'avis de la Commission des finances du 24 novembre 2025,
CONSIDERANT qu’afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, en attendant le vote du budget primitif 2026, il convient d'ouvrir les crédits d’investissement nécessaires.
CONSIDERANT que le budget 2025 de la commune a été voté au niveau du chapitre,
CONSIDERANT que les crédits ouverts au titre de l'année 2025 sont les suivants :
Budget primitif 2025 | Plafond des crédits | D bosés autorisés
Chapitre 20 - Immobilisations
incorporelles 142 856,00 € 35 714,00 € 35 714,00 €
Chapitre 21-Immobilisation
corporels 1109 065,19 € 277 266,30 € 277 266,00 €
Chapitre 23- Immobilisations en
cours 385 402,81€ 96 350,70 € 96 350,00 €
Chapitre 26-Participations et
créances rattachées à des
participations 5 000,00 € 1250,00€ 1250,00 €
{1} Arrondi à l'euroinférieur
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : D'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le budget primitif 2026, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires
2026 (cf. tableau ci-dessus),
ARTICLE 2 : D'inscrire les crédits correspondants au budget lors de son adoption,
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20251204-D2025_63-DE
éhbération N°20 6 ACCUSE certe executüiré
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 12/12/2025
ARTICLE 3 : D’autoriser Madame le Maire à signer tous documerfé"HAHRiS sPrRéisps er fé lécation délibération.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 4 décembre 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUCQUIAUX
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20251204-D2025_64-DE
Saint-Léger Accusé certifié exécutoire du Bourg Denis = = Réception par le préfet : 12/12/2025)
Publication : 12/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
TION N°2025/64
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Approbation des statuts modifiés de la SPL ALTERN et mandat donné au
représentant de la commune.
Date de convocation : 28 novembre 2025
Date d’affichage de la convocation : 28 novembre 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 17
Nombre de Votants : 25
Le 4 décembre 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis. .
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Stéphanie LE FÜR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART-JEAN, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Monsieur Alain DUPUIS, Monsieur Pascal GARIN.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE, Madame Tiphaine FLAVIGNY
Etaient absents excusés: Monsieur Jean-Louis BARY (Pouvoir Monsieur DOLBEAU), Monsieur François WENDER (pouvoir Monsieur RUBRECHT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame LE FUR), Monsieur Thomas GILLON (pouvoir Madame BOUCQUIAUX), Monsieur Hugo PARIENTE (Madame BARY), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame LOISEL), Madame Muriel MARIE (pouvoir Madame VAUBAILLON).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Romuald RUBRECHIT est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis - Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217605997-20251204-D2025_64-DE
K DEN CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BO rire exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025)
Séance du 4 décembre 2025 Publication : 12/12/2025
étente
Approbation des statuts modifiés de la SPL ALTERN et mandat dé An AU FÉES ENTRE e eg ON
de la commune. )
Délibération N° 2025/64
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1531- 1 et suivants relatifs aux Sociétés Publiques Locales ;
VU le Code de commerce, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes ;
VU la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 relative aux sociétés publiques locales ;
VU les statuts de la Société Publique Locale (SPL) ALTERN dont le siège social est situé à 108 Av François Mitterrand 76000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 90938391100023 ;
VU la délibération du Conseil de la Métropole en date du 21 Mars 2021 autorisant la création de la SPL ALTERN et la souscription au capital initial ;
VU le rapport de valorisation des parts sociales de la SPL ALTERN établissant la valeur de cession de l'action à 500 € ;
VU le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN ;
VU la délibération de la commune en date du 1° juillet 2025 approuvant l’acquisition de 10 parts sociales de la SPL ALTERN ;
VU la délibération de la Métropole Rouen Normandie en date du 12 novembre 2025 approuvant la cession de parts sociales de la SPL ALTERN au profit de nouvelles communes et la modification des statuts sociaux.
CONSIDERANT Selon l’Art 3 de ses statuts, La SPL ALTERN a pour objet : « pour le compte exclusif de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires, et dans le périmètre géographique de ceux-ci, d’apporter son concours dans la réalisation de leurs actions dans le domaine de la Transition Energétique et notamment en matière de programme de sobriété, d'efficacité énergétique ainsi que, de manière soit intégrée soit complémentaire, dans l'émergence de projets d'énergies renouvelables, dans leurs développements, leurs gestions et leurs exploitations. »
CONSIDERANT A cet effet, la Société pourra réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et groupements de collectivités actionnaires.
CONSIDERANT La Société est habilitée à exercer toute mission accessoire à celles définies
ci-dessus.
CONSIDERANT la création d’une telle société, dont le capital social est détenu exclusivement
par des collectivités territoriales ou leurs groupements, permet de faciliter et d’améliorer le
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
LE 7605997-20251204-D2025_64-DE
éTatAen u
Réception par le préfet : 12/12/2025
recours à des prestations intégrées par ses actionnaires, notamment “dre déttharéhés ou de concessions, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise er tbhtnéeenpieiaBéSlégation conformément à la jurisprudence applicable aux marchés de prestatig [XË\emnes ainsi qu’au code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : D'approuver le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN annexé à
la présente délibération, portant notamment sur :
+ La nouvelle répartition du capital social
e La précision d’une règle de calcul du nombre de représentants par catégorie
d’actionnaire
+ La refonte et mise en conformité des statuts visant une plus grande sécurité juridique
ARTICLE 2 : De donner mandat au représentant de la commune lors de l’assemblée générale
extraordinaire convoquée pour délibérer sur le projet de modification des statuts de la SPL
ALTERN.
ARTICLE 3 : D’autoriser le/la représentant(e) dûment habilité(e) à :
+ Accomplir toutes les formalités légales et réglementaires nécessaires à l'exécution de la
présente délibération, et notamment de prendre part au vote lors de l'assemblée générale
extraordinaire de la SPL qui constatera ces modifications.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 4 décembre 2025
Pour extrait conforme,
POUR : 22
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20251204-D2025_64-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025)
Publication : 12/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
OBJET : Approbation des statuts modifiés de la SPL ALTER?" mandat donné au représentant de la commune. |
Afin d'atteindre les objectifs de maîtrise de la demande énergétique, de décarbonation et de recours aux énergies renouvelables fixés au niveau européen, national et métropolitain les collectivités territoriales ont un rôle central à jouer.
La Métropole Rouen Normandie a créé au début de l’année 2022 un service public de la transition énergétique sur le territoire métropolitain qui dépasse le seul cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat défini à l’article L. 232-1 du Code de l'énergie. Il est ouvert à l'ensemble des citoyens, collectivités, entreprises, et associations du territoire de la Métropole Rouen Normandie. Il offre informations, conseils et accompagnement à ces publics en matière de projets de transition énergétique.
Fondée par la Métropole Rouen Normandie et 14 communes du territoire en application de
l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales et dans la continuité de la COP21 locale, la Société Publique Locale ALTERN (Agence Locale de la Transition Energétique Rouen Normandie) entend à apporter une réponse effective et opérationnelle aux objectifs fixés dans le PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) de la Métropole Rouen Normandie. L’ambition ? Faire du bassin métropolitain un territoire 100% énergies renouvelables d'ici 2050. Pour atteindre ce but, la production d'énergies renouvelables devra être multipliée par 5,5 et la consommation d'énergie du territoire, divisée par 2 et les émissions de gaz à effet de serre divisées par 4.
Société anonyme à capitaux 100% publics régie par le livre Il du code du commerce, une SPL
favorise les conditions de coopération territoriale dans un cadre à la fois souple et maitrisé. Elle agit exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. A cet effet, la Société peut réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et groupements de collectivités actionnaires.
Ce service public correspond à un dispositif d'ingénierie accessible pour l’ensemble du territoire et constitue le socle de l'accompagnement des projets de transition énergétique.
Sa mise en œuvre opérationnelle se décline notamment en trois missions principales :
- Le développement des actions de sobriété et d'efficacité énergétique dans le cadre des rénovations énergétiques, de l'usage raisonné de l'énergie et largement dans le quotidien des
habitants et employés ;
- Le développement du recours aux énergies renouvelables sur le territoire ;
- La structuration de l'offre des professionnels afin de la rendre accessible et facilement
compréhensible pour les porteurs de projets.
La SPL ALTERN est devenue en quelques années un acteur incontournable pour
accompagner les communes de la Métropole pour atteindre leurs objectifs. La légitimité de la relation entre la Société et chacune des collectivités actionnaires repose sur le fait qu’une SPL est une entité publique à 100%, et que les collectivités actionnaires exercent sur elle un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Ce contrôle analogue s'entend comme global et collectif, cet impératif étant traduit dans les statuts de la SPL.
Entre le 10 juin et le 9 octobre 2025 les conseils municipaux des communes ci-dessous ont sollicité leur adhésion au capital de la SPL ALTERN par l'acquisition d'actions détenues par la Métropole Rouen Normandie, actionnaire majoritaire et approuvé
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20251204-D2025_64-DE| °
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025)
Publication : 12/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
AæSonditions de cette
adhésion :
: & REA AN EE à NB Montant capital RC Nouveaux actionnaires Délibération | actions réténa Réprésentant
retenues
24-
Amfreville-la-Mi-Voie septembre 10 5 000 € | Mr LANGLOIS Hugo
Bihorel 09-octobre 12 6000€ | Mr HOUBRON Pascal
Cléon | 26-juin 12 6000€ | Mr MARCHE Frédéric
Franqueville-Saint-Pierre 12-juin 12 6 000€ | Mr GUILBERT Bruno
Roncherolles sur le vivier 10-juin 4 2000€ | Mr LAFITTE Robert
Saint Léger du Bourg-Denis | 01-juillet 10 5 000 € _| Mme BOUQUIAUX Sophie
Saint Martin de Boscherville 19-juin 4 2000€ | Mr GRAS Fabien
Saint Etienne du Rouvray 26-juin 50 25 000€ | Mr LE COUSIN Pascal
TOTAL 114 57 000 €
Cette cession de parts a été présenté au vote du Conseil Métropolitain lors de la séance du 12 novembre 2025.
Elle a pour effet de modifier la répartition du capital de la SPL ALTERN et ouvre à la demande de l'actionnaire majoritaire cédant, la possibilité d’une représentation plus grande aux membres désignés par l'assemblée spéciale au sein du Conseil d'Administration de la société.
Le nombre de représentants de la Métropole passerait ainsi de 13 à 12 et celui de l'Assemblée spéciale de 4 à 5. |
Cette évolution nécessite de préciser dans les statuts une règle de calcul du nombre de représentants par catégorie d’actionnaire, ce qui a pour effet de soumettre au vote de
l'assemblée délibérante de tous les actionnaires le projet de statuts modifiés et de donner mandat à leur représentant pour voter lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL ALTERN. |
Le calendrier prévisionnel pour l'entrée effective de la commune au capital de la SPL et la modification des statuts est donc le suivant : :
Courant janvier 2026, le président de la SPL convoquera une réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire pour l'agrément des cessions aux nouvelles communes membres. La signature des ordres de mouvement pourra être opérée. Dans la foulée une réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée pour l'adoption des statuts modifiés puis une réunion de l'Assemblée Spéciale pour la désignation de ses 5 représentants au Conseil
d'Administration de la société. |
Dans les 15 jours qui suivront la réunion de ces différentes instances, le Conseil
d'Administration de la SPL ALTERN pourra procéder à l'élection de son Président.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1531- 1 et suivants relatifs aux Sociétés Publiques Locales ;
VU le Code de commerce, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20251204-D2025_64-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025)
Publication : 12/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
VU la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 relative aux sociétés publiques >
sgé social est situé à
108 Av François Mitterrand 76000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 90938391100023 ;
VU les statuts de la Société Publique Locale (SPL) ALTERN dont le Sr
VU la délibération du Conseil de la Métropole en date du 21 Mars 2021 autorisant la création de la SPL ALTERN et la souscription au capital initial ;
VU le rapport de valorisation des parts sociales de la SPL ALTERN établissant la valeur de cession de l'action à 500 €; |
VU le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN ;
VU la délibération de la commune en date du .......… approuvant l'acquisition de parts sociales de la SPL ALTERN ;
. Vu la délibération de la Métropole Rouen Normandie en date du 12 novembre 2025 approuvant la cession de parts sociales de la SPL ALTERN au profit de nouvelles communes et la modification des statuts sociaux.
CONSIDÉRANT QUE :
Selon l'Art 3 de ses statuts, La SPL ALTERN a pour objet : « pour le compte exclusif de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires, et dans le périmètre géographique de ceux-ci, d'apporter son concours dans la réalisation de leurs actions dans le domaine de la Transition Energétique et notamment en matière de programme de sobriété, d'efficacité énergétique ainsi que, de manière soit intégrée soit complémentaire, dans l'émergence de projets d'énergies renouvelables, dans leurs développements, leurs gestions et leurs exploitations. »
A cet effet, la Société pourra réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et groupements de collectivités actionnaires.
La Société est habilitée à exercer toute mission accessoire à celles définies ci-dessus.
la création d'une telle société, dont le capital social est détenu exclusivement par des
collectivités territoriales ou leurs groupements, permet de faciliter et d'améliorer le recours à des prestations intégrées par ses actionnaires, notamment sous forme de marchés ou de concessions, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la jurisprudence applicable aux marchés de prestations internes ainsi qu’au code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
Article 1- Modification des statuts
D'approuver le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN annexé à la présente délibération, portant notamment sur :
e La nouvelle répartition du capital social
e La précision d’une règle de calcul du nombre de représentants par catégorie d'actionnaire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20251204-D2025_64-DE| -
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025)
Publication : 12/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
+ La refonte et mise en conformité des statuts visant une plus gr: sécurité juridique
Article 2 : Mandat donné au représentant de la commune lors de l’assemblée générale extraordinaire approuvant les statuts modifiés
De donner mandat au représentant de la commune lors de l'assemblée géhérale extraordinaire convoquée pour délibérer sur le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN.
Article 3 : Autorisation de signature
D’autoriser le/la représentant(e) dûment habilité(e) à :
e _Accomplir toutes les formalités légales et réglementaires nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment de prendre part au vote lors de l'assemblée générale extraordinaire de la SPL qui constatera ces modifications. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20251204-D2025_64-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 12/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
AGENCE LOCALE DE LA TRANSITION
ENERGETIQUE ROUEN NORMANDIE
ALTERN
Société Publique Locale
au capital de 1.000.000 euros
Siège social
9 bis rue Jeanne d’ARC
76000 ROUEN
909 383 911 R.C.S. ROUEN
STATUTS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20251204-D2025_64-DE| | |
Accusé certifié exécutoire e
Réception par le préfet : 12/12/2025) 2
Publication : 12/12/2025. ‘
Version d’origine
LES SOUSSIGNES
Verkiün' mbdfréegpétente par délégation
Suppression TE
ARTICLE 2 — DENOMINATION
La dénomination sociale est : Agence Locale de la
Transition Energétique Rouen Normandie
Dans tous les actes et documents émanant de la
Société et destinés aux tiers, la dénomination devra
toujours être précédée ou suivie des mots « Société
Publique locale », ou des initiales « SPL » et de
l’énonciation du montant du capital social,
Transition Energétique Rouen Normandie
ARTICLE 2 —- DENOMINATION
La dénomination sociale est : Agence Locale de la
La société a pour sigle ALTERN.
Dans tous les actes et documents émanant de la
Société et destinés aux tiers, la dénomination devra
toujours être précédée ou suivie des mots « Société
publique locale », ou des initiales « SPL » et de
l’énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 — SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 108 Allée François
Mitterrand, 76006 Rouen.
Il pourra être transféré dans tout endroit du
territoire des collectivités territoriales et/ou des
8roupements de collectivités territoriales
actionnaires, par simple décision du Conseil
d'Administration, sous réserve de ratification de
cette décision par la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire des actionnaires.
ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à ROUEN (76000) 9 bis rue
Jeanne d’Arc.
Il pourra être transféré dans tout endroit du
territoire des collectivités territoriales et/ou des
Broupements de collectivités territoriales
actionnaires, par simple décision du Conseil
d'Administration, sous réserve de ratification de
cette décision par la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire des actionnaires.
ARTICLE 6 — CAPITAL SOCIAL ET APPORTS
Le capital social est fixé à 1.000.000 Euros.
Il est divisé en 2000 actions, d’une seule catégorie,
de 500 Euros de nominal chacune, toutes de
numéraire, intégralement souscrites et libérées.
Le capital social est exclusivement détenu par des
collectivités territoriales ou leurs groupements,
conformément à l’article L. 1531-1 du Code général
des collectivités territoriales, et réparti comme suit
lors de la constitution de la Société :
(tableau des souscriptions à l’origine)
Les actions sont souscrites en totalité et libérées à
hauteur de 100 % de leur valeur par chacun des
associés, soit à hauteur d’un montant de 1 000 000
Euros.
La somme de 1 000 000 Euros est déposée au crédit
d'un compte ouvert au nom de la Société en
formation ainsi que l'atteste le certificat du
dépositaire.
Cette somme sera retirée par le Président de la
Société sur présentation du certificat du Greffe du
ARTICLE 6 — CAPITAL SOCIAL ET APPORTS
Le capital social est fixé à 1.000.000 euros.
l'est divisé en 2.000 actions, d’une seule catégorie,
de 500 euros de nominal chacune, toutes de
numéraire, intégralement souscrites et libérées.
Le capital social est exclusivement détenu par des
collectivités territoriales ou leurs groupements,
conformément à l’article L.1531-1 du code général
des collectivités territoriales.
À la constitution, il était réparti comme suit :
(tableau des souscriptions à l’origine)
Le capital social est dorénavant réparti comme suit :
(nouveau tableau de répartition du capital post
cession)
Suppression du reste de l'article. Accusé de réception - Ministère de l' Intérieur
076-217605997-20251204-D2025 6
Accusé certifié exécutoire 3
12/12/2025 Réception par le préfet
4-DE|
Tribunal de Commerce attestant l’immatriculation
de la Société au Registre du Commerce et des
Sociétés.
DEL +5 AT IA 10. =
Fr OOHEQUOTT ZT TZTZUZO
Pour l'autorité compétente par délég Ation
ARTICLE 8 — MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 - Le capital social est augmenté par tous moyens
et selon toutes modalités prévues par la loi.
L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport
du Conseil d'Administration, est seule compétente
pour décider l'augmentation du capital.
Elle peut déléguer cette compétence au Conseil
d'Administration dans les conditions fixées par les
dispositions applicables du Code de commerce.
