Arrêté - VILLE2023AR044 interdiction permanente stationner rue Siméant

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Arrêté - VILLE2023AR044 interdiction permanente stationner rue Siméant Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Arrêté - VILLE2023AR044 interdiction permanente stationner rue Siméant)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°VILLE2023AR044

OBJET : ARRÊTÉ PERMANENT DE STATIONNEMENT PORTANT SUR L'INTERDICTION DE STATIONNE 9 AU 11 RUE AUGUSTE-CHARLES SIMÉANT À PIERRE-BÉNITE (69310)

Le Maire de Pierre-Bénite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

Les articles L.3642-2, L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire

VU le Code de la Route notamment l’article L411-1 et l’article R 417-10 et suivant ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;

VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l’article R.511-1

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

VU la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ;

VU le Plan des Déplacements urbains de l’agglomération lyonnaise approuvée en 1997 et révisé en 2005 ;

VU la demande du 04 avril 2023 formulée par la Mairie de Pierre-Bénite ,Place Jean Jaurès 69310 Pierre-Bénite, afin d’interdire le stationnement de tous les véhicules à moteur au droit et aux abords du 9 au 11 rue Auguste-Charles Siméant à Pierre-Bénite. (69310).

Considérant que pour faciliter l’accès et les manœuvres de tous les véhicules à moteur , notamment , les véhicules des services de sécurité et d’urgence et les

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°VILLE2023AR044véhicules de la Métropole de Lyon et de ses prestataires, chargés de la collecte des ordures ménagères et de la propreté.

ARRÊTE

Article 1 : La réglementation du stationnement sera modifiée au droit et aux abords du 9 au 11 rue Auguste-Charles Siméant à Pierre-Bénite (69310) comme suit :

Le stationnement : sera interdit à tous les véhicules à moteur au droit et aux abords du 9 au 11 rue Auguste-Charles Siméant s à Pierre-Bénite(69310) .

Article 2 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation par le GRAND LYON MÉTROPOLE .

Article 3 : Des panneaux de signalisation du type réglementaire et une matérialisation au sol seront mis en place par les services du GRAND LYON MÉTROPOLE, afin d’informer les usagers de la réglementation édictée par la loi.

Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Les Agents de la Force Publique seront chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation est adressée à Monsieur le Préfet du Rhône.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Pierre-Bénite . Une ampliation du présent arrêté sera transmis à la préfecture du Rhône .

Article 7 : Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Pierre Bénite, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;

Article 8 : conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative (R 421-1 et suivants),le tribunal administratif de Lyon, peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrête pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication.

Article 9 : Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera faite aux services : -Préfecture du Rhône

-Police municipale de Pierre-Bénite

-Commissariat d'oullins

-Services Techniques de Pierre-Bénite

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°VILLE2023AR044 - 2/3-transports en commun TCL et Keolis

-Grand Lyon_collecte Ordures ménagères

-Direction Générale de Pierre-Bénite

-Cabinet du Maire de Pierre-Bénite

#signature#

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

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