Arrêté - 21 021 PM arrete permanent relatif a la divagation animale

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Arrêté - 21 021 PM arrete permanent relatif a la divagation animale Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Arrêté - 21 021 PM arrete permanent relatif a la divagation animale)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux, LR) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES - VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX

MAGNY-LES-HAMEAUX

MAIRIE DE MAGNY-LES-HAMEAUX

ARRÊTÉ PERMANENT

RELATIF A LA DIVAGATION ANIMALE

N°21-021-PM

LE MAIRE de la Commune de Magny-les-Hameaux ;

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

VU le Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l’évolution à l’évaluation comportementale des

chiens prévue à l’article L.211-14-1 du Code Rural et à son renouvellement ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L.2122-28, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-

2 et L.2212-5, L.2214-3, L.2542-2 et L.2542:3 ;

VU le Code Civil et notamment l’article 1385 ;

VU le Code Rural et de la pêche maritime notamment ses articles L.211-1 à L.211-14 et L.212-10 :

VU le Code Pénal et notamment ses articles 132-75, R.622-2, R.623-3 et R.6321 ; VU le Code de la Route et notamment l’article R.412-44 ;

CONSIDÉRANT que le nombre de chiens en état de divagation ou errants sur la voie publique constitue un

danger pour la sûreté, la tranquillité publique et la salubrité ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d’édicter des mesures restrictives aux fins d’assurer le bon ordre et la sécurité

publique. ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre des dispositions dans l'intérêt de la

sécurité et de la salubrité publiques pour empêcher la divagation des chiens ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêt n°18-117-PM en date du 30 octobre 20218.

ARTICLE 2 :

La divagation des chiens et des chats est interdite sur l’ensemble du territoire de la commune de Magny-les-

Hameaux. Cette interdiction s’applique également aux animaux de la ferme.

Tout chien ou chat trouvés en état de divagation sur la voie publique pourra être récupéré par le service de la

police municipale qui fera appel à la société « GROUPE HYGIÈNE ACTION », située 24 Chemin Vert - 93290

TREMBLAY-EN-FRANCE - Tél. 01.48.60.21.12 qui assure la prise en charge de l’animal pour la mise en fourrière.

ARTICLE 3 :

Conformément à la réglementation en vigueur, les chiens de races dites « dangereuses » sont classés en 2

catégories, à savoir :

Vos courriers doivent être adressés à M. le Maire : Hôtel de Ville - BP 10033 - 78772 Magny-les-Hameaux Cedex Tél, : 01 39 44 71 71 » Courriel : hoteldeville@magny-les-hameaux.fr

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Hôtel de Ville - 1 place Pierre Bérégovoy - 78114 Magny-les-Hameaux1°"° catégorie (chiens d’attaque)

- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American

Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de

Agriculture et de la Pêche. Ce type de chiens peut être communément appelé " pit-bulls ".

- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans

être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’Agriculture et de la Pêche. Ces chiens

peuvent être communément appelés " boerbulls " ;

- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être

inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’Agriculture et de la Pêche.

2°" catégorie (chiens de garde et de défense)

- __ De race Staffordshire Terrier

- _ De race American Staffordshire Terrier

- Derace Tosa

- De race Rottweiler

- Inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture (le LOF en France) et

dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens de la race Rottweiler

ARTICLE 4:

Tous types de chiens doivent être obligatoirement tenus en laisse.

ARTICLE 5 :

Tous les chiens de 1”° catégorie (chiens d’attaque) et 2°"° catégorie (chiens de garde et de défense),

catégories prévues par la Loi, ne peuvent être détenus par certaines personnes (mineurs, majeurs sous

tutelle sauf autorisation contraire du Juge des tutelles, personnes condamnées à certaines peines inscrites

au casier judiciaire). L’obtention d’un permis de détention de chiens relevant de ces deux catégories est

obligatoire. Il est délivré en Mairie auprès du service de la police municipale. Ces chiens doivent, pour

circuler sur le domaine public et dans les parties communes des immeubles collectifs, être tenus en laisse et

muselés.

ARTICLE 6 :

Les chiens de 1°" et 2°7° catégorie sont interdits dans les lieux suivants :

- Aux abords des établissements scolaires.

- L'accès dans les transports en commun (pour les chiens de 1°"° catégorie)

- L'accès aux lieux publics tels que les parcs et jardins

- Les locaux ouverts aux publics

- Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.

ARTICLE 7:

L'utilisation de chien de manière agressive ou à des fins de provocation ou d’intimidation ainsi que dans des

circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdite et fera l’objet de poursuites

pénales.

