Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 160 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 160 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 4 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 160 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-160

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2022Sommaire

DDPP 22 /

22-2022-08-04-00002 - Arrêté n° 2022-476 ZCT-IAHP du 04 août 2022 (8

pages) Page 3

22-2022-08-04-00003 - Arrêté n°2022-477 ZCT-IAHP du 04 août 2022 (4

pages) Page 12

22-2022-08-04-00004 - Arrêté n°2022-478 ZCT-IAHP du 04 août 2022 (4

pages) Page 17

2DDPP 22

22-2022-08-04-00002

Arrêté n° 2022-476 ZCT-IAHP du 04 août 2022

DDPP 22 - 22-2022-08-04-00002 - Arrêté n° 2022-476 ZCT-IAHP du 04 août 2022 3PREFET Direction Départementale

DES COTES- de la Protection des

D'ARMOR Populations

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2022-476

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES

MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste. des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor,

M. Stéphane ROUVE;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

O@ Pretet22 Ÿ pretet22 1/7

DDPP 22 - 22-2022-08-04-00002 - Arrêté n° 2022-476 ZCT-IAHP du 04 août 2022 4VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains :;

VU l'arrêté préfectoral 2022-410 déterminant une zone de contrêle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.

CONSIDÉRANT la découverte d’un cadavre de goéland argenté sur le territoire de la commune de LEZARDRIEUX, en date du 29 juillet 2022 (fiche SAGIR n°155996);

CONSIDÉRANT le résultat positif n°220801-069647-02 rendu par le laboratoire agréé LABOCEA en date du 03 août 2022 indiquant la détection de l'influenza aviaire (gène M positif, HS positif) sur ce cadavre, ainsi que le résultat n°2208-00185-01 rendu par le laboratoire national de référence (Anses) indiquant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type HSN1 ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRETE :

Article 1er : Définition

Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant le territoire des communes listées ci-dessous :

- HENGOAT - PLEUBIAN

- ILE DE BREHAT - PLEUDANIEL

- KERBORS | - PLEUMEUR-GAUTIER - KERFOT | - PLOUBAZLANEC

- KERMARIA-SULARD - PLOUEZEC

- LANLOUP | | __ - PLOUGUIEL:

- LANMODEZ | - PLOUGRESCANT

- LEZARDRIEUX - PLOURIVO

- LOUANNEC - TRÉDARZEC

- PAIMPOL __ - TRÉLÉVERN

- PENVÉNAN | - TRÉVOU-TRÉGUIGNEC

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.

2/7

DDPP 22 - 22-2022-08-04-00002 - Arrêté n° 2022-476 ZCT-IAHP du 04 août 2022 5__ Section 1:

Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies.

Les vétérinaires désignés par le responsable des volailles ou les agents de la direction

départementale de la protection des populations conduisent, sans délai, une visite dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle temporaire. Cette visite dont un compte- rendu sera adressé à la DDPP à pour but de contrôler l'état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 16 mars 2016 et du 29 septembre 2021 susvisés.

Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention d'oiseaux

Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans leurs locaux d'hébergement habituels ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur isolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.

Tous les détenteurs d'oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé .

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte (prévus à l’article 5 - Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 sus-visé) est signalée sans délai à la direction départementale de la protection des populations par le détenteur ou son vétérinaire.

Le renforcement des mesures de biosécurité par tout moyen approprié est requis dans toutes les exploitations commerciales notamment avec la mise en place d'un système de

désinfection en entrées et sorties de la zone professionnelle telle que définie dans l'arrêté biosécurité du 29 septembre 2021 sus-visé. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

Article 4 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes

Afin de limiter le risque de diffusion de la maladie, un principe général d’ interdiction de mouvements d'entrée et de sortie des exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs est instauré dans la zone de contrôle temporaire. Dans ce même objectif, la vente de volailles vivantes directement aux particuliers et les rassemblements d'oiseaux (foires, marchés OU expositions) sont eux aussi interdits sans dérogation possible.

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité. De la même manière, aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la protection des populations, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de la protection des populations qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

377

DDPP 22 - 22-2022-08-04-00002 - Arrêté n° 2022-476 ZCT-IAHP du 04 août 2022 6Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue au même arrêté, la visite vétérinaire confirmant l'absence de symptômes cliniques sur les volailles de l'élevage concerné ainsi que le respect des mesures de biosécurité, et l’évolution des cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. La demande de dérogation accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives devra être produite via la plateforme « démarches simplifiées » au plus tard dans les 48 heures avant le mouvement des animaux sauf disposition contraire dans le texte qui suit.

Mouvements de volailles vers un établissement d'abattage

En ce qui concerne les volailles destinées à l’abattoir, la demande de dérogation peut être portée par l'opérateur d' abattage :

* dans les 48h ouvrées précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par Un éleveur; sous réserve de la conclusion satisfaisante de la visite vétérinaire. La validation de la DDPP se fera au moyen du laissez-passer sanitaire émis via le site « démarches simplifiées ».

