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Document publié le Mercredi 15 février 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0062)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
17 C 0062
séance du 10/02/2017
(59942) / mercredi 15 février 2017 à 14:52 1 / 5
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
Taxe de séjour métropolitaine : période de perception, tarifs, calendrier de déclaration, collecte et paiement
Suite à la fusion entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la communauté de communes des Weppes (CCW), les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être revotées.
La délibération 15C1062 instaurant la taxe de séjour métropolitaine adoptée le 18 décembre 2015 est concernée.
La taxe de séjour est régie par les articles L2333-26 à L2333-47 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est affectée au financement des offices du tourisme et/ou aux « dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique».
L’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) prévoit que les métropoles exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ».
C’est dans ce cadre et conformément à l’article L5211-21 du code général des collectivités territoriales que la MEL a instauré la taxe de séjour.
La MEL perçoit cette taxe depuis le 1er avril 2016 sur 82 communes de son territoire.
Conformément à l’article L5211-21 du CGCT et à la loi de finances rectificative pour 2016, les communes qui ont déjà institué la taxe de séjour disposeront d’un délai de deux mois pour s’opposer à la présente délibération de la MEL.
L’instauration d’une taxe de séjour métropolitaine, en lieu et place de ces communes, donnera lieu à une compensation aux communes l’ayant préalablement perçue, calculée par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC). Les montants arrêtés par la CLETC viendront majorer l’attribution de compensation (AC) de chaque commune concernée.
Ne sont pas concernées par cette disposition les 82 communes sur le territoire desquels la MEL a déjà instauré la taxe de séjour, qui ne se sont pas opposées à la délibération 15C1062 de la MEL et bénéficient d’une compensation via l’AC.
La taxe de séjour métropolitaine est basée sur un tarif au réel, elle est calculée par personne et par nuitée de séjour et payée directement par le touriste.
Période de perception 17 C 0062
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La période de perception de la taxe de séjour est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Tarifs appliqués
Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par personne, par nature et catégorie d’hébergement et par nuitée.
Sont exemptés de la taxe de séjour :
Les personnes mineures,
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité bénéficiaire,
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Dans le respect de l’article L2333-29 du code général des collectivités territoriales, la MEL applique les tarifs suivants :
Types et catégories d’hébergement Tarifs appliqués au 1er avril 2016
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes 4,00€ Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
3,00€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
2,25€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
1,50€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres
d’hôtes, emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
0,75 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,75 € Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de
classement ou sans classement 0,75 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 17 C 0062
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Le Département du Nord perçoit actuellement une taxe additionnelle à la taxe de séjour égale à 10% du tarif appliqué par les communes. Cette taxe s’applique sur la taxe de séjour métropolitaine. Elle est recouvrée par la MEL puis reversée au Département du Nord.
Dates de déclaration et de versement de la taxe de séjour
Les logeurs (hôteliers, exploitant de terrains de camping, etc.) ont l’obligation de collecter la taxe de séjour.
Ils versent la taxe à la collectivité selon un calendrier fixé par délibération, sauf pour les plateformes internet de réservation ou de location agissant pour le compte des logeurs et ayant habilitation à percevoir la taxe en lieu et place des logeurs. Ces gérants de service de réservation ou de location par voie électronique versent la taxe de séjour une fois par an avant le 1er février de l’année suivante (art. R 2333-52 du CGCT).
La MEL a arrêté des périodes de déclaration mensuelles, des périodes de collecte de la taxe trimestrielle et des échéances de paiement de la taxe au 30 ou 31 du mois suivant la fin de chaque trimestre, comme le précise le tableau suivant :
Période de
déclaration Période de collecte
Date limite de
paiement
Déclaration
mensuelle au cours
du mois suivant
1er trimestre Janvier – Février – Mars 30 avril
2ème trimestre Avril – Mai – Juin 31 juillet
3ème trimestre Juillet – Août – Septembre 31 octobre
4ème trimestre Octobre – Novembre - Décembre 31 janvier N+1
En 2017, première année de la fusion, les délibérations adoptées par les anciens territoires (MEL et communes de la CCW) continuent de s’appliquer.
Par conséquent, la Commission Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide, à partir du 1er janvier 2018 :
1°) d’instaurer la taxe de séjour au réel sur l’ensemble du territoire métropolitain,
2°) de fixer la période de perception de la taxe de séjour métropolitaine entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année,
3°) de fixer les tarifs selon la grille suivante : 17 C 0062
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Types et catégories d’hébergement Taxe de séjour métropolitaine Taxe de séjour départementale Taxe de
séjour
globale
Palaces et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
4,00€ 0,40€ 4,40€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
3,00€ 0,30€ 3,30€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
2,25€ 0,23€ 2,48€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
1,50€ 0,15€ 1,65€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et
tous les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
0,90 € 0,09€ 0,99€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes, emplacements dans les
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24
heures et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
0,75 € 0,08€ 0,83€
Hôtels et résidences de tourisme, villages de
vacances en attente de classement ou sans
classement
0,75 € 0,08€ 0,83€
Meublés de tourisme et hébergements
assimilés en attente de classement ou sans
classement
0,75 € 0,08€ 0,83€
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes
0,55 € 0,06€ 0,61€
Terrains de camping et terrains de
caravanage en 1 et 2 étoiles et tout autre
terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 € 0,02€ 0,22€
4°) de fixer le calendrier de déclaration, de collecte et de paiement de la taxe comme suit : 17 C 0062
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(59942) / mercredi 15 février 2017 à 14:52 5 / 5
Période de
déclaration Période de collecte
Date limite de
paiement
Déclaration
mensuelle avant le
20 du mois suivant
1er trimestre Janvier – Février – Mars 30 avril
2ème trimestre Avril – Mai – Juin 31 juillet
3ème trimestre Juillet – Août – Septembre 31 octobre
4ème trimestre Octobre – Novembre - Décembre 31 janvier N+1
5°) d’autoriser Monsieur le Président à procéder à toutes les formalités relatives à la taxe de séjour et à son recouvrement.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 16/02/2017