Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 252 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 252 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 8 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 252 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Union Européenne, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-252

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2022Sommaire

DDETS 22 /

22-2022-10-26-00001 - COACH BIEN ETRE FORME ET BEAUTE 22100 DINAN

N°SAP519960645 (2 pages) Page 3

DDPP 22 / Direction

22-2022-11-08-00001 - IAHP -AP N° 2022- 700 modifiant l'AP de zone

réglementé suite à une déclaration d'IAHP. (4 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2022-10-27-00001 - Arrêté portant habilitation de l'association agréée

pour la protection de l'environnement VivArmor Nature à participer aux

débats sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives

départementales (2 pages) Page 11

2DDETS 22

22-2022-10-26-00001

COACH BIEN ETRE FORME ET BEAUTE 22100

DINAN N°SAP519960645

DDETS 22 - 22-2022-10-26-00001 - COACH BIEN ETRE FORME ET BEAUTE 22100 DINAN N°SAP519960645 3E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de

DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP519960645

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor St-Brieuc, le 26/10/22 par Mme. KIROFFO MARIE-AIMEE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Coach Bien-être, Forme et Beauté dont l'établissement principal est situé 15 BD ANDRE AUBERT 22100 DINAN et enregistré sous le N°SAP519960645 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

. Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Page 1 sur 2

DDETS 22 - 22-2022-10-26-00001 - COACH BIEN ETRE FORME ET BEAUTE 22100 DINAN N°SAP519960645 4L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 26 octobre 2022

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la

DDETS des Côtes-d'Armor,

Le Responsable de Service

Benoît LE MASSON

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Page 2 sur 2

DDETS 22 - 22-2022-10-26-00001 - COACH BIEN ETRE FORME ET BEAUTE 22100 DINAN N°SAP519960645 5DDPP 22

22-2022-11-08-00001

IAHP -AP N° 2022- 700 modifiant l'AP de zone

réglementé suite à une déclaration d'IAHP.

DDPP 22 - 22-2022-11-08-00001 - IAHP -AP N° 2022- 700 modifiant l'AP de zone réglementé suite à une déclaration d'IAHP. 6PRÉFET Direction Dé DES CÔTES- irection Départementale

de la Protection des D'ARMOR :

ne Populations Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N°2022-700

RAPPORTANT L'ARRÊTÉ N°2022-690 ET ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 2022-554 DU 9 SEPTEMBRE 2022, MODIFIÉ PAR L'ARRÊTÉ N° 2022-673 DU 28 OCTOBRE 2022, DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ À LA SUITE D’UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le

domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M. Stéphane ROUVE;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 # Prefet22 1/4

DDPP 22 - 22-2022-11-08-00001 - IAHP -AP N° 2022- 700 modifiant l'AP de zone réglementé suite à une déclaration d'IAHP. 7transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° n°2022-1A-43-1 du 8 septembre 2022, pris par le préfet de l'ile et Vilaine, portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire dans le département de l'Ille et Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-554 du 9 septembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département d'ille et Vilaine modifié par l'arrêté n°2022-673 du 28 octobre 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-IA-4541 du 13 septembre 2022, pris par le préfet de l'Ille et Vilaine, portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire dans le département de l'Ille et Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1A-43-4 du 19 septembre 2022, pris par le préfet de l'Ille et Vilaine, levant une zone réglementée suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de l'Ille et Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-I1A-43-6 du 3 novembre 2022, pris par le préfet de l'Ille et Vilaine, abrogeant l'arrêté n° 2022-1A-43-4 du 19 septembre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite a une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène et abrogeant l'arrêté n° 2022-IA-43-5 du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté n° 2022-I1A-43-4 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25 février 2021: Influenza aviaire - Mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement ;

VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-320 du 25 avril 2022: Influenza aviaire — Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour vers la zone indemne dans le cadre de l’épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé des COUVOITS ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-393 du 18 mai 2022 : Gestion des denrées d'origine animale à la suite de la confirmation d’un cas d‘'influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT l'absence de foyer et de suspicion en cours dans la zone réglementée ;

CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer confirmé ont été réalisées le 13 septembre 2022 soit depuis plus de 30 jours ;

CONSIDÉRANT que les contrôles visuels et microbiologiques effectués par les agents de la DDPP d'Ile et Vilaine le 27 octobre 2022 ont permis de valider l’effectivité des premières opérations de nettoyage et de désinfection réalisées dans l'élevage faisant l’objet de l'arrêté n° 2022-1A-45 ;

CONSIDÉRANT que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la zone de surveillance, établi sur les deux départements concernés à savoir les Côtes-d'Armor et l'Ille et Vilaine, conformément à l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021

214

DDPP 22 - 22-2022-11-08-00001 - IAHP -AP N° 2022- 700 modifiant l'AP de zone réglementé suite à une déclaration d'IAHP. 8sus-visée, a été mis en œuvre et que les résultats des visites vétérinaires et des analyses de laboratoire sont favorables ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE :

Article 1er :

l'arrêté préfectoral n° 2022-690 du 3 novembre 2022 abrogeant l'arrêté n° 2022-554 du 9 septembre 2022 modifié par l'arrêté n° 2022-673 du 28 octobre 2022 et déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est retiré.