+ _ dans les 48h ouvrées précédant le départ des palmipèdes vers l'abattoir, pour toute sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur, et si ces animaux ont été maintenus intégralement claustrés depuis au moins 8 jours avant leur départ et sous réserve de la conclusion satisfaisante de la visite vétérinaire. La validation de la DDPP se fera au moyen du laissez-passer sanitaire émis via le site « démarches simplifiées ».,

Tout transport vers l'abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la ZCT est nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si l’abattoir n'est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché ou une rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la ZCT. Si un abattoir est situé en ZCT, il peut continuer à recevoir les animaux provenant des zones non réglementées, sous réserve du respect des mesures de biosécurité à l'entrée comme au retour de la ZCT.

Mouvements d'animaux entre élevages

En ce qui concerne les transferts de volailles d’un élevage en ZCT destinés à un autre élevage, la demande de dérogation devra être déposée:

* à minima dans les 48 heures précédant les mouvements via « démarches simplifiées » pour les galliformes avec | ‘ensemble des pièces justificatives dont le compte-rendu de Ja visite vétérinaire ;

* a minima dans les 72 heures précédant toute sortie de l'élevage pour les palmipèdes, avec réalisation systématique en sus de la visite vétérinaire d'écouvillons trachéaux et cloacaux pour recherche du virus de l'influenza aviaire sur au moins 20 volatiles (production impérative des résultats des analyses dans les 48 h précédant le départ).

Les mises en place dans les élevages en ZCT sont possibles par dérogation aux conditions suivantes :.

*__ visite partie biosécurité préalable à la mise en place par le vétérinaire ;

* visite clinique comme dans tout élevage dans la période de validité de la ZCT.

Mouvements d'œufs à couver

Les sorties des œufs à couver'à destination d'un couvoir peuvent être autorisées : - Sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :

+ désinfection des œufs et de leur emballage ;

+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité,

47

DDPP 22 - 22-2022-08-04-00002 - Arrêté n° 2022-476 ZCT-IAHP du 04 août 2022 7éclosabilité des œufs) ; | + mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir (dossier à soumettre au préalable à la DDPP d'implantation du couvoir);

- vers un couvoir situé dans un autre État membre de l'union européenne (échange intracommunautaire) sous réserve des conditions suivantes:

+ respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;

+ vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s ‘assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.

Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires Les poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies: + __ sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent; + __ vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données

d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.

Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.

Gestion des cadavres et des autres sous produits (dont les effluents) Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Lors de la collecte des cadavres, si le camion est amené à collecter dans et hors zone, les élevages situés en ZCT devront être collectés les derniers. Le nettoyage et la désinfection de l'extérieur du camion à la sortie des élevages seront mis en œuvre selon les principes de biosécurité renforcée décrits au début du présent article.

Le transport et l'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1069/2009 ou déjections et litières usagées d’autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation sous couvert d'un laissez-passer, le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations, sous réserve d'être réalisé pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 5 : Gestion des activités cynégétiques

Le transport et l'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les

577

DDPP 22 - 22-2022-08-04-00002 - Arrêté n° 2022-476 ZCT-IAHP du 04 août 2022 8galliformes sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les conditions de dérogation seront étudiées selon une analyse des risques par la direction départementale de la protection des populations et précisées en accord avec la direction générale de l'alimentation (DGAL) dans les arrêtés de zone. Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits dans la ZCT.

Section 2:

Mesures appliquées dans la faune sauvage

Article 6 : surveillance dans la faune sauvage

Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée par le :réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.

Article 7 : collecte des cadavres d'oiseaux sauvages

Dans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l'article 6, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à disposition de l'équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (nombre d'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre aux services de l'OFB dans le cadre du suivi global.

Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres :

+ ramassage et transport rapide et biosécurisé des cadavres vers un lieu de stockage dans l'attente de la collecte. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l'opérateur de collecte des cadavres.

* la demande d'enlèvement à l’équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont suspects d'influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particulier, aucun élevage ne pourra être collecté après Un ramassage de cadavres d'oiseaux sauvages suspects.

6/7

DDPP 22 - 22-2022-08-04-00002 - Arrêté n° 2022-476 ZCT-IAHP du 04 août 2022 9Section 3 :

Dispositions générales

Article 8 : levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte de l'oiseau sauvage contaminé ayant induit les mesures.

Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires ou de la direction départementale de la protection des populations dans tous les lieux de détention d'oiseaux sont favorables, sous réserve de l'absence d'autres cas dans la faune sauvage et d'absence de foyer d'influenza aviaire dans les élevages.

L'arrêté préfectoral reste donc en vigueur a minima pendant 21 jours après la date de découverte du cas. |

Article 09 : dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 10 : abrogation

Le présent arrêté abroge l'arrêté 2022-410 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.