Celle-ci s'effectue par l'émission d'actions
ordinaires ou de préférence donnant accès
immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la
Société ou par majoration du montant nominal des
titres de capital existants.
Les actionnaires ont, proportionnellement au
montant de leurs actions, un droit de préférence à
la souscription des actions de numéraire émises
pour réaliser une augmentation de capital. Les
actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à
leur droit préférentiel.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider,
dans les conditions prévues par la loi, de supprimer
ce droit préférentiel de souscription. 1
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux
actionnaires, à la suite de l’incorporation au capital
de réserves, bénéfices ou primes d'émission,
appartient au nu-propriétaire, sous réserve des
droits de l’usufruitier.
Si l'augmentation de capital résulte d’une
incorporation d’un apport en compte courant
d’associés consenti par une collectivité territoriale
ou un groupement, l'augmentation de capital ne
| pourra valablement être décidée qu’au vu d’une
délibération préalable de l'assemblée délibérante
de la collectivité ou du groupement se prononçant
sur l'opération, conformément à l’article L. 1522-5
du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 - Le capital social est augmenté par tous moyens
et selon toutes modalités prévues par la loi.
L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport
du Conseil d'Administration, est seule compétente
pour décider l'augmentation du capital.
Elle peut déléguer cette compétence au Conseil
d'Administration dans les conditions fixées par les
dispositions applicables du Code de commerce.
Celle-ci s'effectue par l'émission d'actions
ordinaires ou de préférence donnant accès
immédiat où à terme, à une quotité du capital de la
Société ou par majoration du montant nominal des
titres de capital existants.
Les actionnaires ont, proportionnellement au
montant de leurs actions, un droit de préférence à
la souscription des actions de numéraire émises
pour réaliser une augmentation de capital. Les
actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à
leur droit préférentiel.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider,
dans les conditions prévues par la loi, de supprimer
ce droit préférentiel de souscription.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux
actionnaires, à la suite de l’incorporation au capital
de réserves, bénéfices ou primes d’émission,
appartient au nu-propriétaire, sous réserve des
droits de l’usufruitier. | |
Si l'augmentation de capital résulte d’une
incorporation d’un apport en compte courant
d’associés ou d’un apport en numéraire, consenti
par une collectivité territoriale ou un groupement,
l'augmentation de capital ne pourra valablement
être décidée qu’au vu d’une délibération préalable
de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du
groupement se prononçant sur l'opération,
conformément à l’article L. 1522-5 du Code général
des collectivités territoriales.
Si laugmentation de capital résulte d’une
incorporation de réserves, que ce soit par
augmentation de la valeur nominale des actions ou
par création de titres, elle pourra être valablement
décidée sans délibération préalable des assemblées Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20251 204-D2025_64-DE| 6 |
Accusé certifié exécutoire à
Réception par le préfet : 12/12/2025] 4
Publication: 12/12/2025
8.2 — inchangé
8.3 - À peine de nullité, l’accord du représentant
d’une collectivité territoriale ou d’un groupement
sur la modification portant sur la composition du
capital ne peut intervenir sans une délibération
préalable de son assemblée délibérante approuvant
| la modification.
délibérantes des RE MENT
composant le capita
8.2 — Inchangé
8.3 — À peine de nullité, l'accord du représentant
d’une collectivité territoriale ou d’un groupement
sur une réduction ou une augmentation du capital
résultant d’une incorporation d’un apport en
compte courant ou d’un apport en numéraire, ne
peut intervenir sans une délibération préalable de
son assemblée délibérante approuvant la
modification.
ARTICLE 11 — CESSION — TRANSMISSION DES
| ACTIONS - AGREMENT
Si, à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus
prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est
considéré comme donné.
Le reste de l’article est inchangé
ARTICLE 11 — CESSION — TRANSMISSION DES
ACTIONS - AGREMENT
Si à l’expiration du délai de trois mois ci-dessus
prévu, l’achat n’est pas réalisé dans le mois suivant
le délai de trois mois, l'agrément est considéré
comme donné.
Le reste de l’article est inchangé
ARTICLE 14 — CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par un Conseil
d'administration composé de dix-huit (18)
membres, tous représentants de collectivités
territoriales ou de leurs groupements.
Ces représentants sont désignés par eux et
éventuellement relevés de leurs fonctions dans les
mêmes conditions, conformément aux dispositions
de l'article L. 1524-55 du Code général des
collectivités territoriales.
Les collectivités actionnaires sont invitées à
rechercher une représentation équilibrée des
femmes et des hommes au conseil d'administration:
comme stipulé à l’article L225-17 du Code du
commerce.
Toute collectivité territoriale ou groupement
actionnaire a droit à un représentant au Conseil
d'administration, la répartition des sièges se faisant
en fonction de la part de capital détenue
respectivement par chaque collectivité territoriale
ARTICLE 14 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par un Conseil
d'administration composé de dix-huit (18)
membres, tous des collectivités territoriales ou
leurs groupements actionnaires.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements
sont tenues de désigner un représentant
permanent conformément aux dispositions de
l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités
territoriales. Ces représentants permanents
peuvent être relevés de leurs fonctions dans les
mêmes conditions que leur désignation.
Les collectivités actionnaires sont invitées à
rechercher une représentation équilibrée des
femmes et des hommes au conseil d'administration
comme stipulé à l’article L225-17 du Code du
commerce.
Toute collectivité territoriale ou groupement
actionnaire a droit à un représentant au Conseil
d'administration, la répartition des sièges se faisant
en fonction de la part de capital détenue
respectivement par chaque collectivité territoriale
Ou groupement actionnaire, étant précisé que sera ou groupement actionnaire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20251204-D2025_64-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025) 3 Publication : 12/12/2025
Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-
5 du Code général des collectivités territoriales,
pour assurer la représentation des collectivités
ayant une participation réduite au capital, les
représentants de ces collectivités seront réunis en
assemblée spéciale, un siège au moins au Conseil
d'administration leur étant réservé, selon les
modalités définies à l’article 19 ci-après.
Les représéntants des collectivités territoriales ou
de leurs groupements ne peuvent, dans
l'administration de la Société, accepter des
fonctions d'administrateur dans la Société qu’en
vertu d’une délibération de l'assemblée qui les a
désignés en son nom.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général
des collectivités territoriales, la responsabilité civile
résultant de l'exercice du mandat des représentants
des collectivités territoriales ou -de leurs
Broupements en leur nom au Conseil
d'administration incombe à ces collectivités ou
groupements.
retenu l’arrondi supenelautetté comrétretr par délégpien
de sièges réservés à / blée spéciale au conseil
d'administration. 2
Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-
5 du Code général des collectivités territoriales,
pour assurer la représentation des collectivités
ayant une participation réduite au capital, les
représentants de ces collectivités seront réunis en
assemblée spéciale, un siège au moins au Conseil
d'administration leur étant réservé, selon les
modalités définies à l’article 19 ci-après.
Les représentants des collectivités territoriales ou
de leurs groupements ne peuvent siéger au conseil
d'administration qu’en vertu d’une délibération de
l'assemblée qui les a désignés en son nom.
Conformément àl'article L. 1524-5 du Code général
des collectivités territoriales, la responsabilité civile
résultant de l'exercice du mandat des représentants
des collectivités territoriales ou de leurs
groupements en leur nom au Conseil
d'administration incombe à ces collectivités ou
groupements.
ARTICLE 42 et suivants
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la
loi en matière de constitution de société, tous
pouvoirs sont donnés aux porteurs d’expéditions ou
d'extraits ou de copies tant des présents statuts que
des actes et délibérations qui y feront suite.
ARTICLE 42 et suivants
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la
loi en matière de modification des dits statuts, tous
pouvoirs sont donnés aux porteurs d’expéditions ou
d'extraits ou de copies tant des présents statuts que
des actes et délibérations qui y feront suite.
ARTICLE 43 et suivants ARTICLE 43 et suivants
Suppression Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
À (076-217605997-20251204-D2025_65-DE|
Saint-Léger Accusé certifié exécutoire du Bourg Denis
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
KA TION N°2025/65
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: Signature de la convention pour le traitement des déchets des services
techniques
Date de convocation : 28 novembre 2025
Date d’affichage de la convocation : 28 novembre 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 17
Nombre de Votants : 25
Le 4 décembre 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Stéphanie LE FÜR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART-JEAN, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Monsieur Alain DUPUIS, Monsieur Pascal GARIN.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE, Madame Tiphaine FLAVIGNY
Etaient absents excusés : Monsieur Jean-Louis BARY (Pouvoir Monsieur DOLBEAU), Monsieur François WENDER (pouvoir Monsieur RUBRECHT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame LE FUR), Monsieur Thomas GILLON (pouvoir Madame BOUCQUIAUX), Monsieur Hugo PARIENTE (Madame BARY), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame LOISEL), Madame Muriel MARIE (pouvoir Madame VAUBAILLON).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Romuald RUBRECHT est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20251204-D2025_65-DE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOL RG DIN 2120702028 60€ a — sé Certiié exécutoire
Séance du 4 décembre 2025 [Réception par le préfet: 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
Signature de la convention pour le traitement des déchets des
Délibération N° 2025/65
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que la convention relative au traitement des déchets des services techniques est arrivée à échéances ;
CONSIDERANT qu’il convient de la renouveler pour la période 2026-2031
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de traitement des déchets
des services techniques jointe à la présente délibération.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la présente
délibération.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 4 décembre 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire,
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 * Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7605997-20251204-D2025_65-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
Annexe 3
Entre :
Le Syndicat Mixte d’Élimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen
Ci-après dénommé SMÉDAR
Adresse : 40 boulevard de Stalingrad — CS 90 213 — 76121 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
Représenté par : Stéphane BARRÉ, Président
Dûüment habilité par une délibération du Bureau en date du
Et :
La Commune de SAINT LERGER DU BOURG DENIS
Adresse : 829 Route de Lyons 76160 SAINT LERGER DU BOURG DENIS
Représentée par : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Maire
Düment habilité par une délibération du
ARTICLE N°1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de réception et de traitement des déchets
issus des services techniques sur les différents sites de traitement et de transfert du SMÉDAR
(V.E.S.T.A., Cléon, Saint-Jean-du-Cardonnay, Montville, Boos et Villers-Ecalles).
ARTICLE N°2 : MODALITÉS DE TRANSPORT ET CONDITIONS D'ACCEPTATION
2.1 Déchets acceptés sur les sites (Merci de cocher la case correspondante)
Sites | | Déchets acceptés
Déchets incinérables, ordures ménagères et déchets ménagers
recyclables |
Déchets non incinérables sauf les pneus avec où sans jantes
Gravats! sauf les déchets susceptibles de contenir de l'amiante
Déchets incinérables, ordures ménagères et déchets ménagers
recyclables et verre
[] Cléon Déchets non incinérables sauf les pneus avec ou sans jantes
Déchets verts
Gravats sauf les déchets susceptibles de contenir de l'amiante
Déchets incinérables et verre
Déchets non incinérables sauf les pneus avec ou sans jantes
Déchets verts
Gravats sauf les déchets susceptibles de contenir de l'amiante
[] Vesta
[] Saint Jean du Cardonnay
1 Les gravats admettent : le béton, les briques, tuiles, céramiques, le verre, terres et pierres (sans substances dangereuses),
cailloux...
Le plâtre et placoplâtre n’entrent pas dans la dénomination des gravats et seront gérés comme des non-conformités en cas
de présence dans une benne gravats. Accusé de réception - Ministère de l'Intérietr
[076-21 7605997-20251204-D2025_65-DE|
A + usé corbfié oyécutoira Se + HF
Tout déchet autre que ceux ci-avant décrits sera refusé.
Les frais inhérents à l'apport de déchets non-conformes seront facturés au client, conformément aux
dispositions indiquées à l’article 5 de la présente convention. Selon la gravité de la non-conformité, le
client pourra se voir refuser l'accès ultérieur du site.
Un contrôle radiologique des véhicules est réalisé à l'entrée du site V.E.S.T.A. En cas de détection
positive, le SMÉDAR se réserve le droit d’immobiliser le véhicule et de prendre les dispositions
nécessaires en accord avec les services compétents de l'Etat. La consigne en cas d'alarme radiologique
au portique de détection de la radioactivité sera annexée au protocole de sécurité pour les opérations de déchargement.
2.2 Quantités de déchets à traiter
Les quantités de déchets à traiter seront fonction des apports des services techniques municipaux.
Une pesée sera effectuée avant et après chaque vidage, les tickets de pesées serviront de justificatif pour la facturation.
2.3 Collecte et transport
La collecte et le transport des déchets du lieu de production au centre de traitement ou de transfert
doivent être effectués dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. En cas de non-
respect constaté de cette réglementation, l’apporteur se verra refuser l’accès sur le site.
2.4 Heures d'ouvertures des sites
Les horaires de réception des déchets sont indiqués sur les protocoles de sécurité de chaque site.
2.5 Autorisation d'accès sur le site
Les personnes transportant les déchets s'engagent à respecter les horaires et les consignes de sécurité
propres à chaque site du SMÉDAR., notamment le règlement de circulation et le protocole de sécurité.
L'exploitant du site se réserve le droit d'effectuer des contrôles inopinés du chargement.
Conformément aux articles R 4515-1 à 11 du Code du Travail, ce protocole de sécurité relatif aux règles
de coordination de la prévention pour les opérations de déchargement vous sera envoyé dès signature de la convention.
En cas d’encombrement ou de difficultés techniques, l'accès au(x) site(s) concerné(s) pourra
momentanément être interdit, durant le temps nécessaire à la régularisation de la situation.
Déchets incinérables, ordures ménagèr SRE Et 53
recyclables Pour l'autorité comnétente nar dé
© Montville Déchets non incinérables sauf les pneus avs=ay sans jantes Déchets verts (( ï ))
Gravats sauf les déchets susceptibles de comir de l'amiante
Ê] Boos Déchets verts
: Déchets incinérables, ordures ménagères et déchets ménagers [] Villers Ecalles
recyclables
égation
# Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217605997-20251204-D2025_65-DE|
ARTICLE N°3 : ASSURANCES Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
l'API BUPRA BEA délégation
pris toute forme
ÉDAR, de son fait,
Le client sera titulaire d’une assurance destinée à couvrir les conséquences” l’occasion de l'exécution de la présente convention, quelle qu’en soit la natur
d’atteinte à l’environnement, pour tout dommage causé aux tiers, y compris
de celui de ses sous-traitants ou des tiers qu’il a mandatés.
ARTICLE N°5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix sont fixés par le comité syndical du SMÉDAR. Ils sont révisés par délibération.
Ils sont indiqués sur l’annexe tarifaire jointe.
Le coût du traitement sera facturé à chaque fin de mois par le SMÉDAR. en fonction du tonnage amené
au cours du mois considéré. Le délai de règlement est de 30 jours à partir de la date de réception de la facture par le client. Le recouvrement des sommes dues sur titre de recette est exercé par Monsieur le Trésorier de Rouen Métropole, comptable du SMÉDAR. Le syndicat se réserve le droit d'interrompre
le traitement en cas de non-paiement.
Un état mensuel, faisant figurer le détail des apports, notamment le site de dépôt, la date, l'heure, le
type de déchets et le poids, sera annexé à chacune des factures.
ARTICLE N°6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE N°7 : CLAUSES DE RESILIATION
En cas de manquement aux exigences définies ci-dessus, le SMÉDAR se verra dans l'obligation
d'adresser une mise en demeure de régularisation de la situation dans un délai d’un mois, par lettre
recommandée avec accusé de réception. À défaut de régularisation ou en cas de récidive, la présente
convention pourra être dénoncée sans délai par le SMÉDAR . Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
A compter de sa date de notification par le SMEDAR au client, la présente convention prendra effet à partir du 1° janvier 2026.
Elle est reconductible tacitement d’année civile en année civile, sa durée totale ne pouvant cependant pas excéder cinq (5) ans.
La date anniversaire de la convention est fixée au 1° janvier.
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, chaque année, un mois
avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE N°9 : LITIGES
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir en cas de différend, le litige sera alors porté
devant le Tribunal Administratif de Rouen. DE COLLE SR ms,
des déchets et assimilées
puce nn Le
D'un) it Envôyéeshié#vinenéor/oWogéère de l'Intérieur
SOMMAIRE Publétaisé certifié exécutoire
D REC LONOA AA LOPANENS-C2025 ABSE-DE
Pour l'autorité compétente par délégation
PREAMBULE à à e 34
ARTICLE-:-DISPOSITIONS-GENERALES > \ = ) ads sestausse DT
ARTICLE-:-DEFINITIONS Te. 4
ARTICLE P:LES-DECHETS"AUTORISES-A LA COLLECTE issues nn rennes era Sans t nee 5
IL °ORDURES-MENAGERES-RESIDUELLES-(OMRY iii cieneneaceenenceeence et meecccceacecenaceceeceeencenenceceeccecesceneeeuce DD
HL2SDECHETS-MENAGERS-RECYCLABLES-(DMR) RACE JR 1 RER HANERRE MENAGER RER RE RQ MR tree AM te ne 0 em de Mat à 61 I] 4 DECHETS-MENAGERS-VEGETAUX-(DMV) UTP doc nneenecenneceeeneneneneneceseuenescee 6 HLSDECHETS-ALIMENTAIRES-(BIODECHETS) À. Pat) IILGENCOMBRANTS-MENAGERS-(ENC).. Le nets die eue tete FT
ARTICLE -V:-LES-DECHETS-AUTORISES-A-LA-COLLECTE-SOUS-CONDITION-DE-PAIEMENT-D'UNE-REDEVANCE-SPECIALE- (RS). Te 7
ARTICLE-V’:-LES-DECHETS-INTERDITS-A-LA-COLLECTE-MAIS-ADMIS-EN-DECHETTERIE nr 9f
V_ADECHETS-EQUIPEMENTS-ELECTRIQUES-ET-ELECTRONIQUES-(DEEE)
V_PDECHETS-ELEMENTS-D'AMEUBLEMENT-DEA)........................ énestess
N.STFEXTILES-LINGE-DE-MAISON-ET-CHAUSSURES: (TLC). Re ni nn LR
V.4DECHETS-DANGEREUX-DIFFUS-SPECIFIQUES-(DDS}........... RE A RER
ARTICLE-VI:-LES-DECHETS-INTERDITS-A-LA-COLLECTE-ET-EN-APPORT-A-LA-DECHETTERIE
VL1DECHETS-ACTIVITES-DE-SOINS-A-RISQUE-INFECTIEUX-(DASRI) iii mi eeeerreeeneenereenneee VIL.2°DECHETS-INDUSTRIELS-BANALS-(DIB) Le er SR 7e TE VL3SAMIANTE-LIEET-AMIANTE-CIMENT
VILA AMIANTENON LIE-OU-RAMIANTE: FIBRE 421 ne unnunernn AOL ae ieaiituen cr emaelrediuenss
ARTICLE-VII:-CONDITIONS-GENERALES-DE-COLLECTE à
VUE RORT EN PORTE PAT ne een n las censnssn ma sine ere een VIL2SL'APPORT-VOLONTAIRE
VLSLES-RENDEZ-VOUS-ENCOMBRANTS …
VLAÆLES-RENDEZ-VOUS-AMIANTE-LIE ….
