Compte-Rendu - Arrêté 215 2024 Dérogation 2025 repos dominical salariés commerces détail

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Compte-Rendu - Arrêté 215 2024 Dérogation 2025 repos dominical salariés commerces détail Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Arrêté 215 2024 Dérogation 2025 repos dominical salariés commerces détail)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

rçay-

eslay N° -2024

ARRÊTÉ

Dérogation 2025 au repos dominical des salariés des commerces de détail

Le Maire de la Commune de Parçay-Meslay,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-27 à L2122-29;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L3132-2, L3132-3, L3132-26 à L3132-27-1 et R3132-21 :

Considérant que Tours Métropole, après concertation avec les représentants des commerçants, des chambres

consulaires, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, réunis le 1° juillet 2024, a établi une

liste de 5 dimanches fixes portant les 1°’ dimanche des soldes d’hiver 2025, 1° dimanche des soldes d’été 2025, puis

les trois premiers dimanches de décembre 2025, soit les 7, 14 et 21 ;

Considérant l'intérêt d'opter pour une cohérence à léchelle de la Métropole, par là-même de retenir au niveau

communal la même liste ;

Vu le courrier, référencé 2024-332, transmis en date du 4 novembre 2024, par lequel Monsieur le Maire de PARÇAY-

MESLAY consulte les représentants des organisations d'employeurs et de salariés ;

Vu la délibération n° 2024-57 du Conseil municipal, prise en séance du 14 novembre 2024 et approuvant la liste des

5 dimanches dérogeant au repos hebdomadaire des établissements de commerce de détail, applicable sur notre

commune ;

ARRÊTE

Article 1 : Conformément aux dispositions de l’article L3132-26 du code du travail, au titre de l’année 2025, pour

tous les commerces de détail de toute branche d'activité situés sur la commune de PARÇAY-MESLAY, qui ne

bénéficient pas d’un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, le repos hebdomadaire qui a

normalement lieu le dimanche peut être supprimé les 5 dimanches suivants :

o 1° dimanche des soldes d’hiver 2025,

o 1° dimanche des soldes d'été 2025,

o Trois premiers dimanches de décembre 2025, soit les 7, 14 et 21.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L3132-26-1 du code du travail, lorsque le repos dominical a été

supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux

salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L3132-27 du code du travail, chaque salarié privé de repos

dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée

équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Ce repos est accordé, soit collectivement, soit par

roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un

dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

fs

Mairie de Parçay-Meslay

58 rue de la Mairie -37210 Parçay-Meslay - Tel : 02 47 29 15 Reçu en préfecture le 26/11/2024

wWwWw.parcay-meslay.fr seen S 10 Publié le 26/11/2024

ID : 037-213701790-20241126-ARRET_215_2024-AR

Envoyé en préfecture le 26/11/2024

215Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L3132-27-1 du code du travail, seuls les salariés volontaires

ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre

en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse

de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son

contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de

licenciement.

Article 5 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, à compter de son rendu

exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi, notamment au moyen de l'application informatique Télérecours

citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux est chargé de l'exécution du présent, dont une

copie sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du département d’Indre-et-Loire

Maire le PARÇAY-MESLAY

Acte certifié exécutoire :

- date transmission au

contrôle de légalité :

- date de publication :

Envoyé en préfecture le 26/11/2024

Reçu en préfecture le 26/11/2024 S L

Publié le 26/11/2024 GC

ID : 037-213701790-20241126-ARRET_215_2024-AR

Mairie de Parçay-Meslay

58 rue de la Mairie -37210 Parçay-Meslay - Tel : 02 47 29 15 15 - Fax : 02 47 29 01 41 www.parcay-meslay.fr

26/11/2024

26/11/2024

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