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Conseil Municipal - Délibérations CM 27062024
Conseil Municipal - Délibérations CM 23012025
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 23012025)
Thèmes du document : Économie et finances, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_1-DE
Accusé certifié exécutoire
Sander rer
à
DELIBERATION N° 2025/1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Convention de prestation de services pour expérimenter l’instruction des
actes relatifs à l’affichage extérieur par la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de
la Métropole Rouen Normandie.
Date de convocation : 17 janvier 2025
Date d’affichage de la convocation: 17 janvier 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 20
Nombre de Votants : 25
Le 23 janvier 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Morgane MIMOUNI, Madame Stéphanie LE FUR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART- JEAN, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Monsieur
Pascal GARIN.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE, Madame Muriel MARIE
Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Monsieur Jean-Louis BARY), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Monsieur Hugo PARIENTE (pouvoir Monsieur Pascal DOLBEAU), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame Madyana LOISEL-VASSAULT), Monsieur Alain DUPUIS (pouvoir Monsieur Pascal GARIN).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Pascal DOLBEAU est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/202
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG D AEAMQNEUZS Pour l'autorité compétente par délégation
Séance du 23 janvier 2025
Convention de prestation de services pour expérimenter l’instruction dè
à l'affichage extérieur par la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole
Rouen Normandie.
Délibération N° 2025/1
VU l’articie L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales
CONSIDERANT la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président des EPCI à fiscalité propre.
CONSIDERANT que suite au refus de ce transfert de plusieurs communes, le Président de la Métropole a décidé par arrêté de renoncer à exercer la police de la publicité au-delà du 1% août 2024
CONSIDERANT qu’il est toutefois proposé aux communes à titre expérimental de passer une convention avec la Métropole pour l'instruction des actes relatifs à l’affichage extérieur.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver Le projet de convention avec la Métropole Rouen Normandie
jointe en annexe
ARTICLE 2 : d’habiliter Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à cette
délibération 5
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 23 janvier 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUCQUIAUX
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/202
Afichage : 28/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Question 1 : Convention de prestation de services pour expérimenter linst des actes
relatifs à l’affichage extéricur par la Direction de l'Urbanisme Règiémentaire de
la Métropole Rouen Normandie.
Rapporteur: Monsieur Pascal DOLBEAU
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoyait le transfert automatique des pouvoirs de
police de la publicité du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre. Compte tenu de
l'opposition au transfert, formulée avant le 1% juillet 2024, par plusieurs maires et du renoncement
du Président de la Métropole, opéré par arrêté n°24.238 en date du 27 juin 2024, les maires ont
conservé la responsabilité d'exercer la police de la publicité au-delà du 1° août 2024.
Par ailleurs, la Métropole Rouen Normandie a adopté le 15 avril 2024, un Règlement Local de
Publicité intercommunal (RLPi). Ce document, qui permet d'adapter au contexte métropolitain les
règles nationales du Code de l’environnement sur l’affichage extérieur (publicité, pré enseignes et
enseignes), est entré en vigueur le 24 mai 2024. La commune de SAINT-LEGER-DU-BOURG-
DENIS est couverte par ce Règlement Local de Publicité intercommunal.
Afin de poursuivre, conformément aux dispositions de l’article L.5215-27 du CGCT,
l'accompagnement des communes de son territoire, la Métropole Rouen Normandie propose d’expérimenter l'instruction, par la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole
Rouen Normandie, des actes relatifs à l'affichage extérieur.
Pour ce faire, une convention est à établir, qui a pour objet
= D'une part, de fixer les modalités de prestation de services qui sera réalisée par la Direction
de l’Urbanisme Réglementaire de la Métropole Rouen Normandie (DUR) dans les
domaines de définition du champ d’application et de mise en œuvre de l'instruction des
autorisations en matière d’affichage extérieur délivrées au nom de la Commune
- D'autre part, de définir les modalités de fonctionnement et la répartition des obligations
respectives entre la commune et de la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la
Métropole.
La convention concerne :
- Le renseignement du public sur les règles applicables en matière d'affichage extérieur :
La Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole assure, par un accueil physique, téléphonique ou numérique, un rôle d’information auprès du public sur les règles applicables à
l'affichage extérieur.
-_ L’instruction des autorisations relatives à l'affichage extérieur :
La Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole prend en charge la procédure
d'instruction des autorisations et actes dont il s’agit à compter de l'enregistrement de la demande
par la commune dans le logiciel dédié jusqu’à la signature et la notification par le maire de sa
décision.
Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Page 4 sur 18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/2025}
Afichage : 28/01/2025
© Déclarations préalables (Art. L.581-6 du code de l’environnem RENNES" A ER * eva
publicités et pré-enseignes
© Autorisations préalables (Art. L.581-9, 10, 17 et 18 et suivants du code de
lenvironnement) relatives aux publicités, pré-enseignes et enseignes
L'assistance à la commune dans les procédures gracieuses et contentieuses :
La Direction de l’Urbanisme Réglementaire de la Métropole assure l'assistance auprès de la
commune dans la défense des décisions prises.
Ne sont pas concernés par la présente convention :
- Les demandes d’autorisation d'occupation du domaine public
- Les demandes d’autorisation d'urbanisme associées
- Les dispositifs en infraction
Cela ne préjudicie en rien le fait que le maire reste compétent pour délivrer au nom de sa commune
les actes relatifs à l’affichage extérieur.
Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Page 5 sur 18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/202:
Afichage : 28/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
QD RouenNorR
Convention de prestation de services pour expérimenter l'instruction des
actes relatifs à l'affichage extérieur par la Direction de l'Urbanisme
Réglementaire de la Métropole Rouen Normandie
Répartition des obligations entre la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis
et la Métropole Rouen Normandie
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et son article 17,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants et notamment
ses articles L.581-3-1 et L.581-14 précisant l'autorité compétente en matière d'instruction et de décisions des
demandes d’autorisations d'affichage,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5215-27 et L. 5217-7 permettant à la
Métropole Rouen Normandie et aux communes membres de conclure des conventions de prestation de service,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5217-2, relatif aux compétences
exercées par les métropoles, et L.5211-9-2, relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président
d'établissement public de coopération intercommunale,
Vu le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) approuvé le 15 avril 2024 et entré en vigueur le 24 mai
2024,
Vu l'arrêté n°24.238 portant renonciation du président de la Métropole Rouen Normandie au transfert du pouvoir de police de la publicité sur l’ensemble du territoire métropolitain en date du 27 juin 2024,
Vu la délibération en date du 23 janvier 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis
portant décision de recourir à l’expérimentation de prestations de service proposée par la Métropole Rouen
Normandie en matière d'affichage extérieur,
Vu la délibération en date du 200X du conseil métropolitain portant décision de proposer à la commune Saint-
Léger-du-Bourg-Denis de recourir à l’expérimentation de prestations de service en matière d'affichage extérieur,
Préambule
Depuis le 1°" janvier 2024, les maires sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire.
1/8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
©
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/202:
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoyait le transfert automatique des pouvoirs léipelicedeta publicit
du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre. Compte tenu de l'opposition au transferfofériAéenttanilesdftion
juillet 2024, par plusieurs maires et du renoncement, opéré avant le 1° août 2024, du préside EPCI, les maires ont conservé la responsabilité d'exercer la police de la publicité au-delà du 1° août 2024.
Par ailleurs, la Métropole Rouen Normandie a adopté le 15 avril 2024 un Règlement Local de Publicité
intercommunal (RLPi). Ce document, qui permet d'adapter au contexte métropolitain les règles nationales du Code
de l’environnement sur l’affichage extérieur (publicité, pré enseignes et enseignes), est entré en vigueur le 24 mai 2024,
La commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis est couverte par le Règlement Local de Publicité intercommunal.
Comme lors de l’élaboration de ce document, la Métropole Rouen Normandie souhaite poursuivre, conformément
aux dispositions de l'article L.5215-27 du CGCT, l'accompagnement des communes en proposant d’expérimenter
l'instruction, par la Direction de l’Urbanisme Réglementaire de la Métropole Rouen Normandie, des actes relatifs à l'affichage extérieur.
Aussi, entre :
= La commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis, représentée par sa Maire Sophie BOUCQUIAUX, dûment
habilité(e) par délibération du conseil municipal du 23 janvier 2025, ci-après désignée par « la Commune »,
Et
- La Métropole Rouen Normandie, représentée par son Président Nicolas MAYER-ROSSIGNOL dûment
habilité par délibération du conseil métropolitain du 05/10/2020, ci-après désignée « la Métropole » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet
- D'une part, de fixer les modalités de prestation de services qui sera réalisée par la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole Rouen Normandie (DUR) dans les domaines de définition du champ
d'application et de mise en œuvre de l'instruction des autorisations en matière d'affichage extérieur
délivrées au nom de la Commune
= D'autre part, de définir les modalités de fonctionnement et la répartition des obligations respectives entre
la commune et de la Direction de l’Urbanisme Réglementaire de la Métropole.
Article 2 : Champs d'application
La présente convention concerne :
= Le renseignement du public sur les règles applicables en matière d'affichage extérieur
La Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole assure, par un accueil physique, téléphonique ou numérique, un rôle d’information auprès du public sur les règles applicables à l'affichage-extérieur.
= L'instruction des autorisations relatives à l'affichage extérieur
La Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole prend en charge la procédure d'instruction des
autorisations et actes dont il s'agit à compter de l'enregistrement de la demande par la commune dans le logiciel
dédié jusqu'à la signature et la notification par le maire de sa décision.
© Déclarations préalables (Art. L.581-6 du code de l'environnement) relatives aux publicités et pré- enseignes
2/8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D202 E
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet : 28/01/202:
© Autorisations préalables (Art. L.581-9, 10, 17 et 18 et suivants du coddassdenvironnement
relatives aux publicités, pré-enseignes et enseignes lé compétente par délégation
-_ L'assistance à la commune dans les procédures gracieuses et contentieuses.
La Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole assure l'assistance auprès de la commune dans là défense des décisions prises.
Ne sont pas concernés par la présente convention :
- Les demandes d'autorisation d'occupation du domaine public
- Les demandes d'autorisation d'urbanisme associées
- Les dispositifs en infraction
Article 3 : Répartition des responsabilités respectives dans le cadre de l'instruction des actes
3.1 : Les actes dont la commune assure l'instruction
La Commune assure les mesures de police (Art. R.418-9 du code de l’environnement) sans aucune intervention des
services de la Métropole.
3.2 : Les actes dont la Métropole assure l'instruction
La Direction de l’Urbanisme Réglementaire de la Métropole instruit pour le compte de la commune, les actes relatifs
aux publicités, pré-enseignes et enseignes et peut répondre aux sollicitations pour une expertise.
Article 4 : Obligations de la commune
Conformément aux articles L. 581-14-2 et L. 581-21 du Code de l'Environnement, le maire de la commune est compétent en matière de police de l'affichage extérieur, et ce même si le règlement local de publicité est établi au
niveau intercommunal. Les autorisations sont délivrées au nom du maire et il reste seul compétent pour l’ensemble
des actes relatifs à la mise en œuvre des mesures de police à l'encontre des dispositifs en infraction.
La réception des dossiers et des pièces complémentaires est assurée par la mairie en tant que guichet unique (Art.
R.581-8 et 9 du code de l’environnement).
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'affichage extérieur relevant de sa compétence et entrant dans le
champ de la présente convention définis à l’article 3.1, la commune assure les tâches suivantes :
4.1 : Phase du dépôt de la demande
- Accueille et renseigne le public, s
= Vérifie que le formulaire choisi par le pétitionnaire correspond au projet,
= Vérifie que le dossier est intégralement rempli, daté et signé,
- Contrôle la présence des pièces obligatoires,
- _ Affecte un numéro d'enregistrement,
Saisie dans le logiciel métier les éléments du dossier selon la procédure fournie par la Direction de
l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole,
3/8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D202 E
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/202:
- _ Délivre le récépissé de dépôt, Afichage : 28/01/2025 Pour l'autorité compétente par délégation
en tout état de __ Transmet immédiatement à la Direction de l’Urbanisme Réglementaire de la Métro,
cause, dans un délai maximum de 5 jours après le dépôt,
4.2 : Phase d'instruction
Le cas échéant, dans les meilleurs délais, la commune transmet à-la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la
Métropole les pièces complémentaires ou modificatives déposées par le pétitionnaire.
4.3 : Phase de la décision
- Signe et notifie la décision au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, avant la fin du délai d'instruction,
-_ Envoie, en recommandé avec accusé de réception, le courrier de rejet tacite en cas de non-complétude du dossier par le pétitionnaire
- Attache la décision dans le logiciel métier selon la procédure fournie par la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole,
4.4 : Formalités postérieures à la décision
-__ Transmet la décision au préfet au titre du contrôle de légalité,
= Inscrit au registre chronologique prévu à l’article R2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
4,5 : Phase de suivi des travaux hors convention
Le maire est l'autorité compétente en matière de police et notamment pour les procédures mises en œuvre à l'encontre des dispositifs irréguliers.
La commune se charge de :
= Constater les infractions par le biais des procès-verbaux dressés par un agent assermenté conformément
au code de l’environnement
- Rédiger et envoyer les arrêtés de mise en demeure aux contrevenants,
- Les transmissions aux différentes autorités (Procureur de la République, préfet...)
- Le cas échéant, la régularisation ou la dépose d'office des dispositifs litigieux,
- Des recours contentieux devant les juridictions compétentes.
Article 5 : Obligations de la Métropole
5.1 : Renseignement du public
Selon les modalités définies avec la Commune, la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole apporte
un éclairage règlementaire relatif au droit de l'affichage extérieur, au public qui sollicite des informations. Cet éclairage ne vaut pas instruction.
