Conseil Municipal - acte 00132004 D

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Conseil Municipal - acte 00132004 D Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00132004 D)Thèmes du document : Famille, Environnement, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 04/10/2023

ID Télétransmission : 033-213300635-20231003-132004-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 05/10/2023

certifié exact,

Séance du mardi 3 octobre

2023

D-2023/282

Aujourd'hui 3 octobre 2023, à 14h13,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Guillaume MARI présent jusqu'à 16h10, Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 17h30, Monsieur Dimitri BOUTLEUX présent jusqu'à 18h30

Excusés :

Monsieur Amine SMIHI, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES,Exploitation d'une structure d'accueil de la petite enfance.

Délégation de service public - Crèche Montgolfier. Choix du

délégataire. Décision. Autorisation.

Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération D-2022/261 en date du 12 juillet 2022, le Conseil Municipal de la Ville a approuvé le principe d’une concession de services portant délégation de service public s’agissant de la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance construit à proximité de l’école élémentaire Montgolfier, rue Mandron aux Chartrons, d’une capacité d’accueil de 40 places d’accueil, pour une mise à disposition des locaux fixée début novembre 2023 et une période d’exploitation du 2 janvier 2024 au 31 juillet 2029 dans le but de :

 consolider la régie municipale dans un contexte de pénurie de professionnels ;

 diversifier les modes de gestion auxquels a recours la Ville pour l’accueil des enfants et d’enrichir les pratiques professionnelles des divers gestionnaires grâce à des partages d’expériences ;

 permettre une complémentarité de l’offre proposée en régie ;

 transférer à un tiers des risques financiers liés à la gestion de la crèche et un gain financier pour la collectivité.

Il ressort de ce projet de contrat que la collectivité reste propriétaire des installations, assure les travaux de gros entretien, verse une participation financière en compensation des contraintes de service public mises à la charge du Délégataire et conserve l’attribution des places.

Ce choix s’avère approprié dans la mesure où la Ville fait le choix de garder la maîtrise de l’attribution des places et de leur répartition sur le territoire communal et elle dispose d’un pouvoir de contrôle sur les actions menées par le Délégataire. En cas de non-respect de ses obligations, le Délégataire s’expose à des pénalités financières.

Le Délégataire a l’obligation de gérer le service, d’assurer la relation avec les usagers et de couvrir les charges de petit entretien et de renouvellement courant. Il se rémunère sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat. Il exploite le service à ses risques et périls.

En application de la délibération du 12 juillet 2022 précitée, un avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP le 24/07/2022, et au JOUE le 26/07/2022 ainsi que dans le magazine "Les Métiers de la petite enfance" en juillet 2022.

Suite à cette publicité, trois candidats ont remis un pli dans le délai imparti :

 PEOPLE AND BABY

 LES PETITS CHAPERONS ROUGES COLLECTIVITES PUBLIQUES

 EPONYME.

Au regard des éléments fournis et sur la base du rapport d’analyse des candidatures, la commission de concessions a, le 9 novembre 2022, jugé recevables les 3 candidatures.

En conséquence, les offres des trois candidats retenus ont été ouvertes pour être analysées. Le 13 janvier 2023, ladite commission a procédé à l’examen des offres et a émis un avis favorable à l’invitation des trois candidats aux négociations. Des négociations ont alors été engagées sous forme écrite et d’audition menée le 10 mars 2023 sous ma présidence. A l’issue desnégociations, ces derniers ont tous remis une offre finale le 5 juin 2023.

Le candidat EPONYME a remis une offre variante, en sus de son offre de base, portant sur l’utilisation de couches lavables et le déploiement de samedis de la parentalité.

Conformément aux dispositions du règlement de la consultation, les offres finales ont été analysées et évaluées selon les critères définis à l’article 16.3 dudit règlement.

A l’issue de l’analyse des offres finales, il vous est proposé de retenir l’offre variante présentée par EPONYME.

