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Arrêté - 848 2025 0903 JALLAIS permission stationnement bennes allee marie clemot
Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 848 2025 0903 JALLAIS permission stationnement bennes allee marie clemot)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
TE
Beaupreau
-erMauges
Autorisation
BEM _AV_2025_0903
Permis de stationnement
benne(s) à gravats
ALLEE MARIE CLEMOT (JALLAIS)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre [— Sème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5, R411-8,
R411-25,R 415-6,,
VU l'arrêté SG n°2020-13 en date du 28/05/2020 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 08/09/2025 par laquelle REBITEC demeurant 19 rue Galilée
93100 MONTREUIL représentée par Madame Marie-Odile LEMONNIER demande l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public :
- stationnement de benne(s) à gravats sur le parking du cimetière, Allée Marie Clémot à Notre-Dame-des-Mauges (JALLAIS)
(Beaupréau-en-Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (REBITEC) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
Sur le parking du cimetière, Allée Marie Clémot à Notre-Dame-des-Mauges (JALLAIS)(Beaupréau-en-Mauges)
+ du 17/11/2025 au 28/11/2025, stationnement de benne(s) à gravats sur le parking
e Nombre d'objets autorisés : 1 véhicule de chantier
ARTICLE 2 - IMPLANTATION - OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de
début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrèté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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# Beaupreau
Page | sur 2 ARTICLE 4 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à litre précaire el révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, Le 07 novembre 2025
Pour le Maire,
Maire déléguée de Jallais
DIFFUSION ° REBITEC
+ BRINGEON ° HDV
«Pompier de La Poinvinière
Conformément aux usitions du Code de justice acmunisrrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant de tribunal adesinistratif compétent ou sur internet, à l'adres. dans un délai de deux mois à compter de sa dare de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de le loi n°2018493 du 20 juin 201$ relative à la protection des données personnelles, le héné d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer pour les informations le concernant. auprès de la collectivité signataire du présent document
fciaire est informé que il dispose d'un droit
Ve Vi: de Besugrèau-an-Mouÿ
ar Serra : ES
# Beaupreau :