4/8 . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217605997-20250123-D202 E
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/202:
5.2 : Phase d'instruction Afichage : 28/01/2025 compétente par délégation
e la demande,
décision. Dans La Direction de
l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole assure l'instruction réglemei
depuis sa transmission par la commune jusqu’à la préparation et l'envoi à la commune du
ce cadre, la Direction de l’Urbanisme Réglementaire de la Métropole assure les tâches suivantes
-_ Effectue toutes les consultations nécessaires à l'instruction du dossier,
- Vérifie le caractère complet du dossier dans le délai d’un mois à compter du dépôt en mairie :
o Si le dossier déposé se révèle incomplet, un courrier de notification de pièces manquantes est adressé au pétitionnaire par la Direction de l’Urbanisme Réglementaire de la Métropole via une délégation de signature du maire
o Sile dossier est complet, un récépissé indiquant la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise est adressé au pétitionnaire par la Direction de
l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole via une délégation de signature du maire
- Transmets cette notification au maire,
-_ Procède à l’examen technique et réglementaire du dossier, notamment au regard des règles nationales de publicité et au RLPi applicable au projet considéré et des informations délivrées par la commune,
- Rencontre le pétitionnaire, en tant que de besoin, le cas échéant en présence du maire,
- Consulte les personnes publiques, services ou commissions intéressées,
- A défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 2 mois à compter de la
réception de la lettre notifiant les pièces manquantes, la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la
Métropole propose au maire un courrier informant le pétitionnaire du rejet tacite de sa demande (cet envoi
sera fait par courrier en recommandé avec accusé de réception par la commune).
5.3 : Phase de décision
= Rédige un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des règles nationales et locales applicables et des avis recueillis. Dans les cas nécessitant un avis conforme de l’ABF et si celui-ci est négatif,
la proposition portera soit sur une décision de refus soit sur une décision de prolongation de 3 mois du
délai d'instruction si le maire décide d’un recours auprès du préfet de Région contre cet avis,
-_ Transmets cette proposition au maire. La Direction de l’Urbanisme Réglementaire de la Métropole reste
disponible pour expliquer la proposition de décision,
- En cas de notification par le maire, hors délai de la décision, la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de
la Métropole l’informe des conséquences juridiques qui en découlent,
- A l'inverse si la Métropole se trouvait en situation de ne pouvoir respecter les délais imposés pour l'instruction des différents actes dont elle a la charge, une priorisation des dossiers sera définie avec la commune.
5.4 : Phase de suivi de travaux
Aucune intervention de la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole ne sera réalisée sur le terrain
d’assiette du projet pour s'assurer du suivi des travaux.
Seul le maire de la commune est compétent en matière de police de l'affichage extérieur à l'encontre des dispositifs
en infraction, et ce même si le règlement local de publicité est établi au niveau intercommunal.
5/8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D202 E
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet : 28/0 1/202:
Afichage : 28/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Article 6 : Modalités d'échanges entre la Métropole et la Commune
Dans un souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par courriel seront privilégiés entre la Direction de l’Urbanisme Réglementaire de la Métropole et la commune.
Article 7 - Délégation par le maire de la signature des courriers émis en cours d'instruction
Afin de faciliter le respect des délais d'instruction, le maire a la faculté de déléguer sous sa surveillance et sa
responsabilité la signature des courriers émis en cours d'instruction aux agents de la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole.
Il s'agit notamment des courriers de demande de pièces complémentaires.
Article 8 : Classement - archivage- statistiques
La commune est seule responsable de l’archivage de ces dossiers selon les modalités définies par la circulaire n°
NOR INT/b/93/00190/c et AD 93-1 du 11 août 1993 portant instruction pour le tri et la conservation aux archives
communales, des documents postérieurs à 1982 produits par les services et établissements publics des communes.
La commune et la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole classent et archivent, chacune en ce qui
la concerne, les pièces qu'elles détiennent se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'affichage extérieur, instruits dans le cadre de la présente convention.
Les documents attachés au progiciel d'instruction ne peuvent être considérés comme un archivage officiel.
Article 9 : Recours et responsabilité
9.1 : Recours gracieux
A la demande du maire, et sous réserve de la production des pièces en la matière, la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole peut apporter le cas échéant, les informations et explications nécessaires sur les
motifs l’ayant amenée à établir sa proposition de décision. La Métropole n'est pas tenue à ce concours lorsque la
décision contestée est différente de la proposition faite par elle en tant qu’instructeur.
9.2 : Recours contentieux
En cas de recours contentieux, la défense sera assurée par les moyens propres de la commune.
À la demande du Maire et si aucun recours gracieux n’a été formé ou si des moyens nouveaux sont développés dans le cadre d’un recours contentieux, la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole peut apporter les informations et explications sur les motifs l’ayant amenée à établir sa proposition de décision, en lien le cas échéant avec l'avocat de la commune.
La commune transmettra à la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole tous les éléments (requêtes,
mémoires, date d'audience, appel éventuel...) relatifs au contentieux lié à une instruction de la Métropole.
Au-delà de cette note visée au recours gracieux, la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole ne
prendra en charge aucun contentieux, aucune rédaction de mémoire ni frais d'avocat éventuel pour le compte de la commune.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.
6/8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D202 E
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/202
Afichage : 28/01/2025
Article 10 : Mise à disposition du logiciel métier scomoene nec ddggaton
La Métropole Rouen Normandie s'engage à mettre à disposition de la commune un outil di n informatique des dossiers relevant de la présente convention et à former les agents communaux à son utilisation.
La commune s'engage à saisir toutes les données relevant des dits-dossiers, dans le logiciel.
La Métropole Rouen Normandie assure l'accessibilité au logiciel dédié aux communes signataires de la présente
convention, via un lien extranet avec authentification sécurisée par login et mot de passe.
L'application est réputée être accessible de 8h00 à 18h30 du lundi au vendredi et de 8h00 à 13h00 le samedi.
Des interventions techniques ou de maintenance peuvent être réalisées dans ces amplitudes horaires. Les communes en seront préalablement informées.
La Métropole Rouen Normandie procédera à l'ouverture et à la fermeture des comptes utilisateur, à la demande
exclusive de la commune, seule responsable de cette démarche d'attribution.
La Métropole Rouen Normandie et la commune s'engagent à respecter les principes du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Article 11 : Dispositions financières
La Commune et la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole assument les charges de
fonctionnement liées à leurs obligations respectives. En particulier, les frais d’affranchissement des courriers
envoyés par la commune aux pétitionnaires, sont à la charge de la commune. De même, toutes les dépenses
d'affranchissement réalisées dans le cadre de l'instruction pour des courriers envoyés par la Direction de
l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole sont à la charge de cette dernière.
La mise à disposition de la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole donne lieu à rémunération
annuelle au profit de la Métropole Rouen Normandie en application de l’article L.5211-4-2 du CGCT et du décret
n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition.
Sur la base des dépenses de personnel de la Direction de l’Urbanisme Réglementaire de la Métropole, un coût pondéré des actes instruits sera calculé chaque année.
Le coût de fonctionnement à refacturer à la Commune prendra en compte le nombre d’actes d'affichage extérieur
instruits. Des frais de.structure de 5% seront ajoutés à la facturation.
Pour la première année d'exécution, le démarrage des prestations s'effectuant en cours d'année, seul un décompte,
établit sur la base des instructions réalisées, sera présenté à la Commune au 1er trimestre de l’année 2026.
Article 12 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec
accusé de réception, à l'issue d’un préavis de 6 mois. Le délai court à la date de récépissé de l’AR.
La résiliation de la présente convention emportera l'arrêt de la mise à disposition du logiciel métier à la Commune par la Métropole Rouen Normandie.
En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers précités sont remis à la commune.
Article 13 : Prise d'effet
7/8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Réception par le préfet : 28/01/202
Afichage : 28/01/2025
artieseatndlesSion La présente convention prendra effet sous réserve de sa signature préalable par chacun
notification par la Métropole.
La présente convention est signée à titre expérimental pour une durée d’un an à la date de la dernière notification de la commune adhérente.
Les modalités de prise d’effet sont les suivantes :
- La Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole instruit les autorisations et actes relatifs aux publicités, pré-enseignes et enseignes délivrés au nom de la Commune ét ce, pour toute demande déposée à compter de la date de prise d'effet mentionnée ci-dessus
- Les demandes déposées avant cette date continueront à être instruites par les services instructeurs
précédemment compétents.
Article 14 : Litige
En cas de litige né de l'application de la présente convention, les parties s'efforceront de trouver un règlement
amiable. A défaut, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif de Rouen.
Fait, à Saint:Léger-du-Bourg-Denis le 23 janvier 2025 en deux exemplaires
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Sophie JCQUIAUX,
Président de la Métropole Rouen Normandie Maire
8/8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_2-DE
Accusé certifié exécutoire
Saint-Léger Réception par le préfet : 28/01/202: du Bourg Denis fichage : 28/01/2025
Pol trité compétente par délégation
DELIBERATION N° 2025/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Cession d’emprises foncières le long du pare à la Métropole Rouen Normandie
dans le cadre projet réseau vélo express sur la RD 138
Date de convocation : 17 janvier 2025
Date d’affichage de la convocation : 17 janvier 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 20
Nombre de Votants : 25
Le 23 janvier 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame
Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Morgane MIMOUNI, Madame Stéphanie LE FÜR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART- JEAN, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Monsieur Pascal GARIN.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE, Madame Muriel MARIE
Etaient absents excusés : Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Monsieur Jean-Louis BARY), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Monsieur Hugo PARIENTE (pouvoir Monsieur Pascal DOLBEAU), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame Madyana LOISEL-VASSAULT), Monsieur Alain DUPUIS (pouvoir Monsieur Pascal GARIN).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Pascal DOLBEAU est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/202:
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG DENES= 2012025 Pour l'autorité compétente par délégation
Séance du 23 janvier 2025
Cession d’emprises foncières le long du pare à la Métropole Rouen Non
Ÿ cadre projet réseau vélo express sur la RD 138
Délibération N° 2025/2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
CONSIDERANT la nécessité d'accompagner l'aménagement de la RD 138 par la Métropole afin d’accueillir une piste cyclable
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’accepter le principe d’une cession à f’amiable à titre gratuit et sans indemnité
au profit de la Métropole Rouen Normandie d’une emprise d’environ 40 m° à détacher de la
parcelle cadastrée AD numéro 268 selon les conditions fixées ci-dessus.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte correspondant.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 23 janvier 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUCQUIAUX
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 28/01/2029
Afchage : 28/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Question 2 : Cession d’emprises foncières le long du pare à la Métropole
dans le cadre projet réseau vélo express sur la RD 138
Rapporteur : Monsieur Pascal DOLBEAU
RAPPORT DE PRESENTATION
Dans le cadre de sa politique cyclable, la métropole Rouen Normandie développe un Réseau Express Vélo sur l’ensemble de son territoire composé de 11 itinéraires. L’itinéraire numéro 8 de ce projet d’aménagement cyclable prévoit de relier Rouen à la Neuville Chant d’Oisel en passant par la commune de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis.
Cet itinéraire longera la RD 138 pour lier les communes de Mesnil-Esnard, Saint-Léger-Du-Bourg-
Denis et Darnétal.
Afin de garantir la sécurité de l’ensemble des usagers de cette voie et la mise en conformité au
titre de l’accessibilité des voiries, le projet prévoit l’élargissement de la voie au niveau de la rue
des Villages et de la rue du Vert Buisson. Cet élargissement va se faire notamment par
l'intégration de deux parties de l’actuelle rive du parc communal. Cela représente deux emprises
respectivement de 6m? et 26 m° (cf. annexe 3).
Ces deux cessions d’emprises foncières concernent l'intégration de l’actuelle clôture du parc à la voie publique. Dans le cadre du projet, les clôtures seront reculées d’environ 1m par rapport aux
clôtures existantes sur ces emprises.
La cession impacte la parcelle appartenant à la commune cadastrée section AD numéro 268. Elle se fera à titre gratuit et sans indemnité au profit de la Métropole Rouen Normandie d’une emprise d’environ 40 m°? à détacher de la parcelle cadastrée AD numéro 268.
Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Page 6 sur 18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-217605997-20250123-D2025_2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/2025
Affichage : 28/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Ÿ
Annexe 3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-217605997-20250123-D2025_2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/2025
Affichage : 28/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
S *
Annexe 3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_3-DE
Accusé certifié exécutoire
star Réception par le préfet : 28/01/202 du Bourg Denis AMichage : 28/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N° 2025/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: Remplacement d’un conseiller démissionnaire dans les commissions
municipales
Date de convocation : 17 janvier 2025
Date d’affichage de la convocation : 17 janvier 2025
Nombre de Conseillers Minicipan :27
Nombre de Présents : 21
Nombre de Votants : 26
Le 23 janvier 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Morgane MIMOUNI, Madame Stéphanie LE FUR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART- JEAN, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Hugo PARIENTE, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Madame Muriel MARIE (arrivée à 19h22), Monsieur Pascal GARIN.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE
Etaient absents excusés : Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER.. (pouvoir Monsieur Jean-Louis BARY), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Monsieur Hugo PARIENTE (pouvoir Monsieur Pascal DOLBEAU), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame Madyana LOISEL-VASSAULT), Monsieur Alain DUPUIS (pouvoir Monsieur Pascal GARIN).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Pascal DOLBEAU est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG DENTS ceniré exécutoire Réception par le préfet : 28/01/202:
Séance du 23 janvier 2025 7 [anchage : 28012025
Pour l'autorité compétente par délégation
Remplacement d’un conseiller démissionnaire dans les commissions p
Délibération N° 2025/3
VU la délibération portant sur la création de la commission municipale Urbanisme-Travaux- Sécurité : fixation du nombre et désignation
VU la délibération portant sur la création d’un Comité culturel et désignation des membres,
VU la délibération portant sur l’élection des représentants du Conseil Municipal au conseil d’administration du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)
VU l'arrêté préfectoral portant sur la désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales,
CONSIDERANT la démission de Monsieur Yann QUEVAL pour convenance personnelle et
de Monsieur BERKANI inéligible
CONSIDERANT l'installation de Madame Muriel MARIE en remplacement de Monsieur BERKANI démissionnaire
CONSIDERANT la nécessité de remplacer Monsieur Yann QUEVAL démissionnaire dans les commissions où il siégeait
CONSIDERANT la nécessité d'élargir la participation au comité culturel
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : de désigner Monsieur Régis BETHENCOURT membre de la commission
Urbanisme-Travaux-Sécurité en remplacement de Monsieur QUEVAL démissionnaire.
