Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ANNEXES 1
unknown - DEL 20240214 2 Reglement temps de travail Annexe 1
Acte - DEL 20240214 2 Reglement temps de travail Annexe 2
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
Déliberation - 05 REGLEMENT TEMPS DE TRAVAIL AGENTS DE LA VILLE D
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - REGLEMENT
Acte - REGLEMENT TPS DE TRAVAIL
Déliberation - GRAND DAX REGLEMENT FORMATION
Déliberation - 30 ANNEXE MAJ REGLEMENT TEMPS DE TRAVAIL
unknown - ANNEXES 1 ET 2 Reglement Temps de Travail Grand DAX
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - ANNEXES 1 ET 2 Reglement Temps de Travail Grand DAX)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024
ID : 040-200018091-20240124-DEL2024 02-DE
ANNEXE 1
Tableau des cycles
à horaires variables
Novembre 2023 – Direction des ressources humaines Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
LR
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
(\a
fÈ
Publié
le 05/02/2024
Ce
ID
: 040-200018091-20240124-DEL2024
02-DE
CHOIX 1
CHOIX 2
155h sur 4 semaines
150h sur 4 semaines
Option 1 :
sur 4 semaines
5 j/semaine
Option 2 :
sur 4 semaines 4,5 j/ semaine
Option 3 :
sur 4 semaines
1 semaine 5 j et 1 semaine 4 j
Heures hebdomadaire (moyenne)
38h45
37h30
35h
35h
35h
Heures quotidienne (moyenne)
7h45
7h30
7h00
7h50
7h50
Nbre de jours semaine
5
5
5
4,5
5+4
Jours travaillés
Du lundi au vendredi
Du lundi au vendredi
Du lundi au vendredi
Du lundi au vendredi
(demi journée
non travaillée fixe)
Du lundi au vendredi
(journée non
travaillée 1 sem/2
fixe)
Plages fixes
9h15-11h45 14h00-16h30
9h15-11h45 14h00-16h30
9h15-11h45 14h00-16h30
9h15-11h45 14h00-16h30
9h15-11h45 14h00-16h30
Pause méridienne
45 minutes minimum
45 minutes minimum
45 minutes minimum
45 minutes minimum
45 minutes minimum
Jours de congés (1)
25
25
25
22,5
22,5
Jours ARTT (2)
21,5
15
0
0
0
Jours Crédit/Débit (3)
3h52 en plus
=
0,5 jour (6,5 maxi)
7h30 en plus
=
1 jour (13 maxi)
7h00 en plus
=
1 jour (13 maxi)
7h47 en plus
=
1 jour (13 maxi)
7h47 en plus
=
1 jour (13 maxi)
Jours Repos hebdomadaire fixe
26
26
TOTAL jours d'absence (1+2+3)
53
53
38
35,5
35,5
Jours de fractionnement éventuels
2
2
2
2
2
Nombre d'heures annuelles
1607
1607
1607
1607
1607
Valorisation des absences (congés maladie, ASA)
7h00
7h00
7h00
7h47
7h47
Possibilité d'un temps partiel
Oui
Oui
Oui
Non
Non
CHOIX 3
35h
RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS DE CYCLES DE TRAVAIL EN HORAIRES VARIABLES Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024
ID : 040-200018091-20240124-DEL2024 02-DE
ANNEXE 2
Les Autorisations Spéciales
d’Absence
(ASA)
Novembre 2023 – Direction des ressources humaines Envoyé en préfecture le 05/02/2124
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024
13: 040-200018091-20240194-DE12024 02-DE
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
Avant– Propos
Les autorisations spéciales d'absence (ASA) permettent à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans utiliser
ses droits à congés annuels, avec l'accord de l'autorité territoriale, pour un motif précis nécessitant de fournir un
document justificatif. Elles ne peuvent pas être demandées au cours d’une période d’absence du service (congés
annuels ou de RTT, jours de récupération, etc…).
Elles doivent être prises de manière consécutive en comprenant le jour de l’évènement qui les justifie, et faire
l’objet d’une demande auprès du supérieur hiérarchique ou valideur.
