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Déliberation - Ecole primaire publique fixation des couts de fonctionnement
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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département d’Ille et Vilaine
MAIRIE DE
LAIGNELET
Envoyé en préfecture le 10/09/2024
Reçu en préfecture le 10/09/2024
Publié le
ID : 035-213501380-20240905-D97_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
30/08/2024
Date d’affichage :
30/08/2024
Nbre de conseillers :
En exercice : 14
Présents : 8
Votants : 13
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. André PHILIPOT, Maire.
Étaient présents Mme Colette PENDRIGH, Mme Stéphanie GARNIER, Christian LAN, Mme Madeleine BARBELETTE,
Mr Didier PETITPAS, Mme Laëtitia SALIOT, Mr Anthony PRUNIER.
N°97 - 2024
Absents excusés :
Mr Boris BOY AVAL donne pouvoir à Mr Christian LAN
Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir à Mme Colette PENDRIGH Mr Michel LEBOUC donne pourvoir à Mr Didier PETITPAS
Mr Nicolas MARTINAIS donne pouvoir à Mr André PHILIPOT
Mme Sylvie COUPE donne pouvoir à Mme Stéphanie GARNIER
Mr Patrick DEMARQUET
Ecole primaire publique: fixation des coûts de fonctionnement en vue des participations des communes extérieures — année scolaire 2024-2025
Monsieur le Maire présente le travail réalisé à l’aide d’un tableau récapitulatif :
Année scolaire 2023-2024
Compte administratif 2023
Coût réalisé Maternelle Élémentaire
Total frais fonctionnement 45 690.25 18 944.74 26 745.51
Total frais personnel 78 277.71 48 637.98 12 826.93
Total 123 967.95 67 582.72 39 572.44 Effectif maternelle 51
Effectif élémentaire 72
Soit par élève 1325.15 549.62
Réfaction 20% pour les communes de Ex fougères 265.03 109.92 communauté
Participation demandée par élèves 1 060.12 439.69
En prenant en compte les dépenses de fonctionnement liées aux personnels, aux bâtiments ainsi que les dépenses liées aux activités scolaires prises en charge par la commune pour tous les élèves, les coûts par élève sont les suivants :
e 1 060.12 € pour un élève en maternelle
e 439.69 € pour un élève en élémentaire Publié le
Envoyé en préfecture le 10/09/2024
Reçu en préfecture le 10/09/2024
ID : 035-213501380-20240905-D97_2024-DE
Nbre Maternelle Élémentaire AUVATT-ZU7S
Commune élèves | Nb | Coût Total Nb | Coût | Total TOTAL Fougères Total dû
Communauté
FLEURIGNE 10 5 1325.15 | 6625.75 5 | 549.62 | 2748.10 9 373.85 1874.77 7 499.08 €
LA
CHAPELLE 4 2 1325.15 | 2650.30 | 2 | 549.62 | 1099.24 3 749.54 749.91 2 999.63 €
JANSON
LE LOROUX 19 4 | 1325.15 | 5300.60 | 15 | 549.62 | 8244.30 | 13 544.90 2 708.98 10 835.92 €
LANDEAN 5 1 1325.15 1325.15 4 | 549.62 | 2198.48 3 523.63 704.73 2 818.90 €
FOUGERES 1 1 | 549.62 549.62 549.62 109.92 439.70 €
TOTAL 39 12 15 901.80 | 27 14 839.74 | 30 741.54 6 148.31 24 593.23 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’APPROUVER le bilan des dépenses réalisées sur l’année 2023
DE FIXER comme suit les participations des communes extérieures ayant des enfants
scolarisés à l’école primaire publique pour l’année 2024/2025 et décide d’appliquer un
abattement de 20% pour les élèves en maternelle et en élémentaire pour les ex- communes
membres de « Fougères Communauté », soit :
1 060.12 € en maternelle
439.69 € en élémentaire
DE DÉCIDER de demander pour les communes extérieures à l’ex-Fougères
Communauté, le coût réel par élève, soit :
1325.15 € pour un élève en maternelle
439.69 € pour un élève en élémentaire
Le domicile des élèves pris en compte est celui déclaré à la rentrée de septembre 2024
Les participations des communes extérieures sont définies dans le tableau ci-dessus
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le
\
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,