ARTICLE 2: de désigner Madame Maud VAUBAILLON membre des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) en remplacement de Monsieur QUEVAL démissionnaire.
ARTICLE 3 : de désigner Madame Maud VAUBAILLON membre de la commission de contrôle des listes électorales en remplacement de Monsieur QUEVAL démissionnaire.
ARTICLE 4 : de fixer le nombre des membres du Comité culturel à 12 au lieu de 11.
ARTICLE 5: de désigner Madame Muriel MARIE membre du Comité culturel en
remplacement de Monsieur QUEVAL démissionnaire.
Seine Maritime — Ville de Saint-Téger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ARTICLE 6 : de désigner Madame Nadège RUBRECHT membre du Comitécukturele exécutoire Réception par le préfet : 28/01/202:
Afichage : 28/01/2025
F l'autorité compétente par délégation
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Le 23 janvier 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUCQUIAUX
POUR : 26
CONTRE :
ABSTENTION :
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_4-DE
Accusé certifié exécutoire
gun Pr
â
DELIBERATION N° 2025/4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Restes à réaliser 2024
Date de convocation : 17 janvier 2025
Date d’affichage de la convocation : 17 janvier 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 21
Nombre de Votants : 26
Le 23 janvier 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Morgane MIMOUNI, Madame Stéphanie LE FUR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART- JEAN, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Hugo PARIENTE, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Madame Muriel MARIE, Monsieur Pascal GARIN.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE
Etaient absents excusés : Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Monsieur Jean-Louis BARY), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Monsieur Hugo PARIENTE (pouvoir Monsieur Pascal DOLBEAU), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame Madyana LOISEL-VASSAULT), Monsieur Alain DUPUIS (pouvoir Monsieur Pascal GARIN).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Pascal DOLBEAU est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_4-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/202
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG D Rr2aR nes Pour l'autorité compétente par délégation
Séance du 23 janvier 2025
Restes à réaliser 2024
Délibération N° 2025/4
VU l'instruction budgétaire et comptable M57
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 20 janvier 2025
CONSIDERANT le montant des restes à réaliser pour l’année 2024 en investissement,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’approuver les restes à réaliser 2024 établis à 88 256,19 € en dépenses d'investissement et 63 913 € en recettes.
ARTICLE 2 : de reprendre ces écritures dans le budget de l’exercice 2025.
ARTICLE 3 : D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente
délibération
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 23 janvier 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUCQUIAUX
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_4-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 28/01/2029
Afichage : 28/01/2025
té compétente par délégation
Question 3 : Restes à réaliser
Rapporteur : Madame Madyana LOISEL
RAPPORT DE PRESENTATION
Les restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement, sont déterminés à partir de la comptabilité d'engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.
Les restes à réaliser correspondent :
- en dépenses d'investissement, pour les communes, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ;
- en recettes d'investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes.
La clôture du budget d'investissement 2024 intervenant le 31 décembre 2024, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2025 lors du vote du budget.
- le montant des dépenses d’investissement du budget à reporter ressort à 88 256,19 € - le montant des recettes d’investissement du budget à reporter ressort à 63 913 €
Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Page 7 sur 18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217605997-20250123-D2025 4-DE
ACCUSé cert 18 Avartitnirs
Réception pa
Afichage : 24
Pour l'autorité compétente par délégation
Compte Fonction
14/01/2025 - 11:06:02
Budget communal - 2024
Etat des recettes certaines restant à émettre
Reste à réaliser
ST LEGER DU BOURG DENIS
829 ROUTE DE LYONS
76160 Saint-Léger-du-Bourg-Denis
Date DA
Engagement : 12079.00 € 2024_000018 - SUBVENTION RELAMPING DEPARTEMENT Service DEPARTEMENT SEINE MARITIME Tiers :
020 12079.00 € 1323
Engagement : 9389.00 € 2024_000019 - MISE EN CONFORMITE ADAP MAISON DES ENFANTS Syndicat METROPOLE Tiers :
020 9389.00 € 13251
Engagement : 14356.00 € 2024_000020 - VOLET ECOLE MATERNELLE Service ETAT Tiers :
020 14356.00 € 1321
Engagement : 8047.00 € 2024_000021 - MISE EN CONFORMITE ADAP MAISON DES ENFANTS Service ETAT Tiers :
020 8047.00 € 1321
Engagement : 3542.00 € 2024_000022 - INSTALLATION DE CASES DE COLUMBARIUM Syndicat METROPOLE Tiers :
020 3542.00 € 13251
Engagement : 16500.00 € 2024_000023 - VOLETS ECOLE MATERNELLE Syndicat METROPOLE Tiers :
020 16500.00 € 13251
Le présent état est arrêté à la somme de :
L'ordonnateur :
63913.00 €
Page 1 sur 1 ETOPFE02 Etat des recettes à rattacher
Annexe 4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217605997-20250123-D2025 4-DE
Accusé cent"
Réception pa
Afichage : 24
Pour l'autorité compétente par délégation
ST LEGER DU BOURG DENIS
829 ROUTE DE LYONS
76160 Saint-Léger-du-Bourg-Denis
N° engagement N+1 N° engagement Tiers Désignation Opération pour vote
Fonction
14/01/2025 - 11:05:15
Budget communal - 2 024
Reste à réaliser
Etat des dépenses engagées non mandatées
Date SF
Compte : 31371.00 € 2031 - Frais d'études
020 3456.00 € 585 585 Société NETSYSTEM Audits système d'information
020 12195.00 € 504 504 Société ANTEA GROUP ETUDE DE FAISABILITE ET
MAITRISE D'OEUVRE DU
321 15720.00 € 501 501 Société INFRATEC INGENIERIE MAITRISE OEUVRE ADAP
SALLE POLYVALENTE
Compte : 7990.00 € 2116 - Cimetière
025 7990.00 € 403 403 Service PFG POLICE -MARBRERIE FOURNITURE ET POSE D'UN
COLUMBARIUM ET REPRISES
Compte : 23817.87 € 21351 - Install générales .. des constructions - Bâtiments publics
211 300.00 € 496 496 SAS Qualiconsult Attestation accessibilité Adap
Maternelle
212 360.00 € 497 497 SAS Qualiconsult Attestation accessibilité Adap Coty
1
211 2155.13 € 528 528 SAS EGI Porte école maternelle
325 9342.00 € 609 609 Société NORMANDY CLIM CHAUFFAGE ESPACE BONDU
028 4327.14 € 503 503 SARL Normeco agencement Aménagement SAS Mairie
028 4536.72 € 502 502 SARL Normeco agencement Aménagement d'un plateau de
bureaux - Mairie
212 360.00 € 500 500 SAS Qualiconsult Attestation accessibilité Adap Coty
2
212 2436.88 € 384 384 Société LEGALLAIS Adap Coty
Compte : 25077.32 € 215741 - Installations, matériel et outillage des cantines scolaires
281 25077.32 € 253 253 Société 3C NORMANDIE IVARO RESTAURANT
SCOLAIRE
Page 1 sur 2 ETOPFE01 Etat des dépenses engagées non mandatées
Annexe 4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217605997-20250123-D2025 4-DE
Accusé cent"
Réception pa
Afichage : 24
Pour l'autorité compétente par délégation
ST LEGER DU BOURG DENIS
829 ROUTE DE LYONS
76160 Saint-Léger-du-Bourg-Denis
N° engagement N+1 N° engagement Tiers Désignation Opération pour vote
Fonction
14/01/2025 - 11:05:15
Budget communal - 2 024
Reste à réaliser
Etat des dépenses engagées non mandatées
Date SF
Le présent état est arrêté à la somme de :
L'ordonnateur :
88256.19 €
Page 2 sur 2 ETOPFE01 Etat des dépenses engagées non mandatées
Annexe 4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_5-DE
Accusé certifié exécutoire
Saint-Léger Réception par le préfet : 28/01/202 du Bourg Denis Afichage : 28/01/2025 Pol trité compétente par délégation
DELIBERATION N° 2025/5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Rapport d'Orientation Budgétaire
Date de convocation : 17 janvier 2025
Date d’affichage de la convocation : 17 janvier 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 21
Nombre de Votants : 26
Le 23 janvier 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Morgane MIMOUNTI, Madame Stéphanie LE FUR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART- JEAN, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Hugo PARIENTE, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Madame Muriel MARIE, Monsieur Pascal GARIN.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE
Etaient absents excusés : Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Monsieur Jean-Louis BARY), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Monsieur Hugo PARIENTE (pouvoir Monsieur Pascal DOLBEAU), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame Madyana LOISEL-VASSAULT), Monsieur Alain
DUPUIS (pouvoir Monsieur Pascal GARIN).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Pascal DOLBEAU est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/202:
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG DEN: 22017025 Pour l'autorité compétente par délégation
Séance du 23 janvier 2025
Rapport d'Orientation Budgétaire
Délibération N° 2925/5
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,
VU le rapport d'orientation budgétaire joint à la présente délibération,
VU la présentation du rapport à la commission finance den date du 20 janvier 2025,
DÉLIBÈRE
ARTICLE UNIQUE : De prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2025.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 23 janvier 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUCQUIAUX ee
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_5-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 28/01/2029
Afichage : 28/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Question 4 : Le Rapport d'Orientation Budgétaire
Rapporteur : Madame Madyana LOISEL
RAPPORT DE PRESENTATION
L'article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités
territoriales relatives au débat d'orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.
La loi prévoit qu’un Débat d'Orientation Budgétaire doit se tenir dans les 10 semaines qui
précédent l’adoption du budget.
S'agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au Maire de
présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne
les communes de plus de 3 500 habitants.
Ce rapport doit être transmis au représentant de l'État dans le département et publié. Pour les
communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la
Commune est membre.
Ce rapport donne lieu à un débat. Ce débat non suivi d’un vote est simplement acté par une
délibération.
Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Page 8 sur 18 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217605997-20250123-D2025 5-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/01/2024
Affichage : 28/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Saint-Léger
du Bourg Denis
ER x à
es in
_ Ego > | VILLE
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025
Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis
Annexe 5 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 076-217605997-20250123-D2025 5-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : reel
Affichage : 28/01/2025
tion
\ @2#/
Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis Rapport d’orientation budgétaire 2025 Page 2 sur 22
Sommaire
I. Le cadre juridique ...................................................................................................................................... 3
II. Le contexte ................................................................................................................................................. 5
1. Le cadre international et européen : un ralentissement de la croissance mondiale et de l’inflation .............. 5
1.1. Une divergence constante des économies .................................................................................................. 5
1.2.Une croissance mondiale stabilisée.............................................................................................................. 5
1.3. Une inflation mondiale maîtrisée ............................................................................................................... 5
1.4. Projections de croissance des Perspectives de l'économie mondiale du FMI ................................................... 6
1.5. Un coût de la dette en progression ............................................................................................................. 6
2. Le cadre national pour 2025 : une priorité nationale, la réduction du déficit public pour limiter la dette nationale ............................................................................................................................................................. 7
2.1. Une croissance limitée ............................................................................................................................... 7
2.2. Crises .......................................................................................................................................................... 8
2.3. Une inflation maîtrisée ............................................................................................................................... 9
3. Projet de Loi de finance 2025 : Dans un contexte d’instabilité politique un impact à ce stade limité sur le budget de la commune ..................................................................................................................................... 10
3.1. L’objectif de redressement des comptes publics ...................................................................................... 10
3.2. La répartition de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal en 2024 ............................. 10
3.3. La réduction de l’enveloppe du fonds vert ............................................................................................... 11
3.4. L’augmentation des taux de cotisation de la CNRACL et de l’URSSAF ................................................ 11
3.5. Un impact limité sur les finances de la commune .................................................................................... 11
III. La situation financière de la commune de Saint Leger du Bourg Denis .................................................... 11
1. Rétrospective 2021 -2024 ............................................................................................................................ 11
1.1. Les recettes réelles de fonctionnement..................................................................................................... 11
1.2. Les dépenses réelles de fonctionnement .................................................................................................. 12
1.3 La Capacité d’Autofinancement (CAF) ..................................................................................................... 18
1.4 La dette ...................................................................................................................................................... 19
1.5 Conclusion ................................................................................................................................................. 19
2. Prospective ................................................................................................................................................... 19
2.1 Les recettes de fonctionnement 2025 ......................................................................................................... 20
2.2. Les dépenses de fonctionnement 2025...................................................................................................... 20
2.3. Le recours à l’emprunt .............................................................................................................................. 21
IV. Les projets d’investissements .................................................................................................................... 22 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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AN
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I. Le cadre juridique
Le débat d’orientation budgétaire (D.O.B) doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité mais aussi sur ses engagements pluriannuels.
La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de plus de 3 500 habitants, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget qui était déjà prévu pour les départements (loi du 2 mars 1982).
L’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales reprend cette disposition : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8 ».*
Le débat a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget.
La loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a apporté des précisions et soumis les collectivités de plus de 10 000 habitants à de nouvelles obligations d’information dans le cadre du DOB. Outre un rapport sur les orientations budgétaires et les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel doit être faite.
La loi NOTRe a également prévu de nouvelles règles de communication de ce rapport afin d’assurer plus de transparence. Les documents de présentation devront ainsi être mis en ligne sur le site internet de la collectivité.
Dans un souci de transparence financière et d’amélioration du pilotage financier de la Commune, le rapport présenté cette année va au-delà des obligations légales pour intégrer des éléments de contexte, de rétrospective et de prospective permettant aux membres du conseil municipal de mieux apprécier la situation financière de la Commune.