Il ressort de l’analyse de ces offres finales que les trois candidats répondent à tous les critères définis dans le document de consultation et ce, de manière qualitative.

Toutefois, à l’issue des négociations, l’offre variante d’EPONYME apparait la plus avantageuse et qualitative pour la Ville par application des critères d’analyse des offres en termes de :

 moyens humains : équipe et organisation proposée la plus nombreuse et la plus qualitative avec la politique sociale la plus avantageuse,

 actions prévues pour inscrire la crèche dans le quartier et créer de la proximité avec le secteur du Grand Parc : partenariats avec les écoles et les associations, actions de soutien à la parentalité pour les familles du quartier en lien avec les acteurs sociaux, nombreuses places d’accueil occasionnel, une à deux places commercialisées à des prestataires sociaux pour de l’insertion …

 actions en matière de transition écologique (économie circulaire, couches lavables, démarche zéro déchets), de promotion de l’égalité (programme Egali-crèche) et de santé environnementale ;

 investissements qualitatifs en lien avec le projet pédagogique avec des propositions d’aménagements du jardin et de la terrasse les plus adaptées (jeux, ombrage, eaux, potager…)

 alimentation la plus complète et qualitative (circuits courts, lutte contre le gaspillage, labellisation Ecocert)

 montant financier coûteux mais avec des charges correctement calibrées et des recettes optimisées par l’occupation de la crèche.

Bien que globalement intéressantes, les propositions de PEOPLE AND BABY et des PETITS CHAPERONS ROUGES COLLECTIVITES PUBLIQUES sont apparues moins favorables à la Ville que l’offre variante présentée par EPONYME.

Dans le cadre de son offre finale, le candidat EPONYME SAS a informé la Ville que depuis le 1er avril 2023, EPONYME PRIME ENFANCE SAS (filiale à 100% d’EPONYME), société commerciale de l’ESS, dispose de la gestion de ses marchés publics et du personnel des fonctions support assurant l’accompagnement et le suivi de ces marchés publics. Les capacités et compétences du candidat EPONYME ont donc été transférées intégralement à EPONYME PRIME ENFANCE par le biais d’une opération d’apport partiel d’actifs de branche d’activité.

La société EPONYME PRIME ENFANCE SAS est donc substituée dans les droits et obligations de la société EPONYME SAS.

Au regard des éléments susmentionnés, EPONYME PRIME ENFANCE remplissant toutes les conditions pour conclure le présent contrat et présentant l’ensemble des capacités techniques et financières pour réaliser les prestations, objet dudit contrat, il est nécessaire de prévoir le transfert de la décision d’attribution de la société EPONYME SAS vers la société EPONYME PRIME ENFANCE SAS.

Conformément aux dispositions réglementaires, vous trouverez joints à cette délibération :

 la copie des procès-verbaux de la Commission de concession ;

 le rapport détaillé d’analyse des offres ;

 une note exposant l’économie générale du contrat et les motifs du choix de la proposition qui est soumise à votre délibération ; le projet de contrat de concession et ses annexes.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

 approuver la substitution de la société EPONYME SAS par sa filiale la société EPONYME PRIME ENFANCE SAS,

 autoriser le transfert de la décision d’attribution de la société EPONYME SAS vers la société EPONYME PRIME ENFANCE ;

 approuver le choix de la société EPONYME PRIME ENFANCE SAS, pour son offre variante, pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Montgolfier, situé rue Mandron ;

 approuver les termes du contrat et ses annexes, joints à la présente délibération ainsi que le projet de règlement de fonctionnement ;

 autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet à signer, avec la société EPONYME PRIME ENFANCE SAS le contrat de concession de services portant délégation de service public pour l’exploitation de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Montgolfier et mettre en oeuvre toutes les formalités utiles à sa prise d’effet au 1er novembre 2023, y compris à attribuer et à verser les sommes correspondantes et dont les montants seront inscrits aux budgets des exercices de la Ville correspondants, à l’article 62848.

ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE

ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX

VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 octobre 2023

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Fannie LE BOULANGER