Arrêté - Arrete divagation animaux

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Arrêté - Arrete divagation animaux Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Voulangis. Lien du pdf (Arrêté - Arrete divagation animaux)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

Mairie de VOULANGIS

DIVAGATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES

Arrêté n° 2023-065

Le Maire de Voulangis,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-24, L2212-1,

L2212-2 et L2213-1,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L 211-19-1,

Vu le code pénal,

Vu le Règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne,

Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques, Considérant qu'il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chiens et des chats, de prendre en charge les animaux accidentés dont le propriétaire n'est pas identifié et d'assurer la propreté des lieux publics.

ARRETE :

Article 1 - La divagation des chiens, en toute liberté et sans surveillance, est interdite.

Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique et dans les espaces publics dévolus au repos et à la détente, parcs, espaces verts et autres lieux aménagés à cet effet, qu'à la condition d'être tenus en laisse.

Article 2 - L'enlèvement des animaux errants sur le domaine public est effectué par un

organisme désigné par l'autorité municipale.

Article 3 - Les chiens errants sont capturés et conduits auprès de la fourrière pour chiens pendant les heures et jours ouvrés.

Les propriétaires pourront, dans un délai franc de garde de huit jours ouvrés, demander la restitution de leur animal, moyennant le paiement des frais afférents à leur prise en charge.

Article 4 — Les chiens de 1°"° catégorie (chiens d’attaque) et 2°" catégorie (chiens de garde et de défense) :

- _Doivent être déclarés à la Mairie de la Commune de résidence de leur propriétaire ou

détendeur afin d’obtenir un permis de détention ;

- _Doivent être tenus en laisse et munis d’une muselière lors de leurs déplacements sur la

voie publique ;

- Seules les personnes majeures sont habilitées à les tenir en laisse.

Article 5 - Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune sont capturés puis relâchés dans les mêmes lieux de leur capture par un organisme mandaté par la Commune, après avoir été stérilisés et identifiés, conformément à l'article L211-27 du code rural.

Article 6 - Les chats errants, déposés par les particuliers auprès de la fourrière pour chats sont soumis au régime défini à l'article 3.Article 7 - Tout animal malade ou accidenté trouvé errant ou en état de divagation, sera déposé auprès du service vétérinaire désigné. Il en sera de même pour les animaux trouvés errant ou en état de divagation en dehors des heures et jours ouvrés de la fourrière dont il dépend.

Les modalités de prise en charge de ces animaux sont affichées en Mairie.

Article 8 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agents assermentés, habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, les contrevenants s'exposant aux amendes prévues à cet effet.

Article 9 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : Le Tribunal administratif de Melun est compétent pour connaître l'ensemble des

recours intentés contre une sanction prise en application du présent arrêté dans les deux mois suivant la notification de cette sanction.

Article 11 —- Madame la Directrice générale des services et Monsieur le commandant de la

brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie.

Fait à Voulangis,

Le 4 septembre 2023

Le Maire,

Franz MOLET