ARTICLE-VIIP:-LA-MISE-A-DISPOSITION-DE-CONTENANTS à
VIHL PPROCEDURE-DE-DOTATION-ET-D'ENTRETIEN se
MHÉZPREGLES DE DOTANION Se Lee Rene RUES MU Aer Ir Se EE LAS Te CR te nn nn
ARTICLE-X":-RESEAU-DE-DECHETTERIES
LÉ-TLES CONDITIONS D'ACGUEIE.-.....nn. one POUR sas A 157
IX.LES-DECHETS-ACCEPTES
IX.SLES-RESLES-A-RESPECTER
ARTICLE-X:-LA-PREVENTION-DES-RISQUES a. .. 17
SCARESFONSABILITE 2 nt nan note ven ee Ne Re SR SE RS 17{ X.2RECOMMANDATION-DE-LA-CAISSE-NATIONALE-D'ASSURANCE-MALADIE-(CNAM)
X.3*CONFORMITE-DES' AUTORISATIONS D'URBANISME” OBLIGATIONS
À FAGGESSIBILRE (DIR ANNEXE 1) CR A nee M enr en tn
ARTICLE-XP:-LE-FINANCEMENT-DU-SERVICE …….
XL1STAXE-D'ENLEVEMENT-DES-ORDURES-MENAGERES-TEOM)
XIL2°REDEVANCE-SPECIALE (RS)...
XL 3PACCES-PAYANT-EN-DECHETTERIE-DE-ROUEN HR E E u XILAENLEVEMENT-DES-ENCOMBRANTS-DES-PROFESSIONNELS, ‘ADMINISTRATIONS: ET-ASSOCIATIONS …. LD a 2 RE ES 207 XISSAMIANTELIE 2:22 meme einer en mn 207
ARTICLE-XIP:-LA-VERBALISATION-DES-INCIVILITES-ET-INFRACTIONS-AU-PRESENT-REGLEMENT......…. he 20
XITNON-RESPECT-DU:PRESENT-REGLEMENT 2.0 nn nn lien anes 20f
XIL2DEPOT-SAUVAGE
ANNEXE-2—-Stockage-des-déchets-dans-les-ensembles-collectifs EnvASE LE es ene no Mpasière de l'Intérieur
ro E DISÉQRE 8 RP DS 02025 65 DE)
Puhégsé certifié exécutoire
D Résenionrauleosiess 62042048 DE
Pour l'autorité compétente par délégation
La Métropole Rouen Normandie (MRN) est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre régie par les articles L.5217-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et de son décret d'application.
La Métropole est composée de 71 communes.
Plateaux Robec
Seine-sud
Val-de-Seine
La Métropole Rouen Normandie exerce la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés sur son territoire. Elle assure à ce titre la collecte et a confié le traitement au Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets de l’Agglomération Rouennaise (SMEDAR,).
La Métropole Rouen Normandie a la charge de définir les conditions d'application du service de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Les principaux objectifs du règlement de collecte des déchets sont les suivants :
e Définir et délimiter le service public de collecte des déchets,
e Présenter les modalités du service de collecte des déchets,
e Définir les règles d'utilisation du service de collecte,
e Présenter les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions du règlement,
e Améliorer l'information et la qualité de service aux usagers.
Le règlement de collecte s'impose à tout producteur, détenteur et collecteur de déchets qu'il s'agisse de particuliers, de personnes physiques, de personnes morales de droit public ou privé, propriétaire ou locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi que toute personne itinérante séjournant sur le territoire.
L'utilisation du service de collecte ne bénéficie en principe qu'aux seuls usagers ayant leur résidence sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie. Envéetsééecéremione#hoère de l'Intérieur
EAN ANIME FOR QE Le
Pubfusé certifié exécutoire
ID RÉSePOO2HAM-2OAOENS-T205/TIBBLDE
4 | ST es ._ Pour l'aut tent légat Par dérogation, des conventions peuvent être signées avec d’autres collectiviték Afin de PrévoN USE RON"
des déchetteries métropolitaines par des usagers extérieurs à la Métropole e le droit d'accès pour les habitants de la Métropole à certaines déchetteries extérieures.
Le présent règlement est applicable à compter du 1° Août 2025.
En application de l’article R.2224-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un arrêté sera pris par la personne en charge du pouvoir de police pour fixer les modalités de collecte des différentes catégories de déchets en application dudit règlement de collecte.
Déchets ménagers et assimilés : Les déchets assimilés sont des déchets d'activités économiques mais qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités par le service public sans sujétion technique particulière, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
Détenteur : toute personne physique ou morale ayant les déchets en sa possession.
Le détenteur est responsable de ses déchets et doit s'assurer du bon traitement des déchets en suivant le principe de hiérarchie des solutions offertes : éviter la production, réemployer, recycler, valoriser et enfin éliminer.
Point de présentation: permet le stockage temporaire des bacs ou sacs de déchets ménagers. regroupés en vue de leur collecte. Le choix de l'implantation fait l'objet d'une concertation avec la commune et les usagers.
Point de regroupement: permet le stockage permanent de bacs déchets ménagers, sur des aires aménagées, sur le domaine public ou privé, à proximité des habitations desservies. Le choix de l’implantation fait l'objet d'une concertation avec la commune et les usagers.
Producteur : toute personne physique ou morale produisant des déchets ou effectuant des opérations de prétraitement, mélange ou autre, conduisant à un changement de leur nature ou de leur composition.
Réemploi : opération par laquelle un produit est donné ou vendu par son propriétaire initial à un tiers qui, a priori, lui donnera une seconde vie.
Recyclage: procédé de traitement des métaux, plastiques, déchets (déchet industriel ou ordures ménagères) qui permet de réintroduire, dans le cycle de production d'un produit, des matériaux qui composaient un produit similaire arrivé en fin de vie, ou des résidus de fabrication. Envoi GRPEr bus Te de l'Intérieur
RoREnPHRORNOE 2987 H4 D2025_65-DE Purequsé certifié exécutoire 2 À
D Réeenionpaulooséebs 202%288%4-0E
à y pa © ee . Pour l'autorité compétente par délégation
Service de collecte : tout point du territoire métropolitain desservi par les véhicules de ramassage, les
Le seuil maximal de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Métropole, soit la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d’un producteur qui n’est pas un ménage est fixé à 42 350 litres par semaine. Ce seuil maximal à 42 350 litres correspond au point de collecte le plus volumineux existant et pris en charge dans le cadre du service public des déchets sur le territoire métropolitain pour les particuliers. Les producteurs générant des quantités de déchets ménagers et assimilés jusqu’à 42 350 litres peuvent donc être collectés par le service public.
Au-delà de ce seuil maximal, la collecte des déchets des producteurs assimilés ménagers, ne relève plus du service public et par voie de conséquence, ces producteurs sont dans l'obligation de recourir à un prestataire privé pour la collecte de leurs déchets.
11.1 Ordures Ménagères Résiduelles (OMR)
Sont considérées comme ordures ménagères résiduelles, au titre du présent règlement :
# Les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations et bureaux, petits débris issus du bricolage familial, chiffons, balayures et résidus divers d’un volume unitaire inférieur à 200 litres et d’un poids unitaire inférieur à 50 kg et inférieur à 1 mètre.
= Les déchets provenant des activités économiques ou administratives qui, par leurs caractéristiques et quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière.
= Les déchets des marchés et manifestations occasionnelles sous réserve qu'ils soient rassemblés et préparés pour leur enlèvement.
Les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d'exploser, d’enflammer les détritus, ou d’altérer les récipients, de blesser le public ou les préposés chargés de l'enlèvement et du tri des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement.
Ne sont pas compris dans la dénomination des Ordures Ménagères Résiduelles pour l'application du présent règlement :
=" Les déchets ménagers recyclables (emballages papier, carton, verre, plastique.….),
= Les déchets végétaux provenant des cours et jardins (tontes de jardin, feuilles mortes.….), " Les objets encombrants,
= Les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux publics ou privés, =“ Les pièces et carcasses de véhicules de deux roues et plus,
s Les Produits anatomiques, médicaux, pharmaceutiques et « Déchets de Soins à Risques infectieux » (DASRI) et les chiffons, linges, emballages souillés par contact, ainsi que les cadavres d'animaux. |
Ces énumérations ne sont en aucune manière limitatives.
111.2 Déchets Ménagers Recyclables (DMR)
Les déchets ménagers d'emballages recyclables multi matériaux pouvant faire l’objet d’une valorisation matière sont :
- Papier de type bureaux, lettres, enveloppes, journaux, magazines, brochures, publicités, catalogues, annuaires, livres, cahiers, blocs-notes… | Envôéeshéeetrenion/otboère de l'Intérieur
PANNES EE ee
Pubféteusé certifié exécutoire =
ID REC2P002SHA4I2ORGOENS-T 2025 TRBB DE
& : . l'autorité stent r délégation - Les emballages ménagers en plastique, en carton, en métal (cartons, bfiaues alimentaires, Boites de
conserve, bouteilles, flacons.….). à
Sont exclus de cette catégorie :
Les emballages contenant des restes alimentaires, les cartons souillés ou mouillés, les flacons de produits dangereux identifiables par les pictogrammes aux losanges rouges / orange, les objets en plastique qui ne sont pas des emballages.
Pictogrammes à titre d'exemple :
111.3 Verre ménager
Sont compris dans la dénomination des verres ménagers, pour l'application du présent règlement les verres issus de la consommation courante des ménages, tels que les pots, bocaux, bouteilles, flacons.
Sont exclus :
# Vitres de construction, verre armé, pare-brise et verres spéciaux (ampoules, tubes fluorescents.….),
= Verrerie médicale, optique (lunettes, miroirs.) ou entrant dans la catégorie des déchets dangereux,
“ Pots de fleurs et vases
Cette énumération n'est pas limitative et des matières non dénommées pourront être assimilées.
IIL.4 Déchets Ménagers Végétaux (DMV)
Sont compris les Végétaux issus des jardins privés ou de culture en habitat pavillonnaire et collectif de rez-de-chaussée (déchets de tontes, feuilles, fleurs, fruits, légumes, tailles de haies et d’arbustes, marc de pomme, produits d'élagage attachés en fagots dont le diamètre de branche ou branchage est inférieur à 10 cm et de longueur maximale de 1,50 m) exempts de tout autre type de matériaux (fil de métal, piquets plastiques).
Sont exclus : terre, sable, gravats, cailloux, bois de construction, palettes, fumier ou souches d'arbres.
Cette énumération n'est pas limitative et des matières non dénommées pourront être assimilées.
II.5 Déchets alimentaires (biodéchets)
Les déchets alimentaires comprennent les matières organiques biodégradables (hors déchets de jardin), issus de la préparation des repas : épluchures de fruits et de légumes, restes de repas (fruits et légumes, riz, pâtes…), marc de café, sachets de thé... M nn de l'Intérieur
Re pins ner 2898 D2025_65-DE
Pubñcesé certifié exécutoire LL
ID JBf62ntopsaan latins 62658 A8 DE
4 , : : : à RAT 5 nes Pour l'autorité compétente par délégation Conformément à la loi anti-gaspillage et économie circulaire du 10 février 2020--tpour favoriser leur retour
au sol en tant qu'amendement organique, les usagers sont invités à trier à ae" leurs biodéchets, soit par compostage, soit par collecte séparée, permettant ainsi leur valorisation
Sont exclus de cette catégorie :
Les déchets alimentaires emballés, les huiles de friture.
I11.6 Encombrants Ménagers (ENC)
Sont compris dans les Encombrants ménagers les objets volumineux provenant exclusivement d'usage domestique non assimilés aux autres catégories autorisées, du fait de leurs dimensions ou de leur poids, devant faire l'objet d’une collecte spécifique, mais sans sujétion de traitement particulière (mobilier d'ameublement, vélos, jouets).
Leur collecte est autorisée dans la limite de 2m° par foyer par enlèvement, après prise de rendez-vous auprès de la Métropole par l'habitant pour l'habitat individuel ou par le bailleur pour l'habitat collectif et à condition d'être correctement conditionnés et déposés en bordure de trottoir la veille au soir du jour de
collecte.
Ne sont pas compris dans la dénomination Encombrants Ménagers :
= Les gravats, liquides, moteurs thermiques et Déchets d'Equipement Electriques et Electroniques (DEEE),
= Les déchets dangereux, de type bouteilles de gaz ou extincteurs,
”“ Les équipements électriques et électroniques,
Cette énumération n'est pas limitative et des objets non dénommés pourront être assimilés.
Les déchets assimilés aux déchets ménagers, car de même nature, pouvant être collectés et traités comme tels, produits par les activités commerciales, administratives, artisanales ou de service, les établissements d'enseignement privés ou publics, les restaurations collectives, les administrations de l'Etat et des Collectivités Territoriales, les établissements de soins privés ou publics ou les associations peuvent être collectés sous condition, dont le volume est supérieur à 2 640 litres par semaine.
Sont exclus de la collecte les déchets d’origine inertes ou dangereux, seuls ou en mélange avec des déchets conformes.
La collecte par la Métropole s'effectue en contrepartie du paiement d’une Redevance Spéciale (RS), conformément à l’article L. 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cette collecte donne lieu à la signature d’une convention fixant les conditions et obligations des parties. En cas de manquement à ses obligations, l'établissement peut voir la collecte suspendue, après mise en demeure. Envôehpértéiengor/oboséère de l'Intérieur
Ref piéfSAURAE 8N2%/H004-D2025_65-DE)_
Pubhétaisé certifié exécutoire > LA
ID {Récaphongar202mEe3-C20L5 NEBS-DE
Four lautorié compet nte par ef ation
e qui le SOoUnaltent, ns
e, la sensibilisation de
La Métropole dote les professionnels de matériel conforme et accompagne une démarche de prévention des déchets, en mettant en place la collecte leur personnel et en apportant des conseils techniques.
Si le détenteur choisit de ne pas faire appel à ce service, ou ne souhaite pas signer la convention correspondante, il fait son affaire de ses déchets en garantissant leur élimination conformément à la législation. EnAfe us 6 detente misère de l'Intérieur
Re DITERRAT 87852894 D2025 65 DE Pugfysé certifié exécutoire > LL
D IRésaptonhanlsoefets 6208288 DE
Pour l'autorité compétente par délégation
V.1 Déchets Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)
Il s'agit des équipements qui fonctionnent grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, c’est à dire tous les équipements avec prise électrique, piles ou accumulateurs (rechargeables ou non).
Ils sont constitués par :
Gros Electroménager Froid : réfrigérateur, congélateur, climatiseur, cave à vins et autres appareils
Gros Electroménager hors Froid : Lave et sèche-linge, essoreuse, lave-vaisselle, cuisinière, four, micro- onde, plaque de cuisson, hotte aspirante, radiateur électrique, chauffe-eau, ballon d'eau chaude, purificateur, déshumidificateur et cheminée électrique.
Ecrans : téléviseur, moniteur, minitel, écran informatique et ordinateur portable.
Petits Appareils en Mélange: aspirateur, cireuse, nettoyeur Vapeur, robots, mixeur, hachoir, batteur, moulin à café, cafetière, théière, grille-pain, couteau électrique, friteuse, raclette, grill, gaufrier, fer et machine à repasser, sèche-cheveux, brosse à dents et balance électriques, chauffe-biberons, stérilisateur, ventilateur, chaine hi-fi, enceintes, magnétoscope, caméscope, lecteur, baladeur, home cinéma, appareils photos, radioréveil, instrument ou matériel de musique électrique.
Informatique et Téléphonie : unité centrale, clavier, souris, imprimante, graveur, scanner, fax, modem, casque, clé et disque de stockage, téléphone et calculatrice.
Outillage de jardin et de bricolage : perceuse, visseuse, scie circulaire ou sauteuse, ponceuse, raboteuse, décolleuse, poste à souder, pompe, machine à coudre, taille-haies, tronçonneuse et tondeuse uniquement électriques, nettoyeur haute pression et barbecue électriques.
Jouets et Loisirs : Jouet électrique, télécommande, console et lampe torche.
V.2 Déchets Eléments d'Ameublement (DEA)
On entend par éléments d'ameublement les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail et qui figurent sur une liste fixée ‘par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
Sont considérés comme Déchets d'Eléments d'Ameublement ménagers les déchets issus d'éléments d'ameublement détenus par les ménages ainsi que les déchets issus d'éléments d'ameublement qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'organismes à but non lucratif, sont similaires à ceux détenus par les ménages en raison de leur nature et des circuits qui les distribuent.
La liste de ces déchets est définie par le Ministère et est donc susceptible d'évoluer.
V.3 Textiles, Linge de maison et Chaussures (TLC)
Il s'agit des déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures et du linge de maison, à l'exclusion des textiles sanitaires, matelas, sommier, moquettes, toiles cirées, chutes de confection, chiffons souillés, vêtements sales ou humides. Envôe hhérttaentor/oboiéère de l'Intérieur
Refdér PSQRNIE-2N29/H204-D2025_65-DE
Pubhétisé certifié exécutoire ss L
V.4 Déchets Dangereux Diffus Spécifiques (DDS)
Il s'agit des déchets, généralement issus de produits chimiques, nécessitant une collecte et un traitement spécifique, qu'ils soient vides, souillés ou avec un contenu.
VI.1 Déchets Activités de Soins à Risque Infectieux (DASRI)
Il s’agit de déchets, de types aiguilles, seringues, lancettes et compresses, produits par des particuliers en automédication (diabète, sclérose, hépatite.….).
Ces déchets doivent obligatoirement être apportés, dans une boîte sécurisée prévue à cet effet, dans une pharmacie.