Cette année sera également maqué par le premier exercice en compte financier unique (CFU) pour les comptes 2024. Le compte financier unique est un document budgétaire qui remplace à la fois le compte de gestion et le compte administratif. Si le CFU ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2026 pour toutes les communes, en collaboration avec la trésorerie, il sera proposé de le mettre en place à Saint Leger du Bourg Denis dès cette année.
Enfin, depuis le 1er janvier 2024, les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent classer leurs dépenses d’investissement en fonction de leur impact environnemental. La classification en budget vert s’impose donc à compter du CFU 2024. La loi a institué 6 axes d’analyses et 5 types de dépenses :
- Les axes d’analyse sont :
o La lutte contre le réchauffement climatique,
o L’adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels, o La gestion des ressources en eau,
o La transition vers l’économie circulaire, la gestion des déchets, la prévention des risques technologiques,
o La lutte contre les pollutions de l’air et des sols,
o La préservation de la biodiversité, la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
* Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031039179/ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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S *
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- Les types de dépenses sont :
o Favorable,
o Mixte,
o Neutre
o Défavorable
o Non cotées
Favorable = Transition, Très Favorable, Favorable
Mixte = A déterminer
Neutre = Neutre
Défavorable = A atténuer
Non cotées = Autres dépenses non classées Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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\e/
\ar délégation
raphique 1.17. Croissance lente et stable en perspective
n pourcentage : courbes en fret = avril 2023 : re ram RENE
aurbes en pointillé = janvier 2022) (Variation en pourcentage sur trois mois, annualisée, données corrigées des vañiations saisonnières)
; . — Pays médian — États-Unis — Zone euro —— Brésil —— Chine —— Japon
25- 1. Inflation globale
o — Pays émergents et pays en développement
122 23 24 25 26 27 28 Janv. Juil Janv Juil Janv. Juil Janv Juil Janv Juil
ages culte dr asie de FE 2019 19 20 20 21 21 22 22 23 23
Glissements annuels de l'indice des prix à là consommation (IPC), de l'inflation sous-jacente (15)) et de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)
——… CH iPC — (5)
|
|
2014 14 mé 17 ne 219 2020 2e 202 xz 202
Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis Rapport d’orientation budgétaire 2025 Page 5 sur 22
II. Le contexte
1. Le cadre international et européen : un ralentissement de la croissance mondiale et de l’inflation
1.1. Une divergence constante des économies
1.2. Une croissance mondiale stabilisée
En 2024, la croissance de l’économie mondiale devrait ralentir pour s’élever à près de 3%. Elle se stabiliserait en 2025. La divergence de croissance se maintiendrait entre les pays dits avancés et les pays dits émergents/en développement.
Malgré un ralentissement de sa croissance et un risque majeur de crise lié au niveau de chômage et à la situation de son marché immobilier, l’économie chinoise devrait voir son PIB croître de +4.5% en 2025 contre +2.2% pour les Etats-Unis, +1.2% pour la zone euro et +1.1% pour la France. Selon le Fonds Monétaire International (FMI), il n’est pas attendu d’augmentation significative de la croissance mondiale, européenne et française pour les quatre prochaines années.
1.3. Une inflation mondiale maîtrisée
La crise inflationniste liée à la pandémie et au conflit
russo-ukrainien semble se résoudre. Au niveau mondial,
l’indice des prix à la consommation pourrait s’établir à
+5.8% en 2025 contre +6.9% en 2024 et +8.7% en 2023.
Comme pour la croissance, une divergence se constaterait
entre les pays avancés et les pays émergents/en
développement. Pour les pays avancés, l’impact de la
politique monétaire anti-inflationniste semble plus
important avec une inflation qui s’établirait à +3% en
2025 contre +4.6% en 2024 et +7.3% en 2023. Pour la
France, l’inflation de l’exercice 2025 est attendue à +1.9%
contre +2.1% en 2024 et +4.9% en 2023.
Graphique : évolution de l’indice des prix à la consommation en France (Source : INSEE) Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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PROJECTIONS
(PIB réel, variation annuelle en pourcentage) 2023 2024 2025
Pays avancés
États-Unis 2,9 2,8 2,2
Zone euro 0,4 0,8 1,2
Allemagne -0,3 0,0 0,8
France 1,1 1,1 1,1
italie 0,7 0,7 0,8
Espagne 2,7 2,9 2,1
Japon 1,7 0,3 1,1
Royaume-Uni 0,3 1,1 1,5
Canada 1,2 1,3 2,4
Autres pays avancés 1,8 2,1 2,2
Pays émergents et pays en développement 4,4 4,2 4,2
Pays émergents et pays en développement d'Asie 5,7 5,3 5,0
Chine 5,2 4,8 4,5
inde 8,2 7,0 6,5
Pays émergents et pays en développement d'Europe 3,3 3,2 2,2
Russie 3,6 3,6 1,3
Amérique latine et Caraïbes 2,2 2,1 2,5
Brésil 2,9 3,0 2,2
Mexique 3,2 1,5 1,3
Moyen-Orient et Asie centrale 2,1 2,4 3,9
Arabie saoudite -0,8 1,5 4,6
Afrique subsaharienne 3,6 3,6 4,2
Nigéria 2,9 2,9 3,2
Afrique du Sud 0,7 1,1 1,5
Pour mémoire
Pays émergents et pays à revenu intermédiaire 4,4 4,2 4,2
Pays en développement à faible revenu 4,1 4,0 4,7
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1.4. Projections de croissance des Perspectives de l'économie mondiale du FMI
1.5. Un coût de la dette en progression
La maîtrise de l’inflation par les banques centrales des pays avancés a eu pour conséquence de dégrader les conditions de financement des États, des entreprises et des ménages. Le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne est passé de 0.00% en juillet 2022 à un pic de 4.5% en septembre 2023 pour atteindre 3.65% en septembre 2024. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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charge de la dette des administrations publiques RER A S F2
2021-2027 (en points de PIB)
80,0 sa 3,0 50 +
70,ù LEE 2,5 250
60,0
2,0 50,0 200
40,0 1,5 150
30,0
1,0
20,0 100
0,5 10,0 À
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 ü
1972 1976 21980 1984 21983 41992 1596 2000 200% 200$ 2012 2016 200
ns Charge de la derte des administranonspubliques {en points de PIB) —Alamegn ——Cansde Fra v Uni Hal ap Etats-Unis
ss Charge de la dette de l'Etat (en points de PIB}
…—… Charge de la dette de l'Etat en Milliards d'euros (comptabilité maastrichtienne) Source . Historical Public Finance Database et base World Economic Outlook d'avril 2024, EMI. Calculs DG Trésor
Tableau 3 : Prévision d'évolution du ratio d'endettement
par sous-secteur des administrations publiques
(Points de PIB) 2022 2023 2024 2025
Ratio d'endettement au sens de Maas- 1112 109,9 1129 1147
bli trales (APUC) 91,8 91,7 94,6 96,3
dont contribution des administrations pu- bliques locales (APUL) 92 8,9 93 98
dont contribution des administrations de sé té sociale (ASSO) 102 9,3 91 87
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Graphiques : évolution de la charge de la dette publique en France et poids de la dette
En conséquence, la charge de la dette de nombreux États a augmenté. Celle des administrations publiques française devrait croître de +10.5% entre 2023 et 2024 pour doubler en volume d’ici 2027.
Au terme du 1er trimestre 2024, la dette publique des administrations publiques françaises s’est élevée à 3 159.7 milliards d’euros dont 2 558.1 milliards d’euros pour la dette de l’État, en augmentation de +141.1 milliards d’euros sur un an (+6%), et 251.2 milliards d’euros pour les administrations publiques locales (catégorie dont dépendent les communes), en hausse de +6.6 milliards d’euros sur 1 an (+2.7%).
À court et moyen terme, la conjonction d’une croissance faible, de recettes fiscales peu dynamiques et de politiques monétaires relativement contraignantes devrait significativement faire augmenter la charge de la dette des États. Le rapport sur la dette des administrations publiques, annexé au projet de loi de finances pour 2025, prévoit une augmentation du poids de la dette de nombreux pays, dont la France. avec un ratio de dette/PIB passant de 111.2% en 2021 à 112.9% en 2024 puis 114.7% en 2025 pour atteindre un pic de 116.1% en 2028, malgré les prévisions de réduction du déficit public.
2. Le cadre national pour 2025 : une priorité nationale, la réduction du déficit public pour limiter la dette nationale
2.1. Une croissance limitée
Pour l’exercice 2025, selon les dernières prévisions disponibles, la croissance française s’établirait à +1.1%, contre +1.1% en 2024 et +1.1% en 2023. Cependant, l’OCDE prévoit d’ores et déjà une contraction plus importante du PIB (environ 0.5 points) en cas de vote du PLF 2025 en raison de l’effet récessif de certaines mesures budgétaires. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Tableau 3 : Principaux indicateurs du scénario économique 2023-2028
croissance annuelle en %) 2023 2024 2025 2026 2028
1B (volume) 1,1 1,1 1,1 14 1,5 1,5
iéflateur du PIB 5,3 2,3 1,7 1,6 1,6 1,6
B (valeur) 6,5 45 2,9 3,0 4,1 Si
1C {hors tabac) 48 2,0 1,8 1,75 175 | 1,75
hsse salariale (branches marchandes | L 9,3 2,9 2,8 3,1 3,4 3,4
on agricoles, valeur)
1B potentiel (volume) 12 1,2 1,2 1,2 1.2 1,2
cart de production (% du PIB potentiel) , 06 -0.6 -0,7 -0.5 -03 0,0
Jéficit public : une dégradation structurelle renforcée par les crises
Evolution annuelle du déficit public des administrations
(en points de PIB : 1982-2025) 2,0
4,0
6,0
“(cn points de PIB) État
‘8,0 {en points de PIB) Administrations publiques locales
"(en points de PIB) Administrations de sécurité sociale
10,0 {0 points de PIB) Administrations publiques
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2.2. Crises
Après une période pandémique singulière qui a vu le déficit des administrations publiques (État, collectivités locales, sécurité sociale) atteindre un point bas de -9% du PIB en 2020, ce dernier a diminué entre 2021 et 2022. Il s’élevait fin 2022 à -4.8% du PIB ou 126.8 milliards d’euros. Alors que le redressement des comptes publics était attendu dès 2023, il a été constaté une dégradation du déficit de -5.5% en 2023 et -6.1% en 2024 (contre une prévision de - 5.3% en 2023 et -4.4% en 2024). Si la trajectoire des finances publiques engagée par le projet de loi de finances se confirmait, le déficit public pourrait atteindre -5% en 2025.
Le rapport économique, social et financier pour 2025 estime un retour du déficit public sous 3% à l’horizon 2029. On peut constater que le déficit public s’accroit en tendance depuis plusieurs décennies. Depuis l’adoption du traité de Maastricht, le critère de référence de 3% n’a été respecté que 7 fois en 32 ans. Depuis le 19 juin 2024, la France est entrée en procédure pour déficit public excessif. En octobre 2024, la France a présenté au Conseil de l’Union Européenne son plan budgétaire et structurel national à moyen terme (2024- 2028) avec un objectif annuel de réduction de -0.5% du déficit public auquel les collectivités locales sont appelées à contribuer à hauteur de 5 milliards d’euros dès 2025. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Pour l'autorité compétente par délégation
(a)
Taux d'inflation 1995-2025 RESF/INSEE
.
NN © re © D © = NN 9 + 1) © Fr OO NO + DO = DO NN NN + D oO D D D OO OO © OO © OO © © © eee eee me NN ON ON NN D DD D D OO OO © OO SO OO OO OO OO OO OO OO SO OO OO OO OO OO OO OO OS OO © ee NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN NN NN
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2.3. Une inflation maîtrisée
L’inflation (Indice des prix à la consommation) a atteint +5.2% en 2022, soit son niveau le plus élevé depuis trente ans, En 2024, l’inflation s’élèverait à +2.5% contre une prévision initiale de +2.6%. Pour 2025, le gouvernement prévoit une inflation annuelle de +1.9%.
Dans ce contexte, le gouvernement a présenté sa stratégie de politique économique pour 2025 qui s’articule autour de cinq axes :
➢ Réduire la dette et le déficit en garantissant la soutenabilité des finances publiques, ➢ Réduire la dette écologique en accélérant la transition écologique et énergétique afin de faire de la France le leader de l’économie verte en Europe,
➢ Favoriser l’emploi et accroitre le niveau de vie des Français,
➢ Réindustrialiser le pays en renforçant notre compétitivité, l’innovation et la recherche et développement,
➢ Garantir l’accès à des services publics de qualité
La période d’instabilité politique qui s’est ouverte avec la dissolution de l’Assemblée Nationale renforce les incertitudes qui pèsent sur les collectivités territoriales. Au stade du débat d’orientation budgétaire, ni le contenu ni le vote de la loi de finances pour 2025 ne semblent acquis. Aussi, pour assurer une stabilité aux services, aux usagers et aux prestataires, le budget 2025 sera proposé dans le respect du calendrier soit le 03 avril 2025, en considérant que la trajectoire de réduction du déficit public sera mise en œuvre.
En fonction de l’évolution du cadre budgétaire national, des mesures d’ajustement budgétaire pourraient être proposées en 2025 lors de décisions modificatives, notamment le budget supplémentaire.
En conclusion, on peut constater que les collectivités locales ont perdu près de 35 milliards de produit fiscal direct entre 2019 et 2023. Cette perte a été compensée par l’État au travers d’un reversement d’une fraction de la TVA mais la diminution de l’autonomie fiscale des collectivités a renforcé leur dépendance vis-à-vis des décisions de l’État. Aussi, il semble probable que la trajectoire budgétaire suive les orientations budgétaires nationales. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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En Md£€ 100 Réception par le préfet : 28/01/2025
age : 28/01/2025
aQ Pouñl'autorité compétente par délégation
80
70
60
50
49
39
Le LE EE ENM 2 LS 2 LR SN 9 e © © © © a © = © © a © e © © © Q ©o © Oo © Le ma rs md La 1 gs " mu qe mm md ra eu ce mi Tu [a
—… Produits impôts directs locaux
Figure 14 : Évolution du produit des impôts directs locaux entre 2003 et 2023 (en Md€)”* Source : DGCL, Les collectivités locales en chiffres 2023
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3. Projet de Loi de finance 2025 : Dans un contexte d’instabilité politique un impact à ce stade limité sur le budget de la commune
À défaut d’élément nouveaux l’ensemble des mesures présentées ici résulte du projet de loi de finance 2025 tel qu’il n’a pas été adopté par le parlement. Suite au vote de la loi spéciale les mesures 2024 restent en vigueur jusqu’à l’adoption d’un budget pour 2025.
