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Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 57 Dérogation repos dominical commerces 2025 tampon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Délibération n° 2024-57 Objet : Dérogation 2025 au repos dominical des salariés des commerces de détail Membres en exercice : 19 Présents : 14 Pouvoirs : 5 Absent excusé : 0 Votants : 19 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ - 19 VOIX POUR - O0 VOIX CONTRE - O ABSTENTION Le présent acte peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois, à compter de son rendu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi notamment au moyen de l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Acte certifié exécutoire : - date transmission au contrôle de légalité: - date de publication: Pour extrait conforme, Fait et délivré les jours, mois et an ci- dessus Feuillet n° 2024 / Visa CONSEIL MUNICIPAL DE PARÇAY-MESLAY Séance du jeudi 14 novembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze novembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le huit novembre, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire. Présents : Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Monsieur Jean- Marie GALPIN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Marie- Christine CAUWET, Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean- Dominique MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Madame Slavica TANKOSKA, Monsieur Matthieu TABURET. Ont donné pouvoir à : Madame Eugénie TERRIEN à Madame Agnès NARCY, Madame Stéphanie BORREGA à Madame Brigitte RICHARD, Madame Angélique BOUÉ à Madame Marie-Christine CAUWET, Madame Sophie CARTIER à Monsieur Gérard BLANCHARD, Monsieur Jean- Marc GILET à Monsieur Jean-Pierre GILET. A été élue secrétaire de séance à l'unanimité : Madame Marie-Christine CAUWET. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer. Envoyé en préfecture le 20/11/2024 Reçu en préfecture le 20/11/2024 Publié le 21/11/2024 S L ed ID : 037-213701790-20241114-DELIB_ 2024 57-DE 20/11/2024 21/11/2024 Monsieur le Maire expose : Le code du travail, en son article L3132-26, dispose que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. ». Il ajoute que ce même code dispose également, en sa partie règlementaire, article R. 3132-21, que « L'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées. ». Par courrier (cf. annexe 1), en date du 19 septembre 2024, la Direction du Développement économique de Tours Métropole nous informe, qu'après concertation avec les représentants des commerçants, des chambres consulaires, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, réunis le 1° juillet 2024, une liste de 5 dimanches fixes a été établie. Les 5 dimanches de 2025 retenus sont les suivants : o 1° dimanche des soldes d’hiver, o 1° dimanche des soldes d'été, o Trois premiers dimanches de décembre, soit les 7, 14 et 21 Il'est donc proposé d'opter pour une cohérence à l’échelle de la Métropole, par là-même de se prononcer sur la même liste. Étant entendu, d’une part, que cette dernière a été préalablement soumise par nos soins, par voie de courrier en date du 4 novembre 2024 (cf. annexe 2), pour avis aux représentants d'organisations d'employeurs et de salariés intéressées, à savoir: Union départementale CFDT, C.GT.,, Union départementale FO. 37, Union départementale C.FE./C.G.C., Union départementale C.FT.C., C.P.M.E. 37, M.E.D.E.F. Touraine, U.P.A. 37. Étant entendu, d'autre part, que l'arrêté qui en découlera disposera des mentions conforment au code du travail, notamment celles inscrites à l’article L3132-27 afférentes à la rémunération due et aux conditions octroi du repos, puis celles de l’article L3132-27-1 portant renvoi au premier alinéa de l’article L3132-25-4 afférentes au volontariat des salariés. Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ; Le Conseil Municipal, z Après en avoir délibéré : - APPROUVE la liste des 5 dimanches de 2025 dérogeant au repos hebdomadaire des établissements de commerce de détail, applicable sur notre commune et établie comme suit : o 1° dimanche des soldes d'hiver, o 1° dimanche des soldes d'été, o Trois premiers dimanches de décembre, soit les 7, 14 et 21. - AUTORISE par là-même Monsieur le Maire à prendre l'arrêté afférent. A Bruno FENET Envoyé en préfecture le 20/11/2024 Reçu en préfecture le 20/11/2024 S L Publié le 21/11/2024 G ID : 037-213701790-20241114-DELIB 2024 57-DE