VI.2 Déchets Industriels Banals (DIB)
Il s’agit de déchets d'entreprises ou artisans, commerçants ou administrations, qui par leur nature ne peuvent pas être collectés et traités dans les mêmes conditions que les ménages et dont l'élimination n’est pas du ressort de la Métropole.
Le détenteur fait son affaire de ses déchets en garantissant leur élimination conforme à la législation.
VI.3 Amiante lié et amiante ciment
Il s’agit de l'amiante qui a été incluse à d’autres matériaux en mélange.
L’amiante lié peut se trouver dans les matériaux suivants :
Plaque plane ou ondulée,
Tuile, ardoise et panneau de toiture,
Plaque décorative de façade ou d'isolation, faux plafond, dalle de sol, cloisons intérieures, Gaine de ventilation, tuyau et canalisation d’eau,
Appui de fenêtre,
Eléments composites assemblés par collage, bac de culture, élément de jardin.
L'amiante lié n’est accepté que sur le site dédié de Petit Quevilly, après prise de rendez-vous et dotation de sacs. Les informations relatives à la procédure de dépôt de déchets d'amiante sont disponibles sur le site de la MRN https://www.metropole-rouen-normandie.fr/dechets/evacuation- de-lamiante
VI.4 Amiante non lié ou « amiante fibre »
Il s’agit de l'amiante libre et friable.
L'’amiante non lié est constitutive de déchets dangereux, qui par leur nature ne peuvent pas être éliminés dans de bonnes conditions et dont l'élimination n’est pas du ressort de la Métropole.
Il s’agit principalement de flocage, calorifugeage, bourre d'amiante en vrac, carton d'amiante, tresse, bourrelet, feutre et textile d'amiante.
Pour ces types d'amiante il faut faire appel à une société spécialisée.
10 Env 6 retfsention vMgisière de l'Intérieur
RUE PISÉBARNE-8089H224-D2025_65-DE)
Pub quisé certifié exécutoire > LL
D fésentonnauleotrés-6268 20%8DE
Pour l'autorité compétente par délégation
VII.1 Le porte à porte (PAP)
Dispositions relatives aux voies et à leur accès par le véhicule de collecte
Toutes les voies doivent permettre un passage libre de stationnement de 3m minimum et d'encombrement sur une hauteur minimum de 5 m ainsi qu'une chaussée supportant le passage de véhicule de 26 tonnes.
Les impasses doivent être aménagées, afin de permettre le passage et le retournement des camions de collecte, sans engendrer de marches arrière, autres que de repositionnement.
A défaut, une aire de présentation des déchets doit être prévue à l'entrée de la voie. Les solutions sont étudiées, au cas par cas, en concertation avec la commune et les usagers.
La Métropole peut assurer l'enlèvement des déchets dans les voies privées, sous la double condition de l'accord écrit des propriétaires (dont le dégagement de la responsabilité de la Métropole en cas de dommages dus à une fréquentation de poids lourds) et des conditions d'accessibilité.
Lorsque la collecte s'effectue sur le domaine privé, à la demande d'entreprises ou d’administrations ou dans des locaux privatifs, une autorisation d'accès doit être signée par le demandeur, accompagnée d’un protocole de sécurité, permettant aux opérateurs de connaître les principaux risques liés à cette prestation.
La Métropole peut renoncer à collecter lorsque les conditions de circulation, d'autorisation et de protocole ne sont pas réunies.
Les usagers sont responsables de l'accessibilité de la voie de desserte pour les camions, les jours de collecte, en respectant notamment un stationnement non gênant de leur véhicule et en entretenant l'ensemble de leurs biens (arbres, haies, clôtures, voirie privée), afin qu'ils ne constituent en aucun cas une entrave ou un risque pour le personnel ou le matériel.
Fréquences de passage
Les fréquences de collecte sont fixées par commune et par type de déchets en fonction des besoins du service public de gestion des déchets.
Flux Fréquences de collecte en porte à porte
OMR 1 à 7 fois par semaine
DMR 1 fois toutes Les deux semaines à 1 fois par semaine
DMV 1 fois toutes Les deux semaines d'avril à novembre
Les informations sur les jours de collecte sont communiquées sur le guide déchets (distribué annuellement, accessible dans les mairies, et téléchargeable sur le site internet de la Métropole) et via l'application Montri (téléchargeable gratuitement).
La Métropole Rouen Normandie peut être amenée à modifier les itinéraires, horaires et fréquences de collecte selon les nécessités, notamment en cas d’arrêtés municipaux ou préfectoraux réglementant la circulation.
Certains jours fériés ne sont pas travaillés dans l’année et des jours de rattrapage sont donc programmés en fonction des flux de déchets concernés lorsque le jour de collecte tombe un jour férié.
11 Endfetihréretinentor/oWposéère de l'Intérieur
Relirén PHéfSORROIE 29/25 /0208-D2025_65-DE
Pubhétaisé certifié exécutoire “+
ID (REG ANNOA A AQETELS-C2005 ATEB-DE
x de € Hé ét slégati Pour connaître les dates de collecte et de rattrapage, consulter le site interne Étropuie laphieston
Montri ou se référer au calendrier de collecte.
“ Interdiction préfectorale de circulation des poids lourds,
“ Impraticabilité de la chaussée et des trottoirs.
La Métropole peut, en concertation avec la commune, mettre en place un service allégé, qui implique que les usagers apportent leurs déchets sur le circuit, concentré sur les axes principaux sécurisés par salage et signalés par la pose de panneaux.
Horaire de présentation des déchets :
- Cas général :
Les déchets doivent être présentés à partir de 17h, la veille du jour de ramassage et les contenants remisés par l'usager après le passage du camion, soit, au plus tard à 20h pour les collectes en matinée, et avant 22h pour les collectes en après-midi.
- Centre-ville de Rouen :
Lorsque la collecte a lieu en matinée, les déchets doivent être présentés à partir de 17h la veille du jour de ramassage et les contenants remisés par l'usager après le passage du camion, soit au plus tard à 8h pour le secteur du Vieux Marché et au plus tard à 10h pour le secteur Pasteur. Pour connaître la désignation des secteurs concernés, consulter le site internet de la Métropole ou se référer au guide distribué annuellement.
Lorsque la collecte a lieu en soirée, les déchets doivent être présentés à partir de 16h, le jour de ramassage et les contenants remisés par l'usager après le passage du camion, soit avant 8h le lendemain du ramassage.
Modalités de présentation des déchets :
“Les Ordures ménagères définies à l’article 111.1, doivent être déposées dans des contenants conformes sac, bac ou mobilier collectif fournis par la Métropole. Les usagers doivent placer, dans le bac, leurs déchets dans des sacs fermés, qu'ils se fournissent eux-mêmes. Dans le cas où, le bac est inadapté, soit parce que l'habitant ne peut physiquement le manipuler, soit parce que l'habitat ou l’espace public ne permet pas son usage, la Métropole fournit des sacs conformes.
“Les Recyclables, dans les conditions exposées à l’article 111.2, doivent être déposés, selon les secteurs, dans des sacs translucides jaunes ou en vrac dans les bacs à couvercles jaunes, les cartons découpés ou pliés, les bouteilles et flacon vidés et aplatis, les emballages non emboités. La Métropole fournit des bacs, mais la majorité des foyers est dotée de sacs conformes à usage unique (voir modalités précisées à l’article V111.1).
"Les Végétaux, dans les conditions exposées à l’article III.4, doivent être déposés, selon les secteurs, dans des sacs transparents conformes non fermés ou en bacs à couvercle marron et les fagots liés déposés à côté. Ce service est réservé aux habitants en habitat individuel. La Métropole fournit des bacs, mais la majorité des foyers est dotée de sacs conformes réutilisables.
Les déchets doivent être placés dans les contenants conformes (norme EN 840), en vue, accessibles aux poids lourds, devant l'habitation, sur le domaine public, de manière à ne pas entraver la circulation des piétons et des véhicules automobiles. Tout autre cas doit être soumis à validation préalable de la
12 En EURE RG eNEQroMpeséère de l'Intérieur
Ro EH PESOROE 8P8 124-2025 _65-DE] :
Pubhéqasé certifié exécutoire
D Récenbonnaulocsieés-620%20868.DE
Pour l'autorité compétente par délégation
Métropole. La Métropole peut refuser de collecter des déchets dans des copianants non conformes, en vrac ou présentés trop tard.
Le Verre doit être impérativement transporté dans un mobilier collectif. Les couvercles et bouchons devront être retirés.
Une collecte de carton est organisée en camion, du lundi au samedi, en centre-ville (principalement en intra boulevard rives droite et gauche) de Rouen, notamment pour les commerçants. En cas de collecte en porte à porte impossible par les moyens traditionnels, la Métropole met en place des solutions alternatives pour assurer le service.
VI1.2 L'apport volontaire
La Métropole met à disposition des mobiliers fixes pour le stockage des déchets avant collecte, pour les Ordures Ménagères, les Recyclables, le Verre, les déchets alimentaires et le Textile. || s’agit de colonnes semi enterrées ou enterrées, de colonnes aériennes ou des bacs de regroupement sous abris métal ou sur plateforme béton, qui sont principalement installés en habitat collectif.
Pour les Ordures Ménagères et le Textile, les usagers doivent placer leurs déchets, dans le mobilier, dans
des sacs fermés, qu'ils se fournissent eux-mêmes.
Sont interdits :
" Dépôts sauvages : de déchets en sacs ou en vrac au pied des mobiliers. Si le volume est saturé, l'usager se rend au mobilier suivant le plus proche.
"= Le dépôt ne doit pas s'effectuer entre 22h et 7h (notamment le verre), du fait de la gêne occasionnée par le bruit.
u Les dépôts par des professionnels, sauf en cas de dérogation spécifique accordée par la Métropole pour des raisons techniques.
VII.3 Les rendez-vous Encombrants
La Métropole collecte les Encombrants définis à l'article 111.5, après prise de rendez-vous préalable. Ils doivent être déposés la veille, après 17h, sur le domaine public, être accessibles aux poids lourds et sans gêner la circulation des piétons et des véhicules.
Habitat collectif : lorsque la collecte est faite le lundi, les encombrants doivent être sortis avant 10h le jour du rendez-vous, afin de ne pas rester sur la voie le dimanche soir.
VII.4 Les rendez-vous Amiante lié
La Métropole propose aux particuliers d'apporter l'amiante lié, définie à l'article VI.3, dans des sacs conformes, sur un site d'accueil dédié.
=.
“ Prise de rendez-vous : par la plateforme d'accueil téléphonique « Ma Métropole », = Contact : un agent de la Métropole se rend au domicile de l'usager pour le conseiller, le sensibiliser aux risques de ce type de déchet, l’informer sur la façon de le condlitionner et de le déposer sur le site dédié,
= Achat de sacs conformes : l'agent vend à l'usager l'emballage conforme, si ce dernier n’en dispose pas, et lui fait signer un « bon de remise de sacs spécifiques amiante » précisant le nombre et le coût, “ Vidage : l'usager transporte ses déchets conditionnés et est accueilli sur le site d'accueil dédié, au jour et à l'horaire prévus,
=“ Paiement: Après exécution de la prestation, le service édite un mémoire justificatif sur la base du « bon de remise des sacs spécifiques amiante » et la Trésorerie transmet la facture à l'usager
13 Env éeerenéor/o#2oéère de l'Intérieur
Redién PAQGRAE-CNBF/#08-D2025_65-DE)_
Pubhétusé certifié exécutoire LU
VIII.1 Procédure de dotation et d'entretien
La Métropole assure la dotation, la distribution, la maintenance de sacs ou bacs et mobiliers conformes. Elle peut également réaliser le nettoyage des mobiliers collectifs sauf si les termes de la convention d'usage passée avec le bailleur, précisent d'autres modalités. Le bac est attaché à une adresse et n'est donc pas la propriété de l'usager, mais reste celle de la Métropole. Le bac ne peut être vendu, donné, échangé ou emporté à l’occasion d’un déménagement par l'usager.
L'usager est responsable de la sortie devant son domicile ou sur un point de présentation et du remisage de son bac. Le domaine public est privilégié pour la présentation. En tant que gardien du bac, il est responsable en cas d'accident causé sur la voie publique, par un positionnement inapproprié ou instable.
L'usager est tenu de prendre soin de son bac, de le laver et le désinfecter, autant que de besoin. Si la Métropole constate une défaillance de l'usager dans ce domaine, elle l’en informe par courrier et si la situation n’est pas rétablie, suspend la collecte ou procède au retrait du bac.
En cas de dommages sur le bac, signalés par l'usager via le site internet ou constatés lors de la collecte, la Métropole procède à sa réparation ou à son remplacement. En cas de vol, disparition ou incendie, l'usager devra présenter une déclaration sur l'honneur lors de sa demande de bac, via le site internet, pour que celui-ci soit remplacé.
L'usager demande la fourniture d’un bac, via le site internet de la Métropole et il est déconseillé d'acquérir un bac par ses propres moyens car sa conformité et donc sa collecte ne seront pas garanties. || s'engage à n'employer ce bac conforme (norme EN 840), que pour l’usage prévu, et à le tenir dans un bon état de propreté.
La Métropole organise des distributions de sacs, en camion posté ou dans des bâtiments communaux, selon un planning annuel consultable sur son site internet. L'usager peut se rendre ou demander à un tiers de le représenter, à sa convenance, sur la distribution de son choix, en présentant son justificatif de domicile. || est également possible de retirer des sacs en déchetterie, hormis Boos et Rouen, en suivant la même procédure, du lundi au vendredi.
Sont interdits :
“ Verser dans le bac: des cendres chaudes, solvants, liquides, huiles ou excréments, qui peuvent endommager définitivement le bac et donc un remboursement pourra être demandé à l'usager. “ Verser dans le bac ou mettre en sac : des déchets potentiellement dangereux (toxiques, explosifs, coupants, tranchants, piquants) pour le personnel ou les passants.
“ Marquer le bac : pour le distinguer, car le bac peut être réaffecté à une autre adresse ou un autre usage, durant sa durée de vie.
Si la mise en bac d'ordures ménagères doit impérativement se faire en sacs fermés, car cela permet de maintenir le bon état de propreté, cette consigne n'est pas nécessaire pour les recyclables, qui sont propres et secs, et doivent donc être mis en vrac dans le bac au couvercle jaune ou en sac translucide jaune, lorsque l'usager ne dispose pas de bac conforme.
Le contenu des bacs d’ordures ménagères, ou le cas échéant de végétaux ne doit pas être tassé par pression, damage ou mouillage, afin d'éviter d'en empêcher le vidage ou d'en accroître excessivement le poids. L'usager doit dans ce cas répartir ses déchets sur plusieurs jours de collecte ou demander un bac plus volumineux, si le problème est récurrent.
14 Envol GR lo ysEre de l'Intérieur
Roïén RARE PRES 02025 _65-DE)
VIIL2 Règles de dotation purhequisé certifié exécutoire 2 & D ééesmionpauloonsdets-t20220888.DE
Les volumes mis à disposition de chaque foyer par la Métropole sontrdéterminésnemnionctiensade la périodicité de collecte et de la composition de la famille. Dans la mesure ossible, une dotation en bac individuel est privilégiée.
Les règles de dotation en bacs et mobiliers, en habitat collectif, sont fonction du nombre de logements et de la composition des familles. Pour les professionnels et administrations, ils sont liés au volume produit, après vérification sur site des seuils de redevance spéciale.
Les bacs conformes sont accordés si trois critères sont remplis : espace extérieur adapté (largeur de trottoir, limite de pente), espace intérieur adapté (capacité de rentrer le bac au domicile pour le remiser entre deux collectes) et aptitude physique de l’usager pour le manipuler. Si l'un de ces critères n'est pas rempli, la Métropole peut doter en sacs conformes, créer un point de regroupement ou installer un contenant collectif, de type colonne aérienne ou, si les conditions sont remplies, semi enterrée ou enterrée.
L'implantation de mobilier aérien, semi enterré ou enterré, implique une participation financière, dont les modalités dépendent de la localisation sur l'espace public ou privé des équipements concernés. L'ensemble de ces conditions sont précisées via une convention d'implantation de l'opération concernée, signée avec la commune et/ou le bailleur.
IX. 1 Les conditions d'accueil
Les habitants du territoire peuvent se rendre sur n'importe laquelle des déchetteries de la Métropole, aux horaires et jours d'ouverture. L’accès en dehors de ces plages est strictement interdit, de même que l'abandon de déchets à proximité
Retrouvez la localisation des déchetteries, les déchets acceptés ou refusés par site ainsi que les horaires d'ouverture sur le site internet de la Métropole.
Les professionnels sont acceptés, contre paiement, sur la déchetterie de Rouen, Quai du Pré aux Loups, après ouverture d’un compte.
- Seuls sont autorisés, les véhicules de moins de 3,5T.
IX2 Les déchets acceptés
La gamme et le volume des déchets acceptés sont plus larges, que pour le service de collecte, mais peuvent varier selon les sites.
Cette liste peut être amenée à évoluer, en fonction des évolutions réglementaires :
= Tout venant à incinérer : tout objet pouvant être incinéré, de moins d’1 mètre de longueur, tels que le bois (planches, poutres, palettes), plastique, moquette et tissus, non valorisables. = Tout venant à enfouir : laine de verre, polystyrène, vitrage, plâtre (dans la limite d’1 m* et réparti équitablement dans tout le caisson) et tout objet pouvant en principe être incinéré, mais dépassant 1 mètre de longueur.
= Gravats et inertes : briques, béton, ciment, céramique, cailloux et porcelaine (dans la limite d’1 m° et réparti équitablement dans tout le caisson)
= Métal : vélo, brouette, jante sans pneu, cuve à produits pétroliers (l'usager doit remettre obligatoirement un certificat de dégazage).
=" Recyclables dans les conditions exposées à l’article 111.2, mais les cartons pliés de grand volume sont aussi acceptés.
Verre : dans les conditions exposées à l'article III.3
Végétaux dans les conditions exposées à l’article 111.4
Equipements Electroniques et Electriques dans les conditions exposées à l’article V.1 Eléments d’Ameublement dans les conditions exposées à l'article V.2
15 Envôfe ei pértsenéor/o#boiéère de l'Intérieur
Reddén Pi6QnRAS-GP25/P0PS-D2025_65-DE
Pubhétaisé certifié exécutoire JE
ID JREG-SPNOA AH I2OPEOENS-C20P5 AABB-DE
Q
= Dangereux Diffus Spécifiques dans les conditions exposées à l'artielé"V'A® feRfiméHtante de’ conserver les contenus, dans leur emballage d'origine ou de les étique écisément pour faciliter leur identification. Les catégories sont le solvant chloré et non chlo *7/inture, vernis, encre et colle, acide et base, produit phytosanitaire (non agricole), huile et Corps gras végétaux. = Déchets à risques : pile, batterie de voiture, huile de vidange, bouteille de gaz et extincteur = Pneumatiques : pneu de véhicule léger, non éventré et propre, sans jante ni chambre à air.