ARTICLE 8:

L'accès aux aires de jeux pour enfants ainsi que le Mémorial situé dans le parc Nelson Mandela est interdit à

tous les chiens. or

a

a MAGNY-LES-HAMEAUX Arrêté municipal permanent n°21-021-PM relatif à la divagation animale‘à, =

ARTICLE 9 :

Tout fait de morsure d’une personne par un chien devra faire l’objet d’une déclaration en Mairie auprès du

service de la police municipale par le propriétaire ou le détenteur du chien ainsi que par tout professionnel

ayant connaissance de la morsure dans l’exercice de sa fonction, à la Mairie de la commune de résidence du

propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Outre la surveillance vétérinaire obligatoire à laquelle l’animal est soumis et durant cette période, le

propriétaire ou le détenteur de l’animal devra faire pratiquer une évaluation comportementale dont les

résultats devront être communiqués au Maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur

de l’animal.

ARTICLE 10:

En application de l’article L.211-14-1 du Code Rural, le Maire pourra demander à tout détenteur d’un chien de

lui présenter une évaluation comportementale de l’animal afin de prescrire des mesures de nature à prévenir

le danger lié à ce chien, les frais étant à la charge du propriétaire ou du détenteur de l‘animal. La liste des

vétérinaires agréés pour pratiquer cette évaluation comportementale, pour le département des Yvelines, est

consultable en Mairie auprès du service de la police municipale. De même, cette évaluation ère comportementale est rendue obligatoire pour tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1% ou de

2°" catégorie.

ARTICLE 11:

Le Maire ou à défaut le Préfet, pourra prescrire, au propriétaire ou détenteur d’un animal, compte tenu des

modalités de sa garde et du danger présenté pour les personnes ou les animaux domestiques, des mesures

de nature à prévenir le danger. Il pourra, à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien,

imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l’attestation d’aptitude

prévue à l’article L.211-13-1 du Code Rural.

En cas d’inexécution, par le propriétaire ou détenteur de l’animal, des mesures prescrites, le Maire, peut, par

arrêté, placer l’animal dans un lieu adapté à son accueil et à sa garde. Les frais sont à la charge du

propriétaire ou du détenteur.

Si à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou détenteur ne présente pas toutes

les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le Maire pourra autoriser le gestionnaire du lieu de

dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par la Direction de la Protection des Populations, soit à faire

procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues à l’article L.211- 5 du Code

Rural.

ARTICLE 12 :

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire ou à défaut le

Préfet, pourra ordonner, par arrêté, que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci

et le cas échéant faire procéder à son euthanasie. L’euthanasie pourra intervenir sans délai, après avis d’un

vétérinaire désigné par la Direction de la Protection des Populations. Cet avis est donné au plus tard

quarante-huit heures après le placement de l’animal. A défaut, l’avis est réputé favorable à l’euthanasie.

Sera réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories

mentionnées à l’article L.211-12 du Code Rural, qui sera détenu par une personne mentionnée à l’article L.211-

13 du même code, qui se trouvera dans un lieu où sa présence est interdite par le 1 de l’article L.211- 16 ou qui

circulera sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le 11 du même article ou dont le

propriétaire ou détenteur ne sera pas titulaire de l’attestation d’aptitude prévue au | de l’article L.211-13-1 du

Code Rural.

MAGNY-LES-HAMEAUX Arrêté municipal permanent n°21-021-PM relatif à la divagation animaledi a

ARTICLE 13 :

Tout chien ou chat blessé et errant trouvé sur la voie publique sera transporté aux fins de soins au cabinet

vétérinaire puis pris en charge par le service de la Police Municipale. Il sera alors soit restitué à son

propriétaire après paiement des frais afférents s’il est identifié, soit transféré au service fourrière animale

« GROUPE HYGIÈNE ACTION » dans le cadre du délai des huit jours ouvrés, puis il pourra soit être confié à une

œuvre d’utilité publique, soit il sera euthanasié.

Les soins vétérinaires seront toujours réalisés avec accord préalable du service de la Police Municipale ou de

l’élu de permanence.

ARTICLE 14 :

Le fait de laisser un animal domestique déféquer ou uriner sur la voie publique expose le détenteur ou le

propriétaire de l’animal aux poursuites pénales prévues à l’article R.632-1 du Code Pénal.

ARTICLE 15 :

Toutes infractions au présent arrêté et constatées feront l’objet de poursuites pénales conformément aux

lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 16 :

La Directrice Générale des Services de la ville, le Chef de la Police Municipale de Magny-les-Hameaux, le

Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Magny-les-Hameaux sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Nota : Le Maire, certifie sous sa Magny-les-Hameaux, le 09 mars 2021 responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours pour excès Bertrand HOUILLON de pouvoir devant le Tribunal Administratif Maire

de Versailles dans un délai de deux mois à Vice-Président de la Communauté compter de la date de l’affichage. d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

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