Certaines sont de droit, comme la participation aux réunions des instances de consultation du personnel pour les
représentants du personnel, le temps dédié à la visite médicale, et les autorisations liées à la naissance et au décès
de l’enfant de l’agent, etc.
La plupart sont accordées sous réserve des nécessités de service. Un avis favorable sera donné si l’absence de
l’agent n’entraine pas des difficultés pour assurer la continuité du service public.
Les ASA non prises par l’agent ne peuvent donner lieu ni à récupération, ni à indemnisation etni ne peuvent servir à alimenter son CET. Au cours de la période d’autorisation spéciale d’absence, les jours non travaillés n’ouvrent pas de droit aux jours de RTT, mais ouvrent un droit à congés annuels.
Les journées accordées sont prises de manière consécutive (sauf dispositions contraires ou dérogations).
Si l'événement pour lequel l’agent pourrait demander une ASA a lieu pendant une période où l'agent est absent
du service (congés annuels, etc..) les congés ne sont pas interrompus ni remplacés par une autorisation d'absence.
Les autorisations d’absence sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré. Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024
ID : 040-200018091-20240124-DÉL2024 02-DE
I –AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX
II –AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
III –AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A LA MATERNITE
IV –AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES
V –AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX
SOMMAIRE NX
\ \ \
(
Envoyé
en préfecture
le 05/02/2024
Fe
\
Reçu en préfecture le 05/02/2024
(ar
À
Pu
D
1440.
ID
: 040-200018091-20240124-DEL2024_02-DE
I –AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX
RÉFÉRENCES
OBJET
DUREE
OBSERVATIONS
Code général de la fonction publique article L 622-1
Mariage ou
PACS
-
Autorisation susceptible d’être accordée sur présentation d'une pièce justificative -
Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale (1)
-
de
l'agent
5 jours
ouvrables
-
d'un
enfant
3 jours
ouvrables
- des autres parents : ascendants*,
frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur, petits enfants.
1 jour ouvrable
Code général de la fonction publique article L 622-2
Décès/obsèques
-
Autorisation susceptible d’être accordée sur présentation d'une pièce justificative -
Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale (1)
- du conjoint (ou concubin)
3 jours ouvrables
- Des ascendants* - Des frère, sœur
3 jours ouvrables 3 jours ouvrables
- des autres parents : oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur, petits-enfants
1 jour ouvrable
-
d'un
enfant
âgé
de
25ans
et
plus
12
jours
ouvrables
+
8 jours, qui peuvent
être fractionnés et pris dans un délai d’un an à compter du décès
Autorisation de droit sur présentation d'une pièce justificative
- d’un enfant âgé de moins de 25 ans
ou une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente
14 jours ouvrés ouvrables + 8 jours, qui peuvent être fractionnés et pris dans
un délai
d’un an à compter du décès
Code général de la fonction publique article L 622-1
Maladie très
grave
-
Autorisation susceptible d’être accordée sur présentation d'une pièce justificative -
Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale (1)
- Du conjoint (ou concubin) - d'un enfant
3 jours ouvrables par an 3 jours ouvrables par an
- des
ascendants
*
3 jours ouvrables par an
- des autres parents : frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur, petits-enfants
1 jour ouvrable par an
Code du travail -article L 3142-4 Article 8 du décret n°2021-846 du 29 juin 2021 Article 575°b de la loi n°84-53 du 26.01.1984
Naissance ou adoption
3 jours pris dans les quinze jours qui suivent l'événement
(3)
Congé accordé de droit sur présentation d'une pièce justificative
Note d'information du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation n° 30 du 30 Août1982
Garde d'enfant malade
6 jours Doublement possible si l'agent assume seul la charge de l'enfant ou si le conjoint est à la recherche d'un emploi ou ne bénéficie de par son emploi d'aucune autorisation d'absence
-
Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service, pour des enfants âgés de 16 ans au plus (pas de limite d'âge pour les handicapés)sur présentation d'une pièce justificative -
Autorisation accordée par année civile, quelque soit le nombre d'enfants -
Autorisation accordée à l'un ou l'autre des conjoints (ou concubins)
(1)
Un délai de route qui ne peut excéder 48heures aller et retour
(2)
Sur justificatifs
(3)
Cumulable avec le congé de paternité. Non cumulable avec des congés accordés dans le cadre du congé de maternité ou d’adoption.
