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Arrêté - Annexe deliberation 2025 059 AR Point n. 13 arrete de Voirie 1
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Arrêté - Annexe deliberation 2025 059 AR Point n. 13 arrete de Voirie 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Arrêté d'alignement ©
HBriare
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
ALIGNEMENT
LE MAIRE
VU la demande en date du 12 Juillet 2024 par laquelle le Cabinet GEOMEXPERT
VU
VU
VU
demande L'ALIGNEMENT
Rue des Grandes Allées, au droit de la parcelle cadastrée AM 33, commune de Briare
le code de la voirie routière (articles L112-1 à L112-7, L116-1 à L116-8, L141-2 à L141-7, R112-1
à R-112-3, R116-1 et R116-2),
le code général des collectivités territoriales,
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
le règlement général de voirie du 16/09/1966 relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales, établi par le Préfet du Loiret
l'état des lieux,
CONSIDERANT la volonté de constater la limite de la voie publique nommée Rue des Grandes Allées au droit de la propriété riveraine cadastrée AM 33,
CONSIDERANT le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé le 27 mai 2024 par le cabinet GEOMEXPERT, annexé au présent arrêté.
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement.
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est constaté comme suit :
Entre les points A, F, E et D (limite de propriété)
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250512-2025-059-DE
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025 +__ Entre les points EG,H,I (matérialisée sur le plan par la ligne bleue — limite de fait )
Le plan annexé au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et
sommets.
ARTICLE 2 - Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Constat et régularisation
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limite de fait de l’ouvrage public :
- Si les parties s’accordent sur une régularisation foncière, le transfert de propriété devra être effectué par acte translatif authentique, notarié ou administratif.
- Si les parties s’accordent sur une occupation temporaire, la personne publique sera amenée à
rédiger une autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Briare, le 22 Juillet 2024
Le Maire,
Pierre-François BOUGUET
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250512-2025-059-DE
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025 DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Briare pour attribution
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250512-2025-059-DE
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025