3.1. L’objectif de redressement des comptes publics
Pour atteindre l’objectif de réduction du déficit public, le gouvernement a soumis au Parlement un ensemble de mesures visant à réduire les dépenses des collectivités locales de 5 milliards d’euros dès 2025. Parmi ces mesures, 450 collectivités territoriales (celles dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal sont supérieures à 40 millions d’euros) devraient subir une ponction de 2% de leurs recettes réelles afin d’abonder un fonds de réserve comparable au fonds de péréquation des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) existant à l’échelle des départements. Néanmoins, plusieurs réductions de recettes sont envisagées. On peut citer : la baisse du taux de récupération du FCTVA qui passerait de 16.404% à 14.850% (soit une diminution de -9.5% pour un impact en investissement estimé à -100 000 € en 2025), la suppression du FCTVA pour les dépenses de fonctionnement jusqu’alors éligibles (entretien des bâtiments, dépenses en cloud), soit une perte de produit estimée à -30 000 €.
3.2. La répartition de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal en 2024
L’enveloppe nationale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’exercice 2025 serait constante par rapport à 2024 : 27.2 milliards d’euros. Le gel de la DGF devrait avoir pour conséquence une perte de la capacité d’autofinancement des collectivités. Les dotations de solidarité urbaine et de solidarité rurale (DSU et DSR) augmenteraient respectivement de +140 millions d’euros et +150 millions d’euros en 2025 contre +90 millions d’euros et +100 millions d’euros en 2024. En conséquence, l’enveloppe de la dotation forfaitaire devrait diminuer.
Le montant total de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) s’élèverait à 570 millions d’euros et celui de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) serait de 1.046 milliards d’euros formant un total de 1.6 milliards d’euros.
L’enveloppe nationale du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle devrait diminuer de 20%. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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PT
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3.3. La réduction de l’enveloppe du fonds vert
Institué par la loi de finances 2023, le fonds vert est pérennisé en 2025. Il devait atteindre 2.5 milliards d’euros en 2024 mais il a été réduit à 2 milliards. Il devrait s’élever à 1 milliard d’euros en 2025. Pour rappel, le fonds vert permet de financer les projets des collectivités locales en faveur de la transition écologique (rénovation thermique des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, adaptation des territoires au changement climatique, requalification des friches, etc.).
3.4. L’augmentation des taux de cotisation de la CNRACL et de l’URSSAF
Une augmentation de quatre points du taux de cotisation CNRACL est prévue dans le cadre du PLFSS 2025. Passant de 31.65 à 35.65, cette progression de +12.6% pourrait être reproduite en 2026 puis en 2027.
3.5. Un impact limité sur les finances de la commune
Pour mesurer l’impact sur les finances de la Commune de Saint Leger, la sévérité des mesures 2025 du projet de PLF à l’égard des collectivités est ici prise comme hypothèse en l’absence de vote du parlement.
En matière de recette de fonctionnement l’impact reste limité en l’absence de mesures sur la fiscalité locale, de stabilité de la DGF et de reconduction des dotations métropolitaines.
En matière de dépense de fonctionnement, comme toutes les collectivités, la Commune devra faire face au relèvement du taux CNRACL. En année pleine cette dépense supplémentaire est estimée à 39 306 €
L’impact sur les recettes d’investissement reste plus difficile à évaluer précisément. Malgré l’incertitude nationale et une situation financière tendue, la Métropole a rassuré les communes du maintien des enveloppes des FACIL culture et de droit commun. À contrario il est difficile aujourd’hui d’établir un lien entre la baisse des financements nationaux DETR et DESIL et un impact sur les projets présentés par la collectivité à la préfecture. Enfin, il ressort des premiers contacts avec le département que les projets présentés par la Commune resteraient finançables en 2025.
III. La situation financière de la commune de Saint Leger du Bourg Denis
1. Rétrospective 2021 -2024
La rétrospective financière consiste à estimer la solvabilité budgétaire, l'endettement et les marges de manœuvre financières de la collectivité.
1.1. Les recettes réelles de fonctionnement
Évolution des recettes des budgets exécutés 2021 à 2024
CA 2021 M14 CA 2022 M14 CA 2023 M14 CFU 2024 M57*
RRF 2 969 073 € 3 230 447 € 3 391 954 € 3 471 603 €
Fiscalité 1 656 156 € 1 837 723 € 1 980 554 € 2 084 860 €
Autres impôts et taxes 350 884 € 377 426 € 299 407 € 291 891 €
Dotations et participations 671 761 € 720 227 € 803 084 € 734 385 €
Dont transfert de la Métropole 228 591 € 261 147 € 231 143 € 231 143 €
Produit des services 261 937 € 276 124 € 289 149 € 329 572 €
Autres recettes 28 335 € 18 947 € 19 760 € 30 895 €
*Prévisionnel
La dynamique des ressources s’explique par l’augmentation des recettes fiscales. Celles-ci sont liées à la revalorisation des bases portée par des indices favorables ces dernières années et une croissance régulière de la base physique : Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217605997-20250123-D2025 5-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01
Pour l'autorité compétente par
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2021 2022 2023 2024
Produit des services/RRF 8,8% 8,5% 8,5% 9,5%
Année
Taux taxe
foncière
(bâti)
Taux taxe
foncière
(non bâti)
Produits * % évolution St léger % revalorisation des bases fiscales Nationales
2022 63,91% 87,8% 1 818 750 € 10,61% 4,10%
2023 63,91% 87,8% 1 966 836 € 8,14% 7,10%
2024 63,91% 87,8% 2 051 260 € 4,29% 3,90%
*Source état 1259
En l’absence de nouveau pacte fiscal et financier conclu avec les communes, les transferts de la Métropole n’ont pas connu d’évolution majeure.
Transfert de la Métropole
2021 2022 2023 2024
Attribution compensation 145 166 € 145 166 € 145 166 € 145 166 €
DSC enveloppe solidarité 83 425 € 100 742 € 85 977 € 85 977 €
Dotation de solidarité complémentaire énergie 15 239 €
TOTAL 228 591 € 261 147 € 231 143 € 231 143 €
Enfin l’impact de la crise Covid ayant conduit à la suspension de nombreuses activités municipales ne permet pas d’interpréter de façon précise l’évolution constatée des produits des services
Tableau de la part des produits du domaine dans les recettes réelles de fonctionnement
L’augmentation des produits des services s’explique par une mise à jour des concessions du cimetière et une fréquentation plus importante des salles louées en mairie.
1.2. Les dépenses réelles de fonctionnement
Évolution des dépenses des budgets exécutés 2021 à 2024
CA 2021 M14 CA 2022 M14 CA 2023 M14 CFU 2024 M57 *
DRF 2 529 190 € 2 827 202 € 2 948 006 € 3 153 764 €
Personnel 1 612 766 € 1 787 622 € 1 818 286 € 1 894 793 €
Achats 665 419 € 798 498 € 880 070 € 1 034 319 €
Intérêts de la dette 85 254 € 75 235 € 64 765 € 53 859 €
Autres charges de gestion courante 159 124 € 165 351 € 180 641 € 169 546 €
Autres dépenses 6 627 € 496 € 4 244 € 1 247 €
*Prévisionnel
Les charges à caractère général ont fortement progressé à compter de l’exercice 2022. Cette progression est en premier lieu liée à l’inflation imputable aux conséquences du conflit russo-ukrainien (prix des denrées alimentaires, tensions autour de l’approvisionnement en énergie) ; en second lieu à une indispensable remise à niveau des équipements des services ainsi que le rattrapage d’un retard important accumulé dans l’entretien du patrimoine. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Réception par le préfet : ses
Affichaae : 28/01/2025
\æ
ition
Evolution du chapitre 012 budgets excécutés
1950 000 € es
1900 000 € 64% ds
1850 000€ 1818 286€
1800 000 € 1787627 DER 63%
1750 000€ ES
1700 000 €
1650 000€ 1612 766€ 61%
1600 000 € 60% &0%
1550000 €
1500 000€ 72
1450 000 € 58%
2021 2022 2023 2024
es Personnel == Personnel/DRF %
— Effectifs
” 51 agents employés par la collectivité au
31 décembre 2022
12%
# fonctionnaires
> 37 fonctionnaires
> 8 contractuels permanents
> 6 contractuels non permanents
» contractuels permanents
# contractuels non permanents
æ 3 contractuels permanents en CDI æ Un agent sur emploi fonctionnel dans la
collectivité
æ Frécisions emplois non permanents
æ Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
œ 1 contractuel non permanent recruté comme saisonnier où occasionnel æ Personnel temporaire intervenu en 2022 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
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Les charges de personnel sont le principal poste de dépenses de la commune. Le tableau suivant permet de constater leur évolution.
Si sur la période le chiffre est en hausse en valeur, la part de la masse salariale dans les dépenses de fonctionnement poursuit une décrue continue passant de 64% à 60%. Pour mémoire en 2024, le budget du personnel a dû absorber les revalorisations de +1.5% du point d’indice et +5 points d’indice majoré intervenues le 1er juillet 2023 puis le 1er janvier 2024. A ces revalorisations règlementaires, il convient d’ajouter l’effet du Glissement Vieillesse Technicité (GVT), la revalorisation du SMIC et la prime pouvoir d’achat versées aux agents sur décision du conseil municipal.
La présente synthèse du rapport sur l’état de la collectivité reprend les principaux indicateurs du rapport social unique dont la dernière actualisation date du 31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l’application des données sociales des centres de gestion à partir d’une extraction des données transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion de la Seine Maritime. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Afiichage : 28/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
— Caractéristiques des agents permanents
æ Répartition des agents p æ Répartition par filière et par statut
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 14% 13% 13% 2% 11%
Technique 59% 38% 56% (fi | Culturelle 5% 25% 9% et Sportive m Catégorie B Médico-sociale 11% 9% | Police m Catégorie C
Incendie
Animation 11% 25% 13%
Total 100% 100% 100%
” Répartition par genre et par statut # Les principaux cadres d'emplois
| NP OPTERR REMRE Cadres d'emplois % d'agents Fonctionnaires CRUE Adjoints techniques 51% mt wi Adjoints d'animation 13%
Contractuels ATSEM 9% — ET Adjoints administratifs 7% Ensemble MES RE Rédacteurs 4%
— Pyramide des âges
”# En moyenne, les agents de la collectivité ont 52 ans
Âge moyen* Pyramide des âges
des agents permanents des agents sur emploi permanent
Fonctionnaires 52,77
de 50 ans et +
46,88
permanents
Ensemble des 51,72 de 30 à 49 ans 18% 16%
permanents
Âge moyen* de - de 30 ans 4% li 4%
des agents non permanent
Contractuels non
permanents
45,00
— Équivalent temps plein rémunéré
BHommes M Femmes
* L'ôge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
æ 42,69 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022
Répartition des ETPR permanents par catégorie > 36,72 fonctionnaires
Catégorie A Ï 1,00 ETPR
Catégorie B [M 2,80 ETPR
Catégorie CET ASIE
>4,57 contractuels permanents
> 1,40 contractuel non permanent
77 696 heures travaillées rémunérées en 2022
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2 = z
— Temps de travail des agents permanents
r e s à — Réception par le préfet : 28/01/2029 ” Répartition des agents à temps complet * Répartition des agents d emPSHieia OÙ
ou non complet a temps parliel Pour l'autorité compétente par délégation
= Temps complet = Temps non complet e Temps plein 2 Temps partiel
æ Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
Filière Fonctionnaires Contractuels
Culturelle 50% 100%
Technique 27% 0%
Médico-sociale 25%
— Formation
" En 2022, 28,9% des agents permanents ontsuM une 8 17 jours de formation sulvis par les
formation agents sur emploi permanent en 2022 d'ou moins bn jour
Répartition des jours de formation
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant par catégorie hiérarchique
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022
mCstégone À
37% ACstégorne B
_. dé Catégorie ©
CGstégone À Gtégone 8 Cnégone €
* Fonctonnsmes MContractuel Nombre moyen de jours de formation
” 18325 € ont été consacrés à la formation en par agent permanent !
2022 > 0,4 jour par agent
Répartition des dépenses de formation Répartition des jours de formation
CNFPT 52% pare
CNFPT 35%
Autres organismes 65%
Autres organismes A8 &
— Mouvements
” En 2022, 8 arrivées d'agents ” Principales causes de départ d'agents permanents et 5 départs permanents
i i ibili o
1 contractuel permanent nommé stagiaire MECEN GÉRSHBIRE ae Mutation 20%
Démission Emplois permanents rémunérés : te 2
Fin de contrats remplacants 20%
Effectif physique théorique Effectif physique au Licenciement 20% au 31/12/2021: 31/12/2022
42 agents 45 agents s- -2 y & £ 5 5 ” Principaux modes d'arrivée d'agents
“CR page 7 permanents
Variation des effectifs* Remplacements (contractuels) 63% entre le Ler janvier et le 31 décembre 2022 Recrutement direct 13% à G Voie de mutation 13% FONCEDANares 7 2H Voie de détachement 13%
Contractuels #" 33,3% * Variation des effectifs
(effectif physique rémunéré au 31/12/2022 - effectif physique théorique Ensemble # 7,1% MATHIEU ;
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— Budget et rémunérations Réception par le préfet : 28/01/2025
Afiichage : 28/01/2025
” Les charges de personnel représentent 43,23 % des de penses de fo nctloPoïrtentdtétémpétente par délégation
Budget de Charges de Soit su) dépenses de
balomenes 27202 personnel 162€ fonciôfnement * Montant aobo!