*: ascendants = parents, grands-parents et beaux-parents. Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
7
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024 ID : 040-200018091-20240124-DEL2024
02-DE
ON
CN VS
II – AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
RÉFÉRENCES
OBJET
DURÉE
OBSERVATIONS
Circulaire FP / 4 n°1748 Du 20 août 1990
Rentrée scolaire
Autorisation de commencer une heure après la rentrée des classes
Facilité accordée jusqu’à l’admission en classe de 6
ème
,
Sous réserve des nécessités de service.
Loi n°84-594 du12 juillet1984 Décret n° 85-1076 du 9 Octobre 1985
Concours et examens en rapport avec l’administration locale
Le(s) jours(s) des épreuves
Autorisation susceptible d’être accordée sur présentation d'une pièce justificative
J.O.AN (Q) n°50 du 18 décembre 1989JO Sénat QE 7530 du 02.07.2009 Article D1221-2 du Code de
la santé
publique
Don du sang, de plasma et plaquettes Autres dons (donneuse d’ovocytes : examens, interventions, …)
Dans la limite de deux heures
Autorisation susceptible d’être accordée sur présentation d'une pièce justificative Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le 05/02/2024
\
\
\ <
PR
\&
ID
: 040-200018091-20240124-DEL2024_02-DE
æ)\ \ ’
/s
III
– AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A LA MATERNITE
RÉFÉRENCES
OBJET
DURÉE
OBSERVATIONS
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C Du 21
mars 1996
Aménagement des horaires de travail
Dans la limite maximale d’une heure par jour
Autorisation accordée sur demande de l’agent et sur avis du médecin de prévention, à partir du 3ème mois de grossesse compte tenu des nécessités des horaires du service
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C Du 21 mars 1996
Séances préparatoires à l’accouchement Dans la limite des 8 séances prévues par la CPAM
Durée des
séances
Autorisation susceptible d’être accordée sur avis du Médecin de la médecine professionnelle ou présentation d’un certificat médical
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C Du 21 mars 1996
Examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement
½ journée par examen
Autorisation de droit accordée sur présentation
d’un certificat
médical
Article L1225-16 du code du travail
Accompagnement aux examens prénataux*
3 RDV au maximum
Autorisation de droit accordée sur présentation d’un certificat médical
Article L1225-16 du code du travail Circulaire n°RDFF1708829Cdu 24 mars 2017
Actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation *
Durée de l’examen
Autorisation de droit accordée sur présentation d’un certificat médical
Accompagnement aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du Parcours d’assistance médicale*
Maximum de 3 examens (pour la durée de l’examen)
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C Du 21 mars 1996
Congés d’allaitement
Dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois
Autorisation susceptible d’être accordée en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant
*accordées au conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
È
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Ê \ as
7
Publié
le
05/02/2024
ID
: 040-200018091-20240124-DEL2024
02-DE
IV
– AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES
RÉFÉRENCES
OBJET
DURÉE
OBSERVATIONS
Circulaire n°1913 Du 17 octobre 1997
Représentant de parents d’élèves aux conseils d’école, d’administration, de classe et commissions permanentes des lycées et collèges Commission spéciale pour l’organisation des élections aux conseils d’école.