Sont Interdits :
“ Putrescibles : ordures ménagères
“ Tous véhicules à moteur
“ Dangereux par nature: produits infectieux, explosifs, radioactifs ou instables, déchets anatomiques et cadavres d'animaux, d'activités de soin et pharmaceutiques. “ Dangereux par manipulation: cendres chaudes (incendie), éléments mécaniques lourds de voiture, poids lourds ou machines agricoles. Déchets dépassant 4 m de longueur ou 1,5 m de large.
IX.3 Les règles à respecter
L'usager, lorsqu'il se rend en déchetterie, doit être conscient qu'il entre sur un site industriel, faisant l’objet de contrôles à l'entrée et d’un règlement intérieur, fixant les jours et horaires d'accès, le type de véhicules et de déchets autorisés, et à ce titre doit faire preuve de prudence et de respect des consignes données par les gardiens.
Il doit notamment :
=“ Respecter le règlement intérieur affiché sur le site,
" Se renseigner avant la visite sur le site internet ou le numéro d'appel de la Métropole, sur les conditions d'accès et les déchets admis sur la déchetterie concernée et préparer un justificatif de domicile,
“ Ne pas fumer sur le site,
“ Se rendre à l'endroit du quai, indiqué par le gardien, en respectant les règles de circulation (sens, zone et vitesse autorisée), et en dételant la remorque en cas de difficulté à la manœuvrer, “ Lors de la phase de déchargement, qui ne peut être que manuelle et réalisée par l'usager, arrêter le moteur et mettre le frein de parc. Les déchets à risque sont stockés directement par les gardiens, “ Laisser les enfants, toute personne ne participant pas au déchargement, et les animaux dans le véhicule,
“ Ne pas adopter de comportements à risque, tels que de se montrer irrespectueux envers les gardiens ou d’autres usagers, tenter de récupérer des déchets, utiliser des contenants non hermétiques, accéder aux caissons ou aux zones réservées aux poids lourds, monter sur les murets, barrières et autres éléments de sécurité,
“ Signaler au gardien toute situation à risque ou dangerosité potentielle d’un déchet.
16 En AE EdffécenLop np aisière de l'Intérieur
Re BIAERARNE 8P8P 5898 D2025_65-DE pubhggusé certifié exécutoire
D Résentenpaulsnseés 62028284. DE
X.1 Responsabilité
Les usagers sont responsables de leurs déchets et des contenants conformes fournis. Ils doivent donc s'assurer que la nature du déchet et son positionnement sur l'espace public n'entraïînent pas de risque pour les tiers et les agents de la Métropole.
Les bacs laissés sur la voie publique, en dehors des jours et horaires de collecte, pourront être enlevés au frais de l'usager.
Sont interdits :
= L'usage des contenants conformes pour tout autre usage que le dépôt des déchets, = Le dépôt sauvage : l'abandon de déchets sur la voie publique, en dehors de ceux définis à l’article III ou sans respecter les règles de prise de rendez-vous.
X.2 Recommandation de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) La Métropole est certifiée dans le domaine de la Sécurité. Elle s'efforce donc de suivre la Recommandation R 347 de la CNAM afin d'améliorer les conditions de travail des agents de collecte, notamment :
= Lorsque les caractéristiques de la voie ne permettent pas de réaliser la collecte sans effectuer de marches arrière, des dispositifs adaptés à chaque situation sont recherchés, = La collecte bilatérale est interdite sauf dans des cas très exceptionnels où tout dépassement ou croisement avec un véhicule tiers n’est pas possible ou dans le cas de voie en sens unique, = L'utilisation des commandes du lève-conteneur côté droit est à privilégier.
X.3 Conformité des autorisations d'urbanisme : obligations
Deux types d'aménagements peuvent être envisagés :
- Un système de collecte enterré ou semi-enterré
- Un local poubelles qui devra respecter les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental (annexe 2).
Un local dédié aux encombrants devra être systématiquement prévu pour l'habitat collectif et les activités commerciales.
Les aménagements ci-dessus doivent faire l’objet d'une instruction des services de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunale (PLU-l), en cas de nouvelles constructions, modifications ou réhabilitations d'immeubles collectifs
Les services de la Métropole se tiennent à la disposition des usagers pour apporter une aide technique, notamment sur les thèmes suivants :
“ Taille du local poubelles en fonction du nombre de logement,
“ Aire de présentation des bacs,
" Accessibilité.
17 Ends ihéinentor/o#oisière de l'Intérieur
Ref PH 6RaRIE-8#25/b0BS-D2025 _65-DE|.
Pubhétaisé certifié exécutoire ne)
ID Récantoaganteqetfets-C2005 20%8-DE
he 11e 2 ; Pour l'autorité compétente par délégation X.4 Accessibilité (voir annexe 1) EUR
Les responsables de travaux de voirie doivent les signaler au pôle de rroun(6D). Métropole concerné, au moins 10 jours avant le début des travaux. Si la circulation normale des camions de collecte est entravée, les entreprises chargées des travaux sont tenues d’apporter les déchets jusqu’au premier point accessible, la veille des jours de collecte et de remiser les contenants, après le ramassage, devant chaque habitation.
Lors de la collecte des points d'apport volontaire, les usagers doivent respecter le périmètre de sécurité mis en place pour l’aire de manœuvre de la grue. Lorsqu'ils se trouvent derrière un camion de collecte en porte à porte, avec des agents sur les marches pieds, les usagers doivent faire preuve de prudence lors d'un dépassement et conserver une distance de sécurité suffisante en cas de freinage.
La Métropole peut renoncer à collecter lorsque les conditions de sécurité et de circulation ne sont pas réunies.
X1.1 Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
La TEOM est une taxe prélevée pour financer l'élimination des déchets. Elle concerne tous les types de déchets et modes de collecte, rentrant dans le champ d'intervention de la Métropole.
Les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui assurent, au moins, la collecte des déchets des ménages, peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure, où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. Par délibération du 24 septembre 2001, le Conseil de la Communauté d'Agglomération Rouennaise (CAR), aujourd'hui Métropole, a donc institué la TEOM sur son territoire.
La TEOM est un impôt, dont l'assiette est la valeur locative des propriétés bâties (article L.1521 du Code des Impôts). Elle n’est pas liée à la quantité de déchets produite ni au service rendu d'enlèvement des ordures ménagères.
Afin de réduire les écarts existants entre les communes, la Métropole a décidé d’harmoniser, par délibération du 28 juin 2010, son mode de financement de la collecte et du traitement des ordures ménagères, en instaurant une TEOM unique.
Le taux de la TEOM est voté annuellement lors du Conseil Métropolitain.
XI.2 Redevance Spéciale (RS)
L'article L. 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique que les collectivités et établissements peuvent instituer une Redevance Spéciale afin d'assurer le financement du service de collecte et de traitement des déchets autres que ceux des ménages qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés sans sujétion technique particulière.
La Communauté d'Agglomération Rouennaise (CAR), aujourd’hui devenue Métropole, par délibération du 28 janvier 2002, a instauré la Redevance Spéciale sur son territoire.
La Redevance Spéciale correspond au paiement par les gros producteurs de déchets ménagers assimilés, de la collecte et du traitement de leurs déchets effectués par la collectivité ou confiés à un prestataire
18 Env eenpasière de l'Intérieur
RE AB0RRNE-8085 5294 D2025_65-DE
pu tsé certifié exécutoire > E
in (Récsrtespaulefeés 6208 28%4.DE
Pour l'autorité compétente par délé992.
désigné et rémunéré par elle. Cette redevance a été créée par la loi sur les-échets du 13 juillet 199 reprise dans l’article L. 2333-78 du CGCT, elle évite de faire suppo à ménages des coûts d'élimination qui ne leur incombent pas. Æ
L'institution de la Redevance Spéciale ne dispense pas les producteurs de déchets non ménagers du paiement de la TEOM.
La Redevance Spéciale est fonction du service rendu et ne concerne que les déchets dont la nature et les quantités permettent un enlèvement conjoint avec les déchets des ménages.
Elle répond à deux priorités :
= L'optimisation du service de collecte par la réduction de la production des déchets et leur valorisation,
= La protection de l’environnement: les modalités de calcul de la Redevance Spéciale ont été conçues pour inciter les professionnels à diminuer et à trier davantage leurs déchets.
La CREA a donc adopté le 20 décembre 2010 une délibération modifiant les modalités d'application et de gestion de la Redevance Spéciale sur l'ensemble de son territoire.
Le seuil d'assujettissement est de 2 640 litres/semaine pour les établissements assujettis à la TEOM et il est resté à 500 litres/semaine pour les établissements exonérés de la TEOM.
La RS concerne les déchets assimilés aux ordures ménagères, déchets alimentaires et déchets recyclables non issus des ménages, c'est-à-dire notamment ceux des : = Entreprises commerciales, industrielles, artisanales et de services,
= Administrations de l'Etat et des Collectivités locales,
= Activités des professions libérales,
# Associations,
= Terrains de camping,
s Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Elle est fonction du service rendu et du volume réel collecté. La RS est établie sur une tarification calculée proportionnellement au volume de déchets produits et au nombre de passages de collecte. L'assujettissement à la RS comprend quatre étapes :
= Evaluation des volumes,
= Présentation à l'établissement,
= Constat partagé,
= Signature d’une convention.
XI.3 Accès payant en déchetterie de Rouen pour les professionnels
Les déchets des activités professionnelles sont autorisés, à titre payant, uniquement sur la déchetterie de Rouen, Quai du Pré aux Loups.
Les modalités en lien avec l'accueil des professionnels en déchetterie sont décrites dans le règlement intérieur des déchetteries. Ce dernier est disponible sur le site de la Métropole et au sein des différentes
déchetteries du réseau.
Les entreprises, commerçants et artisans, services techniques des communes membres, les administrations, les établissements de santé, les établissements scolaires, les associations et entreprises d'insertion et toute autre personne amenant des déchets dans le cadre d’une activité rémunérée, seront reconnues comme activité professionnelle au titre du présent règlement.
19 Envôfe unretisentieno Mnissère de l'Intérieur
Reflér #1468aR96-8#/87/bè94-D2025_65-DE
Pubégisé certifié exécutoire
D Réception leopetfets-C2025 A8 DE
AE 3 > Ge Lu Paur l'autorité compétente par délégation Par délibération du 20 décembre 2010, la Métropole a choisi de mettre à la disposition des services
techniques municipaux des communes situées sur son territoire, la totalité d à jetteries de son réseau, à titre payant. Pour cela, la Métropole conventionne annuellement avec les à ”/unes le souhaitant.
XI.4 Enlèvement des Encombrants des professionnels, Administrations et Associations
La Métropole met à disposition des professionnels, administrations et associations, à titre payant, une prestation d'enlèvement des encombrants, sur rendez-vous.
XI.5 Amiante lié
Par délibération du 13 février 2017, la Métropole a prévu que l'usager participe à la prise en charge du coût de conseil et de fourniture des emballages dans le cadre de la procédure de dépôt des déchets d'amiante lié sur le site dédié de Petit Quevilly (voir VI.3).
XI1.1 Non-respect du présent règlement
Il fera l’objet de l'établissement d'un procès-verbal suivi de poursuites pénales devant les tribunaux compétents. Les contrevenants au présent règlement de collecte s’exposent à une sanction allant de la contravention de 1ère classe au délit, conformément au code pénal.
Dans le cadre du pouvoir de police, les Maires des communes, membres de la Métropole, après constat effectué par les agents assermentés, procéderont à la verbalisation du contrevenant.
Dans le cas spécifique où un dépôt irrégulier de déchets présenterait un risque d’insalubrité, la Métropole
peut réaliser la prestation d'enlèvement et procéder à l'émission d’un titre de recettes à l'encontre du
contrevenant, correspondant au montant des frais engagés.
XII.2 Dépôt sauvage
Le fait d'abandonner, de déposer, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements prévus à cet effet, des ordures, déchets, déjections, matériaux liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation, est passible d’une contravention de 3°" classe en vertu de l’article R 633-6 du code pénal.
La même infraction commise à l’aide d'un véhicule constitue une contravention de 5° classe, passible d'une amende de 1 500€, montant pouvant être porté à 3 000 € en cas de récidive (R635-8 du code pénal). |
20 EnvdfekrépraécrnËuroWiustre de l'Intérieur
FMÉHHAONOE MA NES_65-DE 7
Pubhédaisé certifié exécutoire =
XII.3 Brûlage ID ei uen Pour l'autorité compétente par délégation
En application de l’article 84 du Règlement sanitaire départemental, il est /\&
déchets ménagers et assimilés à l’air libre sur le territoire métropolitain. it de brûler les
Le non-respect de cette disposition constitue une infraction et est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3°" classe.
XII.4 Chiffonnage
La récupération et le chiffonnage, c'est-à-dire le ramassage, par des personnes non habilitées, d'objets de toute nature présentés dans le cadre de l'enlèvement des déchets ménagers, sont strictement interdits avant, pendant et après la collecte.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contravention de 1°" classe.
X11.5 Les différentes classes de contraventions
Le montant des amendes prévues par l’article 131-13 du Code pénal est le suivant :
« 38 € pour les contraventions de 1°" classe,
= 150 € pour les contraventions de 2°" classe,
# 450 € pour les contraventions de 3°" classe,
# 750 € pour les contraventions de 4°" classe,
= 1 500 € pour les contraventions de 5°" classe, montant qui peut être porté à 3 000 € en cas de
récidive.
21 Envééespétecéceréion/0120f#ère de l'Intérieur
FAUAOEFONUAUE DOVE EEE PE _
Publleusé certifié exécutoire *
ID REC SpAOA AN ROBROENS-F20PSLAISE DE
ANNEXE 1 - ACCESSIBILITE DES VOIES ETROITES ET'MPASSESMPEteNtE par délégation PRESCRIPTIONS TECHNIQUES E
Accessibilité aux véhicules de collecte
Les véhicules
Les zones d'implantation des équipements devront être adaptées aux caractéristiques du camion de collecte, afin de ne pas créer de contraintes d'exploitation, telles que les passages sous arcades, les virages trop étroits, les pentes, les accès parking.
Les dimensions retenues sont considérées comme couvrant l’ensemble du matériel existant sur le marché, à savoir :
Largeur : 3 mètres
Longueur: 10 mètres
Hauteur : 5 mètres
Poids du véhicule : 26 tonnes
Rayon de giration : 11 mètres (hors stationnements)
Porte à faux : 3,20 mètres arrière
Changement de pente : éviter les ruptures de pentes importantes
Les marches arrière étant interdites (CRAM R-437), les impasses devront disposer à leur extrémité d’une aire de retournement permettant aux véhicules de collecte de réaliser un demi-tour sans manœuvre (rond- point, parking).
La voirie
Pour qu'elles puissent être utilisées par les véhicules de collecte, les voies privées doivent présenter les caractéristiques suivantes :
e Largeur : la largeur d'une voie à sens unique, avec ou sans stationnement, doit être au minimum de 3 mètres,
e Pentes : les pentes seront inférieures à 10 % pour les voies de circulation des camions et nulles pour les lieux de stationnement lors de la collecte.
e Résistance des voies : les voies utilisées par les véhicules de collecte doivent pouvoir supporter une charge de 26 tonnes (type voirie pompier)
e Point de stationnement du véhicule de collecte :
o Le camion doit disposer d'une aire de stationnement suffisante pour ne pas gêner la circulation générale et la manipulation des équipements
o Protéger du stationnement sauvage.
Accessibilité des piétons aux points de collecte situés sur le domaine public
Les usagers déposeront leurs déchets dans les équipements et se déplaceront à pied d’où une attention particulière pour la sécurité aux abords des équipements. L'accès devra tenir compte des recommandations suivantes :
e Maximiser l'accès direct des usagers aux équipements tout en leurs évitant de traverser la route, même en présence d’un passage piéton. Prévoir un surbaissé en cas de franchissement d’un trottoir.
e Prévoir un espace suffisant devant les équipements pour faciliter le passage (personnes à mobilité réduite, accès à des bacs à roulettes….). L'accès ne doit pas être un frein aux actions des usagers.
22 PLAN DE CIRCULATION
EnSEÉ er PÉ GT /0Ybustere de l'Intérieur
Ref En PH RORNIE RAI D2025_65-DE
Pubhédasé certifié exécutoire :
1D Réceonr pnalequstets-t2025208$8-DE
Pour l'autorité compétente par délégation
Lorsque la desserte d'un bâtiment est constituée d'une voie d'accès (&) se, les services de la Métropole Rouen Normandie conseillent de réaliser une aire de manœuvre afin de permettre au camion de collecte d'effectuer le ramassage dans les meilleures conditions.
Les schémas ci-dessous précisent les caractéristiques techniques de ces aménagements :
pan: EI
rom
|ÀÀ 5m mire
Aire en « T »
Aircen Vs
Ces plans reprennent les contraintes minimums à respecter. En cas de d'ajustement, les services de la Métropole (Direction de la Maîtrise des Déchets) devront être consultés pour validation du projet.
23 Envâéespréécéreltéion/942028ère de l'Intérieur
RecD ÆG-prÉIéAaege -000F 2024 -
Publécteusé certifié exécutoire
ID JRETSPOOA GA ROBPORNS-FAPPS/AISE DE
Pour l'autorité compétente par délégation
ANNEXE 2 — STOCKAGE DES DECHETS DANS LES ENSEMB//1% SOLLECTIFS PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Création de locaux techniques
Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
Conformément au RSD), les locaux destinés au stockage des déchets devront être munis, - de l'éclairage
- d'un poste d'eau
- d'un système d'évacuation des eaux usées
- d'une aération.
La porte doit être coupe-feu et munie d’un ferme porte automatique et suffisamment large pour le passage des conteneurs 4 roues (1 m)
La superficie du local
Il convient de prévoir un local de stockage des conteneurs mais aussi des équipements de stockage pour les déchets spécifiques. Le dimensionnement du local est établi sur la base d'une fréquence de collecte réduite à un passage par semaine pour les déchets ménagers assimilés et un passage tous les 15 jours pour les déchets recyclables. Cette surface dépend du nombre et du type de logements présent dans le bâtiment.