Article 2 :

l'arrêté préfectoral n° 2022-5564 du 09 septembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire des communes décrites en annexe, est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous Un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le Sous-Préfet de DINAN, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont

responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.

Fait à Saint-Brieuc, le 8 novembre 2022

Pour Le Préfet, par délégation,

le Secrétaire général

David COCHU

3/4

DDPP 22 - 22-2022-11-08-00001 - IAHP -AP N° 2022- 700 modifiant l'AP de zone réglementé suite à une déclaration d'IAHP. 9Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2022- du 8 novembre 2022

Communes concernées par la levée de la zone réglementée suite à l’abrogation de l'arrêté préfectoral 2022-554 du 9 septembre 2022 :

+ _ Commune de LOSCOUËT-SUR-MEU en totalité

+ _ Commune de PLUMAUGAT au sud de la D46

+ _ Commune de SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE en totalité

4/4

DDPP 22 - 22-2022-11-08-00001 - IAHP -AP N° 2022- 700 modifiant l'AP de zone réglementé suite à une déclaration d'IAHP. 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-10-27-00001

Arrêté portant habilitation de l'association

agréée pour la protection de l'environnement

VivArmor Nature à participer aux débats sur

l'environnement dans le cadre d'instances

consultatives départementales

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-27-00001 - Arrêté portant habilitation de l'association agréée pour la protection de l'environnement VivArmor Nature à participer aux débats sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives 11PRÉFET

DES CÔTES- Direction des Relations

D'ARMOR avec les Collectivités

Éralte Territoriales Baie Fraternité

Arrêté

portant habilitation de l'association agréée pour la protection

de l'environnement VivArmor Nature

à participer aux débats sur l’environnement

dans le cadre d'instances consultatives départementales

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2012, modifié le 12 février 2013, fixant les

modalités d'application pour le département des Côtes d'Armor de la condition prévue au 1° de l’article R141-21 du code de l’environnement dans le cadre de certaines instances consultatives ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2022 portant renouvellement de l'agrément pour la protection de l'environnement de VivArmor Nature ;

Vu la demande présentée par le président de l'association VivArmor Nature en date du 22 juin 2022, en vue de participer aux débats sur l’environnement dans le cadre d'instances consultatives au niveau départemental ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor;

Vu l'avis favorable de la DREAL en date du 12 octobre 2022, parvenu dans mes services le 20 octobre 2022;

Considérant que VivArmor Nature justifie d'une solide expérience et de savoirs reconnus, que l'association assure notamment la co-gestion de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc et poursuit son programme de recherche sur le rêle fonctionnel des habitats protégés ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-27-00001 - Arrêté portant habilitation de l'association agréée pour la protection de l'environnement VivArmor Nature à participer aux débats sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives 12Considérant que l'association dispose de statuts, de financements ainsi que de conditions d'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance, notamment à l'égard des pouvoirs publics ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor;

ARRÊTE :

Article 1°’: VivArmor Nature, dont le siège est à Ploufragan, 18 C rue du Sabot, est habilitée à prendre part au débat sur l'environnement au sein des instances

départementales.

Article 2: La durée de validité du présent arrêté est de cinq ans à compter de sa signature. Cette habilitation peut être renouvelée à l'issue de cette période sur demande de l'association, adressée au Préfet des Côtes d'Armor, quatre mois avant la fin du délai d'expiration.

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R141-25 du code de l'environnement, l'association doit publier chaque année sur son site Internet, au plus tard un mois après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan, ainsi que leurs annexes, et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.

Article 4 : Le présent arrêté peut être abrogé si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R141-21 du code de l’environnement, ainsi qu'en cas de non- respect des obligations visées à l'article 3 sus mentionné.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'association, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 7 OCT. 2022 Saint-Brieuc, le

Le Préfet

SA > >

Stéphane ROUVÉ

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-27-00001 - Arrêté portant habilitation de l'association agréée pour la protection de l'environnement VivArmor Nature à participer aux débats sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives 13