Durée de la réunion
Autorisation susceptible d’être accordée sur présentation de la convocation et sous réserve des nécessités du service
Code de Procédure Pénale articles 266-288 Fiche Bercy – Colloc du 14.04.2011 TA Saint Denis de la Réunion du 29.11.2000 –n°99-00.971
Juré d’assises Témoin d’assises
Durée de la session
- Fonction obligatoire - Maintien de la rémunération. Cumul possible avec l’indemnité de session perçue en application du code de procédure pénale - sur présentation d'une pièce justificative
Circulaire NOR/INT/B/9200308C Du17 novembre 1992
Assesseur délégué de liste/ élections prud’homales
Jour du scrutin
Autorisations
susceptibles
d’être
accordées,
sur
présentation
d’un
justificatif
et
sous
réserve
des
nécessités du service
Circulaire FP n° 1530 du 23 septembre 1983
Electeur – assesseur – délégué / élections aux organismes de Sécurité Sociale
Jour du scrutin
Loi n°97-1019 du28 octobre 1997 Article L122-20-1du Code du travail
Journée citoyenne
1 jour
- Participation obligatoire - Maintien de la rémunération Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
LAN ESS
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
\\ SE
À
Publié
le 05/02/2024
ID
: 040-200018091-20240124-DEL2024_02-DE
V
–AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX
RÉFÉRENCES
OBJET
DURÉE
OBSERVATIONS
Code général de la fonction publique article L622-5 Décret n°85-397 du 3avril 1985 – article 18
Autorisations accordées aux représentants appelés à siéger: - Aux organismes statutaires (CAP, CST, F3SCT, CSFPT, CNFPT...) - A des réunions de travail organisées par l'administration ; - A des négociations collectives en faveur des agents (article8bisloin°83-634).
Délai de route, délai prévisible de la réunion plus temps égal pour la préparation et le compte rendu des travaux
Autorisation accordée de droit sur présentation de la convocation
Code général de la fonction publique ArticleL214-3 Décret n°85-397 du 3 avril 1985 – articles 16 et 15
Agents dûment mandatés par l’organisation syndicale pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus. Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants.
- 10 jours maximum par an pour participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique. *
ou
- 20 jours par an dans le cas de participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ouaux congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique. *
Autorisation accordée sous réserve des nécessités du service sur présentation de la convocation. Les demandes d’autorisation doivent être formulées 3 jours au moins avant la date de la réunion. Les refus d’autorisation d’absence font l’objet d’une motivation de l’autorité territoriale
Code général de la fonction publique article L214-4, 1° Décret n°85-397 du 3 avril 1985 et articles 14, 15 et 17
Agents mandatés par l’organisation syndicale pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs d’organisations syndicales d’un autre niveau que ceux mentionnés à l’article 16 du décret n°85-897 du 3 avril 1985.
Octroyée dans la limite du contingent de crédit de temps syndical calculé soit par le Centre de gestion soit par la collectivité lorsque cette dernière dispose d’un comité social territorial technique propre ou commun.
Autorisation accordée sous réserve des nécessités du service sur présentation de la convocation. Les demandes d’autorisation doivent être formulées 3 jours au moins avant la date de la réunion. Les refus d’autorisation d’absence font l’objet d’une motivation de l’autoritéterritoriale.
*Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales des syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
LAN ESS
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
\\ SE
À
Publié
le 05/02/2024
ID
: 040-200018091-20240124-DEL2024_02-DE
RÉFÉRENCES
OBJET
DURÉE
OBSERVATIONS
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - article 97 et articles 64 et 65
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du comité d’hygiène de la sécurité, et des conditions de travail (F3SCT) pour :
- Les visites de site prévues à l’article 64 du décret n°2021-571 - Les enquêtes en matière d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel prévues à l’article65 du décret n°2021-571dans toute situation d'urgence: - Pour le temps passé à la recherche de mesures préventives notamment dans le cadre d’un danger grave et imminent.
Pour le temps passé à la recherche de mesures préventives.
Autorisation accordée de droit
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021- article 96 Décret n°2016-1626 du 29 novembre 2016
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité, et de conditions de travail (F3SCT) bénéficient pour l'exercice de leurs missions d'un contingent annuel d'autorisations d'absence.
Autorisations octroyées dans la limite du contingent fixé par décret, en jours, proportionnellement aux effectifs couverts par ces instances et à leurs compétences. Ce contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-
journée
minimum qui peuvent être programmées. De 200 à 499 d’agents couvert par le F3SCT :
- Pour les membres titulaires et suppléants : 3 jours / an - Pour les secrétaires : 4 jours / an De 500 à 1 499 d’agents couvert par le F3SCT :
- Pour les membres titulaires et suppléants : 5 jours / an - Pour les secrétaires : 6,5 jours / an
Autorisation accordée sous réserve des nécessités du service.