La fonctionnalité du local
Les utilisateurs doivent pouvoir accéder à tous les conteneurs (en nombre et en type). Les agents chargés de l'entretien et de la sortie des bacs doivent pouvoir sortir n'importe quel bac sans devoir manipuler les autres.
Les aires de présentation du matériel de pré-collecte
Conformément aux recommandations R-437 de la CNAM, la mise en place des bacs sur les aires de présentation ne devra pas nécessiter d'efforts particuliers, notamment en évitant les escaliers ou les distances trop importantes.
Prévoir l'entretien des emplacements de présentation à la collecte des déchets afin d'en garantir la propreté et la fonctionnalité.
Assurer le nettoyage régulier des conteneurs mis à disposition.
Les services aux entreprises
La Métropole s'engage à fournir des informations et des conseils concernant la collecte des déchets, l'aménagement des parcelles et présentera sur demande les textes réglementaires aux entreprises.
Les demandes d'informations peuvent être faites par courrier, mail ou téléphone.
Les bacs de pré-collecte
Le stockage des bacs
Les bacs seront stockés dans les locaux prévus à cet effet comme indiqué ci-dessus. Dans les cas où il est reconnu que les bacs de pré-collecte ne peuvent être remisés à l'intérieur des immeubles collectifs, ou lorsque les voies d'accès aux habitations ne permettent pas de s’en rapprocher pour la collecte ; il peut être envisagé d'organiser des points de regroupement pour le stockage des bacs.
Ces points de regroupement pourront être aménagés de :
- postes fixes
- abris pour bacs
24 En SEL décRntQr/ovséère de l'Intérieur
Ref/éh3téR0RA9E 207 RES D2025 _65-DE|
Pubédisé certifié exécutoire = *
D Récadioepanleqzdets-t202208%-DE
; : : Pour l'autorité compétente par délégation - enclos maçonnés, en bois ou en métal
- plates-formes préfabriquées
Dimensions des bacs :
Volume du bac Profondeur Largeur Hauteur Surface de manipulation * 120 L 0,55 m 0,48 m 0,96 m 0,75 m°
240 L 0,73 m 0,58 m 1,05 m 1 m?
360 L 0,85 m 0,62 m 1,1m 1 m°
660 L 0,76 m 1,27 m 1,17 m 1,5 rm 770 L 0,76 m 1,27 m 1,22 m 1,5 m
* à titre indicatif
La présentation des bacs pour la collecte
Les bacs sont présentés près des voies d'accès du camion, sur le domaine public. Prévoir un surbaissé pour les franchissements des trottoirs lors de la présentation des bacs sur le domaine public.
L'information
Informer sur la réduction à la source et la valorisation des déchets - information relative à la réduction des déchets à la source
- information relative à la valorisation des déchets
Mise en place du tri sélectif
Améliorer le stockage des déchets pour préserver l'hygiène et la sécurité des usagers - tri des déchets ménagers assimilés (ex : papier de bureau),
- tri et valorisation des déchets spécifiques (ex: néons, palettes). Une attention particulière doit être apportée sur les déchets « toxiques ».
25 Metronçle Rouen Normanthe le 1086
ns ON ÉCONOMIE
Françots Mitterra Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20251204-D2025_66-DE|
Saint-Léger Accusé certifié exécutoire du Bourg Denis
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 12/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
à @ S
DELIL="ATION N°2025/66
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Dénomination des voies communales
Date de convocation : 28 novembre 2025
Date d’affichage de la convocation : 28 novembre 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 17
Nombre de Votants : 25
Le 4 décembre 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Stéphanie LE FUR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART-JEAN, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Monsieur Alain DUPUIS, Monsieur Pascal GARIN.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE, Madame Tiphaine FLAVIGNY
Etaient absents excusés: Monsieur Jean-Louis BARY (Pouvoir Monsieur DOLBEAU), Monsieur François WENDER (pouvoir Monsieur RUBRECHT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame LE FUR), Monsieur Thomas GILLON (pouvoir Madame BOUCQUIAUX), Monsieur Hugo PARIENTE (Madame BARY), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame LOISEL), Madame Muriel MARIE (pouvoir Madame VAUBAILLON).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Romuald RUBRECHIT est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG: BENES0251204-D2025_66-DE|
Accusé certifié exécutoire
Séance du 4 décembre 2025 Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 12/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation Dénomination des voies communales
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-30 ;
VU le Code de la voirie routière ;
CONSIDERANT la nécessité de dénommer les voies pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles ;
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ;
CONSIDERANT que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même ;
CONSIDERANT l'intérêt communal que présente la dénomination des voies.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : Les voies communales sont dénommées comme suit :
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
76-41 605997-2Q81 - 66-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025)
Publication : 12/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Voies Dénominations
Allée Auguste Rodin
Allée Camille Claudel
Allée Claude Monet
Allée des Peupliers
Allée du Val aux Daims
Allée du Val Engrand
Allée du Val Fleuri
Allée Gilbert Lemaire
Allée Laure de Maupassant
Allée Marc Chagall
Allée Marie Laurencin
Allée Prosper Boulanger
Allée Vincent Van Gogh
Chemin des écoliers
Chemin du Cabanon
Chemin du Garde
Chemin du Puits
Chemin du Raccourci
Chemin du Vert Buisson
Rue Grande rue
Hameau du Cantony
Impasse Camille Claudel
Impasse de l'Aubette
Impasse des Aubépines
Impasse des Eglantines
Impasse des Foulques
Impasse des Laurentides
Impasse des Lauriers
Impasse des Noisetiers
Impasse des Saules
Impasse des Tilleuls
Impasse des Tresoriers
Impasse des Troenes
Impasse des Vieux Chênes
Impasse Felix Leclerc
Impasse Jullien-Valentin
Impasse Louis Joxe
Impasse Marie Laurencin
Impasse Paul Belmondo
Impasse Prosper Pimont
Route de Lyons
Route de Mesnil-esnard
Rue de la Petite Bretèque
Rue Grande rue
Rue Brébion
Rue de la Constitution
Rue de la Picauderie
Rue de la Prévoyance
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 A ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ccusé certifié exécutoire
éception par le préfet : 12/12/2025)
blication : 12/12/2025
ur l'autorité compétente par délégation
A
Rue de l'Eglise R
Rue de l'Industrie Ê
Rue de Montréal i
Rue des Broches
Rue des Canadiens
Rue des Champs
Rue des Cyprès
Rue des Droits de l'Homme
Rue des lfs
Rue des Libertés Publiques
Rue des Prairies
Rue des Sources
Rue des Thuyas
Rue des Villages
Rue de Toronto
Rue du 19 Mars 1962
Rue du Cantony
Rue du Lavoir
Rue du Québec
Rue du Suffrage Universel
Rue du Vert Buisson
Rue du Vieux Château
Rue Eugène Lavoisier
Rue Framboeuf
Rue Maria Chapdelaine
Rue Sainte Marguerite
Rue Simone Veil
Sente de la Briqueterie
Sente de la Picauderie
Sente des Canadiens
Sente des Grecs
Sente des Noisetiers
Sente des Trésoriers
Sente Voltz
Square de la Petite Bretèque
Square Eugène Delacroix
Lieu-dits
Centre Commercial de l'Aubette
Château Waddington
Domaine de Waddington
le Val de La Lande
le Trianon
la Colline Fleurie
le Val Engrand
Place du Marché
Place André BELLET
Pont Saint LÔ
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
ARTICLE 2 : Le Maire est chargé de procéder à l'enregistrement dansHé-cbase adressenatonales = Da he > 3 ‘ £ Publication : 12/12/2025
et d'informer les administrés de cette dénomination. | Pour l'autorité compétente par délégation
ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet et &) S onformément à la
réglementation en vigueur.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 4 décembre 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUCQUIAUX
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
 (076-217605997-20251204-D2025_67-DE|
Saint-Léger Accusé certifié exécutoire du Bourg Denis
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBÈRATION N°2025/67
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
: CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Modification du règlement intérieur de L’école de musique communale
Date de convocation : 28 novembre 2025
Date d’affichage de la convocation : 28 novembre 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 17
Nombre de Votants : 25
Le 4 décembre 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Stéphanie LE FÜR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART-JEAN, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Monsieur Alain DUPUIS, Monsieur Pascal GARIN.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE, Madame Tiphaine FLAVIGNY
Etaient absents excusés : Monsieur Jean-Louis BARY (Pouvoir Monsieur DOLBEAU), Monsieur François WENDER (pouvoir Monsieur RUBRECHT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame LE FUR), Monsieur Thomas GILLON (pouvoir Madame BOUCQUIAUX), Monsieur Hugo PARIENTE (Madame BARY), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame LOISEL), Madame Muriel MARIE (pouvoir Madame VAUBAILLON).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Romuald RUBRECHT est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997.20251204-D2025_67-DE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOT ARC DENT 012070202807 0E a — ccuse Certiié exécutoire
Séance du 4 décembre 2025 [Réception par le préfet: 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
&
Délibération N° 2025/67
Modification du règlement intérieur de L’école de musiq
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le règlement intérieur de L’école de musique communale voté par le Conseil Municipal avec notamment l’ajout des modalités de paiement et la possibilité de s’inscrire à l’année.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : D'approuver la modification du règlement intérieur de l'école de musique
communale de Saint Léger du Bourg Denis, tel qu'annexé au présent rapport de délibération.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente
délibération.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 4 décembre 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUCQ AUX
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7605997-20251 204-D2025_67-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation j [ Saint-Liger ï ue Bang Frenie
à 1 y is
Règlement école de musique
Centre culturel George Sand
Maire : Mme BOUCQUIAUX Sophie
Adresse : Mairie, 829 route de Lyons,
76160 SAINT LÉGER DU BOURG DENIS
Contact : serviceculturel@ville-stleger76.fr
Nom du correspondant et coordinateur : M. HERVIEUX Alexis
Fonction : Responsable service culturel
Téléphone : 06 86 33 70 03
Adresse électronique : alexis.hervieux@ville-stleger76.fr
Octobre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ‘
He (076-217605997-20251204-D2025_67-DE
Accusé certifié exécutoire
ä à [Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
Sommaire à
D SO UE OR es En man nn Ca ne nl a ru a ER UE 3
ee. M PIN D one inaunenensninenentanéeenduiEinniu tan Entente ému 3
2.1 PS néant sense tonte Sn e EuEa tes LA ET 3
2.3 Modalités fINantibres is sccésenssemnaanendnercrinnnnnninnsonenterinnnsleneetérr 4 2.3 Modalités administratives... siiisseeciiscsseeeinaenerccrenececeeceennsee 4
2.4 RSR TION ses random porcs gies nat 4 LA AT SA ARS NA SEE mmnenmennime 4 2.5 IRSÉTIPTLONS:L. 53 node ones sennenite piui assaut te nes oaut areden dus de dede Lan 5
2 EC BNOMEMIE as ee in nee nl een étape tatiiotes 5
4 ‘Les professeurs de Fécole 22.4. ur fs RAR ea fonce rép ete 5
Ds ME Ce au ne Ce tetes pu M ESS MATE Ed 6 6. Les Dares nt tu nn ll est none strass 6
7. Période d'ERSIeNeMeNt sommes obama fes nnidenne din raisins À DFE D TOM amener mate rs Run PNR Su nan ous end anus Lau Ra aan ae 7
D." _ AT ES CO ben scans de re a ar a SE 7
10 EVRIONS esatunmrscionessntiolu latest nan pu ce at ed 8
11 Mutualisations « d'ensemble musical 5, nr snnrrsnnnnesssesresns 8
12 A RS Ce a ner nine cd sens ain ÉSONnR sn nse 8. 13 En CCE A a memes za Grant ane oem vont 8 14 D US MAS érmenemannie sn rise na autos end Regard tite ein dés 8
2
Règlement école de musique Saint-Léger-Du-Bourg-Denis Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
se [076-21 7605997-20251 204-D2025_67-DE|
Accusé certifié exécutoire
À À [Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
1 Introduction
Les élèves et leurs parents ou représentants légaux, sont tenus de connaître les dispositions du présent règlement intérieur de l'Ecole Municipale de Musique de Saint-Léger-du-Bourg-
Denis qui leur est communiqué lors des inscriptions et téléchargeable sur le site internet de la
ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
L'inscription ou la réinscription à l'Ecole Municipale de Musique de Saint-Léger-du-Bourg-
Denis implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement et de toutes les modalités
particulières décrites ci-dessous.
Le statut de l'élève est défini comme suit :
« Est considéré comme élève, une personne physique qui assiste à au moins un cours,
individuel ou collectif, prévu par le cursus. »
L'école municipale de musique est administrée par la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-
Denis et placée sous l’autorité du Maire. Son budget est à la charge de la Commune, qui
perçoit un droit de scolarité de la part des élèves.
Elle fonctionne au rythme de l'année scolaire définie par l'Education Nationale. Lorsque les
vacances scolaires débutent un samedi ou un vendredi après la classe, les cours de musique
sont assurés le samedi toute la journée.
Elle a vocation, d'une part à dispenser un enseignement musical et d'autre part, à être un lieu
de pratique musicale en s'inspirant largement des grands principes faisant référence au
schéma départemental.
Elle vise à faciliter l'accès du plus grand nombre à un enseignement diversifié, de qualité et de proximité. Elle a vocation à aider aux pratiques artistiques amateures.
2 Inscription
Dans la limite des places disponibles, l'Ecole Municipale de Musique de Saint-Léger-du-Bourg-
Denis est ouverte en priorité aux personnes domiciliées à Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Tout nouvel élève désirant s'inscrire à l’école de musique (hors jardin musical) doit être âgé
de 7 ans (ou année de ses 7 ans).
Le choix d’un instrument peut s'effectuer dès l'inscription suivant les places disponibles.
En cas de manque de place, la structure est susceptible de faire une nouvelle proposition pour
permettre à l'élève d'accéder à une pratique instrumentale.
Règlement école de musique | Saint-Léger-Du-Bourg-Denis f Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur <
ete [076-21 7605997-20251 204-D2025_67-DE
Accusé certifié exécutoire
é f [Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
La participation financière des familles est décidée par délibération du Conseil Municipal. Les
personnes habitant une commune extérieure seront assujetties au tarif "hors Commune" prévu dans la grille tarifaire mise à jour chaque année.
L'inscription engage les parents ou l'élève majeur à régler la totalité de la cotisation annuelle,
même en cas d'abandon des études en cours d'année (sauf en cas de déménagement ou de
perte d'emploi).
L'inscription est payable trimestriellement ou annuellement sur facture par prélèvement
automatique ou directement auprès du trésor public.
Toute inscription annulée après la date de reprise sera due pour l'année. Le premier trimestre court jusque fin décembre, le deuxième trimestre jusque fin mars et le
troisième trimestre jusque fin juin.
Le tarif "bourdenysien » est applicable dans la mesure où, au moins, un des parents
responsables de l'élève mineur est domicilié à Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Le non-paiement peut entraîner l’exclusion de l’école de musique, après étude du dossier
par Mme le Maire et le bureau des élus. Ceux-ci transmettront au Trésor Public la facture
pour recouvrement.
Les absences de l’élève devront être signalées. Celles-ci ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement. Ne seront remboursés, sur justificatif, que les cas de force majeure
(déménagement ou de perte d'emploi). De même, les parents et/ou l’élève devra prévenir son
professeur ou par défaut le secrétariat du service culturel de tout retard ou absence à son
cours. Dans ce cas précis, il n’y aura aucune obligation pour le professeur à récupérer le retard
où l’absence de l’élève.
Lors de l'inscription, les familles devront fournir :
- Les coordonnées téléphoniques, électroniques, postales
- Un justificatif de domicile
- Une attestation CAF avec le quotient familial daté de moins de trois mois au jour des inscriptions
- Un prélèvement SEPA rempli, si le prélèvement automatique est choisi.
Un dossier de réinscription pour l’année suivante sera à demander par mail à
serviceculturel@ville-stleger76.fr à compter du 20 juin de l'année en cours. Il pourra être
complété puis remis en mairie le 30 août au plus tard. Sans confirmation des familles à cette
Règlement école de musique Saint-Léger-Du-Bourg-Denis Saiut-Léger
au Bourg Denis
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7605997-20251 204-D2025_67-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
date, l'Ecole Municipale de Musique de saint-Léger-du-Bourg-Deni(f pure garantir la
priorité à l'élève dans sa classe d'instrument.
Un dossier d'inscription sera à demander par mail à : serviceculturel@ville-stleger76.fr
jusqu’au 30 août. Il pourra être complété puis remis en mairie. Une confirmation d'inscription
sera transmise aux familles le 30 septembre. Suivant les places disponibles, les inscriptions
seront également possibles lors du forum des associations qui se tient au début du mois de
septembre.
Les demandes d'inscriptions seront ensuite étudiées par le Maire et le service instructeur en
fonction du nombre de places disponibles. Les élèves qui n'auront pas été acceptés seront
inscrits sur liste d'attente.
3 Enseignements
Tous les élèves suivant un enseignement instrumental sont tenus de suivre le cours de
formation musicale (hors chant).
Dérogations :
- Les élèves ayant terminé le cycle de formation musicale de l’école de musique.
- Les élèves dont l’âge ou le niveau ne convient pas à l’un des cours proposés.
La formation instrumentale peut se faire en individuel ou en semi collectif.
La pratique collective est recommandée et accessible sur inscription aux élèves en formation
instrumentale.
La pratique collective est gratuite pour les élèves inscrits à l'école de musique.
4 Les professeurs de l’école
Les professeurs sont nommés par le Maire et placé sous l'autorité hiérarchique du Responsable du Service Culturel.
Missions des professeurs :
1. De veiller, sur le plan éducatif, au maintien dans les cours d'un climat favorable au bon
déroulement des études.
2. De veiller à la sauvegarde des instruments, locaux et équipements mis à leur disposition.
4. De tenir les listes de présence des élèves, d'exiger les justificatifs des absences et de signaler
à l'administration les absences non justifiées.
5. De participer aux différentes réunions, aux prestations de l'école municipale de musique.
Règlement école de musique Saint-Léger-Du-Bourg-Denis l
1
Saint-Léger
du Baup Denis
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7605997-20251 204-D2025_67-DE}
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
6. De donner dans les délais impartisles informations et documents sd yours nécessaires
au bon déroulement de la scolarité.