Rémunérations annuelles brutes - Rémunérations des agents sur 1 186 418 €
emploi permanent : emploi non permanent:
Primes et Indemnités versées! 188936 € 371616 Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 30 956 €
Nouvelle Bonification indiciaire : 5 585 €
Supplément fam al de traitement: 2796 €
indemnité de résidence: 6895 €
Complément de traitement indiciaire {CTI} 0€
= Rémunération moyenne por equValent temps plein remunaré des agents permanents
! ms we À Ed bles dé à em € !
Tiiulaire Conttactuél Titulaire Contiattuel Titulaire Contractuel
Adminétrative $ 5 5 28768 €
Technique s 28549 € s Culturelle & $
Sportive
Médio-s0ciale 29566 €
Police
incendie
Animation 26863 € Et Toutes filières s : £ 28378 € 23451€
æ La port du régime indemnilaire sur les remunérallons annuelles brutes pour l'ensemble dés agents permanents est de 15,92 %
Part du régime indemnitaire Part durégime ee sur Te
rcatégone et par s sur les rémunérations : — Fe Fe
Fonctionnaires 17,29% 44 17%
Contractuels sur emplois permanents 4,46% fl és Ü sk ©
Ensemble 15,92%
Cmégare À Categorm 8 Cmégorec
Bicnttonnemes MContrctuets
+ Le RIFSEEP à été mis en place pour les fonctionnaires et > 147358 heures supplémentaires réalisées et
pour les contractuels rémunérées en 2022 æ Les primes ne sont pas maintenues en cas de congé de + 46,5 heures complémentaires réalisées et
maladie ordinaire rémunérées en 2022
æ La collectivitéa adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
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— Absences AG ChA GO. 28/042025 ns
Pour l'autorité compétente par délégation
” En moyenne, 7,1 jours d'absence pour > En moyenne, 1,1 jours d’ ce pour tout tout motif me dical en 2022 par motif médical en 2022 (S contractuel foncthonnoire permanent £
Contrac tu ets Ensemble agents Contractuets DTA le Et EE
permanents permanents non permanents
FRANS 1,95% 031% 166% 0,00% “ compressible » imaadies ordinaires et
EE mm + Taux d'absentéisme médical 1,95% 0,31% 166% 0,00% (odtes omences purainédal M fn =
lies absences y compris maxtermé, pasvranté
st ouvre) np a _t ], eJ2 CP PV OEM UE Bcmmièe Eniceé à yimmme ‘faivriiou !L jUye 2 Lai pan) Yale taNLYe AJ law
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exe mple : journée du maire)
" 952% des agents permanents ayant êté absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour da gestion du risque maladie
— Accidents du travail Prévention et risques
professionnels
” Aucun accident du travoll déclaré en
2022 # ASSISTANT DE PRÉVENTION 1 assistant de prévention désigné dans la
collectivité
* FORMATION
Aucune formation liée à la prévention n'a été
suivie
— Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps æ DÉPENSES
plein sant soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs Aucune dépense en faveur de la prévention, handicapés à hauteur de 6 % des effectifs de la sécurité et de l'amélioration des
conditions de travail n'a été effectuée
2 travallleurs handicapés employés sur
emploi permanent
æ Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent # DOCUMENT DE PRÉVENTION
© 2 travailleurs handicapés fonctionnaires La collectivité ne dispose pas d'un document æ Otravailleur handicapé en catégorie À, 0 en unique d'évaluation des risques
catégorie B, 2 en catégorie C professionnels
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5 — Précisions méthodologiques
Affichage : 28/01/2025
Formules de calcul - Efiecfil Meorique au 31/12/2022 Pau lotte GnsenE co don ten
our les fonctionnaires : Pour Les contractuels permanents -
tal de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémuné tractuels au
1/12/2022 31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définiufs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Staghalrisation de contractuels de la collectivité
- Staglairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels
- Retours de titulaires stagiaires - Retours de contractuels
our l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
” Formules de calcul - Taux d'absentéisme Si le taux d'absentéisme est de & %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence 100 que pour 100 agents de la collectivité, un Nombre d'agents au 31/12/2022 »x 365 : équivalent de £ agents à été absent toute l'année. ; en 2 nr cui raides à . iemrr y Ze ! _ 0 - HE Cet ME td 8
« groupes d’absences »
1 2. Absences médicales : 1. Absences compressibles - é ES 3. Absences Globales -
Maladie ordinaire et accidents du PRERA ARR ++ Absences médicales 4 maternité,
travail ae. maladie des dires paternité adoption, autres ralsons* l Lgrave maladie, maladie professionnelle -
1" Cor +# üdraisde frens Fur É ES re : 1 h (œE <
0 Onrokon dé certoins ornrondis, lo somme des pourcéntoges peut ne pos étre egole a 100 %
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1.3 La Capacité d’Autofinancement (CAF)
La CAF correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Cet excédent permet ainsi à une collectivité de faire face au remboursement de la dette en capital et de financer tout ou partie de l’investissement. C’est un outil de pilotage incontournable d’une collectivité puisqu’il permet d’identifier l’aisance de la section de fonctionnement et de déterminer la capacité à investir de la collectivité.
Évolution de la CAF CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024 *
Recettes réelles de fonctionnement 2 969 073 € 3 230 447 € 3 391 954 € 3 471 603 €
Dépenses réelles de fonctionnement 2 529 190 € 2 827 202 € 2 948 006 € 3 153 764 €
Capacité d'Autofinancement 439 883 € 403 245 € 443 948 € 317 839 €
*Prévisionnel
La CAF témoigne d’une bonne santé financière de la Commune. Elle révèle aussi des capacités d’investissement très supérieures aux dépenses réelles d’équipement réalisées sur les exercices précédents.
Tableau des dépenses d’équipements
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024*
Dépense d'équipement 54 559 € 210 078 € 345 801 € 275 721 €
*Prévisionnel hors RAR
Les restes à réaliser en dépenses d’équipements s’élèvent à 88 256 € pour l’année 2024. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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1.4 La dette
Le tableau suivant récapitule l’évolution de la dette de la commune depuis 2021
Évolution du stock de la dette au 31 décembre de l’année
2021 2022 2023 2024
Encours de la dette 1 888 666 € 1 668 960 € 1 439 480 € 1 199 784 €
Capital de la dette 219 705 € 229 480 € 239 697 € 250 377 €
+ Intérêts 85 254 € 75 235 € 64 765 € 53 859 €
= Annuité 304 960 € 304 715 € 304 461 € 304 236 €
Emprunts réalisés - € - € - € - €
En 2024, la Commune n’a pas recouru à l’emprunt pour la 15eme année consécutive. Malgré un stock de la dette important les ratios de solvabilité restent largement en dessous des seuils d’alerte.
Le ratio « encours de dette / épargne brute » mesure de façon théorique le nombre d’années nécessaires pour rembourser la dette en y consacrant la totalité de l’épargne brute. C’est un des principaux indicateurs de solvabilité. Il doit être inférieur à 12 ans. Le tableau ci-dessous présente l’évolution du ratio entre 2021 et 2024.
Évolution de l’encours de la dette
2021 2022 2023 2024
Encours de la dette 1 888 666 € 1 668 960 € 1 439 480 € 1 199 784 €
Dette/CAF Brute en année 4,3 4,1 3,2 3,8
Ratio dette/ € par habitant* 461 € 395 € 329 € /
Moyenne de la strate en € par habitant* 717 € 726 € 710 € / * Sou rc e DGFIP s t rat e d e s c o mmu ne s 35 00 à 500 0 h ab it an t s
1.5 Conclusion
La Commune de Saint Leger du Bourg Denis apparait en bonne santé financière avec :
• Une baisse tendancielle du poids des charges de personnel facteur de rigidité de la dépense
• Des capacités d’endettement restaurées
• Des marges de manœuvre pour investir
2. Prospective
L’enjeu de la préparation budgétaire consiste à estimer une capacité d’autofinancement suffisante pour :
- Financer avec efficience les services publics municipaux ;
- Répondre au besoin d’investissement déterminé par le conseil municipal ;
- Financer ces investissements par un recours maîtrisé à l’emprunt lorsque l’autofinancement et les subventions n’ont pas été suffisants pour couvrir les besoins.
Au-delà, la prospective financière permet de projeter les décisions d’aujourd’hui dans un souci de maîtrise du
pilotage financier. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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PTT
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2.1 Les recettes de fonctionnement 2025
La Fiscalité (chapitre 731)
L’évolution des bases liée à la revalorisation de celles-ci (2%) mais également la variation physique de la matière imposable avec la première année de fiscalisation des immeubles de la rue Prosper Boulanger conduiront à une augmentation du produit assuré 2025 estimé à 87.000 Euros.
Dans ce contexte, il sera proposé au Conseil municipal de ne pas augmenter les taux de la fiscalité locale.
La politique tarifaire (chapitre 70)
Les tarifs n’ont fait l’objet d’aucun examen depuis de nombreuses années. Ils souffrent notamment d’une absence de mécanisme de revalorisation permettant d’amortir le renchérissement régulier du coût des services rendus et de suivre finement l’effet tarifs sur la fréquentation. Une revue générale des tarifs sera proposée au conseil municipal en 2025. Dans l’attente de ces conclusions, le choix est fait de retenir pour l’année 2025 une reconduction des produits 2024.
Les dotations et participations (chapitre 74)
En l’absence de visibilité sur l’évolution des dotations d’État et dans un contexte de maintien des dotations métropolitaines, la recette 2024 a été reconduite en 2025.
2.2. Les dépenses de fonctionnement 2025
Charges à caractère général (chapitre 011)
Le chapitre des charges à caractère général devrait s’établir à 1 049 834 € en hause de 1.5 %. L’inflation pour 2025 est attendue à +1.5% contre +2.1% en 2024.
Par rapport à 2024, l’évolution des prévisions du chapitre s’explique principalement par les facteurs suivants :
- La poursuite de l’amélioration du service rendu pour 70.000 euros concernant l’entretien du patrimoine vert de la Commune.
- Un indice des prix à la consommation en augmentation de +1.5 % selon les estimations du projet de loi de finances, ce qui représenterait une dépense prévisionnelle contrainte et supplémentaire de 19.652 €,
- Une poursuite de la remise à niveau de l’entretien du patrimoine notamment par la souscription de contrats de maintenance 15 000 €.
Par ailleurs, malgré ces augmentations, des recherches d’économies seront poursuivies, notamment sur le carburant pour 4 000 €.
Charges de personnel (chapitre 012)
Les dépenses de personnel constituent le premier poste de dépenses du budget des collectivités. La maîtrise de leur évolution demeure donc un enjeu majeur.
En 2025, les dépenses de personnel pourraient atteindre un peu moins de 2.000.000 €.
De nombreux éléments, qui s’imposent à la collectivité, viennent également impacter la masse salariale en 2025. Il s’agit notamment :
➢ De l’augmentation de 4 points (+12.6%) du taux de cotisation de la CNRACL dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 et qui pourrait représenter une dépense annuelle nouvelle, structurelle et contrainte de 39 400 € ;
➢ De l’augmentation d’un point du taux de cotisation de la part patronale URSSAF maladie estimée à 700 € ;
➢ Le CIA représente sur le budget du personnel 35 250 € ;
➢ Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et des revalorisations règlementaires du SMIC estimés à 2 000 €. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217605997-20250123-D2025 5-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/01/2024
Afiichage : 28/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
‘es,
Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis Rapport d’orientation budgétaire 2025 Page 21 sur 22
Ces augmentations imposées représentent une croissance subie de la masse salariale de 77 350 €.
Par ailleurs, de nouvelles actions et missions sont prises en compte dans cette prévision budgétaire :
➢ Le recrutement d’une responsable pour l’encadrement des personnel techniques des écoles (entretien, ATSEM, restauration).
➢ Le recrutement d’un responsable de la culture.
2.3. Le recours à l’emprunt
La mobilisation d’un emprunt constitue un plafond et non un objectif. Le montant s’apparente, par conséquent, à une variable d’ajustement du budget. Le montant définitif est arrêté en fin d’exercice en fonction des besoins réels, des financements externes reçus, du produit des cessions et de l’affectation définitive des résultats de l’exercice précédent.
Pour l’année 2025, il sera demandé au conseil municipal une enveloppe prévisionnelle de 360.000 Euros.
Ce volume prévisionnel d’emprunt porterait le ratio de désendettement aux alentours de 3.4 années, le seuil d’alerte s’élevant à 12 années.
Si la totalité de l’emprunt prévisionnel 2025 était appelé l’annuité 2026 s’établirait à 328.520 €
Synthèse de la dette au 31/12/2024
Synthèse de la dette
Prêteur
Capital restant
dû au
31/12/2024
Taux moyen Durée de vie résiduelle Durée de vie
moyenne
Nombre
de lignes
Caisse
d'Épargne 949 406,53 € 4,56% 4 ans et 11 mois 2,5 ans et 6 mois 9 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217605997-20250123-D2025_5-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/2025
Afiichage : 28/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Prévisionnel de remboursement d'emprunt S *
D.
à
D
%
%
%
%
4
%
%
2026 2027 2028 2029 2034 2038 2039 2042$ àà 2035 2036 2037 2040 2041 2025 2030 2031 2032 2033
M Capital réel M intérêts réels M Capital simulé M Intérêts simulés
Ville de Saint-Léger-Du-Bourg-Denis Rapport d’orientation budgétaire 2025 Page 22 sur 22
IV. Les projets d’investissements
Au stade du budget primitif, le volume des investissements s’établirait, pour 2025, à près de 1 million d’euros, hors remboursement de la dette, et écritures d’ordre.