Article 11 : recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 12 :

Le sous-préfet de Lannion, le sous-préfet de Guingamp, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, l'Office français de la Biodiversité, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Saint-Brieuc le 04 août 2022,

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

David COCHU

717

DDPP 22 - 22-2022-08-04-00002 - Arrêté n° 2022-476 ZCT-IAHP du 04 août 2022 10DDPP 22 - 22-2022-08-04-00002 - Arrêté n° 2022-476 ZCT-IAHP du 04 août 2022 11DDPP 22

22-2022-08-04-00003

Arrêté n°2022-477 ZCT-IAHP du 04 août 2022

DDPP 22 - 22-2022-08-04-00003 - Arrêté n°2022-477 ZCT-IAHP du 04 août 2022 12DRE CÔTES Direction Départementale

D'ARMOR de la Protection des Populations Liberté

Lgalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2022-477

MODIFIANT L' ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2022-433 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M. Stéphane ROUVÉ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Pretet22 Ÿ Pretet22 1/3

DDPP 22 - 22-2022-08-04-00003 - Arrêté n°2022-477 ZCT-IAHP du 04 août 2022 13VU j'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-433 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune. sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

CONSIDÉRANT la découverte d'un cadavre de goéland argenté sur le territoire de la commune de PLAINTEL, en date du 1° août 2022 (fiche SAGIR n°136096) ;

CONSIDÉRANT le résultat positif n°220801-069751-02 rendu par le laboratoire agréé LABOCEA en date du 3 août 2022 indiquant la détection de l’influenza aviaire (gène M positif, HS positif) sur le goéland argenté de la commune de PLAINTEL, ainsi que le résultat n°2208- 00186-01 rendu par le laboratoire national de référence (Anses) indiquant la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1 ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRETE :

Article 1° est modifié comme suit :

Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant le territoire des communes listées ci-dessous :

- BINIC-ÉTABLES-SUR-MER | - PLOURHAN

- HILLION : - QUINTIN

- LANGUEUX - SAINT-BRANDAN - LA MÉAUGON - SAINT-BRIEUC

- LE FOEIL | - SAINT-DONAN

- PLAINE-HAUTE - SAINT-JULIEN

- PLAINTEL - SAINT-QUAY-PORTRIEUX - PLEDRAN | - TRÉGUEUX

- PLÉRIN | | | - TRÉMUSON

- PORDIC - TRÉVENEUC

- PLOUHA - YFFINIAC

- PLOUFRAGAN

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DDPP 22 - 22-2022-08-04-00003 - Arrêté n°2022-477 ZCT-IAHP du 04 août 2022 14Article 2 : recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, l'Office français de la Biodiversité, le. colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées. :

Fait à Saint-Brieuc le 04 août 2022,

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

ET

David COCHU

3/3

DDPP 22 - 22-2022-08-04-00003 - Arrêté n°2022-477 ZCT-IAHP du 04 août 2022 15DDPP 22 - 22-2022-08-04-00003 - Arrêté n°2022-477 ZCT-IAHP du 04 août 2022 16DDPP 22

22-2022-08-04-00004

Arrêté n°2022-478 ZCT-IAHP du 04 août 2022

DDPP 22 - 22-2022-08-04-00004 - Arrêté n°2022-478 ZCT-IAHP du 04 août 2022 17PRÉFET Direction Départementale

Er de la Protection des

| Populations Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N°2022-478

MODIFIANT L’ ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2022-443 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le

domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; |

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M. Stéphane ROUVE;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 Ÿ Pretet22 1/3

DDPP 22 - 22-2022-08-04-00004 - Arrêté n°2022-478 ZCT-IAHP du 04 août 2022 18VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-443 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone;

VU l'arrêté préfectoral pris par le Préfet d'ILLE ET VILAINE, n°2022-IA-26 du 3/08/2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

CONSIDÉRANT !3 continuité écologique de la zone de contrôle temporaire du département d'ille et Vilaine avec la zone à risques particuliers du département des Côtes-d'Armor, elle même en grande partie en zone de contrôle temporaire ;

CONSIDÉRANT que l'augmentation de la circulation virale actuellement constatée sur les . Oiseaux sauvages de la zone littorale nécessite de prendre des mesures.

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRETE :

Article 1° est modifié comme suit :

Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant le territoire des communes listées ci-dessous :

- BEAUSSAIS-SUR-MER | = PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ - CRÉHEN - PLESLIN-TRIGAVOU - ERQUY - PLEUDIHEN-SUR-RANCE - FRÉHEL | - PLÉVENON

- LANCIEUX - PLOUER-SUR-RANCE

- LANGROLAY-SUR-RANCE - PLURIEN

- MATIGNON | | - SAINT-CAST-LE-GUILDO - MORIEUX - SAINT-JACUT-DE-LA-MER - PLANGUENOUAL - SAINT-LORMEL

- PLÉBOULLE - TREMEREUC

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DDPP 22 - 22-2022-08-04-00004 - Arrêté n°2022-478 ZCT-IAHP du 04 août 2022 19Article 2 : recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le Sous-préfet de Dinan, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, l'Office français de la Biodiversité, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Saint-Brieuc le 04 août 2022,

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

David COCHU

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DDPP 22 - 22-2022-08-04-00004 - Arrêté n°2022-478 ZCT-IAHP du 04 août 2022 20DDPP 22 - 22-2022-08-04-00004 - Arrêté n°2022-478 ZCT-IAHP du 04 août 2022 21