7. De s'assurer de l'installation du matériel et de la gestion organisationnelle des événements
qui concernent sa classe.
Obligations des professeurs :
1. Ne recevoir dans les cours que les élèves inscrits à l’école.
2. S'interdire toute activité à caractère lucratif au sein de l'école.
3. Respecter les horaires des cours.
4, Obligatoirement donner les cours au siège de l'Ecole Municipale de Musique sauf dans le
cadre de convention particulière.
5. Prévenir dans un délai suffisant leurs élèves d'une absence éventuelle de leur part.
5 Les élèves
Les élèves sont tenus :
1. D'arriver aux cours à l'heure exacte.
2. D'être assidus aux cours
3. D'apporter leurs affaires en cours
4. De suivre les instructions de leur professeur, notamment en prolongement des cours (Travail personnel, répétitions supplémentaires, cours le cas échéant etc...).
5. De remettre au professeur, en cas d'absence, une justification écrite, des parents ou
responsable légal pour les mineurs.
6. De respecter les instruments, équipements et locaux mis à leur disposition. 7. De participer, à la demande du professeur, aux manifestations organisées durant l'année
scolaire, ainsi qu'aux cours de musique d'ensemble.
8. De participer avec assiduité aux répétitions des classes d'ensemble
9. D'être couverts obligatoirement par une assurance responsabilité civile 10. En cas d'absence d'un élève, le cours ne sera pas remplacé par le professeur.
6 Les parents
Les parents ou le responsable légal sont tenus :
1. D'accompagner l'enfant en début de séance pour s'assurer de la présence des enseignants avant le cours et de le reprendre à l'issue de son intervention, le professeur n'étant
responsable que durant le temps d'enseignement
2. Les parents peuvent rencontrer, quand ils le souhaitent, la Directrice Générale des Services,
sur rendez-vous.
3. Les parents doivent justifier des absences et en informer l'enseignant avant les cours le plus
tôt possible surtout pour le cours instrumental.
4. L'essai pour un instrument en début d'année ne pourra pas excéder 2 cours.
Règlement école de musique Saint-Léger-Du-Bourg-Denis 4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Sauter [076-21 7605997-20251 204-D2025_67-DE|
Accusé certifié exécutoire
à 1 [Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
Les élèves ou leurs représentants légaux doivent souscrire une assura ponsabilité civile
pour l’année scolaire complète. Ils seront considérés comme respéänéables y compris
pécuniairement de tout accident ou incident qu'ils pourraient provoquer dans l’établissement
où sont dispensés les cours.
En cas d'accident pendant les heures de cours de l’élève, celui-ci n’est couvert que si la cause de l’accident peut être imputée à l’école de musique.
La responsabilité de l’école de musique et de son personnel ne peut être engagée en dehors
des heures de cours et autres activités obligatoires.
L'école de musique et son personnel ne sont pas responsables des vols et dégradations de
biens personnels qui pourraient se produire dans l’établissement.
7 Période d’enseignement
Elle fonctionne au rythme de l'année scolaire définie par l'Education Nationale. Lorsque les
vacances scolaires débutent un samedi ou un vendredi après la classe, les cours de musique
sont assurés le samedi toute la journée.
Les vacances sont respectées, mais peuvent être utilisées exceptionnellement par les
professeurs pour des cours de rattrapage.
8 Durée des cours
L'inscription aux cours d’instrument à raison de 30 minutes par séance comprend également
les cours de solfège de 60 minute.
Obligatoires pour toute pratique d’instrument à l'exception du chant - la classe d'orchestre restant accessible aux instrumentistes pour la même durée dans la mesure où suffisamment
de musiciens sont inscrits pour pouvoir la constituer.
9 Arrivées en cours
Il est demandé aux parents de s'assurer de la présence du professeur et d'attendre l’arrivée
de celui-ci avant de repartir.
En cas d'absence, il n’y a pas de garderie prévue au Centre Culturel. Le service culturel décline
toute responsabilité en cas d'accident qui surviendrait en dehors de l’activité musicale par
elle-même.
D'autre part, une surveillance des parents est nécessaire pour éviter les jeux dans les couloirs,
salles ou escaliers du Centre Culturel et ce, par respect pour les locaux et les autres activités
qui s'y déroulent.
Règlement école de musique Saint-Léger-Du-Bourg-Denis Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7605997-20251 204-D2025_67-DE}
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
Aucun véhicule en dehors des véhicules de service, n'est autorisé à (é)r+ dans le parc
George Sand, même pour y déposer un élève. =
10 Evaluations
Des évaluations pour les différents cycles ont lieu, au centre culturel George Sand en
présence des professeurs et d’un jury.
Ces évaluations sont obligatoires pour pouvoir passer dans la classe supérieure du cycle
concerné où dans le cycle supérieur. Ce qui implique pour l’élève une assiduité aux cours de
solfège tout au long de l’année. D'autre part, les horaires, le jour de l’évaluation, devront être
respectés par les élèves. En aucune façon, les professeurs et le jury ne seront tenus de se
mettre à la disposition des candidats en dehors des horaires fixés.
11 Mutualisations « d'ensemble musical »
Dans le cas des mutualisations « d'ensemble musical » en vue des concerts de fin d'année, un
cours pourra être remplacé par une répétition collective sans qu'aucun remboursement et/ou
compensation tarifaire ne soient demandés.
12 Auditions annuelles
L'école de musique organise chaque année 2 auditions afin que les familles assistent à
l’'évolutions des élèves et de mettre ces derniers dans des conditions de concerts. La première
aura lieu fin janvier et la seconde fin juin.
ARRETE Lo
Sur proposition de la Directrice Générale des Services, une mesure de suspension peut être prise par le Maire à l'encontre des élèves :
- Qui auraient commis de graves manquements à la discipline et aux lois de la
république ou des dégradations de matériels, instruments, locaux et mobiliers.
- Qui auraient été absents sans justificatif plus de cinq fois
-__ Refusant de suivre l'enseignement dispensé
14 Disposition finale
La Directrice Générale des Services sera chargée de l'exécution du présent règlement. Tous
les cas non prévus par le présent règlement seront soumis au Maire.
Règlement école de musique Saint-Léger-Du-Bourg-Denis : i | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
it [076-21 7605997-20251 204-D2025_67-DE|
Accusé certifié exécutoire
4 1 [Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
Règlement approuvé par le Conseil Municipal du 03 décembre 2026
Mme Sophie Boucquiaux Maire de Saint-Léger-du-Bourg-Denis
Règlement école de musique Saint-Léger-Du-Bourg-Denis Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
j (076-217605997-20251204-D2025_68-DE|
Saint-Léger Accusé certifié exécutoire du Bourg Denis [Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N°2025/68
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Adoption du règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH)
Date de convocation : 28 novembre 2025
Date d’affichage de la convocation : 28 novembre 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 17
Nombre de Votants : 25
Le 4 décembre 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Stéphanie LE FÜR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART-JEAN, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Monsieur Alain DUPUIS, Monsieur Pascal GARIN.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE, Madame Tiphaine FLAVIGNY
Etaient absents excusés: Monsieur Jean-Louis BARY (Pouvoir Monsieur DOLBEAU), Monsieur François WENDER (pouvoir Monsieur RUBRECHT), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame HAGUE), Madame Morgane MIMOUNI (pouvoir Madame LE FUR), Monsieur Thomas GILLON (pouvoir Madame BOUCQUIAUX), Monsieur Hugo PARIENTE (Madame BARY), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame LOISEL), Madame Muriel MARIE (pouvoir Madame VAUBAILLON).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Romuald RUBRECHT est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20251204-D2025_68-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURÉ DENIS 20 7207-0€
Séance du 4 décembre 2025 [Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
Adoption du règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans H#: ement (ALSH)
Délibération N° 2025/68
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le règlement périscolaire voté par le Conseil Municipal avec notamment les recommandations du PEDT, les obligations liées aux Protocoles d’Accueil Individualisé (PAT), les mesures sanitaires et sécuritaires en vigueur.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’adopter du règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH)
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente
délibération.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 4 décembre 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOU£QUIAUX
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
- Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 04 décembre 2025 Saint-Léger à z du Rueg Penie +
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7605997-20251204-D2025_68-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
[À \
à
Réglement et fonctionnement
des Accueils de Loisirs communaux
Maire :
Adresse :
Contact jeunesse :
Nom du correspondant et coordinateur :
Fonction :
Téléphone :
Adresse électronique :
Mme BOUCQUIAUX Sophie
Mairie, 829 route de Lyons,
76160 SAINT LÉGER DU BOURG DENIS
02 35 08 33 98
servicejeunesse@ville-stleger76.fr
Mme GOSSE Séverine
Responsable Service Enfance Jeunesse Education
Hygiène
06 07 37 51 68
severine.gosse@ville-stleger76.fr
Octobre2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7605997-20251204-D2025_68-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
Saint-Léger du ourg Henis
Sommaire
LRO ON déni oser nn nn sense 2 … Définiiondés acute MST nn nicsimianneneenitericnteenserientarare pains dar si té du 020 à 2.1 ALSH périscolaire et contour SCOlAIre ss ssssssssrsrsrsrrrrerrrrerrrererrersssnenessnnene 3 2.11 Le temps du MAIN rssererenenssiscrnnrenineiiiesnnnermenissen tir riton teen teritt ne sé ee 3 Adl2. Letempe Mériiéns assister mines nn roisnn ana 4 Aster. LS TES OU SOI nine item ind annat 4 2.2 ALSH périscolaire Qu MENT .rociss congeanernmnnnatananntanmeinliniinienntene ss stntaqeense nes 5 2 ASE irons amandes inriiedees 6 à … L'équipe d'ami rs cusniiomonru teen ne anus nn nd aie 7 4 FeBlssd'atueill.anniudedinsnraiimnnimamnnchauvheninitaiaransdiasi tte ent 7 4.1 Règles générales d'accueil... inner 7 4,2 LE DrOIeE PÉTALOBIQUS ni rrsutenmmanneranteseannenmenneissénesinnetinntenaiiaastenéteeenmste : La. RéSée de VIE smart ire ees 8 4.4. Projet d'accueil individualisé ss essais nccinenentermeerettenresentte 9 4.5 Maladie — soins - incidents ou accidents serre 9 4.6 Les retards et non réservation... 10 5 ‘Modalités SuMINIStrAtIVeS st setomnetasreminentenssnesebonsendsnssentiemsee see 10 ET Prénsénishion ets VE tION sérécsasuinecscnsmmesentimenaanennnnéirei tr inasequs 10 LT" léportail BL'ENFANCE uns nn er en ann enr esnrr end 10 Sie EG ré ON 068 rec rnsmistasessernniner era Rnsetanesntssin e see 11 BAS. ES FéSe Valois nn ann mA don dc den de nee 11 D. TER cm nanas ed héneto Le 5.2 Responsabilité - assurance... 12 Bail Response VIe rennais attestent ner sd 12 5.2.2 Effets personnels et responsabilité :............. us 12 AS. Ledroit à T'iIMASS Si .issdismarercammenrmismanensenmansennardrgenseeentinnn 12 5:35 Tarifset modalités de paiements seesssneseusnenenisanidenrieenteeneiéees 13 BL TAPIS enfermer naine alta dRaRte 13 53.2. Modalités dé paletféfits ss nenenmensénrsaireniseenenaslasstsaaia sine 13
Règlement des accueils de loisirs communaux 2 Saint-Léger-Du-Bourg-Denis Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7605997-20251204-D2025_68-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
Introduction
L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) est l'appellation officielle et technique de ce que
l'on dénomme couramment “centre de loisirs”. C’est un service municipal facultatif. Les
Accueils de Loisir Sans hébergement (ALSH) sont destinés aux enfants âgés de 3 à 14 ans et/ou
dès leur scolarisation, les mercredis, les vacances scolaires et sur les temps en contour scolaire
(uniquement enfants des écoles maternelles et primaire matin, temps méridien, soir).
Le règlement intérieur vise à :
- _ Définir les modalités d'inscription et d'accueil des enfants,
- Préciser les règles de fonctionnement (horaires, repas, santé, discipline),
- _ Encadrer les relations entre familles, enfants et équipe d'animation,
-__ Assurer le respect des valeurs éducatives et du vivre ensemble.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à toutes les personnes fréquentant ces
activités.
2 Définition des 3 accueils ALSH
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet éducatif de territoire la collectivité a décliné
l'ensemble de son activité d'accueil de loisirs en 3 centres ALSH :
- ALSH périscolaire et contour scolaire
- _ ALSH périscolaire mercredi
- ALSH extrascolaire
2.1 ALSH périscolaire et contour scolaire
Cet accueil est prévu les lundis, mardis, jeudis et vendredis pour les enfants scolarisés dans les
écoles publiques de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Les temps d'accueil sont :
- le matin de 07h30 à 08h20
- le temps méridien de 11h30 à 13h20
- le soir en temps 1 de 16h30 à 17h45
- puis le soir en temps 2 de 17h45 à 18h30.
2.1.1 Le temps du matin
Le lieu d'accueil est la maison des enfants (Chemin des écoliers).
Les enfants devront avoir pris leur petit déjeuner chez eux, aucun service ne sera assuré par
la commune.
Règlement des accueils de loisirs communaux 3 Saint-Léger-Du-Bourg-Denis Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217605997-20251204-D2025_68-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
À 8h20, les animateurs remettent les enfants accueillis aux équipes ep cnantes, à l'entrée
des écoles. Aucun enfant ne sera accepté après la sortie de la maison d @3W jants (dans le rang
pour se rendre à l’école).
2.1.2 Le temps méridien :
Les enfants sont pris en charge par les équipes municipales de 11h30 à 13h20 dans chaque
établissement scolaire.
En maternelle
Les enfants de petite section se restaurent au premier service, puis sont accompagnés en
temps sieste surveillée.
Les enfants de moyenne et grande sections se restaurent au second service. Des temps
récréatifs et la proposition d'activités encadrées complètent le temps méridien.
En primaire
Le service de restauration en primaire est un SELF.
Les enfants entrent au fur et à mesure de l’appel par classe. Les enfants dont le repas n’est
pas réservé seront exceptionnellement accueillis, mais entreront après les enfants appelés.
Cette organisation est rendue nécessaire dans un objectif de diminution des déchets, les
quantités étant calculées au plus juste selon le nombre d'inscription.
2.1.3 Le temps du soir :
Les enfants sont pris en charge par les équipes municipales à 16h30 dans chaque
établissement scolaire.
Pour rappel, l'accueil du soir se divise en 2 temps indépendants :
- Le soir en temps 1 : de 16h30 à 17h45
- Puis le soir en temps 2 : de 17h45 à 18h30.
En maternelle
Temps 1:
Les enfants de maternelle sont pris en charge par l’équipe d'animation, ils sont accompagnés
à la Maison des Enfants pour prendre le goûter qui est fourni par la commune.
Après la prise de l’encas, des jeux ou activités sont mise en place.
Ce temps se termine à 17h45. Il est possible (uniquement pour les maternelles) de venir
chercher l'enfant à la Maison des Enfants dès 17h15. En revanche aucune Sortie ne sera
possible avant 17h15 Pour ne pas perturber le temps du goûter.
Temps 2 :
A partir de 17h45 : les enfants restent à la Maison des Enfants pour y avoir un temps récréatif
avec des jeux et activités variées.
Règlement des accueils de loisirs communaux 4
Saint-Léger-Du-Bourg-Denis Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217605997-20251204-D2025_68-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
; Pour l'autorité compétente par délégation
Ce temps se termine à 18h30.
Lors de ce temps 2, le parent peut venir chercher l'enfant entre 17h45 ét 18h30 à la Maison
des Enfants.
En primaire
Temps 1 :
Les enfants de primaire sont pris en charge par l’équipe d’animation pour prendre le gouter
qui n’est pas fourni par la commune : le goûter doit être fourni par la famille dans le sac à dos
de l’enfant.
Après cette pause de restauration, l’équipe encadrante aide les enfants aux devoirs puis
propose des jeux de société et/ou éducatifs. L’animateur n’a pas pour rôle de forcer l'enfant
à faire ses devoirs, il s’agit d’un temps ALSH qui vient en soutien à la scolarité.
À 17h45, la sortie des enfants a lieu à la barrière de l’école COTY 1 (Chemin des Ecoliers) pour
tous les enfants de primaire. Aucune sortie avant 17 h 45 ne sera possible pour ne pas
perturber le temps des devoirs.
Si l'enfant est autorisé expressément par la famille à rentrer seul à son domicile (autorisation
écrite), il est libéré à 17 h 45.
Temps 2:
Dès 17h45, les enfants sont accompagnés vers la Maison des Enfants pour y réaliser le temps
2 ALSH. Ce temps est un temps récréatif avec accès à divers jeux et activités.
Ce temps se termine à 18h30
Lors de ce temps 2, le parent peut venir chercher l'enfant entre 17h45 et 18h30 à la Maison
des Enfants.
2.2 ALSH périscolaire du mercredi
L'accueil périscolaire du mercredi accueille les enfants de 3 à 14 ans de 7h30 à 18h30 à la
Maison des enfants.
Cette journée peut être réservée en demi-journée ou en journée complète.
Si la réservation est faite pour la journée, la journée se divise en 3 temps comme suit :
- Temps pré-journée (en option) : de 7h30 à 8h30 (arrivée entre 7h30 et 8h30)
- Journée de 8h30 (arrivée entre 8h30 et 9h) à 17h30 (départ entre 17h et 17h30)
- Temps post-journée (en option) : de 17h30 à 18h30 (départ entre 17h30 et 18h30)
Si la réservation est faite pour la demi-journée du matin, la demi-journée se divise en 3 temps
comme suit :
- Temps pré-journée (en option) : de 7h30 à 8h30 (arrivée entre 7h30 et 8h30)
- Demi-journée de 8h30 (arrivée entre 8h30 et 9h) à 11h30 (départ à 11h30
précisément). En cas de retard, l'enfant sera emmené avec le groupe en temps
méridien et ce dernier sera facturé.
Règlement des accueils de loisirs communaux 5 Saint-Léger-Du-Bourg-Denis Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217605997-20251204-D2025_68-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
- Temps méridien (en option) : de 11h30 à 13h30 (départ à 13h , écisément). En cas
dernière sera facturée en demi-journée.
Si la réservation est faite pour la demi-journée de l’après-midi, la demi-journée se divise en 3
temps comme suit :
- Temps méridien (en option) : de 11h30 à 13h30 (arrivée 11h30 précisément). En cas
de retard l'enfant ne sera accueilli qu'à 13h30 au retour du groupe.