Ce volume se repartirait de la manière suivante :
Montants de travaux prévisionnels TTC hors subventions
Thématique Projet Enveloppe prévisionnelle €
Éducation-Jeunesse-Culture
Réfection des cours d'école maternelle "Les Sources" 300 000 €
Aménagement d'un espace de loisirs parc G.Sand 90 000 €
Réaménagement de la Médiathèque 120 000 €
ADAP Mise en accessibilité de la salle polyvalente Ostermeyer 150 000 €
Investissements courants Entretien du patrimoine, besoins des services 280 000 € Balayeuse 60 000 €
Total des investissements 2025 1 000 000 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_6-DE
Accusé certifié exécutoire
Saint-Léger Réception par le préfet: 28/01/202:
du Bourg Denis Afichagé : 28/01/2025
Pol trité compétente par délégation
DELIBERATION N° 2025/6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Tableau des effectifs
Date de convocation : 17 janvier 2025
Date d’affichage de la convocation : 17 janvier 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 21
Nombre de Votants : 26
Le 23 janvier 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame
Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Morgane MIMOUNI, Madame Stéphanie LE FÜR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART- JEAN, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Hugo PARIENTE, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Madame Muriel MARIE, Monsieur Pascal GARIN.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE
Etaient absents excusés : Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Monsieur Jean-Louis BARY), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY). Monsieur Hugo PARIENTE (pouvoir Monsieur Pascal DOLBEAU), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame Madyana LOISEL-VASSAULT), Monsieur Alain DUPUIS (pouvoir Monsieur Pascal GARIN).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Pascal DOLBEAU est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/2025]
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG DENESe 2901202 Pour l'autorité compétente par délégation
Séance du 23 janvier 2025
Tableau des effectifs
Délibération N° 2025/6
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis rendu par le Comité Social Territorial en date du 14 janvier 2025,
CONSIDERANT que le tableau des effectifs nécessite une mise à jour notamment en raison de l’évolution de la carrière des agents et d’une mise en conformité des emplois budgétaires
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : d'adopter le tableau des effectifs ci-dessous :
Grade Catégorie É : F Emplois Emplois Total des permanents à Total des permanents Pourvus Pourvus | emplois “ à temps complet AHSPS ADN pourvus EnpRS complet é
TABLEAU DES EFFECTIFS MIS A JOUR AU 23/01/2025
Attaché Principal 0
Attaché À l 0 0 0 0 1
Rédacteur Principal 1ère B 1 1 0 0 1 1 classe
Rédacteur Principal 2ème B 0 0 0 Ô 0 0 classe
Rédacteur 1 1 0 0 1 L
Adjoint Adm inistratif c 1 1 0 0 l 1 Principal 1ère classe
Adjoint Administratif c 1 1 0 0 i 1 Principal 2ème classe
Ge 2 2 0 0 2 2 Adjoint Administratif
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_6-DE
x ir AccuŸé certifié exécufoire Ingénieur Principal A 2 2 o 0 Réception par%e préfet |28/012024
Ingénieur territorial A Q 0 0 © Pour tButorité Gmpétente par déffgation
Technicien principal de B 1 1 0 (83) 1 l
2ème classe Æ
Technicien B 0 0 û CR 0
Adjoint Technique
Principal de Lère classe
Adjoint Technique É
Principal de 2ème classe ë 8 8 l L 9 9
Adjoint Technique Territorial € 8 8 2 2 10 10
Agent de maîtrise C 0 û 0 0 0 0
Agent de maîtrise c 0 0 0 0 0 0 principal
AgentTerritorial
Spécialisé des Ecoles € 3 3 0 0 3 3 Maternelles
Principal de 1ère classe
Agent Territorial
Spécialisé des Ecoles €
Maternelles
Principal de 2ème classe
© o s S s n
d'Enseignement
Artistique
Adjoint du patrimoine c 0 0 0 0 0 0 2ème classe
Adjoint du patrimoine € 0 0 1 1 1 1
Animateur principal de 1 1 2ème classe e 1 î 9 9
Adjoint d'Animation € él à 9 7 10 12
Adjoint d'animation c 1 1 1 1 2 2 principal de 2ème classe
Adjoint d'animation C 2 1 0 0 1 2 principal de tère classe
ARTICLE 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 23 janvier 2025 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 28/01/202:
Afichage : 28/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Pour extrait confo:
Le Maire,
Sophie BOUCQUIAUX
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION :3
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_7-DE
Accusé certifié exécutoire
Saint-Léger L Réception par le préfet : 28/01/202 du Bourg Denis Afichage : 28/01/2025 Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N° 2025/7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Accroissement temporaire et saisonnier d’activité
Date de convocation : 17 janvier 2025
Date d’affichage de 1a convocation : 17 janvier 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 21
Nombre de Votants : 26
Le 23 janvier 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS., Madame Morgane MIMOUNI, Madame Stéphanie LE FUR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART- JEAN, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Hugo PARIENTE, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Madame Muriel MARIE, Monsieur Pascal GARIN,
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE
Etaient absents excusés : Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Monsieur Jean-Louis BARY), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Monsieur Hugo PARIENTE (pouvoir Monsieur Pascal DOLBEAU), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame Madyana LOISEL-VASSAULT), Monsieur Alain
DUPUIS (pouvoir Monsieur Pascal GARIN).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Pascal DOLBEAU est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/202:
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG DENESe 22012025 P té compétente par délégation
Séance du 23 janvier 2025
Accroissement temporaire et saisonnier d’activité
Délibération N° 2025/7
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU L'article L 332-23 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité.
CONSIDERANT que pour l’année 2025, il est nécessaire de créer des emplois répartis dans les services de la Commune pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver Les plafonds d’accroissement temporaire et saisonnier d’activité
pour l’année 2025 répartis comme suis dans les services :
. Service jeunesse : adjoints d’animation 10
. Service technique : adjoints techniques 2
. Service administratif : adjoint administratif 1
. Service entretien : adjoint technique 1
ARTICLE 2 : d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente
délibération.
ARTICLE 3 : La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en
cours au chapitre globalisé 012.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 23 janvier 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire,
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_7-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/2025}
Afichage : 28/01/2025
té compétente par délégation
Question 6 : Accroissement temporaire et saisonnier d'activité
Rapporteur : Madame Nathalie HAGUE
RAPPORT DE PRESENTATION
L'article L 332-23-2° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité.
Pour l’année 2025, il est nécessaire de créer des. emplois pour accroissement temporaire et
saisonnier d’activité. Ces emplois sont répartis dans les services de la Commune.
En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés en fonction des besoins.
. Service jeunesse : adjoints d'animation 10
. Service technique : adjoints techniques 2
. Service administratif : adjoint administratif 1
; Service entretien : adjoint technique 1
Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Page 14 sur 18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_8-DE
Accusé certifié exécutoire
Saint-Léger Réception parle prélet: 31/01/202: du Bourg Denis Afichage : 31/01/2025
Pour l'autorité compétente pat délégation
DELIBERATION N° 2025/8
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Délibération fixant les taux de promotion dans le cadre de la procédure
d’avancement de grade
Date de convocation : 17 janvier 2025
Date d’affichage de la convocation : 17 janvier 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 21
Nombre de Votants : 26
Le 23 janvier 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de
Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Morgane MIMOUNI, Madame Stéphanie LE FÜR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART- JEAN, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Thomas GILLON. Monsieur Hugo PARIENTE, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Madame Muriel MARIE, Monsieur Pascal GARIN.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE
Etaient absents excusés : Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Monsieur Jean-Louis BARY). Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY). Monsieur Hugo PARIENTE (pouvoir Monsieur Pascal DOLBEAU), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame Madyana LOISEL-VASSAULT), Monsieur Alain DUPUIS (pouvoir Monsieur Pascal GARIN).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Pascal DOLBEAU est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_8-DE
Accusé certifié exécutoire
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG DENRS&" 2" ie pèRt 3101207 Afichage : 31/01/2025
Séance du 23 janvier 2025 Pour l'autorité compétente par délégation
Délibération fixant les taux de promotion dans le cadre de la procédure d”
grade
Délibération N° 2025/8
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
VU la délibération n°2007-42 du 19 juin 2007 fixant les taux de promotion dans le cadre de la
procédure d’avancement de grade,
VU l'avis du Comité Social Territorial rendu le 14 janvier 2025
CONSIDERANT qu'il appartient l'assemblée délibérante de fixer, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade,
CONSIDERANT que la délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade et qu’il peut varier entre 0 et 100 %,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réactualiser la délibération existante pour prendre en
considération l’ensemble des grades et des cadres d’emplois et que le taux de promotion reste identique,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’actualiser les grades comme suit :
[ | Accès au grade de | RATIO Filière Catégorie r * D’AVANCEMENT
re DE GRADE (en %)
Ingénieur principal
100
TECHNIQUE A
Animateur principal
de 1% classe
| ANIMATION B Animateur principal 100 de 2ème classe
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_8-DE
Accusé certifié exécutoire
Délibération? 2025/801207 Afichage : 31/01/2025
Pour l'autorité compétente pat délégation
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 23 janvier 2025
Pour extrait conforme,
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis - Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/01/2025]
Afichage : 31/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Question 7 : Taux de promotion dans le cadre d’avancement de grade
Rapporteur : Monsieur Philippe GANDAIS
RAPPORT DE PRESENTATION
Les collectivités doivent définir elles-mêmes des taux pour l'avancement de grade de leurs agents,
appelés également ratio promus/promouvables. Ce taux est déterminé pour chaque grade d’avancement par l’assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial. Un taux
identique pourra être déterminé pour un ou plusieurs grades voire cadre d’emplois Ce taux peut
être compris entre 0 et 100 %.
La ville de St Léger du Bourg Denis par délibération en date du 29 janvier 2019 a arrêté un taux de
promotion de 100%.
Si ce taux apporte de la souplesse à la gestion de la carrière des agents, il ne permet pas d'identifier
les choix d’avancement de l'autorité territoriale.
L’avancement de grade doit correspondre à une reconnaissance particulière de la technicité de
l’agent ou des responsabilités qui lui sont confiées au sein de la collectivité.
Sans modifier le taux, cette délibération précise le sens de l'avancement de grade, elle étend la liste
des cadres d’emplois concernés à l’ensemble des cadres d'emplois existants.
Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Page 15 sur 18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_9-DE
Accusé certifié exécutoire
Saint-Léger ES CHERE
à
DELIBERATION N° 2025/9
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Approbation du projet culturel communal
Date de convocation : 17 janvier 2025
Date d’affichage de la convocation : 17 janvier 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 21
Nombre de Votants : 25
Le 23 janvier 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Madyana LOISEL-VASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Morgane MIMOUNI, Madame Stéphanie LE FÜR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART- JEAN, Madame Tiphaine FLAVIGNY, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Hugo PARIENTE, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Madame Muriel MARIE, Monsieur Pascal GARIN.
Madame FLAVIGNY a quitté la salle à 20h06 et n’a pas pris part au vote
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE
Etaient absents excusés : Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Monsieur Jean-Louis BARY), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Monsieur Hugo PARIENTE (pouvoir Monsieur Pascal DOLBEAU), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame Madyana LOISEL-VASSAULT), Monsieur Alain
DUPUIS (pouvoir Monsieur Pascal GARIN).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Pascal DOLBEAU est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_9-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/202
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG DEN: 22012025 Pour l'autorité compétente par délégation
Séance du 23 janvier 2025
Approbation du projet culturel communal
Délibération N° 2025/9
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le besoin pour la commune de formaliser ses orientations en matière de culture dans un document faisant l’objet d’une approbation du conseil municipal.
CONSIDERANT que la politique culturelle de la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis a pour essence de répondre au principe de démocratisation culturelle et de développement de la vie culturelle.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’approuver le contenu et les orientations du projét culturel joint à la présente
délibération.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 23 janvier 2025 *
Pour extrait conforme;
Le Maire, l
Sophie BOUCQUIAUX
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025_9-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/2025}
Afichage : 28/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Question 8 : Approbation du projet culturel communal
Rapporteur : Madame le Maire
RAPPORT DE PRESENTATION
La commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis a décidé de se doter d’un projet culturel présenté en
annexe du rapport.
Ce projet a pour essence de répondre au principe de démocratisation culturelle et de revitaliser la
culture à Saint Léger du Bourg Denis.
Pour cela il puise son sens dans les valeurs républicaines de fraternité, d'égalité et de liberté :
- UNE CULTURE SOCIALE ET FAMILIALE COMME LIEU DE RENCONTRE ET DE
«FRATERNITE »
- UNE CULTURE ACCESSIBLE ET FACILITEE POUR « L'ÉGALITE »
- UNE CULTURE SANS BARRIERE NI FRONTIERE ET DE « LIBERTE »
Le projet culturel se décline en 3 orientations :
- UNE PROGRAMMATION CULTURELLE RENOVEE :
- UNE LECTURE PUBLIQUE ENCOURAGEE ET RÉVITALISEE :
- UNE EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE DYNAMISEE :
Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Page 16 sur 18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605997-20250123-D2025 _9-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/2025
Affichage : 28/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
l l
SAINT LEGER
DU BOURG DENIS
Projet culturel
Annexe 6 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217605997-20250123-D2025 9-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/2025
Afiichage : 28/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
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Table des matières
INTRODUCTION DU MAIRE........................ 3
1. PENSER LA CULTURE ......................... 4
2. POURQUOI UN PROJET CULTUREL A
SAINT LEGER DU BOURG DENIS ? ........... 5
3. LES 3 GRANDES VALEURS DONNANT
DU SENS A 3 ORIENTATIONS ................... 6
4. COMMENT REPONDRE A CES
VALEURS ?.................................................. 9 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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INTRODUCTION DU MAIRE
Ce projet a pour essence de répondre au principe de démocratisation culturelle et de revitaliser la culture à Saint Léger du Bourg Denis. Pour cela il s’articule autour de 3 valeurs fortes qui correspondent aux valeurs républicaines inscrites sur le fronton de toutes les mairies de France.
Une fois validé, ce projet nous permettra d’évaluer, de justifier et de borner nos actions en termes de politique culturelle. Nous ne pourrons pas tout faire, mais ce qui sera fait, sera assumé avec une volonté d’excellence. C’est le pari de la qualité qui est pris ici, surtout une qualité accessible pour contrer le repli sur soi. Chacun doit y avoir sa place et son mot à dire. En famille, entre amis ou avec des inconnus, on doit se sentir libre et légitime.