- _Demi-journée de 13h30 (arrivée à 13h30 précisément) à 17h30 (départ entre 17h et
17h30). En cas de retard à son arrivée, l'enfant pourrait ne pas être accueilli selon
l’activité.
- Temps post-journée (en option) : de 17h30 à 18h30 (départ entre 17h30 et 18h30)
Chaque temps est à réserver au préalable selon la procédure à l’article 5.1 du présent
règlement.
Toute arrivée ou départ exceptionnels en dehors des horaires est impossible.
2.3 ALSH extrascolaire
L'accueil de loisirs extrascolaire fonctionne pendant les périodes de vacances scolaires du
lundi au vendredi (sauf pendant les vacances de Noël et la dernière semaine du mois d'août
(fermeture du centre) et s'adresse à tous les enfants de 3 à 14 ans. L’accueil des enfants est
encadré par des agents municipaux dans le respect des normes d'encadrement fixées par la
règlementation ministérielle.
La journée se divise en 3 temps comme suit :
- Temps pré-journée (en option) : de 7h30 à 8h30 (arrivée entre 7h30 et 8h30)
- Journée de 8h30 (arrivée entre 8h30 et 9h) à 17h30 (départ entre 17h et 17h30)
- Temps post-journée (en option) : de 17h30 à 18h30 (départ entre 17h30 et 18h30)
Les enfants sont pris en charge par les équipes municipales à la maison des Enfants.
Les enfants sont répartis en groupes d’âges prioritairement à la Maison des Enfants, puis selon
les effectifs et les activités prévues, des groupes pourront être accompagnés dans d’autres
lieux communaux : au Centre Culturel, médiathèque, dans la salle Bondu, etc.
Sur ces journées de vacances, des jeux intérieurs et extérieurs, des sorties, des activités
manuelles, des temps libres, des animations à thème, etc. sont proposés aux enfants. Les
animations sont pensées pour favoriser les échanges, la détente, la découverte d'activités
créatives et récréatives. En été, des mini-séjours de 5 jours maximum dans la région
Normandie peuvent être proposés.
Les sorties sont proposées aux enfants avec un minimum de trois journées de fréquentation
ALSH dans la semaine (ou deux en cas de jour férié). Une sortie est possible uniquement
lorsque le comportement et la maturité de l’enfant le permet, ce autant pour sa propre
sécurité que pour la sécurité du groupe.
Règlement des accueils de loisirs communaux 6 Saint-Léger-Du-Bourg-Denis Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7605997-20251204-D2025_68-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
CN CT UT el No Metal lan Lite) el
Chaque ALSH est dirigé par un agent titulaire du BAFD ou du BPJEPS :
- Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) permet d'encadrer des mineurs
en accueils collectifs (dans la limite de 80 enfants et de 80 journées).
- Le Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (BPJEPS)
spécialité Loisirs Tous Publics (LTP) ou Animation Socio-Éducative et Culturelle (ASEC)
est une certification qui permet de concevoir et de mettre en œuvre des projets
d'animation et des activités culturelles, éducatives et sociales s'inscrivant dans le
projet et l'organisation de la structure. Il permet d’encadrer des mineurs en accueil de
loisirs quelques soit la taille de la structure.
L'équipe d'animation est à l'écoute des parents, du rythme et des besoins des enfants. Elle est
majoritairement titulaire du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA), ou d’un CAP
petite enfance (ou équivalent).
4 Règles d'accueil
4.1 Règles générales d'accueil
Les enfants sont confiés à l’équipe d'animation par le ou les parents (ou représentant légal).
L’accompagnant doit se présenter à l’animateur qui va pointer la présence de l’enfant, les
dépôts à distance ne sont pas autorisés. Pour rappel, le pointage des horaires est une
obligation règlementaire et nécessaire pour garantir la sécurité du public accueilli.
Les horaires de prise en charge et restitution des enfants sont à respecter strictement. Tout
retard ou avance nécessitant un accueil supplémentaire sera facturé.
La collectivité se réserve le droit de supprimer le bénéfice du service en cas de retards répétés.
Les enfants doivent être autonomes pour les repas et l’hygiène. Les enfants doivent être
propres et ne pas porter de couche.
4.2 Le projet pédagogique
Le projet pédagogique est spécifique aux caractéristiques de chaque accueil. Celui-ci résulte
d'une préparation collective et traduit l'engagement d'une équipe pédagogique dans un
temps et un cadre donné.
Le projet pédagogique de chaque ALSH est assimilé à une forme de contrat entre l'équipe
pédagogique, les intervenants, les parents et les mineurs sur les conditions de fonctionnement
et sert de référence tout au long de la période d'accueil. Le projet permet de donner du sens
aux activités proposées et aux actes de la vie quotidienne.
Règlement des accueils de loisirs communaux 7 Saint-Léger-Du-Bourg-Denis Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217605997-20251204-D2025_68-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
Ilest une déclinaison du Projet Educatif De Territoire (PEDT). Le PEDT tji{ de collaboration
locale sur le territoire communal. Son objectif est de mobiliser tou\ #3 5 ressources d'un
territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des ecoles et les activités
proposées aux enfants en dehors du temps scolaire. I| permet d'organiser des activités
périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, en complémentarité avec ce
dernier.
4.3 Règles de vie
Afin de garantir les sécurité et le bien-être des publics accueillis et des encadrant, des règles
de vie sont mise en place de manière pédagogique et doivent être respectée.
L'enfant doit respecter :
- Les instructions données par l’équipe d’accueil,
- Les règles de sécurité, de bonne tenue et d’hygiène,
- Le personnel, et d’une manière générale tous les adultes présents sur le site,
- Les autres enfants,
- Le matériel, les locaux et la propreté des lieux.
- Les règles de vie
L'enfant ne doit pas :
- Quitter les locaux sans autorisation
- Mettre en danger sa sécurité et celle des autres
- Bousculer ses camarades
- Se lever sans raison, crier, être perturbateur en dehors des temps récréatifs extérieurs.
- __Manquer de respect envers ses camarades, ou les adultes.
- Se battre, s’insulter.
- Sortir de la nourriture du restaurant scolaire,
- Jouer dans les toilettes ou jouer avec la nourriture ou ses couverts pendant les temps
de repas
Lorsqu'un enfant a un comportement inadapté ou qu’il ne respecte pas les règles énoncées
au-dessus, il est invité à réparer les conséquences de son comportement et à y réfléchir.
Spécificité du temps de repas (méridien et gouter) : Les agents communaux encadrant les
enfants sur le temps de repas ont un rôle éducatif tant dans le comportement à table
qu’alimentaire. Le temps du repas, notamment le temps méridien est un temps calme,
pendant lequel les règles de vie collective sont respectées : échanges calmes et respectueux
entre élèves et envers les professionnels (agents communaux et de restauration). Les enfants
sont invités à goûter à tout et à respecter la nourriture qui leur est servie, mais ne seront pas
obligés de se nourrir. Si des difficultés alimentaires étaient repérées par les encadrants pour
un enfant, la famille en serait informée individuellement.
l'est demandé aux enfants de passer aux toilettes avant ou après le repas. Les déplacements
aux toilettes ne sont pas permis pendant le repas sauf cas exceptionnel.
Règlement des accueils de loisirs communaux 8 Saint-Léger-Du-Bourg-Denis Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Suint-Léger [076-21 7605997-20251 204-D2025_68-DE| du Pape Denis
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
4.4 Projet d'accueil individualisé
La sécurité des enfants atteints de troubles de la santé (allergies, certaines maladies) est prise
en compte dans le cadre d'une démarche appelée Projet d'Accueil Individualisé (PAI).
Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du médecin scolaire.
En l'absence de PAI, dans l'hypothèse où des troubles de cette nature seraient signalés ou
apparaîtraient, la Ville de SAINT LEGER DU BOURG DENIS se réserve le droit de ne pas prendre
en charge l'enfant à l'accueil périscolaire, tant que la famille n'a pas engagé les démarches nécessaires.
Les PAI doivent être signés avant la rentrée scolaire ou dès la confirmation de l'allergie
alimentaire.
Si le PAI précise des besoins spécifiques en terme de repas, il est possible pour l'enfant de
pouvoir bénéficier du temps méridien avec un panier repas fourni par la famille. Dans ce cas,
le panier repas devra être fourni dans une glacière régulièrement nettoyée et désinfectée par
la famille. Les couverts, verre et assiette devront être également fournis par la famille. Le
nettoyage et la désinfection est pris en charge par la famille.
L'accueil sur le temps méridien avec un panier-repas fourni par la famille est prévu dans les
activités réservables sur BL Enfance (cf article 5.1. — préinscriptions et réservations).
4.5 Maladie - soins - incidents ou accidents
Les parents doivent vérifier la température de leur enfant avant de le déposer à l’accueil de
loisirs périscolaire ou extrascolaire. Un enfant malade n’est pas pris en charge à l'accueil
périscolaire ou extrascolaire.
Lorsque des symptômes de maladie apparaissent pendant sa présence à l'accueil périscolaire
ou extrascolaire, un animateur contacte la famille pour qu'elle vienne récupérer l’enfant.
L'enfant est isolé en attendant l’arrivée de sa famille. AUCUN médicament ou soin ne sera
administré à l'enfant, sans ordonnance (comprenant des modalités d’administration
explicites) et autorisation explicite et écrite des parents, sauf si un PAI le prévoit.
En cas de blessure où de malaise susceptible de compromettre la santé de l’enfant, un
animateur appelle les services de secours pour leur confier l'enfant et prévient sa hiérarchie.
Il appartient aux services de secours de déterminer par quels moyens l'enfant sera soigné et,
le cas échéant, dans quel établissement hospitalier il sera conduit.
Le responsable légal ou la personne désignée à cet effet sur la fiche annuelle de
renseignements est immédiatement informé.
Dans ce but, les coordonnées téléphoniques figurant sur la fiche dématérialisée de
renseignements doivent être à jour.
En période scolaire, sur les temps méridien et matin, le Directeur de l’école et/ou un
enseignant est informé.
Règlement des accueils de loisirs communaux 9 Saint-Léger-Du-Bourg-Denis Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
à Suint-Liuer [076-21 7605997-20251 204-D2025_68-DE|
r \ Accusé certifié exécutoire
ë [Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
4.6 Les retards et non réservation
Une fois l’heure de fermeture de l’ALSH passée, le Directeur de l’Accueil périscolaire ou
extrascolaire contacte par téléphone la famille de l'enfant ou les personnes autorisées à venir
le chercher.
Si plusieurs tentatives se révèlent infructueuses, les services de police sont appelés pour venir
prendre l'enfant en charge et rechercher sa famille. L'élu d’astreinte sera également informé
par téléphone.
Le retard sera enregistré (date/signature/motif).
Au-delà de 3 retards, la famille recevra un courrier émanant du Maire. Une exclusion
temporaire pourra être envisagée.
En cas de récidive, la Ville de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS pourra envisager l'exclusion de
l’enfant du service périscolaire concerné ou de l’accueil extrascolaire.
5 Modalités administratives
5.1 Préinscription et réservation
Chaque temps d'accueil fait l’objet de contrôles réguliers des partenaires institutionnels de la
collectivité afin de garantir la sécurité du public accueilli. La collectivité a donc pour obligation
de réaliser, pour chaque temps d'accueil, une déclaration visant à déterminer, selon la
réglementation en vigueur, le nombre d’animateurs nécessaire en fonction de l’effectif
accueilli. C’est pour cette raison qu’une inscription préalable est exigée dans les délais
indiqués par la collectivité.
5.1.1 Le portail BL ENFANCE
Les inscriptions se font exclusivement via le portail famille « BL ENFANCE ».
Ouverture d’un compte sur BL ENFANCE :
Pour avoir accès à ce portail, les parents peuvent soit :
- Ouvrir des droits directement sur le portail famille à l'adresse XXX,
- __ Ouse rendre en mairie afin de compléter un dossier et obtenir un code d'identification.
Les familles devront verser sur leur espace :
- L'assurance périscolaire et extrascolaire
-__ L’attestation du quotient familial CAF ou MSA
- La fiche sanitaire (document cerfa) |
- Le certificat médical de vaccinations obligatoires à jour
- Le PAI si l'enfant en a un et si son contenu est nécessaire pour les ALSH.
Règlement des accueils de loisirs communaux 10 Saint-Léger-Du-Bourg-Denis Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217605997-20251204-D2025_68-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
Pour les inscriptions aux mini-séjours, les documents nécessaires (indie cas échéant lors
de la démarche devront être fournis en même temps que l’inscriptioi #3 Àmment le Brevet
de natation.
Tout changement en cours d'année scolaire par rapport aux renseignements fournis doit être
signalé à l'accueil de la mairie.
Les données sur le BLENFANCE doivent être mises à jour chaque année scolaire après la
première ouverture des droits.
Pour pouvoir fréquenter, même exceptionnellement, l'accueil périscolaire ou extrascolaire,
les parents ou les responsables légaux doivent ouvrir des droits sur le portail famille
BLENFANCE.
Après la finalisation de création de compte, la collectivité validera le compte ou reviendra vers
l'usager en cas le cas échéant.
5.1.2 La pré-inscription
Chaque activité fait l’objet en premier lieu d’une pré-inscription: il s’agit d’une étape
préalable et nécessaire à une réservation. Aucune réservation ne peut être faite sans pré-
inscription, mais une réservation n’est pas obligatoire après une pré-inscription.
Lors de cette étape, il vous est demandé d'indiquer sur quel temps périscolaire et/ou
extrascolaire vous souhaitez obtenir des droits de réservations.
La pré-inscription de l’année scolaire à venir peut se faire :
- Dès le mois de mai puis tout au long de l’année pour l’ASLH périscolaire et contour
scolaire, y compris périscolaire du mercredi |
- Plusieurs semaines avant chacune des vacances scolaires pour l’ALSH extrascolaire. Un
calendrier de pré-inscription est réalisé chaque année par la collectivité et mise à
disposition sur le site internet de la mairie.
5.1.3 La réservation
La réservation a pour objet d'inscrire votre enfant sur la liste des enfants accueillis à une date
et une activité précise. Cette étape n’est accessible que si une pré-inscription sur l’activité
souhaitée a été effectuée.
Pour permettre à la collectivité d’organiser, dans le strict respect de la législation,
l'encadrement des activités périscolaires, toute activité doit OBLIGATOIREMENT être réservée
sur le Portail BL ENFANCE en respectant les délais imposés :
- Pour l’'ALSH périscolaire contour scolaire, il est possible de réserver où d'annuler
jusqu’à 24h avant la date souhaitée.
- Pour l'ALSH périscolaire mercredi, les réservations et annulations sont possibles au
plus tard le vendredi avant la date souhaitée.
Règlement des accueils de loisirs communaux 14 Saint-Léger-Du-Bourg-Denis à Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
nie [076-21 7605997-20251 204-D2025_68-DE| ds Enurg Déni
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
- Pour l’ALSH extrascolaire, il est possible de réserver ou d’anny=
prévisionnel disponible sur le site de la mairie.
5.1.4 Annulation
Après les délais indiqués dans l'article 5.1.3, la réservation est considérée ferme. Il ne sera plus
possible d'annuler pour convenance personnelle et l'activité sera facturée.
En cas d’absence pour maladie, et sur présentation d’un justificatif dans un délai maximum de
8 jours suivant la date du début de l’activité, la réservation ne sera pas facturée. Ce, à
condition que l’absence soit signalée dans la première demi-journée de l’absence à l’adresse
suivante: mairie@ville-stleger76.fr. Le justificatif devra être exclusivement transmis sur le
portail famille BL ENFANCE.
5.2 Responsabilité - assurance
5.2.1 Responsabilité civile
Au début de chaque année scolaire, la famille apporte la preuve d'un contrat de responsabilité
civile, assurance périscolaire et extrascolaire déposée en scan sur le portail famille BL
ENFANCE.
5.2.2 Effets personnels et responsabilité :
L'équipe d'animation et la ville ne peuvent être tenus pour responsables des pertes ou
dégradations des effets personnels. Nous vous conseillons cependant de marquer les
vêtements, casquettes, sacs à dos, … au nom et prénom de l'enfant.
En règle générale et sauf accord express de la direction de l'accueil, les jouets personnels ne
sont pas autorisés à l’intérieur des structures.
Les téléphones portables, montres électroniques, tout objet prenant des photos, jeux
électroniques sont strictement interdits, même éteints. Les bijoux et argent liquide sont
fortement déconseillés.
Les personhes ayant en charge la direction et l'animation des ALSH ne sauraient être tenues
pour responsables de la perte, la détérioration ou du vol qui pourraient être commis à
l’intérieur des structures.
5.2.3 Le droit à l’image :
L'inscription des enfants aux ALSH de la ville de SAINT LEGER DU BOURG DENIS induit la
permission d'utiliser toutes les images qui seront prises par l’équipe d'animation lors des
Règlement des accueils de loisirs communaux 12 Saint-Léger-Du-Bourg-Denis Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7605997-20251 204-D2025_68-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025]
Pour l'autorité compétente par délégation
Centres de Loisirs. Ces images pourront être exploitées dans le cadre Centres de Loisirs
sous quelque forme que ce soit, dans un but non-commercial, et pK t l'être sur tous
supports, et dans tous les domaines (expositions, site internet, édition, Journaux, etc...)
5.3 Tarifs et modalités de paiement
5.3.1 Tarifs
Les tarifs des ALSH sont fixés par délibération du Conseil municipal.
Le montant de facturation est défini selon le quotient familial. Les parents ou responsables
légaux n'ayant pas fourni leur attestation CAF (ou leur numéro d’allocataire) avant le 15
septembre de chaque année se verront appliquer le tarif au quotient le plus élevé.
5.3.2 Modalités de paiement
La facturation est établie par le service comptabilité de la Ville de SAINT-LEGER-DU-BOURG-
DENIS. Les factures sont transmises via BL ENFANCE aux familles.
Les factures peuvent être réglées en ligne, via le site TIPI ou par chèques, espèces, chèques
vacances, CESU ou BONS CAF directement à la perception de MESNIL ESNARD.
-__ Tout temps où est accueilli l'enfant du fait du retard de son accompagnant est facturé
à la famille.
- Toute période entamée est FACTURÉE.
- Toute période réservée est facturée sans annulation justifiée
Règlement des accueils de loisirs communaux 13 Saint-Léger-Du-Bourg-Denis