Nous devons proposer des projets qui répondent à ces valeurs : la culture à Saint Léger du Bourg Denis doit être fraternelle, vecteur d’égalité, et libre.
Sophie Boucquiaux
Maire de Saint Léger du Bourg Denis Saint Leger Du Bourg Denis
Projet culturel communal
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1. PENSER LA CULTURE
Fruit de la volonté des élus du Conseil Municipal de mettre en œuvre une politique culturelle claire et ambitieuse, le projet culturel offrira un cheminement précis pour les prochaines années.
Nous savons d’où nous partons et où nous allons et quel sera notre itinéraire et les valeurs qui nous feront avancer.
« LA CULTURE JOUE UN ROLE FONDAMENTAL DANS NOS SOCIETES. GRACE A ELLE, LES GENS PEUVENT DECOUVRIR LEUR HUMANITE COMMUNE ET DEVENIR DES CITOYENS LIBRES ET ECLAIRES »
Audrey Azoulay
Directrice générale de l'UNESCO
« AGIS DANS TON LIEU, PENSE AVEC LE MONDE »
Édouard Glissant plaide pour une mondialité, en forme d’échanges « dont la loi ne serait plus le profit le plus éternel possible, mais les équilibres du “donner recevoir” »
« NOUS SOMMES DES INDIVIDUS CARACTERISABLES A PARTIR D’UN CERTAIN PATRIMOINE GENETIQUE, MAIS CE QUE JE SUIS, JE LE DEVIENS EN FONCTION DE L’EXPERIENCE, DE L’APPRENTISSAGE, DE L’ENVIRONNEMENT… »
Albert Jacquart, Eloge de la différence, Ed seuil, Paris 1978
LE TERME « CULTURE » DESIGNE ICI « LES VALEURS, LES CROYANCES, LES CONVICTIONS, LES LANGUES, LES SAVOIRS ET LES ARTS, LES TRADITIONS, INSTITUTIONS ET MODES DE VIE PAR LESQUELS UNE PERSONNE OU UN GROUPE EXPRIME SON HUMANITE ET LES SIGNIFICATIONS QU’IL DONNE A SON EXISTENCE ET A SON DEVELOPPEMENT » (DECLARATION DE FRIBOURG SUR LES DROITS CULTURELS, 2007). LES DROITS CULTURELS VISENT A GARANTIR A CHACUN LA LIBERTE DE VIVRE SON IDENTITE CULTURELLE, COMPRISE COMME « L’ENSEMBLE DES REFERENCES CULTURELLES PAR LESQUELLES UNE PERSONNE, SEULE OU EN COMMUN, SE DEFINIT, SE CONSTITUE, COMMUNIQUE ET ENTEND ETRE RECONNUE DANS SA DIGNITE »
Déclaration de Fribourg sur les droits culturels, 2007 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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2. POURQUOI UN PROJET CULTUREL A
SAINT LEGER DU BOURG DENIS ?
Même si notre commune, de par sa taille modeste, ne
peut offrir une programmation équivalente aux
grandes villes, la politique municipale attache une
réelle importance à votre ouverture sur la Culture.
Saint Léger est déjà bien équipé avec l’espace
Yannick Boitrelle, le centre culturel George Sand et la
médiathèque Jean-René Rouzé, à elles trois ces
structures constituent l’ossature de notre politique
culturelle.
Quelle commune de 3 600 habitants peut se targuer
d’avoir de tels équipements ?
Ce projet est une nouvelle page à écrire de cet
héritage culturel. Notre municipalité veut défendre
cela.
Alors pourquoi un projet culturel ? Pour éviter la
léthargie, la facilité ou le repli sur soi-même.
Ce projet nous servira de guide et de cadre d’action,
car nous ne pouvons pas tout faire mais ce que nous
ferons sera assumé et ambitieux. Le projet définit des
axes de travail et des choix, correspondant à ce que
la culture peut apporter à tous les bourdenysiens.
C’est un document d’intention qui doit guider et
évaluer l’action publique municipale sur les
prochaines années.
Ce projet sera fondé sur 3 grandes valeurs : les définir
de façon claire et distincte est essentiel.
En effet ces valeurs communes seront le cœur de
notre projet.
Elles vous sont présentées ici sans aucun ordre
hiérarchique ou de priorité, et doivent faire sens
commun par rapport aux actions culturelles de la
commune. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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3. LES 3 GRANDES VALEURS DONNANT
DU SENS A 3 ORIENTATIONS
UNE CULTURE SOCIALE ET FAMILIALE
COMME LIEU DE RENCONTRE
ET DE
« FRATERNITE »
Saint Léger du Bourg Denis est une commune avec une forte implantation familiale. En témoigne l’important groupe scolaire au centre de la ville. Ce groupe scolaire représente près de 10% de la population auquel s’ajoute la Maison des enfants qui accueille les activités du centre de loisirs.
Les habitants y naissent, vivent et vieillissent. Ils sont attachés à leur commune et la défendent. La culture en famille est une valeur qui résonne. Elle crée du lien, du confort et une force collective. Elle permet de créer plusieurs types de lien : intergénérationnel, intersectoriel et intercommunaux.
Cette valeur a pour but de faire sortir et se rencontrer tous les bourdenysiens.
L’idée est de créer un cadre familial où chacun aurait plaisir à se retrouver.
UNE ORIENTATION DES ACTIONS :
Cet axe de la politique culturelle définira les typologies de spectacles à proposer, à choisir le nouveau mobilier de la médiathèque ou encore développer des activités inter- générationnelles. ‘Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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UNE CULTURE ACCESSIBLE ET FACILITEE
POUR
« L’ EGALITE »
La culture à Saint Léger du Bourg Denis doit être facilitée. Si nous voulons une adhésion au projet culturel, celui-ci doit être facile d’accès et aller vers les bourdenysiens.
Il ne doit surtout pas être signe d’entre-soi ou de repli sur soi-même.
Pour ce faire, il est indispensable de mettre en place une Culture axée sur la convivialité et l’accessibilité dans tous les sens du terme. C’est une démarche exigeante. Elle engage les acteurs dans un travail d’accompagnement, renouvelé en permanence et exigeant sur la qualité.
Elle s’articule autour des démarches suivantes :
- Faire accéder tous types de public à une culture érudite et valoriser l’intérêt de cultures dites populaires : oser passer d’une forme artistique à l’autre dans une même programmation ou dans un même temps.
- La proximité : mettre en place de petites formes culturelles favorisant l’échange au plus proche du public, avec une vision désacralisée des lieux et objets culturels.
- Associer le plaisir à la culture : la notion de divertissement doit être présente dans la programmation culturelle et ne s’oppose en aucun cas aux notions de découverte et d’érudition. On peut également associer joie de l’intellect / joie du palais.
- Développer la médiation culturelle : mettre en oeuvre des actions visant à mettre en relation des publics avec une oeuvre artistique ou une proposition culturelle. La médiation culturelle a des finalités éducatives, récréatives, sociales et citoyennes. Elle est donc essentielle pour relayer la valeur de la culture accessible ou facilitée puisque la médiation s’inscrit dans cette perspective de démocratisation culturelle.
UNE ORIENTATION DES ACTIONS :
Cet axe nous mènera par exemple à penser « autour » des spectacles : les avants et après, mener à une réflexion sur la tarification. Nous devrons redéfinir la communication autour de la culture ou encore repenser la circulation au sein de la médiathèque, créer une tisanerie dans le futur aménagement de celle-ci, par exemple Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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UNE CULTURE SANS BARRIERE NI FRONTIERE
ET DE
« LIBERTE »
La culture aborde tous les sujets y compris ceux qui sont non consensuels ou difficiles d’accès.
La politique culturelle devra proposer des actions ayant pour objectif de relever la dignité de l’esprit humain, de donner les clefs pour développer un futur avec du sens, des valeurs de respect, de solidarité.
Cette idée hautement « éducative » de la culture est primordiale à l’heure des réseaux sociaux, des fake news, des visions simplistes et complotistes, des idéologies intégristes, des bouleversements climatiques et environnementaux.
Il faut que notre politique culturelle reflète un espace de liberté où chacun peut intervenir.
Ce sont également les limites géographiques que nous devons déplacer, que chacun ose sortir de sa propriété, de son quotidien pour avoir accès à la culture comme il l’entend.
Cette orientation doit être prétexte à la rencontre et à l’échange sous toutes ses formes.
UNE ORIENTATION DES ACTIONS :
Cet axe pourra nous amener à travailler sur l’idée des spectacles hors les murs ou bien sur la notion de partenariats extérieurs.
Cela nous permettra également de travailler sur des formes hybrides mélant culture et santé ou encore culture et développement durable. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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SPECTCALE VIVANT
PRATIQUE AMATEUR
ACTION CULTURELLE
TARIFICATION
ARTS VISUELS
TRAVAIL EN RESEAU
ANNIMATION EN
MEDIATHEQUE
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4. COMMENT REPONDRE A CES VALEURS ?
Afin de mettre en oeuvre ce projet culturel, la municipalité de Saint Léger du Bourg Denis à décidé de développer 3 axes de travail et projets structurants pour 2025 :
- LA PROGRAMMATION CULTURELLE RENOVEE :
La mise en place d’une saison culturelle professionnelle et pluridisciplinaire dès le début d’année 2025. Celle-ci répondra aux trois valeurs majeures de notre nouvelle politique culturelle avec des volontés d’inclusion, de diversité et d’ouverture.
- LA LECTURE PUBLIQUE ENCOURAGEE ET REVITALISEE :
La rénovation de la médiathèque Jean -René Rouzé. Le but est de renouveler le mobilier et la circulation au sein de la médiathèque, mais au-delà du matériel c’est aussi repenser toutes nos pratiques pour répondre à tous les sujets sociétaux (développement durable, tiers-lieu…) Son inauguration prévue fin 2025 prouvera la volonté du conseil municipal d’asseoir son projet culturel sur des outils structurants modernisés et offrant aux bourdenysiens des conditions d’accueil et d’expression optimales.
- L’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE DYNAMISEE :
Mettre en place une politique forte d’action culturelle et d’éducation artistique sera fondamentale pour nos trois valeurs. Cela passe notamment par le renforcement des liens entre l’école de musique et les différentes activités municipales, mais aussi par la rencontre d’artistes ou des master class. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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DELIBERATION N° 2025/10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: Subvention exceptionnelle à la fondation de France en solidarité avec la
population de Mayotte
Date de convocation : 17 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 17 janvier 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Présents : 20
Nombre de Votants : 25
Le 23 janvier 2025 se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sophie BOUCQUIAUX, Maire de la Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
Etaient présents : Madame Sophie BOUCQUIAUX, Monsieur Pascal DOLBEAU, Madame Madyana LOISEL-V ASSAULT, Monsieur Romuald RUBRECHT, Madame Martine BARY, Monsieur Jean-Louis BARY, Monsieur Richard CODINA, Monsieur Christophe VOSDEY, Madame Nathalie HAGUE, Monsieur Philippe GANDAIS, Madame Morgane MIMOUNTI, Madame Stéphanie LE FÜR, Monsieur Julien BRUYERE, Madame Céline DUSSART- JEAN, Monsieur Thomas GILLON, Monsieur Hugo PARIENTE, Monsieur Régis BETHENCOURT, Madame Karine SAAD, Madame Maud VAUBAILLON, Madame Muriel MARIE, Monsieur Pascal GARIN.
Etaient absents : Madame Anita LEVEQUE, Madame Tiphaine FLAVIGNY
Etaient absents excusés : Etaient absents excusés : Monsieur François WENDER (pouvoir Monsieur Jean-Louis BARY), Madame Dominique MARCHAND (pouvoir Madame Martine BARY), Monsieur Hugo PARIENTE (pouvoir Monsieur Pascal DOLBEAU), Madame Emilie JOUEN (pouvoir Madame Madyana LOISEL-VASSAULT), Monsieur Alain DUPUIS (pouvoir Monsieur Pascal GARIN).
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Pascal DOLBEAU est élu Secrétaire de Séance.
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 28/01/202:
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT LEGER DU BOURG DÉXYS: 212% Pour l'autorité compétente par délégation
Séance du 23 janvier 2025
Subvention exceptionnelle à la fondation de France en solidarité avec la population de
Mayotte
Délibération N° 2025/10
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1111-1,
CONSIDERANT que le 14 décembre 2024 le cyclone tropical CHIDO a frappé l’île de Mayotte avec des conséquences dévastatrices pour le territoire et sa population.
CONSIDERANT que face à cette catastrophe un appel aux dons financiers pour permettre une aide aux victimes et apporter un soutien particulier aux collectivités a été lancé par les élus mahorais.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € à la
Fondation de France en solidarité avec Mayotte.
ARTICLE 2 : D'’inscrire les crédits nécessaires au budget 2025.
Fait et délibéré à Saint-Léger-du-Bourg-Denis, le 23 janvier 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BOUCQUIAUX
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Seine Maritime — Ville de Saint-Léger-du-Bourg-Denis — Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Afichage : 28/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Question 9 : Subvention exceptionnelle à la fondation de France en so population de Mayotte
avec la
Rapporteur : Madame le Maire
RAPPORT DE PRESENTATION
Le 14 décembre 2024 le cyclone tropical CHIDO a frappé l’île de Mayotte avec des conséquences dévastatrices pour le territoire et sa population.
Face à cette catastrophe un appel aux dons financiers pour permettre une aide aux victimes et
apporter un soutien particulier aux collectivités a été lancé par nos collègues mahorais.
Sensible au drame humain et aux dégâts matériels que cette catastrophe naturelle a engendrés, la
commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis tient à apporter son soutien et sa solidarité à la
population de Mayotte.
Dans ce cadre il est proposé qu’une subvention exceptionnelle de 1500 € soit versée à la Fondation
de France désignée par l’Etat parmi les organismes habilités à recevoir les dons des collectivités.
Conseil Municipal du 23 janvier 2025 Page 17 sur 18